Tous les députés
Mandat en cours

Drôme : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
5 287
Rang 5 / 502 Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
246
Rang 193 / 499 Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
61,5 %
Rang 6 / 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
6 065 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 26 désaccords 6 047 / 6 073 positions identiques
Amendements votés
5 287
Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 5 sur 502 Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
246
Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 193 sur 499 Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
61,5 % 6 065 / 9 855 scrutins
Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 6 sur 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
6 047 scrutins
Position différente
26 scrutins (0,4 %)

Sur 6 073 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

6 047 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9879

    Financer la formation continue des policiers et gendarmes aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales

    Lisette Pollet : Abstention Son groupe : Abstention (17 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 100 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 100 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9878

    Financer la commande de quatre avions bombardiers d’eau pour lutter contre les incendies

    Lisette Pollet : Abstention Son groupe : Abstention (18 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 74 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 74 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9877

    Financer le renouvellement et l’extension de la flotte d’avions contre les feux de forêt

    Lisette Pollet : Abstention Son groupe : Abstention (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 132 · Mme Pantel · Article 5

    Amendement n° 132 de Mme Pantel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9876

    Maintenir les crédits prévus pour la prévention et l’offre de soins en 2026

    Lisette Pollet : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 75 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 75 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9875

    Transférer 8 millions d’euros pour soutenir les primes des soignants des centres municipaux de santé

    Lisette Pollet : Abstention Son groupe : Abstention (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 34 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 34 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9874

    Maintenir les crédits de l’État destinés aux projets des collectivités locales en 2026

    Lisette Pollet : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 51 · M. Arnaud Bonnet · Article 5

    Amendement n° 51 de M. Arnaud Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 6 077 participations.

Taux de vote pour

53,4 %
3 248 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,6 %
2 283 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9 %
546 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

61,5 %
6 065 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 6 077 participations.

Pour3 24853,4 %
Contre2 28337,6 %
Abstention5469 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lisette Pollet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219747350670
novembre 242697073801180
décembre 243715440140
janvier 25166143201470
février 251905860110610
mars 25312116582401140
avril 2534567351402290
mai 25668355922801930
juin 256672552312101600
juillet 251805127101010
septembre 251010000
octobre 252677914250410
novembre 251 11748536811801460
décembre 255091471163502110
janvier 2633650491902180
février 26545284811201680
mars 26129201830880
avril 2632893155230570
mai 269231861792605320
juin 26695354781802450
juillet 265311191413202390
octobre 261 02531425311403440
novembre 2641942462303080
Total9 8783 2482 28354603 8010

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lisette Pollet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53 %pour 206 favorables / 389 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38 % 148 / 389 participations
Abstention
9 % 35 / 389 participations
Absence de vote
52,1 % 422 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins60,5 %pour 564 favorables / 933 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 269 / 933 participations
Abstention
10,7 % 100 / 933 participations
Absence de vote
49,3 % 907 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,5 %pour 107 favorables / 204 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 67 / 204 participations
Abstention
14,7 % 30 / 204 participations
Absence de vote
38,6 % 128 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 251 favorables / 552 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 267 / 552 participations
Abstention
6,2 % 34 / 552 participations
Absence de vote
46,7 % 483 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,4 %pour 716 favorables / 1 818 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 875 / 1 818 participations
Abstention
12,5 % 227 / 1 818 participations
Absence de vote
36,9 % 1 063 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,7 %pour 393 favorables / 681 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 236 / 681 participations
Abstention
7,6 % 52 / 681 participations
Absence de vote
42,5 % 495 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,8 %pour 642 favorables / 1 316 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 573 / 1 316 participations
Abstention
7,7 % 101 / 1 316 participations
Absence de vote
38,3 % 817 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,6 %pour 101 favorables / 212 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 90 / 212 participations
Abstention
9,9 % 21 / 212 participations
Absence de vote
48,9 % 203 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,9 %pour 95 favorables / 170 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,2 % 53 / 170 participations
Abstention
12,9 % 22 / 170 participations
Absence de vote
40,6 % 116 / 286 scrutins retenus
Santé68,7 %pour 1 069 favorables / 1 557 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 396 / 1 557 participations
Abstention
5,9 % 92 / 1 557 participations
Absence de vote
21,2 % 418 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,3 %pour 327 favorables / 591 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31 % 183 / 591 participations
Abstention
13,7 % 81 / 591 participations
Absence de vote
36,5 % 340 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,4 %pour 228 favorables / 525 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45 % 236 / 525 participations
Abstention
11,6 % 61 / 525 participations
Absence de vote
37,6 % 317 / 842 scrutins retenus
6 077 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 oct. 2025N° 3057
Autoriser la France à ratifier la convention de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs
Tous les groupes

L’article autoriserait la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail, adoptée en 1981. Cette convention vise à prévenir les accidents et les atteintes à la santé liés au travail, y compris dans leur dimension mentale. Elle couvre en principe toutes les activités et les agents publics, avec des exclusions limitées possibles après consultation.

La ratification engagerait la France à appliquer une politique nationale de prévention, avec inspection et sanctions appropriées. La convention prévoit notamment des obligations de sécurité pour les employeurs, des protections pour les travailleurs se retirant d’un danger grave et imminent et l’absence de frais de sécurité à leur charge.

Le vote autoriserait la ratification sans la réaliser lui-même. La convention entrerait en vigueur pour la France douze mois après l’enregistrement de sa ratification.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
130 pour0 contre0 abstentions
15 oct. 2025N° 3056
Simplifier les règles d’urbanisme pour les collectivités et les projets de logement, et modifier les conditions de recours
Tous les groupes

La proposition de loi modifierait la façon dont les collectivités planifient les constructions et autorisent les projets de logement. Elle élargirait le recours à la modification des plans locaux d’urbanisme plutôt qu’à leur révision et permettrait de remplacer certaines enquêtes publiques par une participation électronique, avec consultation papier en mairie.

Les autorités pourraient accorder davantage de dérogations aux règles locales pour créer des logements, notamment dans les zones d’activité économique ou par surélévation. Le texte créerait aussi des résidences à vocation d’emploi proposant des locations meublées d’une semaine à dix-huit mois aux étudiants et à certaines personnes en mobilité professionnelle, avec loyers et ressources plafonnés pour au moins 80 % des logements.

Il modifierait également l’accès au juge. Contester un document d’urbanisme supposerait, sauf pour certaines personnes publiques, d’avoir participé à la consultation préalable. Parallèlement, les recours urgents contre les refus de permis seraient facilités et les sanctions contre les constructions irrégulières renforcées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour41 contre52 abstentions
15 oct. 2025N° 3055
Favoriser l’emploi des salariés expérimentés, aménager leurs fins de carrière et organiser les reconversions professionnelles
Tous les groupes

Le projet transpose des accords entre organisations d’employeurs et syndicats. Il obligerait les branches et les entreprises d’au moins 300 salariés dotées de sections syndicales représentatives à négocier périodiquement sur le recrutement des salariés expérimentés, leur maintien en emploi et leurs fins de carrière. Les entretiens de parcours professionnel auraient lieu tous les quatre ans et aborderaient notamment la formation et l’adaptation du poste après la visite médicale de mi-carrière.

Une expérimentation de cinq ans permettrait d’embaucher en CDI certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein et non employés dans le groupe depuis six mois. L’employeur pourrait les mettre à la retraite une fois les conditions du taux plein remplies. Un accord collectif pourrait aussi permettre d’utiliser l’indemnité de départ pour maintenir la rémunération à temps partiel.

Le texte organiserait également les reconversions avec formation. En reconversion externe, le contrat initial serait suspendu, avec retour possible si l’essai échoue dans l’entreprise d’accueil. Il modifierait aussi le dialogue social et l’assurance chômage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
143 pour25 contre8 abstentions
8 sept. 2025N° 3054
Approuver la déclaration de politique générale sur laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité devant l’Assemblée nationale
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la déclaration de politique générale et accorderait au Gouvernement le soutien demandé pour poursuivre son action. Le Premier ministre engage sa responsabilité selon l’article 49, alinéa premier, de la Constitution. L’approbation nécessite plus de la moitié des suffrages exprimés. Si l’Assemblée désapprouvait la déclaration, le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement au président de la République.

Le Gouvernement demande ce soutien principalement sur son diagnostic des finances publiques et la nécessité de maîtriser les dépenses et l’endettement. Il présente un objectif de déficit public de 3 % en 2029 et propose de freiner ou d’étaler les dépenses prévues. Selon lui, cet effort vise à préserver l’indépendance du pays et à alléger la charge transmise aux jeunes générations. Ce vote n’adopterait pas à lui seul un budget ni les mesures évoquées.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public solennel
194 pour364 contre15 abstentions
10 juil. 2025N° 3044
Demander au Gouvernement et à la Haute Autorité de santé des rapports réguliers sur la santé des élus municipaux
Tous les groupes

Selon les auteurs, les données spécifiques sur la santé des élus manquent. Ils souhaitent mieux documenter les cas d’épuisement professionnel et les autres risques qui pourraient être liés aux conditions d’exercice du mandat, au-delà d’une première étude sur la santé mentale des maires.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport proposant des améliorations concrètes avant le 31 décembre 2026, puis après chaque rapport de la Haute Autorité de santé. Celle-ci devrait publier une évaluation de la santé mentale et physique des élus municipaux trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ces obligations organiseraient un suivi et des propositions, sans créer elles-mêmes de prise en charge médicale ou de dispositif d’écoute.

Amendement n° 36 · Mme Hervieu · Après l’article 30

Amendement n° 36 de Mme Hervieu et les amendements identiques suivants après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour35 contre0 abstentions
10 juil. 2025N° 3043
Demander au Gouvernement un rapport sur les obstacles au mandat des élus en situation de handicap
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap. Il examinerait les obstacles financiers, matériels et administratifs à leur participation politique.

Le rapport devrait recommander comment prendre intégralement en charge, à l’échelle nationale, leurs aides individuelles, matérielles, humaines et techniques, sans avance de frais ni plafond. Il tiendrait compte des contraintes propres aux collectivités ultramarines visées. Cette demande de rapport ne créerait pas elle-même un droit au remboursement. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour0 contre7 abstentions
10 juil. 2025N° 3042
Inclure les contraintes des élus en situation de handicap en outre-mer dans le rapport sur l’exercice de leur mandat
Tous les groupes

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les obstacles financiers, matériels et administratifs rencontrés par les élus en situation de handicap. Il devrait être remis dans les six mois suivant la promulgation et recommander une prise en charge intégrale des aides liées au mandat, sans avance de frais ni plafond.

L’amendement imposerait que l’état des lieux et les recommandations tiennent compte des spécificités des collectivités ultramarines régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Ses auteurs soulignent la rareté des études et le manque d’infrastructures adaptées dans ces territoires. Il s’agirait de mieux documenter leurs contraintes, et non de créer directement un droit au financement des aides.

Amendement n° 290 · M. William · Article 30

Amendement n° 290 de M. William à l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour26 contre4 abstentions
10 juil. 2025N° 3041
Examiner l’article 29 de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
Tous les groupes

Le document de référence indique uniquement que l’article 29 est supprimé, sans reproduire de disposition.

Le contenu effectivement soumis au vote n’a pas pu être identifié à partir de cette version antérieure. Il n’est donc pas possible de détailler les mesures de cet article ni leur portée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 29 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour85 contre6 abstentions
10 juil. 2025N° 3035
Obliger les maires à prêter serment devant le tribunal judiciaire dans les trois mois suivant leur élection
Tous les groupes

L’amendement créerait une obligation pour les maires de prêter serment devant le tribunal judiciaire dont dépend leur commune, dans les trois mois suivant leur élection. Selon les auteurs, cette cérémonie officielle donnerait davantage de solennité à l’entrée en fonction et soulignerait la mission d’intérêt général des maires.

En cas de force majeure, le serment pourrait être présenté par écrit, avec une transcription manuscrite de ses termes, puis déposé au tribunal contre accusé de réception. L’obligation s’appliquerait à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi. Le dispositif ne précise ni les termes du serment ni les conséquences d’un défaut de prestation.

Amendement n° 637 · Mme Allemand · Après l’article 23

Amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
1 pour103 contre3 abstentions
10 juil. 2025N° 3034
Étendre la protection des collectivités à certaines personnes mises en cause pénalement sans poursuites
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait l’obligation des communes, départements, régions, de la Guyane et de la Martinique d’accorder leur protection à certaines personnes mises en cause pénalement. Cette extension concernerait les situations sans poursuites ou faisant l’objet de mesures alternatives aux poursuites, lorsque le code de procédure pénale reconnaît un droit à l’assistance d’un avocat.

Les personnes et les faits concernés sont définis par des renvois à des alinéas non reproduits. Il n’est donc pas possible de préciser tous les bénéficiaires ni les limites de cette protection, ou de la présenter comme applicable à toute mise en cause d’un élu. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour0 contre1 abstention
10 juil. 2025N° 3033
Supprimer la création d’un référent pour la santé mentale des élus locaux dans chaque préfecture
Tous les groupes

Le texte prévoit de créer dans chaque préfecture un référent chargé d’écouter les élus locaux qui le sollicitent et, si nécessaire, de les orienter vers des professionnels de santé. Il devrait aussi repérer les risques psychosociaux, notamment en période de crise, et organiser des formations et des actions de prévention.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette obligation de créer un interlocuteur préfectoral dédié. Ses auteurs estiment que cette mission ne relève pas du rôle d’une préfecture. La suppression porterait sur cette organisation de l’écoute, de l’orientation et de la prévention, et non sur une interdiction pour les élus de recevoir des soins.

Amendement n° 8 · M. Sitzenstuhl · Article 19 bis

Amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour31 contre11 abstentions
10 juil. 2025N° 3032
Accorder aux élus locaux victimes d’agressions liées à leurs fonctions la protection de leur collectivité
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les communes, départements, régions, la Guyane et la Martinique accorderaient leur protection aux élus, même après leur mandat, victimes de violences, de menaces ou d’outrages liés à leurs fonctions. La collectivité réparerait, le cas échéant, l’intégralité du préjudice subi.

Pour les responsables exécutifs désignés par l’article, la protection prendrait effet à réception de la demande et des justificatifs par le représentant de l’État, avec une transmission sous dix jours. Le texte prévoit aussi de protéger certains proches de responsables départementaux, régionaux, guyanais et martiniquais attaqués du fait de ces fonctions.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Certains alinéas municipaux modifiés par renvoi ne sont pas reproduits, ce qui empêche notamment de détailler la protection des proches à ce niveau.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour0 contre0 abstentions
10 juil. 2025N° 3031
Transmettre sans délai au préfet les demandes de protection des maires et des élus municipaux concernés
Tous les groupes

Le texte prévoit une protection de la commune pour les élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages liés à leurs fonctions, avec réparation du préjudice le cas échéant. Pour le maire, ses suppléants et les élus ayant reçu délégation, y compris après leurs fonctions, cette protection commencerait à la réception, par le représentant de l’État, de la demande et de la preuve que le conseil municipal a été informé.

L’amendement imposerait de transmettre ces documents « sans délai », au lieu d’accorder dix jours à compter de la réception de la demande. Ses auteurs veulent accélérer la procédure face aux menaces et agressions. La protection resterait toutefois déclenchée par la réception des documents par le représentant de l’État, et non par le seul dépôt de la demande.

Amendement n° 818 · M. Michoux · Article 19

Amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour55 contre3 abstentions
10 juil. 2025N° 3030
Préciser quand un élu intéressé à une affaire rend illégale une délibération de sa collectivité
Tous les groupes

Le texte de référence précise qu’une délibération serait illégale lorsqu’un élu ayant un intérêt personnel dans l’affaire, ou agissant comme mandataire, y aurait pris part. Sa seule présence à la réunion ne suffirait pas à établir cette participation. Cette règle concernerait les conseils municipaux, départementaux et régionaux.

Dans les situations de représentation visées par un renvoi du texte, certains élus seraient exclus du calcul du quorum, c’est-à-dire du nombre de membres nécessaire pour délibérer. Le contenu complet de ce renvoi n’est pas reproduit, ce qui limite la précision des situations concernées. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour20 contre4 abstentions
10 juil. 2025N° 3029
Supprimer la règle excluant que la seule présence d’un élu intéressé à une affaire constitue une participation à la délibération
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit qu’un élu ne pourrait être considéré comme participant à une délibération du seul fait de sa présence à la réunion. L’amendement supprimerait cette précision pour les conseils municipaux, départementaux et régionaux. Il conserverait la règle rendant illégales les délibérations auxquelles prennent part des conseillers départementaux ou régionaux ayant un intérêt personnel dans l’affaire ou agissant comme mandataires.

Selon les auteurs, une présence silencieuse peut exercer une pression implicite et mérite donc de pouvoir être prise en compte. L’amendement ne rendrait pas toute présence automatiquement illégale. Il maintiendrait aussi l’exclusion de certains représentants des collectivités du calcul du quorum, le nombre de membres requis pour délibérer, lorsqu’ils se retirent dans les cas prévus par la loi.

Amendement n° 502 · Mme Élisa Martin · Article 18 bis

Amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour77 contre3 abstentions
10 juil. 2025N° 3028
Encadrer la participation des élus aux décisions concernant les organismes où ils représentent leur collectivité
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les règles applicables aux élus représentant leur collectivité dans un organisme. Il conditionnerait notamment à l’absence d’indemnité de fonction liée à cette représentation la règle qui évite de les considérer comme intéressés à une affaire du seul fait de leur désignation. L’alinéa complet modifié n’est toutefois pas reproduit.

Ces représentants ne pourraient participer ni à l’attribution d’un contrat de la commande publique à cet organisme, ni aux commissions concernées lorsqu’il est candidat. Par ailleurs, détenir un mandat dans deux collectivités ou groupements ne suffirait pas, à lui seul, à caractériser un intérêt lorsqu’une affaire concerne l’autre collectivité. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour17 contre3 abstentions
10 juil. 2025N° 3027
Conserver les règles de conflits d’intérêts des élus siégeant dans plusieurs organismes ou collectivités
Tous les groupes

Lorsqu’un élu participe à une décision concernant une structure où il exerce aussi un mandat, les règles de conflits d’intérêts peuvent lui imposer de ne participer ni à sa préparation ni au vote. Les auteurs citent l’exemple d’une subvention, avec un risque pénal ou d’annulation de la délibération.

L’article élargirait les situations où la seule représentation d’une collectivité dans un organisme, sans indemnité de fonction à ce titre, ne caractériserait pas un intérêt, y compris pour signer un acte. Il préciserait aussi que le seul cumul de mandats dans deux collectivités ou groupements ne suffit pas à caractériser un intérêt dans leurs affaires communes. Des interdictions subsisteraient pour certaines décisions de commande publique.

L’amendement supprimerait ces assouplissements. Ses auteurs craignent une moindre vigilance face aux conflits d’intérêts et privilégient la prévention et la formation des élus.

Amendement n° 501 · Mme Élisa Martin · Article 18 bis

Amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour71 contre5 abstentions
10 juil. 2025N° 3026
Restreindre la prise illégale d’intérêts dans les responsabilités publiques et limiter les conflits d’intérêts aux intérêts privés
Tous les groupes

Dans cette proposition sur le statut de l’élu local, l’article concerne les intérêts pouvant entrer en conflit avec les responsabilités publiques, notamment celles des élus locaux. Le texte de référence resserrerait la prise illégale d’intérêts, une infraction pénale. Il passerait d’un intérêt susceptible de compromettre l’exercice des fonctions à un intérêt qui le compromet effectivement, et exclurait les intérêts publics.

Cette infraction ne serait pas constituée si la personne avait agi pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. Une autre disposition pénale serait modifiée dans le même sens. Les définitions complètes de ces infractions ne sont pas reproduites.

La définition du conflit d’intérêts dans la loi sur la transparence serait limitée aux intérêts privés. Une interférence entre deux intérêts publics ne serait donc plus, à elle seule, visée par cette définition. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour18 contre4 abstentions
10 juil. 2025N° 3025
Supprimer l’exception de motif impérieux d’intérêt général au délit de prise illégale d’intérêts
Tous les groupes

La prise illégale d’intérêts concerne les intérêts susceptibles de compromettre l’impartialité d’un responsable dans l’exercice de ses fonctions publiques. Le texte discuté prévoit que cette infraction ne serait pas constituée si la personne a agi pour répondre à un « motif impérieux d’intérêt général ». La raison ayant motivé son action pourrait ainsi écarter l’infraction.

L’amendement supprimerait cette exception, sans retirer les autres modifications de l’article. Ses auteurs estiment que cette notion, qu’ils présentent comme dépourvue de définition légale, rendrait la règle pénale moins claire. Ils craignent des interprétations divergentes et une fausse impression de protection pour les décideurs publics, au détriment de la prévention des conflits d’intérêts.

Amendement n° 491 · M. Duplessy · Article 18

Amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour95 contre0 abstentions
10 juil. 2025N° 3024
Maintenir la possibilité de sanctionner les intérêts susceptibles de compromettre ou d’influencer l’exercice d’une fonction publique
Tous les groupes

L’article 18 modifierait la définition pénale de la prise illégale d’intérêts, qui vise à prévenir les conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions publiques. Il remplacerait les expressions « de nature à compromettre » et « de nature à influencer » par « compromettant ».

L’amendement conserverait ces deux expressions. Il maintiendrait ainsi la prise en compte d’un risque de compromission ou d’influence, plutôt que d’exiger une compromission effective selon l’interprétation des auteurs. Ceux-ci défendent une infraction préventive, utile notamment lorsque la preuve d’un accord de corruption est difficile à établir. L’amendement ne supprimerait pas les autres modifications de l’article, notamment l’exclusion des intérêts publics et l’exception liée à un motif impérieux d’intérêt général.

Amendement n° 492 · M. Duplessy · Article 18

Amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour76 contre0 abstentions
10 juil. 2025N° 3023
Préciser l’exclusion de l’intérêt public dans le délit de prise illégale d’intérêts, sans changer la règle proposée
Tous les groupes

La prise illégale d’intérêts concerne notamment les responsables publics qui détiennent un intérêt compromettant leur impartialité dans une opération qu’ils contrôlent. Une règle comparable vise les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles pour les affaires qu’elles jugent.

Le texte propose d’exclure l’intérêt public de ces deux définitions. L’amendement ajouterait les mots « un intérêt » pour écrire explicitement « qui n’est pas un intérêt public ». Il préciserait ainsi la phrase, sans modifier l’exclusion déjà proposée par le texte.

Amendement n° 539 · M. Le Gac · Article 18

Amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour2 contre2 abstentions
10 juil. 2025N° 3022
Conserver les règles actuelles sur la prise illégale d’intérêts et les conflits d’intérêts des responsables publics
Tous les groupes

L’article discuté restreindrait la prise illégale d’intérêts, une infraction concernant les intérêts détenus par un responsable public dans une affaire dont il s’occupe. Il remplacerait un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité par un intérêt non public la compromettant. Il exclurait aussi l’infraction lorsque la personne agit pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. La définition légale du conflit d’intérêts ne viserait plus que l’interférence avec un intérêt privé.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait les règles actuelles. Ses auteurs soulignent que les changements dépasseraient les seuls élus locaux. Ils craignent de rendre l’infraction plus difficile à caractériser et d’affaiblir la prévention, notamment lorsque des intérêts publics et privés se mêlent.

Amendement n° 499 · Mme Élisa Martin · Article 18

Amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour72 contre4 abstentions
10 juil. 2025N° 3018
Permettre aux électeurs de Paris, Lyon et Marseille d’élire séparément les conseils de leur ville et de leur arrondissement
Tous les groupes

La proposition de loi prévoirait deux scrutins distincts à Paris, Lyon et Marseille, l’un pour le conseil de la ville, l’autre pour les conseils d’arrondissement ou de secteur. Les électeurs pourraient ainsi faire deux choix séparés. Un candidat pourrait se présenter aux deux élections.

Pour le conseil de la ville, la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivant en tête au second recevrait une prime égale au quart des sièges, arrondi à l’entier supérieur. Cette prime lui attribuerait des sièges en plus de ceux issus de la répartition proportionnelle. Ces règles s’appliqueraient au premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation.

Une conférence réunirait le maire de la ville et les maires d’arrondissement au moins une fois par an. Un rapport évaluerait les transferts possibles de compétences vers les mairies d’arrondissement, sans les instaurer.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour28 contre2 abstentions
9 juil. 2025N° 3009
Informer les élus locaux plutôt que les former, sans les obliger à suivre les contenus sur les violences et discriminations
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait aux élus locaux une formation dans les six premiers mois du mandat. L’amendement la remplacerait par une information, en conservant ce délai et les présentations du rôle, des droits et des obligations des élus.

Les élus ne seraient plus obligés de suivre les contenus sur les violences sexistes et sexuelles, les outils disponibles en cas de menaces ou de violences, et la lutte contre les discriminations. Pour un élu menacé, la session ne devrait donc plus nécessairement présenter les outils auxquels recourir, sans que cette présentation soit interdite.

Les auteurs invoquent un budget de formation limité et craignent que ces contenus réduisent les moyens consacrés aux responsabilités exercées. Ils soulignent l’existence de réunions d’information et les incertitudes sur l’utilisation du congé de formation.

Amendement n° 109 · M. Le Fur · Article 15 bis

Amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour60 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.