Exonérer les gains sur les paiements en crypto-actifs pour des achats de biens et services jusqu’à 1 000 euros par an
RejetéPayer un bien ou un service en crypto-actifs peut entraîner une imposition sur le gain réalisé par la personne qui les cède.
Le projet de loi ajuste la définition des crypto-actifs concernés par le régime fiscal. Une exonération existe déjà pour certaines cessions de faible montant.
L’amendement exonérerait les gains sur les paiements de biens et services totalisant au plus 1 000 euros par an. Un achat de 200 euros entrerait dans ce plafond. Ces paiements ne compteraient pas pour le seuil d’exonération existant. Les achats de crypto-actifs seraient exclus.
Pour, alléger l’impôt faciliterait les petits paiements en crypto-actifs. Contre, conserver le seuil existant préserverait davantage de recettes fiscales pour l’État.
Le scrutin à l’Assemblée
435 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 10,1%
- Contre
- 49,6%
- Abstention
- 40,3%
Total : 139 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
141 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.