Permettre à l’autorité d’urbanisme de prolonger de six ans au maximum le délai d’enlèvement de constructions liées aux Jeux de 2030

Le projet de loi permettrait à l’autorité compétente pour les autorisations d’urbanisme de repousser l’enlèvement de certaines constructions autorisées avant l’entrée en vigueur de la loi. Elles devraient contribuer directement à l’organisation des Jeux de 2030. Le texte fixe actuellement une date limite, écrite « 31 juin 2032 ».

L’amendement remplacerait cette échéance par une durée maximale de prolongation de six ans. Il ne s’agirait donc plus d’une même date butoir pour toutes les constructions concernées, mais d’une limite à la prolongation accordée. Celle-ci resterait une possibilité pour l’autorité compétente, et non une prolongation automatique. Selon son exposé, l’amendement rétablirait la durée prévue dans la rédaction initiale.