Obliger les personnes demandant l’aide à mourir à formuler leur demande en présence d’un témoin indépendant
RejetéLe texte en discussion prévoit une demande expresse d’aide à mourir adressée à un médecin en activité, sans certains liens familiaux ou personnels avec le demandeur. L’amendement imposerait en plus la présence d’un témoin indépendant lors de cette demande. La personne ne pourrait donc pas la formuler seule avec le médecin.
Les auteurs souhaitent qu’un tiers puisse attester que la volonté a été exprimée librement, sans pression morale ou psychologique. Ils présentent cette présence comme une protection pour le demandeur et pour les professionnels de santé. Leur exposé décrit un témoin sans lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec le demandeur, mais le dispositif se limite à exiger son indépendance, sans définir ces critères.
Le scrutin à l’Assemblée
319 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 17,1%
- Contre
- 70%
- Abstention
- 12,8%
Total : 257 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
258 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

