Mathilde Hignet

L’hébergement d’urgence accueille des personnes vulnérables, notamment au moyen de nuitées hôtelières.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit 101,5 millions d’euros supplémentaires en 2026 pour ce secteur, après une ouverture de crédits en 2025.

L’amendement retirerait ces 101,5 millions d’euros supplémentaires au programme d’hébergement, tant pour les engagements que pour les paiements. Il ne modifie pas lui-même les règles de gestion des hébergements.

Pour, l’auteur veut limiter une dépense qu’il juge mal maîtrisée, notamment parce que les subventions annuelles créent une instabilité financière. Contre, conserver les crédits supplémentaires préserverait les moyens prévus pour l’hébergement des personnes vulnérables.

Les logements mal adaptés à la chaleur ou au froid appellent des travaux de rénovation, notamment pour les personnes aux revenus modestes.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits destinés à l’habitat et à l’aménagement des territoires.

L’amendement rétablirait notamment 122,6 millions d’euros de crédits de paiement pour l’urbanisme et l’habitat. Il réduirait en contrepartie de 178,1 millions les crédits supplémentaires pour l’aide à l’accès au logement, compensation que ses auteurs demandent de supprimer.

Pour, préserver les moyens de rénovation face aux besoins des habitants. Contre, préserver les crédits supplémentaires destinés à aider les personnes à accéder à un logement.

L’aide publique au développement finance une coopération économique et des actions de solidarité avec les pays en développement.

Le budget de fin de gestion prévoit déjà des annulations de crédits. Selon les auteurs, celles-ci portent surtout sur les engagements futurs, moins sur les paiements de 2026.

L’amendement réduirait les crédits de paiement de 150 millions d’euros pour la solidarité et de 100 millions pour l’aide économique et financière. Il ne modifierait pas les autorisations d’engagement.

Pour, réduire les dépenses de l’État, les auteurs estimant certains versements reportables. Contre, préserver les moyens de payer les actions de coopération prévues cette année.

L’aide au développement permet notamment de proposer des prêts avantageux aux pays fragiles.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits de ce programme, dont des moyens qui rendent ces prêts possibles.

L’amendement maintiendrait environ 244,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements, et 11,2 millions de crédits de paiement. Il ne les obligerait pas à être engagés ou versés.

Pour, préserver la capacité de conclure des financements et la prévisibilité pour les partenaires, selon l’auteur. Contre, conserver les annulations prévues pour limiter les crédits disponibles dans le budget de l’État.

L’aide publique au développement soutient notamment des organisations qui agissent dans les pays confrontés à des difficultés de développement.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler des crédits destinés à l’aide économique et financière et à la solidarité avec ces pays.

L’amendement maintiendrait 381,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 57,2 millions de crédits de paiement. Il ne décide pas lui-même de leur attribution aux organisations.

Pour, préserver les moyens de la solidarité internationale après les baisses dénoncées par les auteurs. Contre, conserver les annulations prévues afin de limiter les crédits disponibles dans le budget de l’État.

Après les incendies de l’été 2026 en Gironde, des bois brûlés non exploitables doivent être traités pour limiter d’éventuels dégâts sanitaires en forêt.

Le projet de budget de fin de gestion ajuste les crédits de l’État pour 2026, sans prévoir le transfert proposé ici.

L’amendement ajouterait 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 3 millions de crédits de paiement pour la forêt, notamment pour broyer et stocker ces bois. Il retirerait autant au pilotage des politiques agricoles, compensation que ses auteurs demandent de supprimer.

Pour, donner des moyens au traitement des bois incendiés. Contre, préserver les crédits du pilotage agricole plutôt que les transférer.

Des viticulteurs peuvent recevoir une aide pour arracher définitivement des vignes destinées à la production de vin. Elle s’élève à 4 000 euros par hectare arraché.

Le dispositif pour 2026 et 2027 dispose déjà de crédits. Le projet de budget de fin de gestion ajuste les moyens des programmes publics pour 2026.

L’amendement transférerait 10 millions d’euros de crédits de paiement vers l’agriculture pour couvrir des engagements déjà pris, en réduisant d’autant les crédits de pilotage du ministère.

Pour, faciliter le paiement des aides promises aux viticulteurs confrontés à la crise. Contre, préserver les moyens de pilotage des politiques agricoles, que ce transfert diminuerait.

Des exploitations agricoles ont subi la sécheresse et les incendies de l’été 2026. Leurs exploitants attendent une indemnisation alors que leur trésorerie est fragilisée, selon les auteurs.

Le projet prévoit 285 millions d’euros d’engagements pour le plan d’aide, mais seulement 170 millions de crédits de paiement en 2026. La différence serait payée en 2027.

L’amendement ajouterait 115 millions de crédits de paiement en 2026, retirés du programme de sécurité sanitaire de l’alimentation. Ses auteurs demandent de supprimer cette compensation.

Pour, rendre possible un paiement plus rapide aux agriculteurs sinistrés. Contre, préserver les crédits consacrés à la sécurité sanitaire de l’alimentation.

Des familles françaises à l’étranger peuvent demander des bourses scolaires ou une couverture auprès de la Caisse des Français de l’étranger.

Le projet prévoit d’annuler des crédits destinés aux Français de l’étranger, le gouvernement anticipant une moindre utilisation.

L’amendement maintiendrait 7,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 7,1 millions de crédits de paiement. Son auteur souhaite les affecter aux bourses et à la caisse, sans imposer cette répartition.

Pour, l’auteur souligne que des familles ont perdu des bourses et que la caisse accueille des assurés âgés ou malades que des assureurs privés peuvent écarter. Contre, privilégier la maîtrise des dépenses publiques en annulant des crédits dont le gouvernement prévoit une moindre utilisation.

À l’étranger, des élèves fréquentent des établissements français et les Instituts français participent à la diplomatie culturelle.

Le projet prévoit d’annuler des crédits de diplomatie culturelle et d’influence. Le gouvernement invoque notamment des dépenses prévues moins élevées que prévu.

L’amendement maintiendrait environ 13,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 12,8 millions de crédits de paiement. Son auteur souhaite les verser à l’agence chargée de l’enseignement français à l’étranger et aux Instituts français, sans imposer cette affectation.

Pour, préserver des moyens pour les établissements et instituts, dont l’auteur souligne les difficultés. Contre, annuler des crédits dont le gouvernement prévoit une moindre utilisation.

La diplomatie française comprend notamment l’action à l’étranger, l’influence culturelle et les services consulaires aux Français établis hors de France.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler une partie des crédits disponibles pour ces trois domaines en 2026.

L’amendement supprimerait ces annulations, soit environ 60,9 millions d’euros de crédits de paiement, qui servent à régler les dépenses.

Pour, ses auteurs veulent préserver les moyens de la diplomatie, qu’ils jugent nécessaire à la résolution des conflits, et des services aux Français à l’étranger. Contre, réduire les crédits disponibles pour ces missions privilégierait la maîtrise des dépenses du budget de l’État.

Pour financer ses besoins, l’État emprunte notamment auprès d’investisseurs étrangers, comme des banques ou des fonds de pension.

Le projet présente un total de 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes en 2026, après déduction des rachats, sans détail par investisseur.

L’amendement ajouterait cinq lignes distinguant notamment les investisseurs hors Union européenne, les fonds et les banques étrangers. Il ne renseigne pas leurs montants.

Pour, ses auteurs veulent rendre plus visible l’origine des financements de l’État. Contre, privilégier un tableau directement exploitable sans ces rubriques vides, les données détaillées étant limitées ou non publiques selon les auteurs.

L’État ajuste en fin d’année ses prévisions de recettes, de dépenses et d’emprunts pour 2026. Le projet initial intègre notamment une hausse de la charge de la dette.

Avant cet amendement, le texte prévoit un déficit à financer de 135,5 milliards d’euros et une hausse de la dette à court terme de 11,6 milliards.

L’amendement porterait ces montants à 136,3 et 12,4 milliards, pour tenir compte des modifications de recettes déjà retenues. Il corrigerait aussi une erreur de classement comptable.

Pour, actualiser les tableaux rendrait les prévisions cohérentes avec ces modifications. Contre, on peut privilégier la prudence face à un financement à court terme, à rembourser ou renouveler plus rapidement. Rejeter cette mise à jour ne rétablirait pas les recettes initialement prévues.

L’assurance maladie reçoit une partie de la TVA pour financer ses dépenses. En 2026, cette part comprend 739 millions d’euros liés à une mesure fiscale finalement non adoptée.

Le projet de loi prévoit de retirer cette somme à la branche maladie et de la restituer au budget de l’État.

L’amendement supprimerait cette correction pour 2026. Il ne modifierait pas le taux de TVA payé lors d’un achat.

Pour, ses auteurs souhaitent préserver les ressources d’une branche maladie déficitaire. Contre, restituer la somme à l’État corrigerait une affectation initialement liée à l’imposition, non adoptée, d’indemnités versées aux malades de longue durée.

Une partie des amendes routières finance un compte consacré à des équipements de sécurité routière, notamment les radars.

Le projet de loi prévoit de réduire de 20 millions d’euros en 2026 le plafond des recettes de ce compte et de reverser cette somme au budget général. Il invoque un retard dans l’achat d’équipements.

L’amendement supprimerait cette réduction et maintiendrait le plafond prévu initialement pour 2026.

Pour, ses auteurs veulent préserver cette ressource pour les équipements et le rattrapage des achats. Contre, le transfert donnerait au budget général une somme correspondant à une dépense attendue inférieure aux prévisions cette année.

Les autorités organisatrices de la mobilité financent des services de déplacement, par exemple dans les territoires ruraux et périurbains.

La loi de finances pour 2026 leur affecte 100 millions d’euros issus de la vente aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Le projet de loi propose de supprimer cette affectation.

L’amendement maintiendrait cette ressource, sans imposer la création d’une ligne ou d’un service précis.

Pour, ses auteurs veulent préserver les moyens de développer les mobilités du quotidien, notamment hors des villes. Contre, le projet privilégie des ressources pérennes des autorités pour leurs dépenses récurrentes et une répartition simplifiée des recettes des enchères.

Les médias audiovisuels publics sont notamment financés par une part de TVA, versée sur un compte qui leur accorde des avances.

Le projet de loi prévoit de porter cette part à 3,869 milliards d’euros pour 2026, contre 3,848 milliards prévus initialement.

L’amendement la ramènerait à 1,369 milliard, soit 2,5 milliards de moins que le projet. Il ne privatise aucun média, même si ses auteurs défendent une privatisation partielle.

Pour, ils veulent réduire les dépenses publiques et la place de l’État dans les médias. Contre, conserver le montant proposé préserverait les ressources prévues pour les médias publics et leurs activités.

Une administration ou une collectivité peut manquer à ses obligations de cybersécurité, exposant ses données et ses services.

Le texte discuté exclut les administrations des amendes administratives prévues pour ces manquements, selon les auteurs.

L’amendement permettrait une amende contre un responsable public ayant commis une faute grave en ne remédiant pas aux manquements après mise en demeure. Celle-ci fixerait un délai d’au moins trois mois, sauf urgence ou manquement grave. Les moyens disponibles et les alertes données compteraient dans l’appréciation.

Pour, la responsabilité personnelle inciterait à corriger les défaillances persistantes. Contre, éviter cette responsabilité supplémentaire préserverait les responsables publics d’une exposition personnelle à une procédure, même encadrée par ces conditions.

Une collectivité peut manquer à ses obligations de cybersécurité, par exemple en ne signalant pas un incident important.

Le texte discuté prévoit des sanctions pour certains manquements, mais exclut les collectivités des amendes administratives correspondantes.

L’amendement obligerait la commission des sanctions à leur imposer un plan correctif sous trois mois, avec l’expertise de l’agence nationale de cybersécurité. En cas de retard, elle pourrait exiger sa présentation en assemblée et sa publication. Un incident important non signalé donnerait aussi lieu à un rapport.

Pour, le plan accompagné aiderait les collectivités à corriger leurs difficultés. Contre, éviter cette obligation uniforme leur laisserait plus de latitude pour organiser leurs corrections.

Une entreprise contrôlée pour des manquements de cybersécurité peut voir son cas examiné par une commission des sanctions.

Le texte discuté prévoit notamment trois personnalités choisies pour leurs compétences en sécurité informatique au sein de cette commission.

L’amendement y ajouterait un représentant du ministère responsable du secteur d’activité de l’entité concernée. La composition varierait donc selon le secteur examiné.

Pour, cette expertise pourrait éclairer la commission sur les conséquences pour les clients et les enjeux économiques ou technologiques. Contre, conserver la composition prévue donnerait plus de poids relatif aux compétences techniques et juridiques pour apprécier les manquements.

Enregistrer un nom de domaine, l’adresse d’un site internet, suppose de fournir des données sur son titulaire.

Le texte discuté prévoit la collecte des données nécessaires et charge un décret d’en établir la liste, après avis de l’autorité de protection des données.

L’amendement inscrirait dans la loi le nom de domaine, sa date d’enregistrement et les coordonnées du titulaire, dont son adresse postale. Il vise aussi les coordonnées distinctes des points de contact. Le décret pourrait prévoir des données complémentaires.

Pour, l’adresse postale permettrait notamment d’adresser une assignation en justice, selon les auteurs. Contre, laisser la liste au décret préserverait la souplesse pour définir les données nécessaires.

Enregistrer un nom de domaine, l’adresse d’un site internet, suppose de fournir des données sur son titulaire.

Le texte discuté prévoit la collecte des données nécessaires et charge un décret d’en établir la liste, après avis de l’autorité de protection des données.

L’amendement inscrirait une liste non exhaustive dans la loi, dont le nom de domaine, sa date d’enregistrement et les coordonnées du titulaire, adresse postale comprise. Il vise aussi les coordonnées distinctes des points de contact.

Pour, ces informations faciliteraient les démarches contre les usurpations, selon les auteurs. Contre, laisser la liste au décret préserverait la souplesse pour définir les données nécessaires.

Le chiffrement protège notamment le contenu de communications contre les accès non autorisés.

Le texte discuté interdit d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité, comme une clé de déchiffrement maîtresse, ou permettant un accès non consenti aux données protégées.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Il ne créerait pas lui-même une nouvelle obligation d’affaiblir le chiffrement.

Pour, ses auteurs craignent que l’interdiction entrave les accès aux données autorisés pour les enquêtes et le renseignement. Contre, maintenir l’interdiction protégerait les utilisateurs contre l’imposition de dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité de leurs communications.

Des étudiants suivent une classe préparatoire ou une formation supérieure dans un lycée public ou privé sous contrat.

Le projet prévoit des droits annuels de 270 euros en classe préparatoire et de 178 euros pour les autres formations supérieures en lycée. Les boursiers et d’autres étudiants seraient exonérés.

L’amendement supprimerait ces nouveaux droits. Dans le public, la gratuité de ces formations serait maintenue, sans supprimer les droits d’inscription universitaire dus par les élèves de classes préparatoires.

Pour, les auteurs veulent éviter une charge aux familles non boursières aux revenus modestes. Contre, le projet ferait contribuer les non-boursiers au financement de ces formations, comme à l’université.