Tous les députés
Mandat en cours

Français établis hors de France : 6ᵉ circonscription

Mandats du au (3 mois et 13 jours); depuis le (1 an et 12 jours).

Amendements votés
671
Rang 14 / 28 Rang 14 sur 28, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 372 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 15 / 20 Rang 15 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 406 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
12,5 %
Rang 21 / 29 Rang 21 sur 29, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 385 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
803 / 6 432 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 13 désaccords 789 / 802 positions identiques
Amendements votés
671
Rang 14 sur 28, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 372 jours couverts.
Rang 14 sur 28 Rang 14 sur 28, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 730, Benoît Blanchard. 372 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
18
Rang 15 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 406 jours couverts.
Rang 15 sur 20 Rang 15 sur 20, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 324, Mathieu Lefèvre. 406 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
12,5 % 803 / 6 432 scrutins
Rang 21 sur 29, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 385 jours couverts.
Rang 21 sur 29 Rang 21 sur 29, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 51,7 %, Benoît Blanchard. 385 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
789 scrutins
Position différente
13 scrutins (1,6 %)

Sur 802 scrutins comparables, du au .

Voir les 13 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

789 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4860

    Permettre aux collectivités de tout le massif des Alpes d’expérimenter la rénovation de l’habitat et des logements de loisirs

    Marc Ferracci : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 328 · Gouvernement · Article 20

    Amendement n° 328 du Gouvernement à l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  2. Scrutin n° 4859

    Empêcher les bailleurs d’invoquer les Jeux de 2030 comme motif légitime et sérieux pour donner congé aux locataires

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 154 · Mme Bourouaha · Article 19

    Amendement n° 154 de Mme Bourouaha à l'article 19 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  3. Scrutin n° 4858

    Supprimer la possibilité dérogatoire de louer au comité des Jeux de 2030 des logements sociaux et de jeunes travailleurs vacants

    Marc Ferracci : Contre Son groupe : Contre (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 74 · M. Raux · Article 19

    Amendement n° 74 de M. Raux et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  4. Scrutin n° 4857

    Compter les terrains utilisés pour les JO 2030 dans les objectifs de protection des espaces naturels

    Marc Ferracci : Pour Son groupe : Pour (10 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 102 · Commission · Article 18 bis

    Amendement n° 102 de la commission du développement durable et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

  5. Scrutin n° 4856

    Autoriser la prolongation du maintien de constructions déjà autorisées qui contribueraient directement aux Jeux de 2030

    Marc Ferracci : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 4855

    Permettre à l’autorité d’urbanisme de prolonger de six ans au maximum le délai d’enlèvement de constructions liées aux Jeux de 2030

    Marc Ferracci : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 337 · Gouvernement · Article 18

    Amendement n° 337 du Gouvernement à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
5

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 6 448 scrutins pendant ses mandats · 803 participations.

Taux de vote pour

30,4 %
244 / 803 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,9 %
553 / 803 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

0,7 %
6 / 803 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

12,5 %
803 / 6 432 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 803 participations.

Pour24430,4 %
Contre55368,9 %
Abstention60,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 5 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marc Ferracci · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 245000500
novembre 251 00339180307810
décembre 255096574003700
janvier 26336726003030
février 265453436004750
mars 26129520001040
avril 26328527102950
mai 269231716008900
juin 266953296005670
juillet 26531183005100
octobre 261 0251155209570
novembre 264191120003880
Total6 448244553655 6400

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 au 21 oct. 2024 ; du 6 nov. 2025 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marc Ferracci, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture35,3 %pour 12 favorables / 34 voix retenues · 650 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 22 / 34 participations
Abstention
0 % 0 / 34 participations
Absence de vote
94,8 % 615 / 649 scrutins retenus
Autres scrutins33 %pour 61 favorables / 185 voix retenues · 1 328 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 123 / 185 participations
Abstention
0,5 % 1 / 185 participations
Absence de vote
86 % 1 141 / 1 326 scrutins retenus
Éducation56,8 %pour 21 favorables / 37 voix retenues · 218 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 15 / 37 participations
Abstention
2,7 % 1 / 37 participations
Absence de vote
83 % 181 / 218 scrutins retenus
Énergie & climat38,4 %pour 28 favorables / 73 voix retenues · 538 scrutins du mandat
Contre
60,3 % 44 / 73 participations
Abstention
1,4 % 1 / 73 participations
Absence de vote
86,4 % 462 / 535 scrutins retenus
Impôts & budget25,2 %pour 80 favorables / 318 voix retenues · 2 026 scrutins du mandat
Contre
73,9 % 235 / 318 participations
Abstention
0,9 % 3 / 318 participations
Absence de vote
84,3 % 1 704 / 2 022 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions34,6 %pour 27 favorables / 78 voix retenues · 645 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 50 / 78 participations
Abstention
1,3 % 1 / 78 participations
Absence de vote
87,6 % 551 / 629 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 5 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité32,1 %pour 42 favorables / 131 voix retenues · 1 471 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 89 / 131 participations
Abstention
0 % 0 / 131 participations
Absence de vote
91,1 % 1 339 / 1 470 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 1 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités39,3 %pour 11 favorables / 28 voix retenues · 284 scrutins du mandat
Contre
57,1 % 16 / 28 participations
Abstention
3,6 % 1 / 28 participations
Absence de vote
90,1 % 256 / 284 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25 %pour 5 favorables / 20 voix retenues · 144 scrutins du mandat
Contre
75 % 15 / 20 participations
Abstention
0 % 0 / 20 participations
Absence de vote
86,1 % 124 / 144 scrutins retenus
Santé31,9 %pour 60 favorables / 188 voix retenues · 1 337 scrutins du mandat
Contre
68,1 % 128 / 188 participations
Abstention
0 % 0 / 188 participations
Absence de vote
85,9 % 1 149 / 1 337 scrutins retenus
Solidarités & logement27,2 %pour 22 favorables / 81 voix retenues · 674 scrutins du mandat
Contre
71,6 % 58 / 81 participations
Abstention
1,2 % 1 / 81 participations
Absence de vote
87,9 % 591 / 672 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 2 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail24,4 %pour 22 favorables / 90 voix retenues · 609 scrutins du mandat
Contre
74,4 % 67 / 90 participations
Abstention
1,1 % 1 / 90 participations
Absence de vote
85,2 % 519 / 609 scrutins retenus
808 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 janv. 2026N° 5164
Reporter à septembre 2027 les restrictions d’accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux et plateformes de vidéos
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit d’interdire aux moins de quinze ans certains réseaux sociaux et services de partage de vidéos jugés susceptibles de leur nuire, ainsi que l’accès sans l’accord exprès d’un représentant légal. Son entrée en vigueur est prévue le 1er septembre 2026.

L’amendement repousserait cette date d’un an, au 1er septembre 2027, sans supprimer les restrictions prévues. Les auteurs contestent leur efficacité et craignent que la vérification de l’âge fragilise la protection des données personnelles. Ils évoquent aussi les possibilités de contournement et le risque de déplacer la responsabilité des plateformes vers les utilisateurs. Ces critiques motivent le report proposé, mais l’amendement ne créerait pas les mesures de régulation et de prévention qu’ils appellent de leurs vœux.

Amendement n° 13 · M. Saint-Martin · Article premier

Amendement n° 13 de M. Saint-Martin et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour87 contre0 abstentions
26 janv. 2026N° 5163
Obliger les réseaux sociaux à protéger les mineurs de la pression commerciale excessive et de certaines promotions nocives
Tous les groupes

Les auteurs décrivent une exposition continue des mineurs aux publicités ciblées, placements de produits et contenus sponsorisés. Ils soulignent leur difficulté à reconnaître ces messages commerciaux et citent notamment les régimes extrêmes, le vapotage et les paris sportifs parmi les promotions présentant des risques pour leur santé.

L’amendement imposerait aux fournisseurs de réseaux sociaux de garantir que les mineurs ne subissent pas une pression commerciale excessive. Il interdirait aussi la promotion de produits ou services susceptibles d’altérer leur santé physique ou mentale, mais uniquement sur les interfaces spécifiquement destinées aux mineurs. Cette seconde règle ne serait donc pas une interdiction générale de ces promotions sur tous les réseaux sociaux. Le dispositif ne précise pas le seuil à partir duquel une pression commerciale serait excessive.

Amendement n° 109 · Mme Hadizadeh · Article premier

Amendement n° 109 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
37 pour31 contre3 abstentions
22 janv. 2026N° 5107
Inviter le Gouvernement à suspendre la création d’instances administratives et à rationaliser les entités existantes
Tous les groupes

Cette proposition de résolution inviterait le Gouvernement à suspendre toute création d’instance administrative et à rationaliser les entités existantes, afin de simplifier l’administration et de maîtriser la dépense publique. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans imposer au Gouvernement une obligation juridique de la mettre en œuvre.

Le texte dénonce une multiplication des organismes qui fragmenterait l’État et rendrait son fonctionnement plus complexe. Il estime aussi que l’efficacité de l’argent public se dégrade malgré l’augmentation des crédits attribués à ces entités. Il ne précise toutefois ni les organismes à réorganiser ni les modalités de cette rationalisation. Cette présentation repose sur le texte de référence antérieur au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française (art. 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
136 pour88 contre0 abstentions
22 janv. 2026N° 5105
Exiger des critères juridiquement établis pour caractériser un lien direct avec la mouvance des Frères musulmans
Tous les groupes

La proposition de résolution européenne vise l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement préciserait que les liens à caractériser devraient reposer sur des critères objectifs, précis et juridiquement établis. Ils devraient être directs et relever de l’organisation, de la hiérarchie ou du fonctionnement.

Selon ses auteurs, l’absence de définition claire et stabilisée de la mouvance expose à des décisions arbitraires et à des amalgames. Ils souhaitent fonder l’appréciation sur des faits avérés plutôt que sur des considérations idéologiques. L’ajout encadrerait ainsi les critères demandés dans la résolution, sans procéder lui-même à une inscription sur la liste européenne.

Amendement n° 18 · Mme Voynet · Article unique

Amendement n° 18 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour139 contre3 abstentions
22 janv. 2026N° 5104
Supprimer l’invitation à proposer l’inscription des Frères musulmans et de leurs responsables sur la liste européenne des organisations terroristes
Tous les groupes

La résolution invite la Commission européenne à soumettre au Conseil une proposition d’inscription de la mouvance des Frères musulmans et de ses responsables sur la liste européenne des organisations terroristes. Elle invoque notamment leur soutien à des entités terroristes comme le Hamas, leurs appels à la haine et leur action contre les institutions démocratiques.

L’amendement supprimerait cette invitation. Ses auteurs contestent la solidité des éléments justifiant une inscription de l’ensemble de la mouvance. Ils citent notamment une déclaration ministérielle selon laquelle l’organisation ne répond pas aux critères européens, ainsi que des auditions ne documentant pas certains liens allégués avec des responsables politiques.

La suppression retirerait une demande adressée aux institutions européennes. Elle ne constituerait pas, à elle seule, une décision sur le classement de cette mouvance.

Amendement n° 7 · M. Le Gall · Article unique

Amendement n° 7 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour132 contre3 abstentions
22 janv. 2026N° 5099
Supprimer de la résolution l’affirmation d’une base juridique européenne permettant l’inscription d’organisations sur la liste terroriste
Tous les groupes

La résolution visant les Frères musulmans affirme que les règles européennes de 2001 permettent déjà d’inscrire des organisations sur la liste terroriste lorsque des éléments précis, factuels et récents démontrent leur implication dans des actes terroristes, leur soutien ou leur justification. L’amendement supprimerait ce passage.

Les auteurs contestent que les Frères musulmans remplissent les critères européens d’inscription. Ils citent notamment une déclaration gouvernementale de 2022 selon laquelle cette organisation ne répond à aucun de ces critères. La suppression retirerait donc un argument juridique de la résolution. Elle n’abrogerait pas les règles européennes de 2001 et ne supprimerait pas, à elle seule, l’objectif d’inscription porté par le texte.

Amendement n° 6 · M. Le Gall · Article unique

Amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour159 contre3 abstentions
22 janv. 2026N° 5098
Supprimer l’affirmation selon laquelle les services de renseignement ont établi une islamisation politique menée par des réseaux liés aux Frères musulmans
Tous les groupes

La résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes affirme que des services de renseignement et des enquêtes ont établi l’existence de réseaux liés à cette mouvance en Europe. Elle les décrit comme poursuivant une islamisation politique progressive, souvent dissimulée et soutenue par des financements étrangers. L’amendement supprimerait cette affirmation.

Les auteurs en contestent la solidité. Ils invoquent leur lecture d’un rapport décrivant une mouvance peu structurée en France et des auditions ne documentant pas de liens organisés avec des élus ou des partis. Ces témoignages portent sur les relations politiques suivies par les services cités. La suppression retirerait un motif de la résolution, sans modifier les missions des services de renseignement ni interdire leurs enquêtes.

Amendement n° 5 · M. Le Gall · Article unique

Amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour156 contre3 abstentions
22 janv. 2026N° 5097
Rappeler que les autorités doivent fonder les mesures antiterroristes sur des responsabilités individuelles établies
Tous les groupes

La proposition de résolution européenne vise à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes. L’amendement ajouterait un rappel dans ses motifs. Les mesures antiterroristes ne devraient être ni collectives ni fondées sur une appartenance supposée à une mouvance idéologique, mais sur des responsabilités individuelles établies.

Les auteurs craignent qu’une assimilation de cette mouvance à une organisation terroriste expose des personnes ou des structures à des mesures graves sans lien démontré avec des infractions terroristes. L’ajout affirmerait cette exigence de responsabilité individuelle dans la résolution, sans modifier lui-même les règles de sanction.

Amendement n° 20 · Mme Voynet · Article unique

Amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour161 contre1 abstention
22 janv. 2026N° 5096
Supprimer de la résolution sur les Frères musulmans le rappel de la loi de 2021 contre le séparatisme
Tous les groupes

La proposition de résolution visant l’inscription des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes rappelle l’objectif de la loi du 24 août 2021. Le passage présente le séparatisme comme des replis identitaires conduisant à écarter les lois communes au profit de normes religieuses ou ethniques.

L’amendement supprimerait ce rappel, sans abroger ni modifier la loi de 2021. Ses auteurs contestent son efficacité et dénoncent des risques pour les libertés, notamment celles des associations. Ils défendent une lutte contre le terrorisme fondée sur des preuves, le contrôle du juge et des décisions proportionnées. Le changement porterait donc sur les motifs invoqués dans la résolution, et non sur les obligations prévues par cette loi.

Amendement n° 4 · M. Le Gall · Article unique

Amendement n° 4 de M. Le Gall et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour157 contre0 abstentions
13 janv. 2026N° 4963
Adapter les règles pour organiser les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises
Tous les groupes

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public solennel
403 pour99 contre18 abstentions
23 déc. 2025N° 4947
Autoriser provisoirement l’État à percevoir les impôts, à verser des ressources aux collectivités territoriales et à emprunter avant le budget 2026
Tous les groupes

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public solennel
496 pour0 contre62 abstentions
23 déc. 2025N° 4946
Autoriser le ministre des finances à emprunter en 2026 en attendant la loi de finances
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
315 pour1 contre34 abstentions
23 déc. 2025N° 4945
Prévoir les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités en attendant le budget de 2026
Tous les groupes

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
308 pour0 contre34 abstentions
23 déc. 2025N° 4944
Corriger la grammaire du texte sur les dotations aux collectivités, sans changer les montants
Tous les groupes

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Amendement n° 17 · Commission · Article 2

Amendement n° 17 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
253 pour0 contre88 abstentions
23 déc. 2025N° 4943
Évaluer provisoirement la contribution française au budget de l’Union européenne pour 2026 au niveau de 2025
Tous les groupes

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Amendement n° 5 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article premier

Amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour212 contre10 abstentions
23 déc. 2025N° 4942
Autoriser la perception des recettes et des impôts existants en attendant la loi de finances pour 2026
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
298 pour0 contre34 abstentions
18 déc. 2025N° 4876
Permettre aux acheteurs publics de conclure certains accords-cadres pour les Jeux de 2030 jusqu’à six ans
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics concernés de conclure des accords-cadres liés à l’organisation des Jeux de 2030 pour une durée pouvant atteindre six ans. Ces accords fixent le cadre de commandes de travaux, de fournitures ou de services.

Cette durée ne serait accessible que lorsque les acheteurs mettent en œuvre l’exception à la durée maximale prévue par le code de la commande publique. L’article ne donnerait donc pas une faculté générale de conclure tous les contrats des Jeux pour six ans. Les conditions détaillées de cette exception ne figurent pas dans le texte disponible. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour7 contre0 abstentions
18 déc. 2025N° 4875
Dispenser les acheteurs publics de certaines conditions pour réunir conception et réalisation des ouvrages nécessaires aux Jeux de 2030
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une dérogation pour les marchés publics de conception-réalisation, qui réunissent la conception d’un ouvrage et l’exécution des travaux. Elle concernerait les acheteurs soumis aux règles de maîtrise d’ouvrage publique, pour aménager, construire ou réhabiliter les ouvrages nécessaires aux Jeux de 2030.

Ces marchés seraient dispensés des conditions du deuxième alinéa de l’article L. 2171-2 du code de la commande publique. Le contenu de ces conditions n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser quelles exigences seraient levées. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour10 contre0 abstentions
18 déc. 2025N° 4874
Obliger le comité d’organisation des Jeux de 2030 à promouvoir la paix et à conclure des partenariats respectant les engagements internationaux français
Tous les groupes

Le comité d’organisation des Jeux d’hiver de 2030 conclut des partenariats commerciaux et institutionnels. Les auteurs souhaitent que les valeurs olympiques de dignité humaine et de coexistence pacifique se traduisent aussi dans ces relations, et pas seulement dans les compétitions.

L’amendement obligerait le comité à mener, dans sa communication et ses partenariats, des initiatives promouvant la paix, la solidarité internationale et les droits fondamentaux. Il interdirait également les partenariats contraires aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droits humains et de droit international humanitaire, qui encadre les conflits armés. Le texte ne désigne aucun partenaire à exclure et ne précise pas de procédure de contrôle ou de sanction.

Amendement n° 121 · Mme Bourouaha · Après l’article 25

Amendement n° 121 de Mme Bourouaha et l'amendement identique suivant après l'article 25 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour39 contre1 abstention
18 déc. 2025N° 4862
Permettre aux collectivités hôtes des Jeux de 2030 d’associer rénovation de l’habitat et réhabilitation de l’immobilier de loisir
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait, pendant huit ans, les collectivités et leurs groupements des départements hôtes à expérimenter des opérations combinant amélioration de l’habitat et réhabilitation de l’immobilier de loisir. Une convention associerait notamment les collectivités, l’État, l’Agence nationale de l’habitat et la société de livraison des ouvrages olympiques.

Dans une copropriété concernée, l’Agence pourrait aider le syndicat des copropriétaires à financer des travaux, mais uniquement pour la part correspondant aux logements occupés comme résidence principale. Cette aide ne couvrirait donc pas la part des travaux correspondant aux autres lots.

Le projet de convention serait accessible au public pendant un mois avant signature. Une évaluation serait présentée au Parlement avant le 30 juin 2032. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marc Ferracci : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour11 contre0 abstentions
18 déc. 2025N° 4861
Avancer à 2030 l’évaluation par le Gouvernement de l’expérimentation de rénovation des logements dans les départements hôtes des Jeux
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux collectivités des départements hôtes des Jeux de 2030 d’expérimenter pendant huit ans des opérations associant amélioration de l’habitat et réhabilitation de l’immobilier de loisir. Un rapport du Gouvernement au Parlement devrait proposer de prolonger, d’étendre ou d’arrêter ce dispositif.

L’amendement avancerait la date limite de ce rapport du 30 juin 2032 au 30 juin 2030, sans raccourcir l’expérimentation. Selon les auteurs, de nombreux projets devraient être livrés au moment des Jeux. Une évaluation plus précoce permettrait d’examiner deux ans plus tôt une éventuelle extension aux autres territoires de montagne ou aux communes touristiques. Elle ne déciderait pas elle-même de cette extension.

Amendement n° 97 · Mme Rossi · Article 20

Amendement n° 97 de Mme Rossi à l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour16 contre0 abstentions
18 déc. 2025N° 4860
Permettre aux collectivités de tout le massif des Alpes d’expérimenter la rénovation de l’habitat et des logements de loisirs
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une expérimentation de huit ans permettant aux collectivités des départements hôtes des Jeux de combiner rénovation de l’habitat et réhabilitation des logements de loisirs. Le Gouvernement souhaite notamment améliorer la performance énergétique des copropriétés et mobiliser davantage les hébergements peu utilisés.

L’amendement ouvrirait cette possibilité à tout le massif des Alpes, selon son périmètre légal, au-delà des seuls départements hôtes. La société de livraison des ouvrages olympiques ne serait plus systématiquement signataire des conventions, mais y participerait lorsque cela est pertinent.

Il préciserait aussi que les aides de l’Agence nationale de l’habitat versées au syndicat de copropriété concerneraient les parties communes et équipements collectifs relevant de sa responsabilité. Ces aides resteraient limitées à la part des travaux correspondant aux logements occupés comme résidence principale, et non aux travaux propres à chaque appartement.

Amendement n° 328 · Gouvernement · Article 20

Amendement n° 328 du Gouvernement à l'article 20 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Marc Ferracci : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour9 contre4 abstentions
18 déc. 2025N° 4859
Empêcher les bailleurs d’invoquer les Jeux de 2030 comme motif légitime et sérieux pour donner congé aux locataires
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait de louer au comité d’organisation des Jeux certains logements sociaux et logements de foyers de jeunes travailleurs, dans les départements accueillant des sites olympiques. Ils devraient être vacants au 15 janvier 2030 et serviraient à héberger les personnes accréditées, les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires aux Jeux.

L’amendement préciserait que l’organisation des Jeux ne constitue pas un « motif légitime et sérieux » permettant au bailleur de donner congé, c’est-à-dire de mettre fin au bail sur ce fondement. Ses auteurs veulent éviter que des habitants, notamment des travailleurs saisonniers, perdent leur logement pour permettre cet accueil. Cette protection n’empêcherait pas la location des logements déjà vacants prévue par l’article.

Amendement n° 154 · Mme Bourouaha · Article 19

Amendement n° 154 de Mme Bourouaha à l'article 19 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour40 contre8 abstentions
18 déc. 2025N° 4858
Supprimer la possibilité dérogatoire de louer au comité des Jeux de 2030 des logements sociaux et de jeunes travailleurs vacants
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait, dans les départements accueillant des sites olympiques, de louer au comité d’organisation certains logements sociaux et logements de foyers de jeunes travailleurs vacants au 15 janvier 2030. Cette possibilité durerait jusqu’au quinzième jour suivant la clôture des Jeux paralympiques, pour héberger les personnes accréditées et les personnels nécessaires aux Jeux.

L’amendement supprimerait cette dérogation, ainsi que la suspension des conventions liées aux aides personnalisées au logement prévue pendant ces locations. Ses auteurs craignent que cette mobilisation du parc social se fasse au détriment des jeunes travailleurs et saisonniers ayant besoin de se loger en hiver. Le texte supprimé vise toutefois des logements vacants et ne prévoit pas lui-même de donner congé à leurs occupants.

Amendement n° 74 · M. Raux · Article 19

Amendement n° 74 de M. Raux et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Marc Ferracci : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour39 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.