Mathilde Feld

Des entreprises paient une cotisation sur la valeur ajoutée, liée à la richesse produite par leur activité.

La loi fixe actuellement plusieurs taux pour calculer cette cotisation, ainsi qu’un montant minimal et un plafond pour certains impôts économiques locaux.

L’amendement diminuerait ces taux, par exemple le taux maximal passerait de 0,28 % à 0,27 %. Il abaisserait aussi le minimum de 188 à 181 euros et modifierait d’autres paramètres fiscaux. Une compensation des pertes de recettes est formellement prévue.

Pour, alléger la cotisation laisserait davantage de moyens aux entreprises. Contre, maintenir les taux préserverait les recettes publiques associées.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt portant sur la valeur créée par certaines entreprises, et non sur leurs ventes.

Sa suppression définitive est prévue en 2030. Selon une étude citée par les auteurs, les baisses antérieures n’ont pas eu d’effet détectable sur l’investissement, l’emploi ou les exportations.

L’amendement reviendrait sur cette suppression et réserverait la CVAE aux entreprises dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, c’est-à-dire de ventes.

Pour, maintenir la contribution des grands groupes préserverait des ressources publiques, notamment pour les collectivités. Contre, supprimer cet impôt laisserait aux entreprises davantage de moyens pour leur activité ou leurs investissements.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt sur la valeur créée par certaines entreprises, et non sur leurs ventes.

Déjà réduite, elle doit progressivement disparaître. Le seuil de chiffre d’affaires inscrit dans la règle est aujourd’hui de 152 500 euros.

L’amendement rétablirait les règles antérieures et remplacerait ce seuil par un milliard d’euros, puis le réduirait à 100 millions en 2027, 10 millions en 2028 et un million en 2029. Une entreprise dépassant ce dernier seuil entrerait alors dans son champ.

Pour, cette contribution préserverait des recettes publiques utiles aux collectivités et à leurs services. Contre, sa suppression laisserait davantage de moyens aux entreprises pour leur activité ou leurs investissements.

Certaines entreprises paient la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVAE, un impôt lié à leur production.

Sa suppression, initialement prévue pour 2024, a été reportée à 2030.

L’amendement supprimerait intégralement cet impôt dès les impositions dues au titre de 2027, plutôt que de conserver le calendrier actuel.

Pour, ses auteurs souhaitent réduire les coûts des entreprises et favoriser l’investissement et leur compétitivité. Contre, maintenir la suppression progressive préserverait plus longtemps les recettes publiques issues de cette cotisation, au lieu de les abandonner dès 2027.

Une entreprise peut payer la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVAE, même sans réaliser de bénéfice. Cet impôt porte sur la valeur qu’elle produit.

La CVAE existe avant l’amendement et sa suppression est déjà engagée.

L’amendement la supprimerait entièrement à partir du 1er janvier 2027. Ses auteurs indiquent que la compensation fiscale proposée est de pure forme.

Pour, ils souhaitent laisser aux entreprises, notamment industrielles, davantage de marges qu’elles pourraient investir. Contre, maintenir la cotisation préserverait plus longtemps des recettes publiques plutôt que de supprimer cet impôt dès 2027.

Les exploitations agricoles paient une taxe sur leur chiffre d’affaires, c’est-à-dire le montant de leurs ventes.

Cette taxe finance un compte consacré au développement agricole et rural, notamment à la recherche appliquée et aux expérimentations. Son produit inscrit au budget initial de 2026 est de 146 millions d’euros.

L’amendement supprimerait la taxe. Il prévoit formellement de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les transactions financières, sans prévoir de remplacement affecté au compte agricole.

Pour, les auteurs souhaitent simplifier la fiscalité et supprimer un prélèvement payé par les exploitants. Contre, conserver la taxe préserverait une recette dédiée au financement de la recherche et du développement agricoles.

Des abonnés ultramarins peuvent être privés de contenus disponibles dans l’Hexagone, par exemple des matchs de football, malgré un abonnement au même prix.

Selon les auteurs, les règles européennes contre le blocage géographique ne couvrent pas les services audiovisuels et les retransmissions sportives.

L’amendement créerait une taxe de 2 % du chiffre d’affaires des services audiovisuels à la demande qui restreignent sans motif légitime l’accès en raison de la résidence dans une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution.

Pour, la taxe inciterait les services à réduire les différences d’accès entre abonnés. Contre, elle créerait un coût que les services concernés pourraient répercuter sur leurs abonnés.

Le commerce équitable prévoit une rémunération des producteurs tenant compte des coûts de production et des contributions à des projets collectifs.

Selon les auteurs, les entreprises engagées supportent ces coûts sans soutien fiscal spécifique, ce qui peut freiner la diffusion de leurs produits.

L’amendement accorderait aux fabricants français de biens équitables garantis ou labellisés un crédit d’impôt égal à 50 % de leurs contributions obligatoires aux projets collectifs, plafonné à un million d’euros par an et par entreprise. Pour 100 euros éligibles, il représenterait 50 euros de réduction d’impôt.

Pour, les auteurs veulent réduire le surcoût des produits équitables pour favoriser leur diffusion et mieux rémunérer les producteurs. Contre, cette réduction d’impôt diminuerait les recettes disponibles pour les dépenses publiques.

Le prix d’une voiture électrique, même d’occasion, peut être difficile à financer pour les ménages modestes ou moyens.

Les prêteurs ne bénéficient pas du crédit d’impôt proposé pour accorder des prêts sans intérêts destinés à cet achat.

L’amendement créerait ce crédit pour des prêts jusqu’à 15 000 euros, sous conditions de revenus et de prix du véhicule. Il compenserait les intérêts d’un prêt comparable, dans une limite fixée par décret et une enveloppe annuelle de 100 millions d’euros.

Pour, alléger le coût du crédit des ménages sans faire porter les intérêts aux prêteurs. Contre, préserver les recettes fiscales pour d’autres priorités publiques.

Des navires de transport de marchandises ou de passagers peuvent utiliser le vent pour avancer grâce à des équipements spécialisés.

Une aide fiscale existe pour certains investissements dans les navires. L’amendement y ajouterait les équipements neufs de propulsion par le vent produits dans l’Union européenne.

Les entreprises pourraient déduire de leur bénéfice imposable 60 % des coûts supplémentaires d’installation, ou 100 % si le vent assure au moins la moitié de la propulsion dans des conditions de référence. La déduction ne correspond pas directement à une réduction d’impôt du même montant.

Pour, elle encouragerait l’investissement dans cette industrie européenne. Contre, elle réduirait les recettes fiscales disponibles pour d’autres dépenses publiques.

À La Réunion et plus largement outre-mer, le vieillissement accroît les besoins de places accessibles aux personnes âgées modestes.

Un crédit d’impôt réduit, sous conditions, l’impôt des organismes qui créent des logements sociaux outre-mer. Selon les auteurs, les prestations médicales excluent actuellement les établissements concernés de cet avantage.

L’amendement rendrait ces prestations compatibles avec le crédit pour certains établissements. Un organisme pourrait ainsi le mobiliser pour créer une maison de retraite médicalisée à vocation sociale.

Pour, soutenir la création de places adaptées aux personnes âgées modestes grâce au logement social. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’étendre cet avantage fiscal aux organismes réalisant ces projets.

Outre-mer, le bail réel solidaire permet à des ménages modestes d’acheter leur logement sans acheter le terrain.

Un crédit d’impôt soutient certains investissements en accession sociale. En location-accession, le contrat doit notamment être signé sous douze mois après l’achèvement.

L’amendement étendrait l’avantage à l’entreprise qui construit ou acquiert des logements neufs en bail réel solidaire. Elle transmettrait les trois quarts de l’aide à l’acquéreur en diminuant le prix de ses droits immobiliers. Le délai en location-accession passerait à dix-huit mois.

Pour, rendre l’achat plus abordable et harmoniser les délais. Contre, préserver les recettes publiques et encourager des signatures plus rapides en maintenant le délai court.

Les exploitants agricoles peuvent se former à la gestion ou aux pratiques agroécologiques.

Le crédit d’impôt destiné à la formation des dirigeants d’entreprise a expiré fin 2024, selon les auteurs.

L’amendement créerait un crédit pour les activités agricoles, calculé en multipliant les heures de formation du chef d’exploitation par le taux horaire du salaire minimum, dans la limite de 40 heures par an. Il viserait les heures effectuées jusqu’à fin 2027.

Pour, encourager les exploitants à acquérir des compétences utiles à leurs pratiques. Contre, préserver les recettes publiques plutôt que rétablir un avantage fiscal pour ces formations.

Les violences sexuelles peuvent entraîner des traumatismes physiques et psychologiques nécessitant des soins spécialisés.

La proposition de loi prévoit leur prise en charge sans avance de frais, quel que soit l’âge des victimes, avec jusqu’à 33 séances spécialisées par an, renouvelables. Une plainte n’est pas indispensable pour établir leur qualité de victime.

Elle prévoit aussi de former les professionnels et d’organiser un entretien confidentiel annuel pour chaque élève, de la maternelle à la majorité. Jusqu’au 1er janvier 2032, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité.

Le texte privilégie l’accès aux soins et le repérage des violences. Le choix inverse peut donner priorité à la maîtrise des dépenses publiques et aux moyens nécessaires pour organiser les entretiens.

La proposition de loi concerne les soins des victimes de violences sexuelles. Son article 4 traite des charges qu’elle entraînerait pour l’État et la sécurité sociale.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs et une hausse de l’accise sur les alcools, une taxe sur ces produits. Les éventuelles modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Ces dispositions visent une compensation formelle des charges, sans en fournir une évaluation. Elles ne créent pas à elles seules le parcours de soins.

Les prévoir privilégierait l’inscription d’une compensation fiscale des charges publiques. À l’inverse, ne pas les retenir éviterait d’augmenter la fiscalité sur les tabacs et les alcools.

Les enfants victimes de violences peuvent avoir besoin d’un adulte à qui parler et d’un espace confidentiel.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit un adulte référent dans chaque école et établissement concerné, ainsi qu’un entretien individuel pour évaluer la sécurité de chaque élève mineur.

L’entretien serait annuel, mais organisé quatre fois durant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032. Des professionnels formés le conduiraient hors de la présence des parents. Un partage limité d’informations serait autorisé pour protéger l’enfant.

Ces mesures visent à faciliter le repérage des violences. À l’inverse, ne pas les instaurer laisserait davantage de latitude aux établissements pour organiser ce repérage.

Les victimes de violences peuvent rencontrer des professionnels de santé, du secteur médico-social ou des psychologues lors de leur parcours de soins.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit des enseignements spécifiques dans leur formation initiale et continue sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles.

Il inclut notamment le consentement, les traumatismes et les besoins des personnes handicapées. Il prévoit aussi qu’au moins une action de formation professionnelle porte sur la prévention de plusieurs formes de violences.

Ces formations visent à mieux repérer et orienter les victimes. Ne pas imposer ces contenus préserverait davantage de latitude dans le choix des formations.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins médicaux et d’un suivi pour les traumatismes physiques ou psychologiques subis.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit de supprimer leur participation aux frais et la franchise pour les soins liés aux violences, ainsi que l’avance de la part prise en charge par l’assurance maladie.

Les soins spécialisés en psychotraumatisme seraient intégralement pris en charge dans la limite de 33 séances par an, renouvelables. Une plainte ou certains justificatifs permettraient d’établir la qualité de victime, quel que soit l’âge ou la date des faits.

Cette prise en charge vise à faciliter l’accès aux soins. À l’inverse, ne pas l’instaurer éviterait les charges supplémentaires associées pour l’assurance maladie.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés aux conséquences psychologiques des violences.

Un amendement propose de conditionner leur prise en charge à des soins dispensés par des professionnels spécialement formés, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé, organisme chargé notamment d’évaluer les pratiques de santé.

Le sous-amendement donnerait douze mois à cette autorité après la promulgation de la loi pour définir le contenu du parcours.

Ses auteurs veulent éviter une attente prolongée pour les victimes. À l’inverse, ne pas fixer ce délai laisserait à l’autorité davantage de latitude pour définir le contenu du parcours.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés aux conséquences psychologiques des violences.

Un amendement propose de conditionner leur prise en charge à des soins dispensés par des professionnels spécialement formés, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé, organisme chargé notamment d’évaluer les pratiques de santé.

Le sous-amendement donnerait six mois à cette autorité après la promulgation de la loi pour définir le contenu du parcours.

Ses auteurs veulent éviter une attente prolongée pour les victimes. À l’inverse, ne pas fixer ce délai laisserait à l’autorité davantage de latitude pour définir le contenu du parcours.

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés aux traumatismes psychologiques.

Un amendement prévoit leur prise en charge dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé, avec des soignants ou psychologues justifiant d’une formation spécifique en psychotraumatologie.

Le sous-amendement chargerait le ministre de la santé de fixer le contenu minimal de cette formation par arrêté, après avis de la Haute Autorité de santé.

Ses auteurs veulent éviter que des formations très courtes suffisent à remplir cette condition. À l’inverse, ne pas imposer de contenu minimal national laisserait davantage de souplesse dans les formations reconnues aux professionnels.

Pendant une séance de soins, la présence d’une autre personne peut compter pour la liberté de parole d’une victime de violences sexuelles.

Un amendement prévoit une prise en charge par des professionnels formés, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé.

Le sous-amendement préciserait qu’un tiers ne peut être imposé pendant une séance sans l’accord de la victime. Les dispositions légales applicables resteraient réservées, notamment pour les mineurs et les personnes protégées.

Ses auteurs veulent protéger la parole des victimes en tenant compte de leur accord. À l’inverse, conserver le texte initial laisserait cette question aux règles existantes et aux modalités du parcours.

Les victimes de violences sexuelles peuvent être accompagnées par des professionnels formés aux traumatismes psychologiques.

Un amendement confie à la Haute Autorité de santé la définition du contenu d’un parcours de soins pris en charge, dispensés par des professionnels spécialement formés.

Le sous-amendement interdirait de subordonner cette définition à l’usage exclusif d’une méthode de marque ou à l’achat d’un produit commercial déterminé. Il ne prohiberait pas toute utilisation de ces méthodes ou produits.

Ses auteurs veulent éviter qu’une offre commerciale exclusive conditionne le parcours. À l’inverse, ne pas ajouter cette interdiction laisserait davantage de latitude à l’autorité pour définir son contenu.

Une victime de violences sexuelles peut recevoir des soins alors que les violences persistent ou risquent de se répéter.

Un amendement prévoit un parcours de soins pris en charge, défini par la Haute Autorité de santé et assuré par des professionnels spécialement formés.

Le sous-amendement demanderait au professionnel de tenir compte, pendant les séances, des éléments relatifs à ces risques pour adapter les modalités du soin. Il ne lui imposerait pas d’enquête ni de surveillance permanente.

Cette attention pourrait aider à adapter les soins à un danger concret. À l’inverse, conserver le texte initial laisserait au professionnel le choix des éléments à prendre en compte selon la situation.