Marc de Fleurian

La proposition de loi renforcerait l’information des victimes lorsqu’une plainte est classée sans suite, c’est-à-dire lorsque le procureur décide de ne pas engager de poursuites. Les raisons de cette décision devraient être présentées en termes accessibles et contextualisés, avec les modalités de recours. L’avocat de la victime serait également ajouté aux destinataires de l’information sur les suites de la procédure.

La victime pourrait choisir comment recevoir cet avis, notamment par lettre recommandée ou par voie électronique. Ce choix serait inscrit au procès-verbal. Le procureur pourrait toutefois faire appel à une association d’aide aux victimes ou utiliser un autre moyen approprié, et devrait conserver au dossier les justificatifs de ces démarches.

Le texte comporte aussi des suppressions de conditions dans les règles de réception des plaintes. Les phrases modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leur portée précise ne peut pas être détaillée.

La proposition de loi prévoit de rendre plus compréhensible l’information des victimes lorsqu’une plainte est classée sans suite, c’est-à-dire lorsque le procureur décide de ne pas engager de poursuites. Elle prévoit notamment une présentation en termes simples et accessibles et l’indication des possibilités de recours.

L’amendement ajouterait la possibilité de choisir, dès le dépôt de plainte, la langue dans laquelle recevoir cette notification. Ce choix serait inscrit au procès-verbal. La notification devrait ensuite être adressée dans cette langue, avec une traduction exacte et conforme au texte original.

Selon les auteurs, une notification uniquement en français peut empêcher une personne qui maîtrise mal cette langue de comprendre les suites données à sa plainte. La mesure porterait sur cette information, sans modifier la décision de classement elle-même.

La proposition de loi prévoit que les victimes reçoivent les raisons d’un classement sans suite, une décision de ne pas engager de poursuites, en termes « simples et accessibles ». Elle prévoit aussi de leur indiquer les possibilités de recours.

L’amendement remplacerait cette formulation par « accessibles et contextualisés ». L’explication devrait ainsi rester compréhensible tout en étant reliée au contexte de la plainte, plutôt que seulement formulée simplement.

Les auteurs estiment que les mots « simples » et « accessibles » font double emploi. Ils souhaitent surtout éviter des notifications standardisées qui peuvent donner aux victimes le sentiment d’une réponse impersonnelle et rendre la décision difficile à comprendre. Le changement concernerait l’explication du classement, non les critères permettant de le décider.

La proposition de loi imposerait aux établissements d’enseignement supérieur une formation intégrée au cursus de chaque étudiant contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine, avec un module sur l’histoire et les formes renouvelées de l’antisémitisme.

Les établissements publics concernés et les établissements privés d’intérêt général devraient disposer d’une mission « égalité et diversité », dotée de moyens et d’un référent spécialisé. Une victime ou un témoin pourrait signaler des faits en bénéficiant de l’anonymat. Les personnels devraient signaler sans délai les actes dont ils ont connaissance.

Le texte permettrait de confier les poursuites disciplinaires contre les étudiants à une section commune régionale. Il prévoirait l’information des victimes sur les poursuites et des mesures provisoires de protection, sans interrompre la continuité pédagogique de l’étudiant concerné. Les faits commis hors établissement pourraient être sanctionnés s’ils présentent un lien suffisant avec celui-ci ou ses activités.

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens déployés pour le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine pour 2023–2026. Il porterait notamment sur les moyens du ministère chargé de l’enseignement supérieur et évaluerait aussi les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport, prévu dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il retirerait cette évaluation destinée au Parlement, sans supprimer le plan national lui-même. L’exposé ne donne pas d’autre justification à cette suppression.

Le texte en discussion prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ces instances sont chargées des affaires disciplinaires dans les établissements concernés. Le rapport serait remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette obligation d’évaluation. Il ne modifierait pas les commissions elles-mêmes ni leurs règles de fonctionnement. L’exposé confirme la volonté de supprimer le rapport, sans préciser les difficultés ou les raisons qui motivent ce choix.

Le texte en discussion prévoit un rapport au Parlement sur les moyens des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et sur leur déploiement pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre toutes les formes de racisme. Le Gouvernement devrait le remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’amendement supprimerait cette obligation de rapport. Il retirerait l’évaluation prévue des ressources et de leur utilisation, sans supprimer lui-même les moyens consacrés à ces objectifs. L’exposé indique l’objet de la suppression mais ne développe pas de raison pour la justifier.

Selon l’exposé, les règles actuelles permettent de sanctionner les propos racistes ou antisémites d’un élève, mais laissent au chef d’établissement une marge pour décider d’engager une procédure. Les auteurs craignent que cette latitude conduise à des différences de traitement ou à une absence de réponse.

L’amendement rendrait les poursuites disciplinaires obligatoires lorsqu’un élève tient de tels propos envers un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement scolaire. Par exemple, face à des propos antisémites visant un camarade, le chef d’établissement devrait engager une procédure. Les faits devraient aussi être signalés à l’autorité judiciaire.

L’objectif annoncé est de protéger les victimes et de prévenir la banalisation de ces propos par une réponse systématique. L’obligation porterait sur l’ouverture de poursuites, sans fixer de sanction automatique.

Le texte de référence prévoit d’étendre les nouvelles règles de lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Leur régime législatif particulier nécessite une mention expresse pour y appliquer ces dispositions nationales.

L’article mettrait à jour les règles applicables aux établissements et aux étudiants concernés et ajouterait une obligation de formation à cette lutte. Il permettrait que le changement voté au niveau national soit aussi pris en compte dans ces territoires. Les modifications en séance ne sont pas reconstituées.

L’amendement imposerait aux usagers des établissements d’enseignement supérieur d’obtenir l’accord préalable du président ou du directeur pour inviter une personne extérieure dans l’établissement, notamment lors d’une réunion ou d’une manifestation. Une association étudiante souhaitant faire intervenir une personne extérieure lors d’une conférence devrait ainsi obtenir cette autorisation avant sa venue.

Les auteurs présentent cette mesure comme un contrôle renforcé face aux discours antisémites dans l’enseignement supérieur. Ils invoquent des invitations controversées pour justifier la possibilité, pour la direction, de s’y opposer. L’obligation proposée ne serait toutefois pas limitée aux interventions soupçonnées de véhiculer de tels discours. Elle concernerait toute invitation d’une personne extérieure par les usagers, sans préciser les critères d’acceptation ou de refus.

Les usagers de l’enseignement supérieur disposent d’une liberté d’information et d’expression, individuelle et collective. La loi prévoit déjà qu’elle s’exerce sans porter atteinte à l’enseignement et à la recherche ni troubler l’ordre public. L’amendement ajouterait une condition explicite, préserver l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement.

Selon ses auteurs, cette précision inscrirait dans la loi une exigence issue de la jurisprudence, destinée à concilier les libertés universitaires et l’indépendance à l’égard des influences politiques, économiques, religieuses ou idéologiques. Ils souhaitent ainsi élargir les fondements permettant aux responsables d’interdire une conférence, une projection ou un autre événement. L’enjeu serait donc d’ajouter un motif juridique d’encadrement de l’expression, au-delà des atteintes aux activités universitaires et des troubles à l’ordre public.

L’amendement rétablirait un article sur la discipline dans l’enseignement supérieur public. Il prévoirait la formation des instances contre les violences et discriminations et l’information des victimes déclarées sur les poursuites et leur issue. Une instance régionale pourrait remplacer celle de l’établissement pour juger les usagers, notamment les étudiants.

Il préciserait les fautes sanctionnables, y compris hors établissement lorsqu’un lien suffisant existe avec celui-ci. La direction pourrait prendre des mesures conservatoires, c’est-à-dire provisoires, pour certains faits de violence, de discrimination ou de perturbation, afin de protéger des personnes ou l’établissement, ou en cas de trouble à l’ordre public.

Ces mesures existent déjà dans la réglementation. L’amendement imposerait de préserver la continuité pédagogique. Selon l’exposé, un étudiant provisoirement exclu devrait ainsi pouvoir poursuivre ses cours à distance. Un décret préciserait aussi les pouvoirs d’investigation de la direction.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de rétablir des règles disciplinaires dans l’enseignement supérieur public. Il prévoit notamment qu’un décret précise les pouvoirs d’investigation du président ou du directeur pour établir les faits susceptibles d’être examinés par l’instance disciplinaire.

Le sous-amendement supprimerait cette disposition. Ses auteurs craignent des intrusions dans la vie privée des étudiants et des atteintes à leur liberté d’expression et de manifestation. Le passage visé ne définit toutefois pas lui-même les moyens d’enquête autorisés. Sa suppression retirerait le renvoi au décret, sans supprimer l’ensemble des procédures disciplinaires prévues par l’amendement principal.

L’amendement principal prévoit de rétablir des règles disciplinaires universitaires, notamment des sanctions et des mesures conservatoires pour protéger les personnes ou l’établissement. Le sous-amendement y ajouterait une garantie explicite des libertés d’expression, académique, d’association, de réunion et de manifestation.

Il imposerait que les restrictions aux droits et aux libertés individuelles et collectives soient justifiées et proportionnées au but recherché. Une restriction à une réunion étudiante devrait ainsi respecter cette exigence. Les auteurs souhaitent préserver le débat et la pensée critique sur les campus face aux atteintes aux libertés qu’ils dénoncent. Le texte n’interdirait pas toute restriction et ne supprimerait pas les fautes disciplinaires prévues par l’amendement principal.

Le dispositif du sous-amendement demande de supprimer l’article visé. Son exposé présente toutefois un objectif plus précis, supprimer la remise au Parlement d’un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires des établissements publics d’enseignement supérieur.

Ces deux formulations ne décrivent pas la même portée. Le dispositif, qui détermine le changement proposé, vise l’article entier plutôt que la seule demande de rapport. Le texte de cet article n’est pas reproduit dans le dossier, qui le mentionne seulement comme supprimé. Il n’est donc pas possible de préciser quelles autres dispositions seraient retirées ni d’assimiler ce vote à la suppression des commissions disciplinaires elles-mêmes.

Les universités peuvent sanctionner disciplinairement des étudiants pour certains comportements liés à l’établissement. Le texte discuté citait déjà les atteintes possibles à son ordre, à son fonctionnement ou à ses activités.

Le sous-amendement ajouterait un nouveau critère : des faits susceptibles de nuire à la réputation de l’université, même si aucun trouble matériel n’est constaté.

Pour des actes commis à l’extérieur, un lien suffisant avec l’établissement ou ses activités resterait nécessaire. Il ne s’agirait pas d’une nouvelle infraction pénale.

Les auteurs veulent mieux sanctionner certains actes racistes ou antisémites. Des opposants jugent la notion de réputation trop subjective, notamment pour la liberté d’expression étudiante.

Le texte proposé créerait une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de chaque région académique. Saisie d’une affaire concernant un usager, notamment un étudiant, elle exercerait le pouvoir disciplinaire à la place de la section de son établissement. La rédaction initiale permettrait sa saisine par les autorités compétentes pour engager les poursuites, soit, selon l’exposé, le président d’université ou le recteur.

Le sous-amendement réserverait cette saisine au président ou au directeur de chaque établissement concerné. Ses auteurs souhaitent ainsi préserver l’autonomie des établissements dans le choix de recourir à cette instance régionale. Les possibilités de saisir la section disciplinaire propre à l’établissement resteraient inchangées, notamment pour le recteur.

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement réorganiserait les procédures disciplinaires dans l’enseignement supérieur, notamment face aux violences, au racisme et aux discriminations. Il prévoirait aussi d’informer les victimes du déroulement des poursuites.

Le sous-amendement ajouterait des garanties pour toute personne poursuivie disciplinairement. Elle devrait connaître les faits qui lui sont reprochés, pourrait être assistée par un conseil et pourrait contester la décision devant une instance indépendante. Un décret en préciserait les conditions. Pour un étudiant mis en cause, cela signifierait pouvoir préparer sa défense et demander un nouvel examen de la décision. Les auteurs invoquent des défauts d’information et d’assistance relevés dans certaines universités pour justifier cette sécurisation de la procédure.

Le texte proposé mentionne l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les règles disciplinaires universitaires. Le sous-amendement remplacerait plusieurs de ces mentions par les discriminations, violences et faits de haine liés à l’appartenance ou à la non-appartenance, réelle ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Cette formulation délimiterait la formation des instances disciplinaires, l’information des personnes lésées par un enseignant poursuivi et une catégorie de fautes des étudiants. Les violences et le harcèlement resteraient aussi sanctionnables séparément. Les auteurs invoquent une formulation issue du code pénal et craignent qu’un antisémitisme non défini serve à poursuivre arbitrairement des mobilisations pour la Palestine. Leur objectif est de couvrir les différentes formes de racisme tout en limitant ce risque pour la liberté d’expression.

Le texte de référence imposerait aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de créer une mission « égalité et diversité », dotée de moyens humains et financiers. Ces règles s’appliqueraient aussi aux établissements privés d’enseignement supérieur d’intérêt général. Un référent formé serait chargé de prévenir, détecter et traiter les actes antisémites et racistes, ainsi que d’assurer une médiation.

Une victime ou un témoin pourrait utiliser un dispositif de signalement garantissant son anonymat. Les signalements seraient transmis à la direction. Tout personnel ayant connaissance d’un acte concerné devrait le signaler sans délai. La direction devrait faire retirer sous huit jours les inscriptions haineuses manifestement visibles de tous. Étudiants et personnels seraient informés du dispositif et des recours possibles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion prévoit une mission « égalité et diversité » et un dispositif recueillant les signalements d’actes antisémites, racistes, discriminatoires, violents ou haineux. Ces signalements seraient transmis au président ou au directeur de l’établissement.

L’amendement ajouterait une obligation concrète de retrait. Dès que la direction aurait connaissance de panneaux d’affichage, d’inscriptions, de signes ou de dessins de cette nature, elle devrait les faire retirer dans les huit jours. Par exemple, une inscription raciste portée à sa connaissance ne pourrait pas être laissée en place au-delà de ce délai. Celui-ci commencerait lorsque la direction apprend l’existence du contenu, et non nécessairement au moment où il apparaît.

Le texte en discussion prévoit une mission « égalité et diversité » et un dispositif de signalement dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ainsi que dans les établissements privés d’intérêt général. Les signalements seraient transmis au président ou au directeur de l’établissement.

L’amendement ajouterait une obligation de retirer les panneaux d’affichage, inscriptions, signes ou dessins antisémites, racistes, discriminatoires, violents ou haineux. Le président ou le directeur devrait procéder à ce retrait dans les cinq jours suivant le moment où il en a connaissance. Ainsi, pour une inscription raciste portée à sa connaissance, le traitement du signalement devrait s’accompagner d’un retrait dans ce délai. L’obligation porterait sur les contenus eux-mêmes, et non seulement sur leur signalement.

Le texte en discussion organiserait le recueil des signalements d’actes discriminatoires ou haineux et leur transmission aux dirigeants des établissements d’enseignement supérieur concernés. L’amendement y ajouterait une obligation de retrait des panneaux d’affichage, inscriptions, signes ou dessins antisémites, racistes, discriminatoires, violents ou haineux.

Le président ou le directeur devrait les retirer dans les 72 heures suivant le moment où il en a connaissance. Selon l’exposé des motifs, des slogans antisémites sont parfois restés affichés plusieurs jours dans des universités, alimentant un sentiment d’abandon chez des étudiants. Les auteurs souhaitent imposer une réaction rapide et éviter que la présence prolongée de ces messages ne contribue à leur banalisation. Le délai concernerait donc leur retrait matériel, au-delà du seul recueil d’un signalement.

La proposition de loi prévoit une mission « égalité et diversité » pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Cette mission organiserait notamment le recueil des signalements, ensuite transmis au président ou au directeur de l’établissement.

L’amendement placerait expressément cette mission sous l’autorité directe du président de l’établissement d’enseignement supérieur. Le texte prévoit déjà que le président installe la mission et présente un rapport annuel sur son activité. Les auteurs souhaitent ajouter ce lien hiérarchique direct pour qu’il en assure le pilotage effectif, suive ses travaux et évalue son action. La modification porterait sur la responsabilité de direction de la mission, et non sur les actes qu’elle doit prendre en charge.