Marie-Christine Dalloz

Les transports du quotidien sont financés notamment par le versement mobilité, une contribution de certains employeurs publics et privés calculée sur les salaires.

Hors Île-de-France, les collectivités peuvent fixer son taux dans la limite de plafonds qui varient selon le territoire et les projets.

L’amendement relèverait plusieurs plafonds, sans augmenter automatiquement les taux. Par exemple, un plafond passerait de 0,55 % à 0,85 % de la masse salariale concernée.

Pour, les collectivités pourraient dégager davantage de ressources pour leurs transports. Contre, maintenir les plafonds actuels limiterait la hausse possible de la contribution payée par les employeurs.

Les entreprises d’au moins 11 salariés paient le versement mobilité, une contribution destinée aux transports en commun.

Son taux est limité par des plafonds qui varient notamment selon la taille des territoires et leurs projets de transport.

L’amendement augmenterait ces plafonds de 0,5 point. Par exemple, pour une commune de plus de 100 000 habitants, le plafond passerait de 1 % à 1,5 % des salaires. Une hausse effective dépendrait d’une décision locale.

Pour, donner plus de ressources aux collectivités face aux coûts d’entretien et d’investissement. Contre, limiter la contribution susceptible d’être demandée aux employeurs en gardant les plafonds actuels.

Les collectivités peuvent percevoir des recettes auprès des exploitants de remontées mécaniques, des usagers de sites de ski de fond et au titre du balayage des voies publiques.

Ces prélèvements ont chacun leurs règles. Les auteurs jugent que la multiplication des taxes complique leur gestion.

L’amendement les supprimerait et prévoit de compenser les pertes notamment par une hausse des plafonds de taxe de séjour et du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Les personnes mises à contribution changeraient donc.

Pour, réduire le nombre de prélèvements simplifierait la fiscalité. Contre, conserver ces ressources distinctes éviterait de reporter leur financement sur d’autres contribuables et touristes.

Une personne séjournant dans un palace peut payer une taxe de séjour pour chaque nuit passée sur place.

Cette taxe locale est encadrée par un plafond. Le texte juridique mentionne actuellement un montant de 4 €, tandis que l’exposé des auteurs indique 4,60 €.

L’amendement remplacerait le montant de 4 € inscrit dans le tableau par 18,40 € par personne et par nuit. Il relèverait le maximum autorisé, sans imposer ce tarif partout.

Pour, les auteurs veulent adapter la taxe aux prix des palaces. Contre, conserver un plafond inférieur limiterait le montant demandé aux clients pour leur séjour.

Les touristes peuvent payer une taxe de séjour lorsqu’ils passent la nuit dans un hébergement touristique.

Les tarifs locaux sont encadrés par des plafonds qui varient selon la catégorie de l’hébergement.

L’amendement porterait le plafond par personne et par nuitée de 4 € à 18 € pour les palaces et de 3 € à 9 € pour les hôtels, résidences et meublés cinq étoiles. Il ne fixerait pas partout le tarif payé.

Pour, les auteurs veulent donner aux collectivités davantage de moyens pour leurs politiques locales grâce aux séjours haut de gamme. Contre, maintenir des plafonds inférieurs limiterait la taxe demandée aux touristes.

Des établissements publics de bassin gèrent les milieux aquatiques et préviennent les inondations, avec des contributions de leurs collectivités membres.

Une expérimentation permet déjà de remplacer ces contributions par des impôts locaux pour la défense contre les inondations. Aucun établissement ne l’a utilisée, selon les auteurs, notamment en raison de son champ limité et de sa reconduction annuelle.

L’amendement pérenniserait et élargirait cette possibilité. Un propriétaire pourrait contribuer via la taxe foncière. Une commune pourrait s’y opposer en affectant d’autres ressources à sa contribution.

Pour, les auteurs souhaitent faciliter le financement des missions à l’échelle du bassin. Contre, conserver les contributions budgétaires laisse aux collectivités le choix des ressources utilisées.

La prévention des crues peut nécessiter une action sur tout le bassin d’un fleuve, au-delà des limites des intercommunalités.

Selon les auteurs, les établissements publics territoriaux de bassin dépendent aujourd’hui surtout des contributions de leurs collectivités membres, dont les budgets sont contraints.

L’amendement créerait une taxe additionnelle aux impôts fonciers, à la taxe sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises. Son produit annuel serait plafonné à 3 € par habitant du bassin, et non par contribuable. Certains logements sociaux seraient exonérés.

Pour, cette ressource aiderait les établissements à financer leurs missions. Contre, elle ajouterait un impôt pour les propriétaires et entreprises concernés.

Des entreprises implantées dans des territoires à redynamiser bénéficient d’exonérations fiscales destinées à soutenir l’activité et l’emploi.

Le projet de loi prolongerait plusieurs de ces avantages jusqu’en 2027, sans ajouter de condition de maintien de l’emploi.

L’amendement exigerait que l’effectif salarié dans la zone, mesuré en équivalents temps plein, soit au moins égal à celui de l’année précédente. Une entreprise dont cet effectif diminuerait perdrait le bénéfice des exonérations concernées.

Pour, les auteurs veulent éviter que des entreprises bénéficient d’avantages fiscaux sans contrepartie pour l’emploi local. Contre, conserver les exonérations sans cette condition préserverait le soutien aux entreprises dont les effectifs diminuent.

Les entreprises paient la cotisation foncière des entreprises, un impôt local dû même en l’absence de bénéfice.

Le projet prévoit de prolonger certaines exonérations de cet impôt dans des territoires ciblés, notamment pour soutenir leur redynamisation.

L’amendement supprimerait la cotisation à partir du 1er janvier 2027. Il prévoit une compensation formelle pour les collectivités, mais ses auteurs demandent de supprimer cette clause et proposent une baisse des dépenses publiques sans la préciser.

Pour, alléger cet impôt laisserait davantage de ressources aux entreprises pour investir, selon ses auteurs. Contre, conserver la cotisation préserverait une recette fiscale locale sans devoir trouver d’autre financement.

Dans certains territoires en difficulté, des entreprises bénéficient d’exonérations fiscales pour soutenir l’activité.

Le projet prolongerait plusieurs régimes jusqu’en 2027. Il préciserait aussi l’exonération de taxe sur les ordures ménagères de certains locaux publics et désignerait l’exploitant comme redevable d’un impôt sur les réseaux télécoms.

L’amendement supprimerait tout cet article. Il ne prévoit pas lui-même de nouveaux dispositifs de remplacement.

Pour, ses auteurs veulent examiner séparément le coût et les résultats des aides avant de les reconduire. Contre, maintenir l’article prolongerait les avantages destinés aux territoires concernés et clarifierait les deux autres règles fiscales locales.

Une forte hausse des prix de l’essence ou du gazole pèse sur les ménages qui font le plein.

Le projet de loi ne prévoit pas encore cette règle de soutien liée aux recettes fiscales sur les carburants.

L’amendement obligerait l’État à aider les ménages si le pétrole dépasse un seuil et si la hausse exceptionnelle procure un surplus fiscal constaté. Celui-ci comparerait les recettes de deux mois à celles de la même période deux ans auparavant, jusqu’en juin 2027. Les aides seraient plafonnées à ce surplus, sans forme ni bénéficiaires précisés.

Pour, ce mécanisme réserverait aux ménages des recettes supplémentaires liées à la hausse. Contre, conserver ces recettes laisserait davantage de latitude pour financer d’autres dépenses publiques.

Face à la hausse du prix des carburants, les auteurs ciblent les dépenses des personnes qui dépendent de leur voiture.

L’accise est payée lors de la mise à la consommation, par exemple par l’importateur.

L’amendement abaisserait les tarifs sur le gazole et les essences pour la seule année 2027. Les auteurs estiment la baisse à environ 7,7 centimes par litre de gazole et 4 centimes par litre d’essence, hors taxes.

Pour, les auteurs veulent soulager les automobilistes si la baisse est répercutée à la pompe. Contre, conserver les tarifs préserverait des recettes pour financer les dépenses publiques.

La contribution viserait les grands clients du fret et les intermédiaires qui organisent leurs livraisons, au-delà de certains seuils.

Le budget prévoit une aide à l’achat de camions propres.

Sous une cible de dépenses en camions sans émissions, de 1 % en 2027 à 30 % en 2035, ils paieraient 1 euro par an jusqu’en 2030, puis 2 % de l’écart. En 2035, pour 100 000 euros de fret hors taxes sans camion propre, ils paieraient 600 euros.

Pour, les auteurs veulent stimuler les commandes pour aider les transporteurs à renouveler leurs flottes. Contre, l’aide seule soutiendrait l’achat sans surtaxe pour les clients.

Les marchandises importées parcourent parfois de longues distances avant d’être consommées. Leurs auteurs souhaitent favoriser les produits locaux en tenant compte du coût écologique de leur transport.

Le texte discuté ne prévoit pas cette taxe kilométrique. Il propose d’autres mesures relatives à la fiscalité des véhicules.

L’amendement créerait une taxe proportionnelle à la distance parcourue par les produits importés, même en simple transit, y compris maritime. Il ne précise ni son taux ni qui la paierait ; un décret fixerait ses modalités.

Pour, renchérir les trajets longs pourrait favoriser la production locale. Contre, préserver les acheteurs d’un possible renchérissement si les acteurs qui paient la taxe la répercutaient sur les prix.

Les exploitations dont au moins 40 % des recettes proviennent de l’agriculture biologique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une somme déduite de leur impôt.

Ce crédit est actuellement de 4 500 euros et peut être cumulé sous plafond avec une aide à la conversion en agriculture biologique.

L’amendement porterait le crédit à 6 000 euros et le plafond de cumul à 7 000 euros. La hausse ne concernerait que les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent soutenir des producteurs confrontés aux sécheresses et à des aides parfois peu adaptées. Garder les montants actuels préserverait davantage de recettes publiques pour d’autres priorités.

Les exploitations agricoles biologiques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une somme déduite de leur impôt.

Ce crédit est actuellement de 4 500 euros et son maintien est prévu jusqu’en 2028. Son cumul avec certaines aides est plafonné.

L’amendement le porterait à 6 000 euros, relèverait un plafond de cumul de 5 000 à 7 000 euros et le prolongerait jusqu’en 2030. La hausse concernerait les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs veulent soutenir les producteurs face aux difficultés climatiques et leur donner de la visibilité. Conserver les règles actuelles préserverait davantage de recettes publiques pour d’autres priorités.

Des agriculteurs partagent du matériel par l’intermédiaire de coopératives afin de ne pas supporter seuls son achat et son financement.

Un crédit d’impôt soutient ces dépenses, mais exclut les exploitations au micro-BA, un régime fiscal agricole simplifié.

L’amendement leur ouvrirait ce crédit pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2027, sans les obliger à changer de régime. Il ne permettrait que de déduire des sommes de l’impôt dû, sans remboursement d’un éventuel excédent.

Ses auteurs souhaitent soutenir les petites exploitations qui paient les mêmes équipements que les autres adhérents. Maintenir la règle actuelle limiterait la perte de recettes fiscales liée à l’élargissement.

Les entreprises qui font des dons de mécénat peuvent obtenir une réduction d’impôt. Ces dons peuvent notamment soutenir le patrimoine local.

Les versements pris en compte sont plafonnés à 20 000 euros par an ou à 0,5 % du chiffre d’affaires si ce dernier montant est supérieur.

L’amendement porterait le plafond fixe à 30 000 euros. Il augmenterait le montant des dons éligibles, pas directement celui de la réduction d’impôt.

Son auteur souhaite encourager les petites entreprises à soutenir davantage le patrimoine local. Garder le plafond actuel limiterait la perte de recettes fiscales au profit d’autres priorités publiques.

Les entreprises qui financent des projets associatifs ou culturels peuvent bénéficier d’un avantage fiscal sur leurs dons.

Aujourd’hui, elles peuvent réduire directement leur impôt de 60 % des versements, puis de 40 % pour la part dépassant deux millions d’euros, avec des exceptions.

Au-delà d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires, elles déduiraient désormais leurs dons du bénéfice imposable, dans une limite donnée. La réduction de 60 % resterait applicable aux dons d’aide alimentaire, de soins ou de logement aux personnes en difficulté.

Les auteurs veulent limiter le soutien public aux choix des grands groupes. À l’inverse, maintenir la réduction préserverait une incitation fiscale plus forte pour les dons aux organismes bénéficiaires.

Les productions internationales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses réalisées en France. Cet avantage réduit l’impôt dû par les entreprises concernées.

Il est actuellement plafonné à 30 millions d’euros par œuvre, même lorsque sa production s’étend sur plusieurs années.

L’amendement fixerait ce plafond à 30 millions d’euros par œuvre et par année fiscale, pour les sommes déduites de l’impôt dû. Une même œuvre pourrait ainsi bénéficier d’un montant total supérieur sur plusieurs années.

Selon les auteurs, cela encouragerait les grandes productions à localiser davantage de dépenses en France. Maintenir le plafond par œuvre limiterait davantage l’avantage fiscal total accordé à chacune et préserverait les recettes publiques.

Des productions étrangères peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt destiné à rendre la France attractive pour leurs films et œuvres audiovisuelles.

Le dispositif comporte actuellement une échéance au 31 décembre 2028, avec une prolongation pour certaines œuvres déjà agréées. Il a été reconduit plusieurs fois depuis sa création.

L’amendement supprimerait cette échéance et demanderait au gouvernement un rapport tous les trois ans sur son efficacité et son coût pour les finances publiques.

Ses auteurs souhaitent donner aux producteurs une visibilité à long terme, tout en évaluant l’aide. Conserver une échéance permettrait au Parlement de réexaminer périodiquement son maintien avant de prolonger cet avantage fiscal.

Des entreprises mettent des vélos à disposition de leurs salariés pour leurs trajets entre domicile et travail.

Elles peuvent obtenir une réduction d’impôt sur les frais engagés, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de la flotte. Cette aide doit prendre fin le 31 décembre 2027.

L’amendement la prolongerait jusqu’au 31 décembre 2030. Il ne créerait pas une obligation de fournir des vélos.

Selon ses auteurs, prolonger l’aide donnerait de la visibilité aux entreprises, notamment pour les locations de longue durée, et soutiendrait la pratique du vélo. Conserver l’échéance limiterait la durée de cette réduction de recettes fiscales.

Les carburants d’aviation dits durables sont plus coûteux que le kérosène et visent à réduire les émissions du transport aérien.

Un crédit d’impôt sur leur achat est prévu jusqu’en 2027. Selon les auteurs, il est bloqué par l’Union européenne et pourrait être contraire au droit européen car il est prévu dès le premier litre, y compris pour respecter les obligations européennes.

L’amendement le conditionnerait au dépassement des seuils européens dans les achats et le prolongerait jusqu’en 2035.

Ses auteurs veulent encourager les compagnies à dépasser leurs obligations. À l’inverse, conserver le dispositif prévu soutiendrait aussi les achats obligatoires, face au coût élevé de ces carburants.

Les producteurs de cinéma peuvent recevoir une avance sur recettes du Centre national du cinéma, remboursable sur les recettes du film.

Les subventions non remboursables sont déjà déduites des dépenses servant à calculer le crédit d’impôt, un avantage fiscal. Les avances remboursables ne le sont pas, même si les recettes du film ne suffisent pas à les rembourser.

L’amendement déduirait aussi ces avances de la base de calcul du crédit d’impôt.

Ses auteurs veulent limiter le cumul d’aides publiques et préserver les recettes de l’État. À l’inverse, maintenir le calcul actuel préserverait un soutien fiscal plus important pour les producteurs bénéficiant d’avances.