Chaque scrutin.

L’amendement remplace, à l’article 11 du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, un seuil de 22,44 milliards d’euros par un seuil de 20 milliards d’euros pour déclencher la contribution dite « clause de sauvegarde » des entreprises pharmaceutiques.

La contribution demandée aux laboratoires pourrait commencer à un niveau plus bas de ventes de médicaments, augmentant les sommes à reverser à l’assurance maladie si les autres conditions sont remplies. Ce changement concerne les entreprises pharmaceutiques, pas une réduction automatique du reste à charge des patients.

La clause de sauvegarde impose aux laboratoires pharmaceutiques de reverser de l’argent à l’Assurance maladie lorsque les ventes de médicaments remboursés dépassent un seuil annuel, appelé « montant M ».

Le texte en discussion porterait ce seuil de 22,10 à 22,15 milliards d’euros pour 2026. Cet amendement supprimerait cette hausse de 50 millions d’euros et maintiendrait donc le seuil à 22,10 milliards. Il ne modifierait pas le seuil proposé pour 2027.

Le Gouvernement justifie le relèvement par les incertitudes sur les dépenses de plusieurs produits récemment admis au remboursement et souhaite limiter le risque de déclenchement de la clause. Les auteurs de l’amendement veulent au contraire préserver le rendement de cette contribution des laboratoires au financement de l’Assurance maladie.

L’article 8 prévoit d’étendre la « taxe soda » à certaines catégories d’aliments préemballés, notamment les biscuits, céréales et produits chocolatés. Le volet sucre viserait les produits transformés contenant des additifs, avec un tarif dépendant de leur teneur en sucre, à partir de 10 grammes pour 100 grammes. Un autre volet taxerait les édulcorants de synthèse, éventuellement en plus du sucre.

Cet amendement supprimerait cet article et empêcherait ces extensions prévues au 1er janvier 2027, sans supprimer les taxes existantes sur les boissons.

Le Gouvernement présente cette fiscalité comme une incitation pour les industriels à réduire le sucre dans leurs recettes afin de prévenir les maladies liées à l’alimentation. Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette charge fiscale et craignent qu’elle soit répercutée sur les prix payés par les ménages.

Cet amendement créerait un droit à un congé dès 62 ans pour les salariés ayant au moins 168 trimestres d’assurance, soit 42 ans, dans le régime général. Ce congé durerait jusqu’à l’âge légal d’ouverture de leurs droits à la retraite.

Un salarié remplissant ces conditions pourrait ainsi cesser de travailler avant cet âge. Son employeur lui verserait une fraction de sa rémunération égale à sa future pension de retraite à taux plein. Un refus pourrait être contesté devant le conseil de prud’hommes selon une procédure accélérée.

Les auteurs souhaitent ainsi contourner le report de l’âge de départ issu de la réforme de 2023, sans modifier directement cet âge légal. Le texte prévoirait une réduction de cotisations sur les rémunérations des autres salariés de l’entreprise. Ses limites seraient fixées par décret, sans garantir une compensation intégrale des versements supportés par l’employeur.

L’article liminaire présente les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027. Ce périmètre est plus large que celui des régimes obligatoires de base sur lesquels porte la loi. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui rembourse la dette sociale.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent le fait d’approuver un solde intégrant des organismes sur lesquels le législateur social ne prend pas de décision. Ils estiment notamment que l’excédent de la caisse d’amortissement rend moins lisibles les déficits des régimes de base. Cette suppression retirerait la présentation globale prévue par l’article, sans modifier elle-même les recettes ou les dépenses des organismes concernés.

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Les associations et fondations demandant une subvention publique souscrivent un contrat d’engagement républicain. L’amendement y ajouterait l’engagement de ne mener aucune communication ou action destinée à soutenir ou combattre un parti, un élu ou des candidats. Un manquement pourrait entraîner le retrait de la subvention et sa restitution selon la procédure existante.

Lorsqu’un retrait fondé sur ce manquement deviendrait définitif, les dons à l’organisme cesseraient automatiquement d’ouvrir droit à un avantage fiscal pendant trois ans, à partir du quinzième jour suivant. L’autorité informerait l’administration fiscale et l’organisme devrait avertir les donateurs dans ses appels aux dons, sous peine d’amende.

Les auteurs souhaitent éviter le financement public d’activités partisanes. L’engagement proposé viserait aussi les actions pour ou contre un élu, sans se limiter aux campagnes électorales.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, vise une imposition minimale de 20 %. Une décote, c’est-à-dire un mécanisme d’allègement à l’entrée dans le dispositif, atténue les effets du franchissement du seuil. Selon l’exposé, un célibataire sans personne à charge percevant uniquement des dividendes ne paie effectivement cette contribution qu’à partir de 297 977 euros de revenu fiscal de référence, contre un seuil prévu de 250 000 euros.

L’amendement remplacerait le coefficient de 82,5 % utilisé dans ce mécanisme par 22,5 %, dès l’imposition des revenus de 2027. Ce coefficient n’est pas le taux d’imposition des revenus. Les auteurs veulent réduire l’allègement pour rapprocher l’imposition effective du minimum de 20 %, tout en reconnaissant l’intérêt d’une entrée progressive pour éviter les effets de seuil.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, compare l’impôt retenu pour son calcul à une imposition théorique de 20 %. Aujourd’hui, certains crédits et réductions d’impôt sont ajoutés à l’impôt considéré comme déjà acquitté. Cela réduit le complément à payer au titre de la CDHR, même si ces sommes correspondent à des avantages fiscaux et non à un paiement.

À compter des revenus de 2027, l’amendement supprimerait cette prise en compte pour les avantages énumérés dans le passage retiré, notamment les réductions pour dons. Il ne supprimerait pas ces avantages fiscaux eux-mêmes, mais pourrait augmenter la CDHR des contribuables concernés. Les auteurs estiment que le calcul actuel affaiblit l’objectif d’imposition minimale, notamment lorsque ces avantages servent à réduire l’impôt par optimisation fiscale.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, vise une imposition minimale de 20 %. Pour calculer le complément dû, l’impôt considéré comme déjà acquitté est actuellement augmenté de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les contribuables imposés ensemble. Ces montants ne sont pas des impôts supplémentaires payés, mais des majorations de calcul qui réduisent la CDHR.

L’amendement supprimerait ces deux majorations à compter de l’imposition des revenus de 2027. Les foyers concernés perdraient donc ces allègements de contribution. Les auteurs s’appuient sur un rapport d’enquête parlementaire selon lequel ce mécanisme empêche d’atteindre le minimum théorique de 20 %. Ils jugent cette prise en compte de la composition familiale sans lien direct avec la capacité des contribuables concernés à payer l’impôt.

La contribution différentielle sur les hauts revenus, ou CDHR, a été créée pour viser une imposition minimale de 20 % des revenus des ménages concernés. L’exposé mentionne des seuils de revenus supérieurs à 250 000 euros pour une personne seule et à 500 000 euros pour un couple. Cette contribution complète l’imposition prise en compte lorsqu’elle reste inférieure au niveau de référence.

L’amendement porterait ce niveau de 20 % à 30 %. Il ne créerait pas une taxe supplémentaire de 30 % s’ajoutant intégralement aux impôts existants. Les auteurs souhaitent accroître la contribution des ménages les plus aisés au redressement des comptes publics. Ils invoquent des taux effectifs d’imposition réduits par l’optimisation fiscale et des besoins de financement des services publics. Le dispositif proposé ne prévoit pas d’affecter les recettes à un service particulier.

Instaurée en 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus vise à compléter l’impôt des foyers les plus aisés pour atteindre un taux d’imposition effectif de 20 %. Selon les auteurs, les exclusions et abattements admis dans son calcul réduisent sa portée.

Pour les revenus de 2027, l’amendement supprimerait six catégories de déductions de la base de calcul, notamment les abattements liés à la durée de détention et aux plus-values de cession d’un dirigeant d’entreprise. Davantage de revenus seraient ainsi retenus pour calculer la contribution.

Les réductions et crédits d’impôt énumérés ne seraient plus comptés dans l’impôt retenu pour apprécier si les 20 % sont atteints. Cela pourrait augmenter le complément dû, sans supprimer ces avantages eux-mêmes. Les auteurs souhaitent renforcer le rendement du prélèvement, qu’ils chiffrent à 400 millions d’euros contre 2 milliards escomptés.

La contribution différentielle sur les hauts revenus est calculée à partir du revenu fiscal de référence, un montant de revenus utilisé pour le calcul fiscal, après plusieurs exclusions. Selon les auteurs, une quinzaine de catégories de revenus et certains abattements sont ainsi écartés. Ils proposent de retenir la base utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui comporte moins d’exclusions.

À compter des revenus de 2027, l’amendement supprimerait les sept dispositions qui réduisent cette base. Il maintiendrait une exclusion pour certaines plus-values dont le report d’imposition arrive à échéance, c’est-à-dire dont l’imposition avait été différée. Davantage de revenus entreraient ainsi dans le calcul de la contribution différentielle, sans que l’amendement en modifie le taux.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’ajoute à l’impôt sur le revenu. Elle fonctionne par tranches, chaque taux ne s’appliquant qu’à la fraction de revenu concernée. Pour un célibataire, le taux actuel est de 3 % entre 250 000 et 500 000 euros de revenu fiscal de référence, puis de 4 % au-delà.

L’amendement porterait ces deux taux à 3,5 % et 5 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte. Les contribuables concernés paieraient donc davantage au titre de cette contribution. Les auteurs présentent cette hausse comme un moyen de renforcer la justice fiscale et d’accroître les recettes publiques.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus concerne les contribuables dont les revenus annuels dépassent 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Ses deux taux actuels sont de 3 % et de 4 %.

L’amendement les porterait respectivement à 6 % et à 8 %, sans changer les seuils ni la base de calcul. Il doublerait ainsi les taux de cette contribution, et non ceux de l’ensemble de l’impôt sur le revenu. Les auteurs souhaitent solliciter davantage les contribuables aux revenus les plus élevés, au nom de la solidarité nationale et d’une répartition qu’ils jugent plus équitable de l’effort fiscal.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique par tranches. Pour un célibataire, elle prélève actuellement 3 % sur la fraction des revenus annuels comprise entre 250 000 et 500 000 euros, puis 4 % sur la fraction supérieure à 500 000 euros.

L’amendement porterait ces taux à 9 % et à 12 %, sans modifier les seuils ni les revenus pris en compte. Ce triplement concernerait cette contribution, et non l’ensemble de l’impôt payé par ces contribuables.

Les auteurs souhaitent renforcer la participation des ménages les plus aisés au financement public. Ils estiment que la hausse rapporterait plusieurs milliards d’euros supplémentaires par an, une estimation avancée pour justifier la mesure et non une recette fixée par le texte.

Le dispositif fiscal DEFI Travaux permet aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses de travaux forestiers. L’amendement porterait son taux de 25 % à 35 % des dépenses éligibles. Il atteindrait 50 % lorsque ces dépenses seraient liées à un sinistre forestier relevant de la disposition fiscale visée, par exemple un incendie ou une inondation.

Selon ses auteurs, cette hausse vise à encourager les travaux sylvicoles et sanitaires nécessaires à la gestion durable des forêts. Elle répondrait aussi à l’augmentation du coût des travaux, notamment liée au carburant. Le taux renforcé après un sinistre chercherait à tenir compte de l’ampleur des interventions nécessaires.

Entretenir une forêt ou la remettre en état exige, selon les auteurs, des dépenses immédiates alors que les revenus peuvent être éloignés. L’amendement porterait de 25 % à 35 % le crédit d’impôt sur les travaux forestiers éligibles, réalisés directement ou par les structures concernées.

Le taux atteindrait 50 % pour réparer les conséquences d’un sinistre forestier relevant de la disposition fiscale visée, ou prévenir les risques sanitaires pour les végétaux directement consécutifs à ce sinistre. La seule localisation dans une forêt anciennement sinistrée ne suffirait pas.

La hausse concernerait les dépenses payées à compter du 1er janvier 2027, même retenues fiscalement plus tard. Elle serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû, sans remboursement supplémentaire. Les plafonds, la déduction des aides publiques et les engagements de gestion durable resteraient applicables.

Selon les auteurs, des peuplements fragilisés par un incendie peuvent favoriser la multiplication de ravageurs menaçant les parcelles voisines. Les travaux sanitaires sont déjà admis au dispositif fiscal DEFI. L’amendement préciserait que le broyage des peuplements endommagés ou détruits est éligible lorsqu’il est nécessaire pour prévenir ou combattre les organismes nuisibles aux végétaux.

Un taux de 50 % remplacerait les autres taux pour ces dépenses, sans s’y ajouter. Le contribuable devrait pouvoir fournir des factures détaillant les opérations et les parcelles, ainsi que des justificatifs de l’incendie et de la nécessité sanitaire.

La mesure concernerait les travaux payés du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, dans la limite de l’impôt dû. Les plafonds et autres conditions resteraient applicables. Accordé après la déclaration de revenus, cet avantage ne préfinancerait pas le chantier.

Selon les auteurs, les entreprises de travaux forestiers manquent souvent d’informations fiables pour éviter de détruire des espèces protégées, ce qui les expose à des risques juridiques et financiers. L’amendement ajouterait au dispositif fiscal DEFI Forêt les diagnostics d’indice de biodiversité potentielle, qui évaluent l’intérêt écologique d’une parcelle et orientent sa gestion.

Ces diagnostics pourraient inclure une carte des éléments à préserver et des mesures pour éviter ou réduire les impacts des travaux sur les espèces protégées et leurs habitats. L’avantage fiscal serait de 80 % des dépenses éligibles, uniquement dans la limite de l’impôt dû, sans remboursement supplémentaire.

Les auteurs envisagent de réserver initialement cette aide aux forêts présentant de forts enjeux de biodiversité. Cette restriction ne figure toutefois pas dans le dispositif proposé.

L’amendement ajouterait des conditions au crédit d’impôt forestier, un avantage fiscal lié aux investissements et travaux en forêt. La valorisation et la vente du bois issu des acquisitions, souscriptions ou travaux concernés devraient être réalisées avec des particuliers résidant en France ou des personnes morales, notamment des entreprises, établies en France.

Les semis et plantations devraient respecter des garanties de gestion durable et comprendre au moins deux essences, c’est-à-dire espèces d’arbres, sur les parcelles de moins de deux hectares, et trois au-delà, dont une locale. Dans les deux cas, chaque essence devrait représenter au moins 20 % des semis ou plants. Les plantations en plein d’une seule essence seraient limitées à 5 000 mètres carrés.

Les auteurs souhaitent soutenir la valorisation française du bois et favoriser la résistance des forêts aux sécheresses et aux parasites. Ces exigences conditionneraient l’avantage fiscal, sans interdire généralement les autres pratiques forestières.

Selon l’exposé des motifs, le crédit d’impôt pour installer une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. L’amendement le rétablirait pour les dépenses payées de 2027 à 2029 et porterait son plafond à 1 000 €. Il serait réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas 26 200 € par part de quotient familial, l’unité servant à tenir compte de la composition du foyer.

Les auteurs souhaitent lever le frein que représente l’absence de recharge à domicile pour l’achat d’un véhicule électrique et réduire la dépendance aux hydrocarbures. Toutefois, le dispositif proposé ne s’appliquerait qu’aux sommes déduites de l’impôt dû. Il ne prévoirait donc pas de remboursement de l’avantage dépassant cet impôt, une limite importante pour les ménages peu ou pas imposés.

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent imposer des travaux aux propriétaires de logements proches de sites industriels classés Seveso seuil haut. Selon l’exposé, leur financement associe une participation des industriels et des collectivités à un crédit d’impôt de 40 % des travaux, dans la limite de 20 000 € de dépenses par logement. Des travaux prescrits restent à réaliser.

L’amendement prolongerait ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2029. Il porterait de onze à quatorze ans après l’approbation du plan les délais de réalisation et de participation au financement. Pour les plans approuvés avant 2016, l’échéance passerait au 1er janvier 2030. L’objectif serait de laisser davantage de temps aux propriétaires tout en maintenant les aides. L’extension fiscale serait toutefois limitée à la déduction de l’impôt dû, sans remboursement au-delà de celui-ci.

Adapter l’accès au logement, les sanitaires ou les déplacements intérieurs peut permettre aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie de vivre chez elles. L’aide fiscale concernée couvrait des opérations réalisées jusqu’à fin 2025. L’amendement ouvrirait une nouvelle période de 2027 à 2029, sans couvrir les opérations de 2026.

Le taux de 25 %, les conditions de ressources et de handicap ou de perte d’autonomie, ainsi que les plafonds existants seraient conservés. Les mêmes dépenses ne pourraient toujours pas cumuler cette aide avec la subvention correspondante de l’Agence nationale de l’habitat. Surtout, l’avantage serait limité à l’impôt dû, sans restitution du surplus. Un ménage non imposé ne bénéficierait donc pas de cette extension, malgré l’objectif d’aider à l’adaptation du domicile.