Une banque peut facturer une commission d’intervention lorsqu’elle traite une irrégularité sur un compte, par exemple un paiement dépassant le découvert autorisé. Les particuliers bénéficient déjà d’un plafond.
L’amendement étendrait ce plafonnement aux personnes qui utilisent leur compte pour leur activité professionnelle, notamment les indépendants et autoentrepreneurs.
Les commissions concernées seraient limitées à 8 euros par opération et 80 euros par mois, par compte. Les auteurs veulent protéger des travailleurs dont les revenus sont irréguliers et qui risquent d’accumuler ces frais.
Pour, limiter ces prélèvements sur leurs comptes professionnels. Contre, conserver la tarification actuelle de ces commissions.
Amendement n° 1608 · Mme Nosbé · Après l’article 13
Amendement n° 1608 de Mme Nosbé après l'article 13 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Louise Morel : Contre

