Obliger EDF à réserver les recettes des enchères hydroélectriques aux activités et investissements de sa branche hydraulique

La proposition de loi prévoit qu’EDF vende aux enchères des produits donnant accès à des livraisons d’électricité correspondant à une partie de ses capacités hydroélectriques, sans donner aux acheteurs le droit d’exploiter les barrages. Cette ouverture du marché vise à rendre le maintien des exploitants historiques compatible avec les exigences européennes de concurrence.

L’amendement obligerait EDF à réserver les recettes de ces enchères aux activités et aux investissements de sa branche hydraulique. Le groupe ne pourrait donc pas utiliser ces sommes pour ses autres activités. Les auteurs souhaitent ainsi que les recettes issues de cette ouverture du marché restent affectées à l’hydroélectricité. La mesure encadrerait l’utilisation des recettes, sans fixer de montant minimal d’investissement ni de tarif pour les consommateurs.