Marcellin Nadeau

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’attribuer à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) une fraction des recettes annuelles de vente de biens confisqués, dans la limite de 9,9 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 7,92 millions d’euros, soit 1,98 million de moins. Il réduirait le maximum de cette ressource attribuable à l’agence, et non nécessairement son budget total.

Les auteurs présentent cette baisse comme une étape vers une réintégration de l’agence dans les services de l’État. Ils invoquent la maîtrise des dépenses des organismes publics et une responsabilité ministérielle plus identifiable. L’amendement ne réaliserait toutefois pas cette réintégration et ne modifierait pas les missions de l’AGRASC.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) reçoit notamment le produit d’une taxe payée par les exploitants d’infrastructures de transports. Le projet de budget pour 2025 prévoit de plafonner cette recette à 600 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 480 millions d’euros, soit 120 millions de moins. Il modifierait la somme maximale attribuée à l’agence, et non le taux ou le calcul de la taxe due par les exploitants.

Les auteurs souhaitent préparer une reprise des missions de l’agence au sein de l’État. Ils invoquent la hausse des dépenses des opérateurs publics et une responsabilité ministérielle devenue moins lisible. Ils s’appuient aussi sur une recommandation de suppression de l’AFITF attribuée à la Cour des comptes. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’agence et n’organiserait pas lui-même cette reprise de ses missions.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) finance les investissements dans les infrastructures de transport. Elle dispose de plusieurs ressources. Selon le Gouvernement, la part d’accise sur les énergies, une taxe sur les produits énergétiques, qui lui est affectée est ajustée en fonction de ses autres recettes et des investissements prévus.

L’amendement abaisserait de 1 281 042 970 à 1 221 042 970 euros le plafond de cette recette pour 2025, soit une réduction de 60 millions d’euros du maximum attribuable à l’agence. Le Gouvernement présente cette baisse comme une économie supplémentaire. La mesure porte sur les ressources de l’AFITF, et non sur le taux de taxe payé sur les carburants. Les opérations de transport concernées par les économies ne sont pas précisées.

L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) reçoit notamment une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole. Pour 2025, le projet de loi plafonne cette ressource à 1 281 042 970 euros. L’amendement abaisserait ce maximum à 1 024 834 376 euros, soit 256 208 594 euros de moins. Il modifierait l’utilisation des recettes, et non le tarif de la taxe sur le carburant.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des organismes publics et rendre la responsabilité de l’État plus lisible. Ils présentent cette baisse comme une étape vers une reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’AFITF et ne transférerait pas ses missions. Il réduirait une de ses ressources destinées au financement des infrastructures de transport, sans préciser quels projets seraient concernés.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de remplacer les recettes fiscales directement affectées au Fonds de solidarité pour le développement par une subvention. Cette réforme répond notamment à une nouvelle exigence juridique imposant au bénéficiaire de taxes d’avoir la personnalité morale, c’est-à-dire une existence juridique propre.

L’amendement désignerait l’Agence française de développement comme bénéficiaire à la place de l’État pour les deux lignes concernées. Il créerait un fonds doté de la personnalité morale rattaché à cette agence. Le montant prévisionnel indiqué pour 2025 serait de 528 millions d’euros pour les transactions financières, contre 1,868 milliard dans le texte, et resterait de 210 millions pour les billets d’avion. Ces montants sont indicatifs, non des taux de taxe.

Les auteurs veulent préserver des recettes réservées à la solidarité internationale, plutôt que versées au budget général. L’amendement porte sur leur destination, sans modifier les contribuables ni les taux.

La taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties finance les chambres d’agriculture. Selon les auteurs, elle est principalement payée par les agriculteurs et représente 40 % des ressources du réseau. Le projet de budget plafonne son montant affecté aux chambres à 322 156 800 euros pour 2025.

L’amendement porterait ce plafond à 334 720 915 euros, soit une hausse de 3,9 %. Il prévoirait ensuite sa revalorisation annuelle selon le coefficient lié à l’inflation utilisé pour les bases de la taxe foncière. Ce pourcentage concerne le plafond national, et non un taux de taxe appliqué à chaque agriculteur.

Les auteurs souhaitent renforcer les moyens d’accompagnement de proximité face au renouvellement des générations et au changement climatique. Ils estiment que les revalorisations précédentes ont été largement absorbées par les coûts de personnel. Les ressources supplémentaires proviendraient ainsi d’une taxe principalement supportée par les agriculteurs.

Le projet de budget pour 2025 prévoit d’affecter à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone. Le tableau indique un rendement prévisionnel de 1,44 milliard d’euros pour cette ressource, mais un autre tableau limite à 700 millions d’euros la somme affectée à l’agence en 2025.

L’amendement supprimerait la ligne prévoyant cette affectation. Il ne supprimerait pas lui-même l’ANAH et n’organiserait pas le transfert de ses missions à l’État. Il ne modifierait pas non plus le tableau des plafonds.

Ses auteurs souhaitent que les services de l’État reprennent les missions de l’agence, estimant qu’ils disposent des compétences nécessaires. Ils proposent de réserver ces recettes à d’autres usages ou à la réduction du déficit. Le dispositif ne précise toutefois aucune nouvelle utilisation des sommes concernées.

L’extension des revalorisations salariales du Ségur concerne des professionnels jusque-là non couverts du secteur privé à but non lucratif. Selon les auteurs, elle entraînerait pour les départements un coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

L’amendement créerait, dès le 1er janvier 2025, une dotation annuelle de ce montant, prélevée sur les recettes de l’État. Elle compenserait les dépenses liées aux accords de travail agréés par l’arrêté du 25 juin 2024 dans le secteur social et médico-social privé non lucratif. Les bénéficiaires seraient les départements, Paris, Mayotte, la métropole de Lyon, la Guyane et la Martinique.

Il s’agirait de faire prendre en charge ce coût par l’État, et non de créer les revalorisations elles-mêmes. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

L’article porte sur les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, c’est-à-dire des sommes affectées notamment à leurs dotations et à la compensation de pertes de recettes fiscales. Le texte de référence les évalue à 44,189 milliards d’euros pour 2025. Ce montant provient d’une version antérieure dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette version prévoit une stabilité en euros de la dotation globale de fonctionnement et une baisse du fonds de compensation pour la TVA. Elle supprimerait aussi les dispositions relatives à deux soutiens exceptionnels liés à l’inflation et aux prix de l’énergie en 2022 et 2023. Selon l’exposé des motifs, leurs soldes ont déjà été versés en 2023 et 2024.

Le projet de budget énumère les sommes prélevées sur les recettes de l’État pour les verser aux collectivités territoriales en 2025. L’amendement y ajouterait 466 millions d’euros destinés au fonds de sauvegarde des départements.

Selon les auteurs, cette somme correspondrait aux besoins estimés pour rétablir la situation financière des départements les plus en difficulté. Ils invoquent la solidarité nationale et alertent sur un risque de cessation de paiement, c’est-à-dire de ne plus pouvoir régler leurs dépenses, sans intervention.

L’État apporterait ainsi une ressource supplémentaire au fonds. L’amendement ne précise pas comment elle serait répartie entre départements. Il prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2025 prévoit de verser aux régions 122 559 085 euros pour neutraliser les effets financiers de la réforme de l’apprentissage, c’est-à-dire compenser les pertes de recettes qu’elle leur a occasionnées.

L’amendement ramènerait ce versement à 62 559 085 euros. L’État économiserait ainsi 60 millions d’euros par rapport au montant prévu, et les régions recevraient autant de moins au titre de cette compensation.

Les auteurs reconnaissent les pertes liées à la réforme de la taxe d’apprentissage, mais estiment que les régions disposent d’autres recettes pour les compenser. Ils souhaitent les faire participer au redressement des finances publiques. La mesure réduirait ce financement aux régions, sans modifier elle-même les règles de l’apprentissage.

Le projet de budget pour 2025 prévoit 48 020 650 euros pour compenser les pertes de recettes des collectivités liées au relèvement du seuil à partir duquel les entreprises doivent payer le versement transport. Cette compensation est un prélèvement sur recettes, une somme que l’État affecte aux collectivités.

L’amendement la ramènerait à 8 020 650 euros, soit 40 millions d’euros de moins pour les collectivités concernées et une économie équivalente pour l’État. Il ne modifierait pas les règles déterminant quelles entreprises paient le versement transport.

Les auteurs présentent cette réduction comme une contribution au redressement des finances publiques. Ils jugent l’effort limité au regard des quelque 3,3 milliards d’euros que les collectivités perçoivent chaque année au titre du versement transport, selon leur estimation.

Le projet de budget pour 2025 prévoit 278 463 770 euros pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle destinée aux régions. Cette dotation est une somme prélevée sur les recettes de l’État pour compenser des pertes de recettes liées à cette réforme.

L’amendement ramènerait son montant à 178 463 770 euros, soit 100 millions d’euros de moins pour les régions au titre de cette dotation et autant d’économies pour l’État. Ses auteurs estiment que cette compensation a perdu de son utilité, les impôts ayant remplacé la taxe professionnelle ayant, selon eux, maintenu les recettes locales. La mesure réduirait le versement de l’État, sans modifier les taux des impôts payés par les entreprises.

Le projet de budget pour 2025 prévoit 30 millions d’euros pour compenser les communes et leurs groupements au titre des pertes de bases de taxe professionnelle et de redevance des mines. Les bases désignent les éléments sur lesquels un impôt est calculé. Cette dotation est financée par un prélèvement sur les recettes de l’État.

L’amendement ramènerait cette enveloppe à 8 millions d’euros, soit une réduction de 22 millions d’euros. Ses auteurs jugent cette compensation moins utile depuis le remplacement de la taxe professionnelle et l’affectation de recettes de l’État compensant la suppression partielle des impôts qui lui ont succédé. Ils souhaitent ainsi contribuer à l’effort budgétaire de 2025. Les collectivités concernées disposeraient d’une enveloppe de compensation plus faible.

Une partie des recettes nationales de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est versée aux intercommunalités. Le projet de budget prévoit de stabiliser ces transferts en 2025 en prenant pour référence l’année 2024 plutôt que l’évolution des recettes de 2025, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement appliquerait la proportion servant au calcul des versements à une estimation des recettes nettes de TVA de 2024 diminuée de 5 %. Il prévoirait une régularisation lorsque ces recettes seraient révisées. Ses auteurs évaluent l’économie pour l’État à au moins 600 millions d’euros par rapport au projet de budget. Cette réduction porterait sur les ressources transférées aux intercommunalités, et non sur le taux de TVA payé par les consommateurs.

Les régions métropolitaines reçoivent une fraction des recettes nationales de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA. Pour 2025, le projet de budget prévoit de reconduire le montant versé en 2024 après régularisation, plutôt que de suivre l’évolution des recettes de 2025. Le gouvernement présente cette stabilisation comme une contribution temporaire au redressement des comptes publics.

L’amendement remplacerait la référence à 2024 par celle de 2021. Les versements concernés seraient donc ramenés au montant de cette année plus ancienne. Ses auteurs estiment que cette modification permettrait à l’État d’économiser au moins 500 millions d’euros par rapport au projet de budget, avec une diminution correspondante des ressources transférées aux régions concernées. Elle ne modifierait pas le taux de TVA.

Le projet de budget prévoit de stabiliser en 2025 les fractions de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, versées aux collectivités locales, en utilisant les recettes de l’année précédente. Le gouvernement entend ainsi rendre ces transferts plus prévisibles et faire participer les collectivités au redressement des comptes publics.

L’amendement exclurait les départements de ces règles. Le calcul de leurs versements ne serait donc pas soumis à cette stabilisation. Ses auteurs invoquent des charges sociales insuffisamment compensées par l’État, le coût de l’accueil des mineurs non accompagnés et la baisse des droits de mutation, recettes liées aux transactions immobilières. Ils craignent qu’une contrainte supplémentaire fragilise les finances et les actions locales des départements. L’exception proposée ne concernerait pas les autres collectivités.

Le fonds de compensation pour la TVA reverse aux collectivités territoriales une partie de la TVA payée sur leurs dépenses éligibles. L’article 30 prévoit de ramener son taux de compensation de 16,404 % à 14,850 % pour les versements à compter du 1er janvier 2025. Il exclurait aussi les dépenses de fonctionnement actuellement admises, notamment l’entretien des bâtiments publics et de la voirie, ainsi que l’informatique en nuage.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le taux et le périmètre existants. Le Gouvernement présente la réforme comme un recentrage sur l’investissement et une maîtrise des dépenses publiques. Les auteurs de l’amendement souhaitent préserver les ressources des collectivités et leur capacité d’investissement, qu’ils estiment soutenue par ce fonds.

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités territoriales. Le projet de budget pour 2025 fixe son montant pour l’année, en conservant les hausses intervenues en 2023 et 2024.

L’amendement ajouterait une règle durable dès 2025. L’enveloppe de DGF devrait évoluer chaque année au minimum selon l’inflation prévisionnelle hors tabac inscrite dans le projet de budget, arrondie au demi-point supérieur. Ses auteurs veulent protéger les finances locales face à la hausse des prix et rendre leurs ressources plus prévisibles. Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, et non sur une hausse identique garantie à chaque collectivité. Le texte prévoit également un gage formel par une taxe additionnelle, sans détailler un financement effectif.

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie sont prévues au plus tard le 15 décembre 2024, après un premier report fixé par une loi organique d’avril 2024. La proposition de loi organique soumise au vote repousserait cette échéance au plus tard au 30 novembre 2025.

Les élus actuels conserveraient leur mandat jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les membres des organes du congrès resteraient également en fonction jusqu’à la première réunion du nouveau congrès. Le renouvellement par les électeurs serait ainsi différé, tandis que les mandats en cours seraient prolongés. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Dans le cadre du report des élections en Nouvelle-Calédonie, le texte de référence prévoit de prolonger les fonctions des membres des organes du congrès qui seraient en poste lors de la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ces fonctions se poursuivraient jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu. L’article porte sur cette période de transition pour les organes du congrès, et non sur la fixation de la date des élections.

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie étaient prévues au plus tard le 15 décembre 2024. Le texte de référence repousserait cette date limite au 30 novembre 2025, sans fixer le jour précis du scrutin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les mandats en cours prendraient fin lors de la première réunion des assemblées nouvellement élues. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

L’amendement créerait une expérimentation du 1er janvier au 31 décembre 2025 dans six départements choisis selon leur situation socio-économique. Les entreprises embauchant en CDD ou en CDI un salarié travaillant 32 heures par semaine, rémunérées sur la base de 35 heures, bénéficieraient d’une exonération de cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent mieux répartir le travail, réduire le chômage et favoriser des organisations compatibles avec les enjeux écologiques et sociaux. Le montant de l’exonération n’est pas précisé. Un décret définirait notamment les conditions d’accès des entreprises et la durée minimale des contrats. Le Gouvernement devrait remettre un rapport intermédiaire avant le 15 septembre 2025, puis une évaluation économique, sociale et environnementale au plus tard le 15 mars 2026 pour éclairer une éventuelle généralisation.

Les auteurs cherchent une alternative au report de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, en augmentant les recettes des retraites plutôt qu’en reculant cet âge.

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires sur la seule part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, un seuil servant au calcul des cotisations. Les salariés concernés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 % sur cette part. Les travailleurs indépendants concernés et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 %. Ces recettes financeraient l’assurance vieillesse et veuvage.

Une conférence réunissant syndicats, employeurs, État et gestionnaires des retraites serait organisée sous six mois. Elle rechercherait un financement durable avec un départ possible à 62 ans et examinerait les carrières longues, les durées de cotisation insuffisantes et la pénibilité. Malgré l’objectif d’abrogation annoncé par les auteurs, le dispositif ne supprimerait pas lui-même le report de l’âge légal à 64 ans.