Tous les députés
Mandat en cours

Somme : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 911
Rang 39 / 502 Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 670
Rang 3 / 499 Rang 3 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
45 %
Rang 39 / 502 Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 436 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 37 désaccords 4 411 / 4 448 positions identiques
Amendements votés
3 911
Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 39 sur 502 Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 670
Rang 3 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 3 sur 499 Rang 3 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
45 % 4 436 / 9 855 scrutins
Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 39 sur 502 Rang 39 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
4 411 scrutins
Position différente
37 scrutins (0,8 %)

Sur 4 448 scrutins comparables, du au .

Voir les 37 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 411 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8613

    Conserver les zones à faibles émissions en supprimant l’article qui prévoit leur abrogation

    Matthias Renault : Contre Son groupe : Contre (111 / 111 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 7 · Mme Belluco · Article unique

    Amendement n° 7 de Mme Belluco de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).

  2. Scrutin n° 8612

    Inviter le Gouvernement à soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

    Matthias Renault : Pour Son groupe : Pour (115 / 115 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de résolution invitant le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l'entrée au Panthéon d'Olympe de Gouges, de l'abbé Charles-Michel de l'Epée et de Zéna M'Déré (article 34-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8611

    Demander une révision de Schengen pour renforcer les frontières extérieures et contrôler les ressortissants de pays tiers aux frontières nationales

    Matthias Renault : Pour Son groupe : Pour (118 / 118 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (article 34-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8610

    Appeler à autoriser les acheteurs publics à privilégier les offres mobilisant des emplois, de la production ou de l’innovation en France

    Matthias Renault : Pour Son groupe : Pour (118 / 118 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8609

    Inviter le Gouvernement à mobiliser les moyens de l’État pour assurer l’accès à l’eau potable dans les territoires ultramarins

    Matthias Renault : Pour Son groupe : Pour (120 / 120 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins (article 34-1 de la Constitution).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 8524

    Qualifier de viol ou d’agression sexuelle certains actes commis par un majeur sur un mineur de plus de quinze ans contre rémunération

    Matthias Renault : Pour Son groupe : Pour (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 17 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 448 participations.

Taux de vote pour

50,6 %
2 249 / 4 448 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,9 %
1 820 / 4 448 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,5 %
379 / 4 448 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

45 %
4 436 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 448 participations.

Pour2 24950,6 %
Contre1 82040,9 %
Abstention3798,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Matthias Renault · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197210540380
novembre 2426912799120310
décembre 24377110280
janvier 251663911501110
février 25190545520790
mars 2531269591401700
avril 2534513396170990
mai 256682791292102390
juin 25667150186903220
juillet 25180532650960
septembre 251010000
octobre 252676816360300
novembre 251 1173452679104140
décembre 25509113843302790
janvier 2633651561802110
février 2654510117804190
mars 26129221330910
avril 263281236202780
mai 269231341212806400
juin 266955638705940
juillet 265313519304740
octobre 261 0252311755905600
novembre 2641998633102270
Total9 8782 2491 82037905 4300

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Matthias Renault, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52 %pour 194 favorables / 373 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41 % 153 / 373 participations
Abstention
7 % 26 / 373 participations
Absence de vote
54,1 % 438 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins55,4 %pour 439 favorables / 792 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 265 / 792 participations
Abstention
11,1 % 88 / 792 participations
Absence de vote
57 % 1 048 / 1 838 scrutins retenus
Éducation49,1 %pour 54 favorables / 110 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40 % 44 / 110 participations
Abstention
10,9 % 12 / 110 participations
Absence de vote
66,9 % 222 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,6 %pour 273 favorables / 612 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 313 / 612 participations
Abstention
4,2 % 26 / 612 participations
Absence de vote
40,9 % 423 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,5 %pour 777 favorables / 1 871 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 876 / 1 871 participations
Abstention
11,7 % 218 / 1 871 participations
Absence de vote
35,1 % 1 010 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56 %pour 299 favorables / 534 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 196 / 534 participations
Abstention
7,3 % 39 / 534 participations
Absence de vote
55,2 % 642 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité52 %pour 334 favorables / 642 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,8 % 262 / 642 participations
Abstention
7,2 % 46 / 642 participations
Absence de vote
69,9 % 1 491 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,3 %pour 115 favorables / 272 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 131 / 272 participations
Abstention
9,6 % 26 / 272 participations
Absence de vote
34,5 % 143 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,8 %pour 90 favorables / 153 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32 % 49 / 153 participations
Abstention
9,2 % 14 / 153 participations
Absence de vote
46,5 % 133 / 286 scrutins retenus
Santé65,8 %pour 445 favorables / 676 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,9 % 182 / 676 participations
Abstention
7,2 % 49 / 676 participations
Absence de vote
65,8 % 1 299 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement60,3 %pour 237 favorables / 393 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 121 / 393 participations
Abstention
8,9 % 35 / 393 participations
Absence de vote
57,8 % 538 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,5 %pour 143 favorables / 295 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 120 / 295 participations
Abstention
10,8 % 32 / 295 participations
Absence de vote
65 % 547 / 842 scrutins retenus
4 448 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2026N° 9645
Réduire la part de taxe sur l’énergie attribuée à l’agence de financement des infrastructures de transport en 2027
Tous les groupes

L’État attribue à une agence des recettes fiscales pour financer des infrastructures de transport.

Pour 2027, le budget proposé lui réserverait jusqu’à 1 284 millions d’euros provenant d’une taxe sur les énergies, hors charbon, gaz naturel et électricité en métropole.

L’amendement abaisserait ce plafond à 1 027 millions d’euros, soit environ 257 millions de moins. Selon ses auteurs, la somme serait réaffectée au budget général. Il ne supprime pas l’agence.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer la reprise de ses missions par l’État afin de faciliter le contrôle des dépenses et des responsabilités. Contre, conserver le plafond prévu préserverait davantage de ressources directement attribuées à l’agence pour financer les infrastructures.

Amendement n° 697 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 697 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour83 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9644
Réduire la part de taxe autoroutière attribuée à l’agence de financement des infrastructures de transport en 2027
Tous les groupes

L’agence de financement des infrastructures de transport reçoit notamment une part d’une taxe liée aux distances parcourues sur les autoroutes concédées.

Pour 2027, le projet de budget limite cette part à 566 667 000 euros, sur un produit de taxe estimé à 779 millions d’euros.

L’amendement abaisserait ce plafond à 453 333 600 euros. La différence irait au budget général de l’État. Il ne supprimerait pas l’agence ni ne transférerait ses missions aux ministères.

Pour, les auteurs souhaitent préparer ce transfert afin de réduire la dispersion des moyens et de clarifier les responsabilités. Contre, conserver le plafond prévu préserverait davantage de ressources directement affectées au financement des infrastructures de transport.

Amendement n° 695 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 695 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour64 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9643
Exempter les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations de facturation électronique
Tous les groupes

Artisans, commerçants et agriculteurs sont concernés par le passage aux factures électroniques et à la transmission de données fiscales.

La réforme prévoit le recours à des plateformes agréées pour ces démarches. Ses auteurs invoquent notamment la lutte contre la fraude à la TVA.

L’amendement exempterait les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations visées. Contrairement au souhait exprimé par ses auteurs, son texte ne fixe pas de fin liée à la création d’un portail public.

Pour, alléger les démarches et les coûts dénoncés pour ces professionnels. Contre, conserver ces obligations pour disposer des données utiles à la lutte contre la fraude.

Amendement n° 3426 · Mme Hignet · Après l’article 32

Amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour74 contre5 abstentions
3 nov. 2026N° 9641
Faire payer la TVA aux exploitants d’entrepôts qui poursuivent sciemment des expéditions après une alerte pour fraude
Tous les groupes

Un entrepôt peut expédier des marchandises pour un vendeur qui fraude la TVA, taxe due sur les ventes.

Sans l’amendement, la responsabilité particulière proposée pour l’exploitant après une alerte fiscale ne serait pas créée.

Dès 2027, s’il poursuivait sciemment les expéditions plus de 30 jours après une notification motivée, il pourrait devoir payer la TVA correspondante. Il serait exempté s’il justifiait des précautions raisonnablement exigibles. Les pénalités du vendeur resteraient exclues.

Pour, aider à recouvrer la TVA et protéger les commerçants respectueux des règles. Contre, éviter de faire supporter à l’exploitant une taxe due par le vendeur.

Amendement n° 1985 · M. Odoul · Après l’article 32

Amendement n° 1985 de M. Odoul après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour83 contre22 abstentions
3 nov. 2026N° 9640
Dispenser de facturation électronique les achats des professionnels exclusivement exonérés de TVA sans droit à déduction
Tous les groupes

Certains professionnels, comme les bailleurs de logements nus, réalisent uniquement des opérations exonérées de TVA sans pouvoir déduire la TVA sur leurs achats.

Depuis septembre 2026, ils doivent pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée, souvent payante, même s’ils n’émettent généralement pas de factures électroniques.

À partir de 2027, leurs achats seraient dispensés de facturation électronique. Le fournisseur transmettrait néanmoins les données des factures à l’administration par sa plateforme.

Pour, ces professionnels éviteraient une plateforme utilisée seulement pour recevoir leurs factures, tandis que les données resteraient transmises au fisc. Contre, maintenir la facturation électronique pour ces achats préserverait un circuit commun aux fournisseurs et à leurs clients.

Amendement n° 2895 · M. Rolland · Après l’article 32

Amendement n° 2895 de M. Rolland après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour70 contre24 abstentions
3 nov. 2026N° 9637
Autoriser le fisc à croiser automatiquement ses données pour détecter les fraudes à la TVA entre entreprises européennes
Tous les groupes

Des entreprises qui commercent entre pays européens peuvent participer à des chaînes de transactions utilisées pour frauder la TVA, taxe sur la valeur ajoutée.

L’administration dispose déjà de données déclarées et de facturation pour contrôler cette taxe.

L’amendement lui permettrait de les croiser automatiquement, sans nouvelle déclaration. Un agent devrait examiner les résultats, qui ne suffiraient pas seuls à rectifier l’impôt ou à sanctionner.

Pour, comparer les montants et les identifiants pourrait aider le fisc à repérer des fraudes. Contre, limiter les croisements automatisés préserverait davantage la confidentialité des données fiscales des entreprises, malgré les mesures de sécurité prévues.

Amendement n° 1912 · M. Lioret · Après l’article 32

Amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour111 contre8 abstentions
3 nov. 2026N° 9636
Déclarer au fisc les portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’une valeur totale de 100 000 euros
Tous les groupes

Les personnes domiciliées et organismes établis en France déclarent déjà leurs portefeuilles de cryptoactifs détenus auprès de prestataires étrangers.

Un portefeuille autohébergé est géré directement par son détenteur, sans prestataire.

L’amendement imposerait aussi leur déclaration annuelle si la valeur totale des cryptoactifs détenus atteint 100 000 euros au 31 décembre. Un manquement serait passible d’au plus 10 000 euros d’amende, ou 5 000 pour une première infraction sur quatre ans ; le total annuel serait plafonné à 100 000 euros.

Pour, donner au fisc une visibilité sur ces avoirs. Contre, éviter cette formalité et la transmission d’informations financières personnelles.

Amendement n° 2701 · M. de Courson · Après l’article 32

Amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour44 contre8 abstentions
3 nov. 2026N° 9635
Obliger les détenteurs à déclarer chaque année la valeur de leurs portefeuilles de cryptoactifs autohébergés dépassant 50 000 euros
Tous les groupes

Un portefeuille de cryptoactifs autohébergé permet à son détenteur de gérer directement ses actifs numériques, sans prestataire spécialisé.

Le texte discuté ne prévoit pas la nouvelle déclaration annuelle proposée par cet amendement.

Celui-ci obligerait les détenteurs concernés à communiquer au fisc la valeur de chaque portefeuille contenant plus de 50 000 euros d’actifs. Les conditions et délais seraient précisés par décret.

Pour, le fisc disposerait d’une information annuelle sur ces avoirs directement détenus, utile pour les contrôler. Contre, les détenteurs préserveraient la confidentialité de la valeur de leurs avoirs et éviteraient une démarche annuelle supplémentaire.

Amendement n° 3923 · M. Sansu · Après l’article 32

Amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour125 contre9 abstentions
3 nov. 2026N° 9634
Obliger les détenteurs de portefeuilles de cryptoactifs autogérés de plus de 5 000 euros à déclarer leur valeur chaque année
Tous les groupes

Certaines personnes détiennent des cryptoactifs dans un portefeuille qu’elles gèrent elles-mêmes, sans plateforme intermédiaire.

Selon les auteurs, l’administration fiscale dispose de moins d’informations sur ces portefeuilles que sur ceux gérés par des prestataires.

L’amendement obligerait leurs détenteurs à déclarer chaque année leur valeur marchande lorsqu’elle dépasse 5 000 euros. Un portefeuille autogéré contenant 6 000 euros de cryptoactifs serait ainsi concerné. Un décret préciserait les modalités.

Pour, cette déclaration donnerait au fisc davantage de visibilité pour lutter contre la fraude. Contre, les détenteurs, même sans fraude, éviteraient d’avoir à évaluer et déclarer leurs avoirs chaque année.

Amendement n° 3922 · M. Sansu · Après l’article 32

Amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour127 contre7 abstentions
3 nov. 2026N° 9633
Remplacer la déclaration annuelle des honoraires et commissions par une déclaration à la demande du fisc
Tous les groupes

Entreprises, professionnels et organismes, y compris publics, déclarent chaque année les honoraires, commissions et rémunérations assimilées versés à des tiers.

Seules les sommes dépassant 2 400 euros par bénéficiaire et par an sont actuellement déclarées. Les paiements d’un particulier pour ses besoins privés sont exclus.

Dès 2027, l’amendement remplacerait cette déclaration systématique par une transmission sur demande du fisc, sous trente jours, pour les années indiquées. Les documents justificatifs resteraient à conserver.

Pour, alléger une formalité récurrente. Contre, préserver l’information annuelle automatique du fisc pour ses contrôles.

Amendement n° 63 · Mme Vignon · Après l’article 32

Amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour81 contre65 abstentions
3 nov. 2026N° 9631
Obliger les collectivités ultramarines à tenir compte des surcoûts agricoles locaux dans leurs choix d’octroi de mer
Tous les groupes

Outre-mer, les producteurs agricoles et agroalimentaires supportent des surcoûts, notamment pour leur approvisionnement, selon les auteurs.

L’octroi de mer taxe les biens importés et, sous conditions, certains produits locaux. Les collectivités compétentes décident notamment de taux et d’exonérations.

L’amendement leur imposerait de prendre en compte les surcoûts établis et permettrait de désigner des filières stratégiques. Une exonération ou une différence de taux pourrait ainsi tenir compte des coûts locaux, dans les limites européennes, avec un suivi triennal.

Pour, ces choix fiscaux viseraient à soutenir les débouchés locaux. Contre, laisser plus de latitude aux collectivités leur permettrait de privilégier d’autres critères, notamment les prix pour les consommateurs.

Amendement n° 1545 · M. Nadeau · Article 32

Amendement n° 1545 de M. Nadeau à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour59 contre11 abstentions
3 nov. 2026N° 9630
Supprimer l’octroi de mer et compenser les recettes perdues par les collectivités ultramarines
Tous les groupes

En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’octroi de mer taxe les biens importés et, sous conditions, certains biens locaux. Il finance notamment les communes.

Le projet de loi adapte cette taxe sans la supprimer. Elle visait à protéger les productions locales face aux importations.

L’amendement la supprimerait en 2027. L’État verserait aux collectivités concernées une compensation fondée sur leurs recettes de 2026, actualisée selon l’inflation prévisionnelle.

Pour, la suppression vise à alléger les prix, que la taxe augmente selon la Cour des comptes, surtout pour les ménages modestes. Contre, la conserver préserve un outil de différenciation fiscale destiné à protéger les productions locales.

Amendement n° 694 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 32

Amendement n° 694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour117 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9629
Permettre aux représentants des organismes de demander leurs avis d’impôts locaux sur papier
Tous les groupes

Une entreprise ou une association reçoit des avis indiquant les impôts locaux qu’elle doit payer. Son représentant peut rencontrer des difficultés avec les outils numériques ou préférer le papier.

Le projet de loi prévoit de mettre à disposition sous forme numérique les avis de certaines impositions locales établis au nom des personnes morales, c’est-à-dire des organismes.

L’amendement permettrait à leur représentant de demander explicitement à continuer de recevoir ces avis sur papier.

Pour, cette option maintiendrait une solution pour les organismes peu à l’aise avec le numérique. Contre, généraliser les avis numériques privilégierait la simplification de leur gestion par l’administration.

Amendement n° 1170 · Mme Feld · Article 31

Amendement n° 1170 (rect.) de Mme Feld à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour127 contre0 abstentions
3 nov. 2026N° 9628
Écarter le taux conventionnel de retenue sur les droits d’auteur versés à certains membres d’organismes étrangers sans condition de connaissance
Tous les groupes

Des organismes français reversent des droits d’auteur à des organismes étrangers, qui les distribuent à leurs membres. Une retenue à la source est un prélèvement effectué lors du paiement.

Le projet prévoit un taux fixé par convention fiscale, parfois nul. Il l’écarte pour les produits destinés à certains membres établis dans un territoire non coopératif, si l’organisme étranger le sait ou ne peut l’ignorer.

L’amendement supprimerait cette condition de connaissance, sans modifier les territoires visés.

Pour, l’administration n’aurait plus à établir ce que savait l’organisme, une preuve jugée difficile par les auteurs. Contre, maintenir la condition éviterait d’écarter le taux conventionnel lorsque l’organisme ignorait la situation du membre.

Amendement n° 3699 · Mme Arrighi · Article 31

Amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour58 contre62 abstentions
3 nov. 2026N° 9627
Ne pas pérenniser la collecte automatisée des publications en ligne pour rechercher la fraude fiscale
Tous les groupes

Une publication rendue publique sur une plateforme peut fournir des indices utiles à l’administration fiscale, par exemple sur le domicile fiscal déclaré d’une personne.

Expérimentée depuis 2020, la collecte automatisée de contenus publics serait pérennisée par le projet, sans reconnaissance faciale et avec des règles de conservation des données.

L’amendement retirerait cette pérennisation ainsi que la prolongation de l’expérimentation prévue dans l’attente du décret d’application.

Pour, les auteurs privilégient la vie privée face à une surveillance qu’ils jugent disproportionnée. Contre, pérenniser cet outil donnerait aux services fiscaux un moyen de rechercher des manquements, dont le projet juge les résultats expérimentaux pertinents.

Amendement n° 1184 · Mme Feld · Article 30

Amendement n° 1184 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour119 contre5 abstentions
3 nov. 2026N° 9626
Remplacer la mesure contre le contournement de la taxe sur les bateaux de plaisance par la suppression de taxes maritimes
Tous les groupes

Les bateaux de plaisance sont soumis à une taxe annuelle. Une autre taxe concerne le transport maritime de passagers vers des espaces naturels protégés.

Le projet de loi cherche à empêcher le contournement de la taxe annuelle par l’immatriculation des bateaux dans certaines collectivités d’outre-mer.

L’amendement remplacerait cette mesure par la suppression des deux taxes, y compris la fraction visant les bateaux étrangers. La compensation prévue sur le tabac est, selon les auteurs, purement formelle.

Pour, les auteurs veulent réduire les démarches et les coûts de gestion liés à la multiplication des taxes. Contre, maintenir ces prélèvements préserverait leurs recettes et permettrait de combattre le contournement de la taxe annuelle.

Amendement n° 769 · M. Renault · Article 30

Amendement n° 769 (rect.) de M. Renault à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour102 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9624
Supprimer l’expérimentation qui validerait certaines interprétations fiscales d’entreprises en l’absence de réponse de l’administration
Tous les groupes

Une entreprise peut demander au fisc de se prononcer sur l’application d’une règle fiscale à sa situation, par exemple avant une opération.

Le projet prévoit, jusqu’à fin 2028, que certaines entreprises accompagnées par l’administration bénéficient d’une garantie si celle-ci ne répond pas sous trois mois à une demande complète et de bonne foi. Des demandes soumises à certains services centraux sont exclues.

L’amendement supprimerait cette expérimentation et la validation par défaut qu’elle prévoit.

Pour, ses auteurs craignent que des interprétations favorables aux entreprises soient acceptées faute de temps pour les examiner. Contre, l’expérimentation donnerait aux entreprises concernées davantage de sécurité sur leurs choix fiscaux sans attendre une réponse au-delà de trois mois.

Amendement n° 1186 · Mme Feld · Article 29

Amendement n° 1186 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 29 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour96 contre1 abstention
3 nov. 2026N° 9623
Abroger une disposition sur l’exonération du malus au poids dont bénéficient les véhicules électriques
Tous les groupes

À l’immatriculation d’un véhicule lourd, un malus lié à son poids peut être dû. Selon les auteurs, les véhicules électriques en sont actuellement exonérés.

Le projet modifierait une référence dans une disposition relative à cette exonération. Il ajouterait aussi un critère de résilience au score environnemental des véhicules.

L’amendement abrogerait la disposition au lieu de modifier la référence. Il ne fixerait pas le seuil de 1 300 kg annoncé par ses auteurs. Les exonérations qui subsisteraient après cette abrogation ne sont pas établies par les textes fournis.

Pour, les auteurs veulent inciter les constructeurs à produire des véhicules moins lourds. Contre, préserver l’exonération protège l’avantage fiscal accordé aux acheteurs de véhicules électriques concernés.

Amendement n° 4024 · Mme Lejeune · Article 28

Amendement n° 4024 de Mme Lejeune à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour91 contre3 abstentions
3 nov. 2026N° 9622
Exonérer les gains sur les paiements en crypto-actifs jusqu’à 1 000 euros d’achats par an
Tous les groupes

Payer un achat en crypto-actifs peut générer une plus-value imposable pour un particulier.

Une exonération existe si le total annuel des prix de cession ne dépasse pas 305 €, hors échanges de crypto-actifs sans versement complémentaire. Ce seuil porte sur les ventes, pas sur les gains.

L’amendement ajouterait une exonération pour les paiements de biens ou services totalisant au plus 1 000 € par an. Ils ne compteraient pas dans le seuil de 305 €. Les achats de crypto-actifs seraient exclus de cette nouvelle exonération.

Pour, faciliter les petits paiements. Contre, conserver le périmètre actuel de l’impôt sur les gains.

Amendement n° 3664 · M. Attal · Article 28

Amendement n° 3664 de M. Attal à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour69 contre56 abstentions
3 nov. 2026N° 9621
Supprimer les nouvelles conditions de durabilité et d’approvisionnement prévues pour plusieurs avantages fiscaux, dont la TVA réduite sur les panneaux solaires
Tous les groupes

Les acheteurs de panneaux photovoltaïques bénéficient d’une TVA réduite. D’autres avantages concernent notamment les véhicules électriques.

Le budget prévoit de nouvelles conditions de durabilité et d’approvisionnement. Certains produits recevraient un traitement moins favorable lorsque l’Union européenne dépend fortement d’un pays fournisseur extérieur. Les modalités restent à préciser.

L’amendement supprimerait tout l’article, y compris d’autres mises à jour fiscales. Il ne supprimerait pas lui-même la TVA réduite.

Pour, les auteurs refusent ces adaptations afin de remettre en débat un soutien aux équipements importés, dont ils contestent les retombées industrielles françaises. Contre, conserver l’article permettrait de conditionner les avantages à la durabilité et de tenir compte des dépendances d’approvisionnement.

Amendement n° 652 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 28

Amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour84 contre2 abstentions
3 nov. 2026N° 9620
Garantir aux détenteurs d’un livret A un taux au moins égal à l’inflation récente
Tous les groupes

Quand les prix augmentent plus vite que les intérêts du livret A, les économies déposées permettent d’acheter moins de choses.

Aujourd’hui, son taux n’a pas de plancher légal lié à l’inflation. Une partie de cette épargne finance notamment le logement social.

À chaque révision, le taux ne pourrait être inférieur à l’inflation hors tabac moyenne des six derniers mois connus, arrondie au dixième de point. En 2027, le prélèvement de l’État sur le fonds d’épargne diminuerait du coût supporté par celui-ci.

Pour, les auteurs veulent protéger les épargnants de l’érosion monétaire. Contre, préserver la recette de l’État permettrait de conserver ses ressources pour financer les dépenses publiques.

Amendement n° 3693 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 27

Amendement n° 3693 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour55 contre20 abstentions
3 nov. 2026N° 9619
Exonérer les grandes compétitions sportives internationales des frais de sécurité supplémentaires et permettre d’indexer les autres remboursements sur les prix
Tous les groupes

Les organisateurs remboursent à l’État les policiers et gendarmes mobilisés au-delà du maintien normal de l’ordre.

L’exonération viserait des compétitions choisies par un comité international sur candidature publique ou fédérale, au moins de niveau championnat d’Europe, exceptionnelles en France et aux retombées économiques exceptionnelles, reconnues par décret.

L’amendement supprimerait leur remboursement. Pour les autres manifestations, il autoriserait une indexation sur les prix, sans fixer de nouveaux tarifs.

Pour, soutenir ces événements jugés attractifs et actualiser les autres remboursements. Contre, conserver la participation de leurs organisateurs aux frais de sécurité et éviter un renchérissement possible pour les autres événements.

Amendement n° 3990 · Gouvernement · Après l’article 27

Amendement n° 3990 du Gouvernement après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour46 contre58 abstentions
3 nov. 2026N° 9618
Faire payer 50 euros aux bénéficiaires d’un visa de court séjour touristique
Tous les groupes

Certaines personnes demandent un visa de court séjour pour venir en France principalement faire du tourisme.

Avant l’amendement, le droit de timbre de 50 euros proposé ici n’existe pas. Les auteurs souhaitent faire contribuer les bénéficiaires de ces visas aux recettes publiques.

À partir de 2027, chaque bénéficiaire paierait 50 euros lors de la remise du visa, une seule fois, quelle que soit sa durée ou le nombre d’entrées autorisées. Rien ne serait dû si le visa était refusé.

Pour, cette contribution apporterait des recettes publiques. Contre, éviter cette taxe préserverait le budget des voyageurs concernés, qui devraient sinon payer 50 euros supplémentaires.

Amendement n° 692 · M. Dragon · Après l’article 27

Amendement n° 692 de M. Dragon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour67 contre4 abstentions
3 nov. 2026N° 9617
Supprimer les taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour
Tous les groupes

Une première carte de séjour est généralement soumise à une taxe de 300 euros, puis 200 euros au renouvellement. Des tarifs réduits et des exemptions existent.

L’amendement supprime ces taxes, ainsi que celles des autorisations provisoires de séjour et des duplicatas. Il vise les ressortissants étrangers qui doivent obtenir ces documents.

Un demandeur peut encore devoir payer le droit de timbre de 50 euros et, en cas de régularisation, les frais propres à celle-ci.

Pour, c’est alléger le coût des titres de séjour ; Contre, c’est préserver les recettes publiques apportées par ces taxes.

Amendement n° 1032 · Mme Élisa Martin · Après l’article 27

Amendement n° 1032 de Mme Élisa Martin après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Matthias Renault : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour57 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.