Marine Hamelet

Le projet de loi imposerait aux employeurs concernés d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, destinés à organiser le maintien ou la reprise de leur activité. Ces plans détermineraient les emplois indispensables, dont les occupants pourraient être placés sous le régime du service de sécurité nationale.

L’amendement obligerait les employeurs à informer et consulter au préalable les instances représentatives du personnel compétentes. Les représentants des salariés pourraient ainsi être consultés sur ces plans avant leur élaboration, sans que leur accord soit exigé par l’amendement. Ses auteurs souhaitent préserver un minimum de dialogue social sur les conditions de travail, tout en tenant compte des impératifs de confidentialité liés à la sécurité nationale.

Le projet de loi prévoit de désigner, dans des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, les emplois indispensables dont les occupants pourraient relever du service de sécurité nationale. Selon les auteurs de l’amendement, les obligations de ce régime peuvent imposer aux salariés des contraintes exceptionnelles justifiant des contreparties spécifiques.

L’amendement ouvrirait un droit cumulatif à une compensation financière et à un repos compensateur, à la charge de l’employeur. Ces contreparties sont présentées par ses auteurs comme s’ajoutant à la rémunération et aux repos habituels. Leur montant et la durée du repos ne seraient pas fixés par l’amendement. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités, après consultation des organisations représentatives des salariés.

Le projet de loi prévoit des plans de continuité ou de rétablissement d’activité désignant les emplois indispensables. Leurs occupants pourraient relever du service de sécurité nationale. Selon les auteurs de l’amendement, ce régime peut leur imposer des contraintes importantes de disponibilité, d’organisation du temps de travail et de mobilité.

L’amendement limiterait ces obligations à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité. Elles cesseraient automatiquement lorsque prendraient fin les circonstances justifiant le recours au régime, sans fixer un nombre maximal de jours. Ses auteurs craignent qu’en l’absence de limite explicite, des contraintes exceptionnelles puissent se prolonger durablement. Ils souhaitent donc lier leur durée au besoin de continuité de l’activité et à la persistance de la situation de crise.

Le service de sécurité nationale permet de mobiliser des personnes dans leur emploi pour assurer la continuité de l’activité. Le projet de loi obligerait les employeurs concernés à identifier les emplois indispensables dans leurs plans de continuité et à informer leurs occupants d’une possible mobilisation. Selon l’exposé de l’amendement, cette réforme vise à pouvoir mobiliser davantage de personnes occupant ces fonctions et à faciliter leur remplacement mutuel.

L’amendement subordonnerait les obligations de ce service à la compatibilité avec l’état de santé des personnes concernées. Une personne dans l’incapacité de rejoindre son poste en raison de sa santé pourrait ainsi en être exemptée. Les auteurs citent notamment les arrêts prolongés et les affections de longue durée, sans proposer une exemption automatique pour toutes les personnes dans ces situations.

Le texte de référence créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré en conseil des ministres face à une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale, les engagements de défense ou le déploiement rapide de forces. Le Parlement serait informé sans délai et une prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Ce régime permettrait de contrôler certains accès aux installations essentielles, d’imposer le signalement d’incidents et d’adapter les marchés publics et l’organisation sanitaire. Des dérogations réglementaires strictement nécessaires et proportionnées pourraient notamment concerner l’environnement, les transports et, pour les emplois du service de sécurité nationale, le temps et la sécurité au travail.

Certains travaux militaires ou d’hébergement civil pourraient être dispensés d’évaluation environnementale et de participation du public, avec des règles de régularisation ou de remise en état. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale pour répondre à une menace grave et actuelle. Ce régime permettrait notamment, sous conditions, de déroger à des règles d’urbanisme, d’environnement ou de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois devrait être autorisée par une loi, qui en fixerait la durée.

L’amendement rendrait cette loi de prolongation caduque, c’est-à-dire sans effet, quinze jours francs après l’annonce présidentielle d’une dissolution de l’Assemblée nationale. Il limiterait ainsi la poursuite de l’alerte prolongée alors que les députés ne peuvent plus exercer leur contrôle. Les auteurs invoquent ce risque démocratique et la difficulté de respecter l’obligation d’informer sans délai les deux assemblées des mesures prises. La règle proposée viserait la loi de prolongation, et non la déclaration initiale de l’alerte.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale face à une menace grave et actuelle. Il autoriserait notamment, sous conditions, des dérogations aux règles d’urbanisme, d’environnement ou de temps de travail. Au-delà de deux mois, une loi devrait autoriser sa prolongation et en fixer la durée.

L’amendement prévoirait que cette loi de prolongation devienne caduque, donc cesse de produire ses effets, quinze jours francs après la date de dissolution de l’Assemblée nationale. Les auteurs souhaitent éviter que l’alerte prolongée se poursuive sans contrôle des députés. Ils soulignent aussi que le texte impose d’informer sans délai l’Assemblée nationale et le Sénat des mesures prises, ce qu’ils jugent irréalisable pour l’Assemblée dissoute. Cette cessation automatique concernerait la loi de prolongation, pas la déclaration initiale de l’alerte.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré par le Gouvernement face à une menace grave et actuelle. Ce régime permettrait notamment, sous conditions, de déroger à certaines règles d’urbanisme, d’environnement ou de transport pour répondre à la menace. Au-delà de deux mois, sa prolongation devrait être autorisée par une loi fixant sa durée.

Le texte prévoit que le Gouvernement pourrait mettre fin à cette prolongation avant son échéance par décret en conseil des ministres. L’amendement permettrait aussi au Parlement d’y mettre fin par une nouvelle loi. Ses auteurs souhaitent renforcer le contrôle parlementaire, notamment si le Parlement estimait que le Gouvernement abuse des pouvoirs liés à l’alerte. Cette possibilité s’ajouterait à celle du Gouvernement, sans la supprimer.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale que le Gouvernement pourrait déclarer face à une menace grave et actuelle. Il permettrait notamment, sous conditions, de déroger à certaines règles d’urbanisme, d’environnement ou de transport. Le Parlement serait informé sans délai, mais une loi ne serait nécessaire pour prolonger l’alerte qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à un mois. Le Gouvernement devrait donc obtenir plus tôt une autorisation législative pour maintenir l’alerte, sans devoir la demander avant sa déclaration. Les auteurs reconnaissent l’intérêt d’une réaction administrative rapide, mais estiment que le Parlement peut voter une prolongation en un mois. Ils souhaitent ainsi avancer son contrôle sur la durée de ces pouvoirs exceptionnels.

Le projet de loi permettrait au gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuelle, notamment pour déployer rapidement des forces françaises ou alliées. Ce régime permettrait, sous conditions, de déroger à certaines règles, par exemple en matière d’urbanisme ou de transports. Le Parlement serait informé immédiatement, mais une loi ne serait nécessaire pour le prolonger qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à deux semaines. Pour maintenir l’alerte au-delà, le gouvernement devrait obtenir une loi fixant sa durée de prolongation. Selon ses auteurs, ce délai préserverait la capacité d’agir rapidement tout en permettant au Parlement de débattre plus tôt de la poursuite de l’alerte, notamment face à un conflit en Europe nécessitant le transit de troupes alliées.

Le projet de loi permettrait au gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuelle, notamment pour déployer rapidement des forces françaises ou alliées. Ce régime permettrait, sous conditions, de déroger à certaines règles, par exemple en matière d’urbanisme ou de transports. Le Parlement serait informé immédiatement, mais une loi ne serait nécessaire pour le prolonger qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à deux jours. Le gouvernement pourrait toujours déclencher l’alerte sans autorisation parlementaire préalable, mais devrait obtenir très rapidement une loi pour la poursuivre. Les auteurs souhaitent ainsi que le Parlement se prononce dès le début de la crise, notamment dans le scénario d’un conflit en Europe nécessitant le transit de troupes alliées. La loi de prolongation en fixerait la durée.

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré en cas de menace grave et actuelle. Il permettrait notamment d’accélérer des travaux nécessaires aux forces armées ou à l’hébergement de populations civiles et de déroger à certaines règles. Ces décisions pourraient concerner directement les territoires.

L’amendement imposerait d’informer sans délai les maires et les présidents d’intercommunalités, de conseils départementaux et de conseils régionaux concernés. Selon ses auteurs, ces élus doivent pouvoir disposer de ces informations pour gérer la crise et informer les populations, par exemple lorsque des infrastructures sont mobilisées ou que des hébergements sont aménagés. Cette obligation resterait soumise à la protection du secret de la défense nationale et de la sécurité nationale. Elle ne donnerait pas aux élus un pouvoir d’autorisation des mesures.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes géographiques des territoires de montagne. Pour les écoles, l’État devrait anticiper les variations d’effectifs sur trois à cinq ans et consulter les communes avant les fermetures de classes. La planification régionale des soins devrait viser des délais d’accès raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées lorsque l’accès terrestre aux urgences est insuffisant.

Le texte soutiendrait les abattoirs de proximité et les services vétérinaires. Il permettrait notamment au préfet d’autoriser certains abattoirs à dépasser cinq tonnes par jour, sous un plafond de vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables et sous conditions sanitaires et environnementales.

Il favoriserait aussi le partage et le stockage de l’eau, avec consultation des commissions locales de l’eau et protection de la biodiversité. Les collectivités pourraient coordonner la prévention des inondations à l’échelle des bassins, en tenant compte des charges des communes de montagne.

Le texte permettrait aux établissements publics territoriaux de bassin d’élaborer un plan pluriannuel coordonnant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Approuvé par les collectivités concernées, ce plan organiserait une solidarité à l’échelle du bassin versant, en tenant compte des charges des communes de montagne.

L’amendement ferait privilégier dans ce plan la restauration des zones humides, la renaturation des cours d’eau, le retrait des aménagements artificiels des berges et le ralentissement naturel des écoulements. Il inclurait aussi la préservation des sources et des parties amont des bassins. Selon ses auteurs, les ouvrages hydrauliques lourds ne peuvent constituer la seule réponse aux inondations. Ils souhaitent orienter les actions vers la protection de l’eau et de la biodiversité, sans exclure les ouvrages.

L’article 9 prévoit d’encourager les marques de certification pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Le rapport souligne que certaines filières économiques s’effacent faute d’outils de transformation accessibles.

L’amendement ajouterait au code forestier l’objectif de favoriser la transformation locale des bois issus de massifs certifiés. Ses auteurs veulent que la valeur ajoutée locale provienne non seulement de la production du bois, mais aussi de sa transformation. La disposition porterait donc sur l’étape qui suit la production, sans créer d’aide financière ni imposer aux producteurs de transformer leur bois sur place.

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification pour développer la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. L’amendement ajouterait un levier précis à cette orientation, celui des achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne.

Les acheteurs publics seraient invités à privilégier les bois issus de massifs de montagne certifiés en intégrant des critères environnementaux et de proximité dans leurs marchés publics, les contrats par lesquels ils réalisent leurs achats. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir concrètement la filière locale. Le texte ne fixerait ni quota d’achat de ces bois ni montant de dépenses à leur consacrer.

Le texte de référence prévoit d’inscrire dans le code forestier un objectif de recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.

Il s’agirait de favoriser ces marques, et non de les rendre obligatoires pour les producteurs. L’article ne précise ni les critères de certification ni une aide financière associée. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

L’article 9 encouragerait le recours aux marques de certification pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Selon les auteurs de l’amendement, une origine locale ou une certification de massif ne suffit pas à établir que les prélèvements de bois préservent les écosystèmes.

L’amendement encadrerait cet encouragement par des principes de gestion durable. Il mentionnerait la protection des sols, de la biodiversité, de la capacité des forêts à stocker du carbone, de la diversité des essences et du maintien d’un couvert forestier continu. Il prévoirait aussi l’exclusion des coupes rases, sauf nécessité strictement sanitaire. Ces exigences encadreraient la promotion des certifications visée par l’article, plutôt que d’instaurer une interdiction générale des coupes rases.

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification, qui permettent de distinguer des produits selon des caractéristiques certifiées, pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.

L’amendement ajouterait « française » après « montagne ». Il préciserait ainsi le territoire d’origine des produits forestiers visés. Les auteurs souhaitent soutenir les filières locales françaises et présentent cet ajout comme une manière de réserver la mesure aux certifications relevant du cadre national. Toutefois, la rédaction proposée qualifierait les zones de montagne, et non les organismes ou les dispositifs de certification eux-mêmes.

L’article 9 prévoit de favoriser le recours aux marques de certification pour soutenir le développement local des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Ces marques servent à distinguer des produits selon des caractéristiques certifiées.

L’amendement conserverait la promotion de ces marques et ajouterait celle des filières de produits forestiers principalement issus de montagne adoptant des pratiques sobres et durables. Ces filières devraient garantir en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de leur biodiversité. Cette formulation remplacerait l’objectif explicite de développement local.

Les auteurs souhaitent orienter le soutien vers des pratiques adaptées à la fragilité écologique des forêts montagnardes. Ils soulignent leur rôle dans le cycle de l’eau, la protection contre les risques naturels et le stockage du carbone, ainsi que leur sensibilité au changement climatique et aux usages forestiers intensifs.

Dans les régions de montagne, le bois local peut servir à construire ou rénover des bâtiments. Il fait partie des matériaux « biosourcés », fabriqués à partir de ressources biologiques.

Le texte discuté veut développer la filière forestière de montagne, notamment en encourageant les labels et certifications pour les produits locaux.

L’amendement ajouterait explicitement l’utilisation de matériaux biosourcés à cette orientation. Il n’obligerait personne à construire en bois ni à respecter un pourcentage minimum de matériaux.

Les auteurs espèrent soutenir les entreprises locales et réduire l’empreinte carbone des bâtiments. Objection possible : cette simple mention ne garantit ni achats supplémentaires ni bénéfice environnemental mesurable.

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification pour développer la filière des produits forestiers principalement issus de montagne. L’amendement encouragerait plutôt les produits bois récoltés et transformés en France, bénéficiant de certifications accréditées, dont les organismes certificateurs ont une compétence reconnue. Le développement de la filière bois de montagne resterait l’objectif inscrit dans le texte.

Les auteurs invoquent deux difficultés juridiques. Selon eux, les marques de certification européennes ne peuvent porter sur la provenance géographique. La mention « montagne » exige quant à elle une production et une transformation en montagne, alors que les certifications de bois de massif permettent une transformation hors de ces zones.

L’élargissement à l’origine française viserait à soutenir la montagne grâce à sa place prépondérante dans l’approvisionnement national en résineux pour la construction. Il s’agirait d’encourager ces produits, non de rendre leur achat obligatoire.

Les organismes de recherche, de développement agricole et les établissements publics contribuent déjà aux programmes consacrés aux productions de montagne et à leur valorisation par des certifications et appellations. Le texte en discussion y associerait aussi l’Institut national de l’origine et de la qualité, chargé notamment des labels de qualité et d’origine.

L’amendement imposerait à ces organismes d’orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment lors des démarches de certification et d’appellation. Les auteurs veulent ainsi relier la reconnaissance des produits à l’évolution des pratiques, par exemple la réduction des intrants chimiques ou la diversification des cultures, face aux difficultés climatiques des exploitations. Cette obligation porterait sur l’orientation donnée par les organismes, sans imposer directement une pratique précise à chaque agriculteur.

Le texte de référence ajouterait la mention d’un institut désigné par un autre article du code rural, après le mot « techniques ».

Le texte modifié et celui identifiant l’institut ne sont pas disponibles. Son rôle, les produits concernés et la procédure ne peuvent donc pas être détaillés. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.