Préserver les possibilités de l’État, des collectivités et des associations de contester les décisions d’urbanisme

L’amendement supprimerait l’article qui restreindrait les possibilités de contester en justice une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation des sols. Selon l’exposé, l’État, les collectivités et les associations devraient désormais montrer que le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien qu’ils détiennent ou occupent régulièrement.

La suppression proposée maintiendrait les possibilités actuelles de recours. Les auteurs craignent notamment que la restriction empêche des associations de défendre l’environnement sans être directement touchées dans leurs biens, et entrave le contrôle de légalité exercé par le préfet. Ils contestent la nécessité de cette restriction pour lutter contre les recours abusifs et sécuriser les projets, estimant que les moyens de sanction existants suffisent.