Supprimer les nouvelles missions d’innovation de la CNIL et l’exclusion de certains documents du droit d’accès du public

Le texte en discussion demanderait à la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles, de prendre en compte l’innovation dans toutes ses actions. Il prévoirait aussi des programmes d’accompagnement des organismes utilisant ces données. Les documents reçus ou produits lors des demandes de conseil ou de ces programmes seraient exclus du droit d’accès du public, sauf lorsqu’ils concernent une mission de service public confiée à l’organisme.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs estiment que la CNIL tient déjà compte des évolutions technologiques et conseille déjà les entreprises. Ils contestent l’imprécision du terme « innovation » et craignent que l’exclusion des documents réduise la transparence sur des usages de données pouvant affecter les libertés individuelles. La suppression ne mettrait pas fin aux activités de conseil déjà exercées par la CNIL.