Abandonner la réécriture des règles permettant de retenir certaines personnes étrangères jusqu’à 210 jours
RejetéL’article discuté modifierait les conditions de prolongation exceptionnelle de la rétention, une privation de liberté destinée à permettre l’éloignement d’une personne étrangère. Il prévoirait une nouvelle période maximale de trente jours décidée par le juge, dans la limite totale de 210 jours. Selon l’exposé, il s’agit de rétablir la base légale du maintien de 180 à 210 jours pour les personnes condamnées ou liées à des activités terroristes.
L’amendement supprimerait cet article du texte en discussion. Il abandonnerait donc ces modifications, sans abroger lui-même les dispositions existantes du code.
Les auteurs invoquent les atteintes à la santé et aux droits des personnes retenues. Ils citent également une analyse associative selon laquelle les données ne montrent pas de corrélation entre durée de rétention et nombre d’expulsions.
Le scrutin à l’Assemblée
516 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 47,5%
- Contre
- 52,5%
- Abstention
- 0%
Total : 61 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
63 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.