Marie Lebec

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études après 21 ans.

Un amendement propose de permettre, sous conditions, la prolongation de leur prise en charge jusqu’à 25 ans. Il précise que la date de fin prévue de leur formation doit être postérieure à leur 21e anniversaire.

Ce sous-amendement remplacerait « est postérieur à » par « intervient après ». La condition resterait la même.

Son auteur souhaite rendre la phrase plus simple à lire pour les jeunes et les départements. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche qui ne change pas la règle proposée.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien après 21 ans pour poursuivre leur formation.

Un amendement propose que le département puisse prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans, sur demande, après examen notamment du sérieux de leur projet.

Ce sous-amendement imposerait au président du conseil départemental de motiver sa décision, c’est-à-dire d’en exposer les raisons. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Pour son auteur, expliquer les critères retenus aiderait le jeune à comprendre la décision. À l’inverse, ne pas ajouter cette obligation éviterait au département de devoir rédiger cette justification pour chaque décision.

Un jeune pris en charge par l’aide sociale à l’enfance peut suivre une partie de sa formation à l’étranger, par exemple lors d’un échange Erasmus.

Un amendement propose que sa prise en charge puisse être prolongée sous conditions jusqu’à 25 ans, notamment si sa formation se termine après ses 21 ans.

Ce sous-amendement préciserait qu’une formation partiellement suivie à l’étranger dans un programme d’échanges peut remplir cette condition. La prolongation resterait soumise aux autres critères proposés.

Son auteur veut éviter qu’un séjour d’échange fasse obstacle à la prolongation. À l’inverse, une règle générale laisserait au département davantage de latitude pour apprécier chaque formation sans mention particulière des échanges.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sur demande avant 21 ans, notamment s’ils sont inscrits à une formation diplômante ou certifiante se terminant après cet âge. Le département apprécierait leur dossier.

Le sous-amendement ajouterait les formations préparant à l’entrée dans ces cursus. La prolongation resterait soumise aux autres conditions proposées.

Ses auteurs veulent soutenir les étapes préparatoires nécessaires à certains projets. À l’inverse, réserver la prolongation aux cursus diplômants ou certifiants privilégierait les jeunes déjà engagés dans ces formations pour l’attribution de l’accompagnement.

Pour un jeune accompagné par l’aide sociale à l’enfance, une préparation aux études peut être une étape nécessaire avant une formation diplômante.

L’amendement principal proposerait une aide prolongeable jusqu’à 25 ans maximum, demandée avant 21 ans, pour certaines formations diplômantes ou certifiantes se terminant après cet âge.

Le sous-amendement ajouterait les formations préparant à leur entrée. Le département déciderait sur dossier, sans aide automatique. Les autres conditions resteraient applicables, notamment les exclusions liées au séjour ou à certaines condamnations.

Ses auteurs veulent couvrir ces étapes préparatoires. Objection possible : cela élargirait les situations ouvrant cette possibilité, donc les dépenses potentielles des départements.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement permettrait de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans, sous conditions, notamment pour certaines formations diplômantes ou certifiantes se terminant après 21 ans.

Ce sous-amendement ajouterait les formations menant à une certification du répertoire spécifique, qui reconnaît des compétences complémentaires, spécialisations ou habilitations. La prolongation resterait soumise aux autres conditions prévues.

Ses auteurs souhaitent reconnaître davantage de parcours utiles à l’insertion. À l’inverse, limiter les formations retenues aux diplômes et certifications initialement prévus privilégierait celles attestant les compétences nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent suivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sur demande avant 21 ans, sous plusieurs conditions liées notamment à leur formation.

Le sous-amendement précise que c’est la fin prévue de cette formation qui doit intervenir après le 21e anniversaire. Selon son auteur, il corrige une ambiguïté grammaticale sans modifier les formations concernées.

La correction rendrait ce critère plus explicite pour les jeunes et les départements. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une retouche qui ne change pas la règle recherchée.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance poursuivent une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sous conditions. Leur projet doit notamment conduire à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée.

Le sous-amendement préciserait que l’enregistrement de la certification doit être valide à l’entrée du jeune en formation. Les autres conditions resteraient applicables.

Selon ses auteurs, cette date sécuriserait l’appréciation du parcours si l’enregistrement évolue pendant la formation. À l’inverse, ne pas la fixer permettrait de privilégier une appréciation actualisée de la reconnaissance de la certification.

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance suivent une formation en alternance, entre études et travail.

Un amendement propose, sous conditions, de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans pour une formation menant à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée.

Le sous-amendement préciserait que l’alternance est comprise, sans modifier les qualifications exigées ni, à lui seul, les règles relatives aux ressources.

Cette mention rendrait l’inclusion de l’alternance explicite, alors que certains départements interrompent l’accompagnement en raison des revenus qu’elle procure. À l’inverse, conserver une formulation générale traiterait toutes les formations qualifiantes de la même façon, sans mettre une voie particulière en avant.

Des jeunes en situation de handicap suivis par l’aide sociale à l’enfance peuvent bénéficier d’aménagements dans leur scolarité ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus. Le département apprécierait notamment le sérieux de leur projet selon leur assiduité et leurs résultats.

Le sous-amendement demanderait de tenir compte, le cas échéant, des aménagements liés au handicap dans cette appréciation. Il ne rendrait pas la prolongation automatique.

Cette précision aiderait à apprécier le parcours au regard des aménagements du jeune. À l’inverse, la formulation générale laisserait au département le choix des éléments à considérer dans chaque dossier.

Des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance poursuivent des études ou une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus, sous conditions. La formation doit conduire à un diplôme national ou à une certification professionnelle enregistrée.

Le sous-amendement exigerait en plus qu’elle soit suivie à temps plein ou en alternance. Une formation à temps partiel hors alternance ne remplirait donc pas cette condition.

Ses auteurs veulent soutenir un projet prioritaire plutôt qu’une inscription à temps très partiel. À l’inverse, ne pas ajouter cette exigence laisserait examiner les projets sérieux de jeunes en formation à temps partiel.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pour poursuivre une formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au maximum, sous conditions. Leur projet devrait être attesté par une inscription ou une admission en formation.

Le sous-amendement préciserait le justificatif demandé. Ce serait une attestation nominative délivrée par l’établissement ou l’organisme de formation.

Selon ses auteurs, ce document serait directement vérifiable par le département. À l’inverse, conserver la formulation initiale laisserait davantage de latitude quant au justificatif fourni par le jeune.

Certains jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance interrompent leur scolarité avant de reprendre leurs études, selon les auteurs.

Un amendement permettrait de prolonger la prise en charge jusqu’à 25 ans pour un projet d’études sérieux, sous conditions de formation et de parcours.

Ce sous-amendement mentionnerait expressément la reprise d’études parmi ces projets. Les autres conditions resteraient applicables, notamment l’examen de l’assiduité et des résultats.

Cette précision reconnaîtrait explicitement les parcours interrompus. À l’inverse, la formule générale « projet d’études » évite d’ajouter une mention particulière, sans exclure expressément les reprises.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent poursuivre des études ou une formation après 21 ans.

Un amendement propose, sous conditions, de prolonger leur prise en charge « au plus tard jusqu’à leur vingt-cinquième anniversaire ».

Le sous-amendement supprimerait les mots « au plus tard ». Il s’agit d’une correction de rédaction qui conserverait la limite du vingt-cinquième anniversaire.

Ses auteurs jugent ces mots redondants et souhaitent alléger la phrase. À l’inverse, garder la formulation complète souligne explicitement que cet anniversaire constitue la limite de la prolongation.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent souhaiter poursuivre leurs études ou leur formation après 21 ans.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au maximum, sous conditions et à leur demande avant leur vingt et unième anniversaire.

Le sous-amendement exigerait que cette demande soit présentée par un moyen permettant d’en établir la date, sans imposer une modalité unique de dépôt.

Selon ses auteurs, cela aiderait le département à vérifier le respect du délai. À l’inverse, ne pas ajouter cette exigence laisserait aux jeunes plus de souplesse pour présenter leur demande.

Des jeunes accompagnés par l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin d’un soutien pendant leurs études ou leur formation.

Un amendement propose de prolonger leur prise en charge jusqu’à 25 ans au plus tard, sous conditions. Il prévoit une demande avant 21 ans et une décision du département.

Le sous-amendement préciserait que cette demande porte sur la prolongation de la prise en charge. Il ne changerait ni son délai ni ses conditions d’examen.

Cette précision rendrait l’objet de la demande plus explicite pour les jeunes et le département. À l’inverse, conserver la formulation initiale éviterait une précision si l’objet de la demande est déjà suffisamment clair.

L’aide sociale à l’enfance apporte notamment un soutien matériel, éducatif et psychologique aux jeunes concernés.

Un amendement propose de permettre, sous conditions, la prolongation de la prise en charge de certains jeunes jusqu’à 25 ans et de les rattacher aux missions de soutien du service.

Le sous-amendement remplacerait « ou » par « ainsi qu’aux majeurs » dans cette formulation. Il vise à préciser le rattachement des bénéficiaires, sans créer lui-même une nouvelle prestation.

Cette rédaction nommerait plus explicitement les majeurs concernés par le soutien. À l’inverse, garder la formulation initiale éviterait une précision si leur rattachement est déjà suffisamment clair.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap les aident dans leur scolarité. Leur statut professionnel est l’objet de cette proposition de loi.

Le texte de référence prévoit de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B, recrutés par concours et affectés dans un département de l’académie du concours.

Les accompagnants non titulaires en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires pendant un an, avec une formation. Ceux qui ne remplissent pas les conditions prévues se verraient proposer un CDI. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce statut privilégierait la stabilité professionnelle des accompagnants et leur formation. À l’inverse, conserver le recrutement contractuel laisserait davantage de souplesse pour recruter sans concours.

Les accompagnants aident des élèves en situation de handicap dans leur scolarité. En 2024, près de 98 % travaillaient à temps incomplet.

Aujourd’hui contractuels, ils peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée après trois ans. Selon la rapporteure, cela n’a changé ni leur temps de travail ni leur rémunération.

Le texte de référence créerait un corps de fonctionnaires recrutés par concours. Les accompagnants en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires sous conditions, ou se verraient proposer un CDI. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Pour, le statut de fonctionnaire reconnaîtrait des missions durables. Contre, maintenir le recrutement contractuel préserverait un accès à cet emploi sans concours.

Des entreprises industrielles pourraient obtenir un avantage fiscal pour acheter ou louer des équipements robotiques et numériques.

Le projet de loi prévoit une déduction de leur résultat imposable afin d’encourager ces investissements, sans condition de maintien des effectifs ni d’absence de dividendes exceptionnels.

L’amendement exigerait le maintien de l’effectif moyen pendant la déduction et l’absence de dividendes exceptionnels l’année de l’investissement, y compris dans les sociétés liées. Sinon, la déduction cesserait et les sommes déjà déduites seraient réintégrées au résultat imposable.

Ses auteurs veulent associer l’avantage fiscal à la protection de l’emploi. À l’inverse, ne pas ajouter ces conditions laisserait davantage de souplesse aux entreprises qui investissent.

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire peuvent chercher à moderniser leurs machines industrielles.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs, achetés ou pris en crédit-bail, une location permettant leur acquisition.

L’amendement l’étendrait aux équipements reconditionnés ou remanufacturés et aux dépenses de transformation de machines existantes. Il majorerait de dix points le taux de déduction applicable à ces dépenses.

Selon ses auteurs, cela favoriserait le réemploi et l’accès des petites entreprises à ces équipements. À l’inverse, réserver l’aide au neuf et maintenir ses taux limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Les entreprises industrielles investissent dans des robots et des machines numériques dont le coût initial peut freiner leur modernisation.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs achetés jusqu’à fin 2029, avec des règles particulières pour les livraisons ultérieures et le crédit-bail.

L’amendement prolongerait les délais, jusqu’à fin 2031 pour les acquisitions visées. Il inclurait aussi les équipements fabriqués par l’entreprise jusqu’à fin 2030 et la location avec option d’achat.

Pour ses auteurs, davantage de temps et de modes d’investissement aiderait les entreprises à programmer leur modernisation. À l’inverse, conserver un dispositif plus limité préserverait davantage les recettes fiscales publiques.

Les entreprises industrielles investissent notamment dans des robots et des logiciels pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit pour les petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire liée à ces investissements.

L’amendement conditionnerait cette déduction à une part minimale de la valeur du bien issue de sa conception, de son développement, de sa fabrication ou de son assemblage en France. Un décret fixerait cette part et son calcul.

Ses auteurs veulent soutenir les capacités françaises de conception et de production. À l’inverse, conserver le texte permettrait aux entreprises de choisir les équipements utiles à leur modernisation sans risquer de perdre la déduction faute d’atteindre ce seuil.

Des entreprises industrielles souhaitent utiliser l’intelligence artificielle pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire. Certains outils d’intelligence artificielle pourraient déjà être éligibles, sans être explicitement mentionnés.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements utilisant cette technologie pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.

Ses auteurs souhaitent lever une incertitude pour encourager ces investissements. À l’inverse, réserver l’avantage aux investissements déjà ciblés limiterait son élargissement et la perte potentielle de recettes fiscales.