Marc Ferracci

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des capacités hydroélectriques dites virtuelles. Les acheteurs pourraient obtenir la livraison d’électricité, sans exploiter les barrages. Cette ouverture du marché vise à permettre le maintien des exploitants historiques tout en répondant aux exigences européennes de concurrence.

L’amendement réserverait en priorité l’électricité ainsi commercialisée à des contrats d’approvisionnement avec des clients situés en France. Il instaurerait une priorité géographique, et non une exclusivité. Selon ses auteurs, les ouvrages historiquement financés sur fonds publics devraient bénéficier d’abord aux besoins du pays.

Cette mesure porterait sur la destination contractuelle de l’électricité vendue, sans modifier la propriété des ouvrages ni leur exploitation par EDF. Elle ne fixerait pas le prix payé par les clients.

Pour ouvrir le marché à d’autres entreprises tout en maintenant les exploitants historiques, la proposition de loi prévoit des enchères de capacités hydroélectriques virtuelles. Elles donnent accès à des livraisons d’électricité, sans droit d’exploiter les barrages. Si une enchère ne trouve pas suffisamment d’acheteurs, le texte prévoit d’ajouter les volumes invendus aux enchères ultérieures du même produit.

L’amendement supprimerait cette obligation de report, sans supprimer les enchères elles-mêmes. Ses auteurs souhaitent limiter les possibilités de spéculation sur les volumes invendus. Ils craignent aussi que leur accumulation conduise à proposer des quantités devenues indisponibles compte tenu de l’eau disponible, ou dont la livraison ferait peser des risques sur le réseau électrique.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des produits donnant accès à des livraisons d’électricité correspondant à une partie de ses capacités hydroélectriques, sans donner aux acheteurs le droit d’exploiter les barrages. Cette ouverture du marché vise à rendre le maintien des exploitants historiques compatible avec les exigences européennes de concurrence.

L’amendement obligerait EDF à réserver les recettes de ces enchères aux activités et aux investissements de sa branche hydraulique. Le groupe ne pourrait donc pas utiliser ces sommes pour ses autres activités. Les auteurs souhaitent ainsi que les recettes issues de cette ouverture du marché restent affectées à l’hydroélectricité. La mesure encadrerait l’utilisation des recettes, sans fixer de montant minimal d’investissement ni de tarif pour les consommateurs.

La loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des contrats permettant à d’autres entreprises d’acheter de l’électricité liée à la production de ses barrages.

Cet amendement ajoute que les quantités vendues doivent être « représentatives » de cette production. L’objectif est d’éviter de laisser penser que les acheteurs obtiennent un droit sur la production réelle d’un barrage particulier.

En pratique, rien ne change dans la gestion des barrages : EDF conserve leur exploitation. L’amendement précise simplement la formulation de la loi.

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères, pendant vingt ans, une capacité hydroélectrique dite virtuelle, donnant accès à des livraisons d’électricité sans droit d’exploiter les barrages. Cette ouverture vise à concilier le maintien des exploitants historiques avec les exigences européennes de concurrence. Le volume proposé est de 6 gigawatts les dix premières années, pour contribuer à ouvrir au moins 40 % des capacités nationales à d’autres entreprises qu’EDF.

L’amendement préciserait que cet objectif de 40 % serait contrôlé sur toute la durée du dispositif, en tenant notamment compte des évolutions des capacités hydroélectriques installées. Ce contrôle s’appuierait sur les procédures prévues, notamment les bilans de la Commission de régulation de l’énergie et les rapports du Gouvernement à la Commission européenne. Il porterait ainsi sur une proportion à suivre dans le temps, et non seulement sur le volume initial mis aux enchères.

La proposition de loi vise à rendre au moins 40 % des capacités hydroélectriques nationales accessibles à des entreprises autres qu’EDF. Pour y contribuer, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans une capacité dite virtuelle, donnant droit à des livraisons d’électricité, sans transférer l’exploitation des barrages. Cette ouverture accompagne le maintien des exploitants historiques, afin de répondre aux exigences européennes de concurrence.

L’amendement préciserait que les sociétés contrôlées par EDF au sens du code de commerce seraient, elles aussi, exclues des entreprises bénéficiaires prises en compte pour cet objectif. Selon ses auteurs, cette clarification vise à réserver l’ouverture à des opérateurs réellement distincts d’EDF, plutôt qu’à des sociétés de son propre groupe. La mesure concerne l’accès à la production commercialisée, et non la propriété des ouvrages ni le tarif payé par les habitants.

La réforme vise à résoudre les différends européens sur la concurrence et le renouvellement des concessions hydroélectriques. Elle permettrait aux exploitants actuels de rester en place, moyennant une ouverture du marché. L’article 12 obligerait EDF à proposer pendant vingt ans une capacité « virtuelle », soit des produits donnant accès à de l’électricité sans droit d’exploiter les barrages. Cette capacité serait de 6 gigawatts les dix premières années.

L’amendement supprimerait l’alinéa fixant cette obligation et l’objectif d’ouvrir au moins 40 % des capacités nationales à d’autres entreprises qu’EDF. Les autres dispositions organisant les enchères resteraient écrites dans l’article. Les auteurs craignent que ces produits favorisent la spéculation et exposent EDF à un risque financier non évalué. Selon le rapport, cette ouverture doit rendre le maintien des exploitants compatible avec les exigences européennes. Elle ne constitue pas une vente des barrages, qui resteraient propriété de l’État.

L’article 12 organiserait des enchères donnant aux concurrents d’EDF accès à une partie de sa production hydroélectrique, sans droit d’exploiter les barrages. Selon le rapport, cette ouverture doit rendre le maintien des exploitants actuels compatible avec les exigences européennes de concurrence.

L’amendement remplacerait cet article par des contrats pour différence appliqués à l’électricité hydroélectrique. Ces contrats compenseraient l’écart entre le prix de marché et un prix cible fixé chaque année par la Commission de régulation de l’énergie, selon les coûts de production et une rémunération raisonnable des capitaux investis.

Sur la fraction de leur consommation correspondant à la part nationale de l’hydroélectricité, les consommateurs paieraient un supplément si le marché est moins cher que la cible et recevraient la différence s’il est plus cher. Les auteurs cherchent ainsi à stabiliser les prix et les revenus des producteurs. Le mécanisme ne fixerait pas le prix de toute la consommation électrique.

La Commission européenne conteste la position dominante supposée d’EDF et l’absence de remise en concurrence des concessions échues. Selon les rapporteurs, cette incertitude freine les investissements. Pour maintenir les exploitants actuels tout en ouvrant le marché, l’article 12 obligerait EDF à vendre pendant vingt ans une capacité hydroélectrique virtuelle, fixée à 6 gigawatts les dix premières années. Les acheteurs recevraient de l’électricité avec une souplesse de livraison, sans droit d’exploiter les barrages.

L’amendement supprimerait cette obligation et son encadrement. Ses auteurs craignent un affaiblissement d’EDF et des risques financiers liés à ces produits. L’article prévoit des enchères contrôlées par le régulateur et un prix minimal couvrant les coûts de production, amortissement compris. Cette ouverture serait une contrepartie au maintien des exploitants face aux exigences européennes. Elle concerne la vente d’électricité, non la propriété des barrages, et ne fixe pas les tarifs des habitants.

L’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable nationale et couvre environ 13 % de la consommation électrique française, selon le rapport parlementaire. Celui-ci souligne aussi son rôle dans l’équilibre du système électrique et le stockage de l’énergie.

L’amendement inscrirait dans la loi un objectif national d’au moins 28,7 gigawatts de puissance hydroélectrique installée en 2035. Il s’agit de la capacité des installations, et non d’une quantité d’électricité à produire chaque année.

Les auteurs reprennent le chiffre de la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie mise en consultation. Ils souhaitent donner de la visibilité aux investissements, en indiquant que cette programmation n’a pas encore été publiée. L’amendement fixerait une direction nationale, sans prévoir lui-même de financement ni désigner les installations à développer.

Le texte de référence prévoit de résilier les contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur lors de la publication de la loi lorsque leur puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts. Une concession est le contrat qui encadre l’exploitation des installations hydroélectriques par un concessionnaire.

Ces contrats prendraient fin dans les conditions prévues par la proposition de loi. L’article ne détaille pas lui-même ces conditions ni le régime qui remplacerait les concessions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les concessions sont les contrats encadrant l’exploitation des ouvrages hydroélectriques. Le texte prévoit de résilier celles en vigueur à sa publication dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts. Selon le rapport, la contestation européenne de l’absence de remise en concurrence à leur échéance a contribué au gel d’investissements.

La réforme vise à maintenir les exploitants actuels sous un régime d’autorisation, en ouvrant à d’autres entreprises une partie des capacités de production par enchères. Les ouvrages resteraient propriété de l’État. L’amendement remplacerait la résiliation par une fin à l’échéance de chaque contrat, reportant ainsi le changement de régime pour les concessions concernées.

Les auteurs souhaitent préserver plus longtemps les contrats existants. Ils craignent que le régime d’autorisation affaiblisse le contrôle et la planification publics et contestent sa sécurité juridique européenne.

Les concessions sont les contrats encadrant l’exploitation des barrages. Selon le rapport, les contestations européennes sur leur remise en concurrence et la position dominante supposée d’EDF ont bloqué des investissements. La réforme prévoit de remplacer les concessions par des autorisations, en maintenant les exploitants actuels et la propriété de l’État sur les ouvrages. Elle ouvrirait aussi à d’autres entreprises l’accès à une partie de la production, par des enchères de capacités dites virtuelles.

L’amendement remplacerait la résiliation prévue par un objectif national de prolongation de soixante-dix ans des concessions en vigueur dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts. Il ne prolongerait pas directement les contrats.

Ses auteurs contestent l’ouverture de la production à d’autres entreprises et craignent un affaiblissement du contrôle public. Ils souhaitent réviser les directives européennes pour préserver les concessions, mais le dispositif ne modifierait pas ces règles européennes.

Une concession est un contrat encadrant l’exploitation d’un barrage. Selon le rapport, la Commission européenne conteste l’absence de remise en concurrence des concessions échues et la position dominante supposée d’EDF. Cette incertitude a gelé des investissements. La réforme vise à maintenir les exploitants actuels sous un régime d’autorisation, en ouvrant une partie des capacités de production à d’autres entreprises. Les ouvrages resteraient propriété de l’État.

L’amendement supprimerait l’article résiliant les concessions en vigueur à la publication de la loi dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts, sans prolonger les contrats.

Les auteurs cherchent à empêcher ce changement de régime. Ils craignent un affaiblissement du contrôle et de la planification publics et contestent l’ouverture d’une partie de la production à d’autres entreprises. Cette suppression ne modifierait pas les règles européennes à l’origine des différends.

La proposition de résolution invite déjà le Gouvernement à soutenir les objectifs européens de réduction des émissions et à renforcer les engagements climatiques internationaux. Elle constate que la conférence de Belém de 2025 n’a pas abouti à un accord clair sur la sortie des énergies fossiles.

L’amendement ajouterait un appel à mobiliser l’influence française pour une sortie effective de ces énergies, notamment à la conférence de Santa Marta, en Colombie, prévue les 28 et 29 avril 2026. Ses auteurs souhaitent aussi favoriser une position européenne commune. Il s’agirait d’une orientation diplomatique adressée au Gouvernement, et non d’une interdiction d’utiliser ces énergies ou d’un calendrier obligatoire de sortie.

La proposition de résolution porte sur les objectifs climatiques européens et leur mise en œuvre en France. L’amendement y ajouterait une invitation au Gouvernement à intégrer systématiquement la protection et la restauration de la biodiversité dans toutes les politiques climatiques européennes et nationales. Il viserait notamment les forêts, les sols, les zones humides et les milieux marins.

Selon les travaux scientifiques cités par les auteurs, le changement climatique et la perte de biodiversité se renforcent mutuellement. Protéger les écosystèmes contribuerait ainsi à limiter le réchauffement et à mieux faire face à ses effets. L’ajout demanderait de coordonner ces objectifs plutôt que de les traiter séparément, sans instaurer lui-même de nouvelles règles de protection pour ces milieux.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ce vote porterait donc sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures. Si la motion n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte puis se prononcer sur son ensemble.

La proposition de loi interdirait l’accès aux réseaux sociaux aux moins de quinze ans, sauf aux encyclopédies, répertoires éducatifs ou scientifiques et plateformes de logiciels libres. L’interdiction s’appliquerait le 1er septembre 2026, avec quatre mois supplémentaires pour les comptes existants. L’Arcom, régulateur de l’audiovisuel et du numérique, en contrôlerait le respect.

Les plateformes pourraient être responsables comme éditeurs des contenus recommandés aux comptes identifiés comme mineurs selon leur profil. Elles devraient prévenir une pression commerciale excessive. La publicité pour les réseaux sociaux destinée spécifiquement aux mineurs serait interdite. Leur promotion devrait afficher la mention « produits dangereux pour les moins de quinze ans ».

Dès la rentrée 2026-2027, les lycées devraient préciser où et comment les élèves peuvent utiliser téléphones et autres appareils de communication. Sans ces règles, l’usage serait interdit en cours sauf demande de l’enseignant, interdit dans les couloirs et autorisé dans une zone définie de la cour.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, un rapport portant sur les trois années précédant sa remise. Il évaluerait le respect, par les réseaux sociaux, de leurs obligations issues du règlement européen sur les services numériques, ainsi que les risques qui persisteraient pour les mineurs utilisant ces services.

Selon ses auteurs, cette évaluation fournirait une base récente pour examiner une éventuelle évolution de l’âge légal d’accès aux réseaux sociaux. Elle reprendrait une recommandation de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. L’amendement imposerait uniquement la remise d’un rapport, sans modifier lui-même cet âge ni ajouter d’obligation aux plateformes.

Le texte discuté étendrait aux lycées l'interdiction d'utiliser un téléphone portable à partir de la rentrée 2026-2027. Une dérogation pourrait être prévue pour les étudiants des formations supérieures présentes dans certains lycées.

L'amendement exclurait tous les élèves majeurs de cette interdiction, qu'ils suivent ou non une formation supérieure.

Il leur laisserait davantage de liberté dans l'établissement. Objection possible : appliquer des règles différentes selon l'âge pourrait rendre l'interdiction plus difficile à faire respecter.

Le texte en discussion étendrait aux lycées l’interdiction d’utiliser un téléphone portable déjà prévue dans les écoles et collèges, à compter de la rentrée 2026-2027. Les lycées accueillant des formations supérieures pourraient prévoir une dérogation pour leurs étudiants.

L’amendement supprimerait cette extension. Les lycées conserveraient la possibilité d’interdire l’utilisation des appareils par leur règlement intérieur, dans tout ou partie de l’établissement et pendant les activités extérieures, sans interdiction générale imposée par la loi.

Les auteurs contestent la faisabilité de cette généralisation. Ils invoquent les difficultés rencontrées au collège et les besoins en équipements pour conserver les téléphones, en personnel pour faire respecter l’interdiction et en règles de responsabilité en cas de vol.

L’article visé prévoit de nouvelles obligations de prévention pour les représentants légaux des enfants, les fournisseurs de réseaux sociaux exerçant en France et les fournisseurs de téléphones et d’autres appareils connectés à internet. L’amendement supprimerait cet article et donc ces obligations nouvelles.

Selon ses auteurs, ces obligations pourraient contrevenir au règlement européen sur les services numériques et au droit de l’Union européenne. Ils s’interrogent aussi sur le fait de confier aux fournisseurs la prévention des risques liés à leurs propres services et jugent des institutions publiques ou indépendantes plus adaptées. L’amendement ne confierait toutefois pas cette mission à ces institutions, puisqu’il propose uniquement une suppression.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour préciser le contenu de la formation des élèves au numérique. Celle-ci devrait aborder l’interdiction du harcèlement en ligne, les moyens de s’en protéger et les sanctions encourues. Elle comprendrait aussi l’impact environnemental des outils, la sobriété numérique, c’est-à-dire un usage plus mesuré, et les risques pour la santé mentale, notamment les conséquences psychologiques des réseaux sociaux.

Les auteurs défendent la prévention dans un quotidien scolaire où les élèves utilisent déjà des outils numériques. Ils estiment les interdictions difficiles à appliquer et susceptibles de soulever des questions de droits fondamentaux. Ils demandent des moyens humains et financiers pour cet enseignement, mais le dispositif proposé ne prévoit pas de financement spécifique.