Tous les députés
Mandat en cours

Drôme : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
5 287
Rang 5 / 502 Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
246
Rang 193 / 499 Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
61,5 %
Rang 6 / 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
6 065 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,6 % 26 désaccords 6 047 / 6 073 positions identiques
Amendements votés
5 287
Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 5 sur 502 Rang 5 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
246
Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 193 sur 499 Rang 193 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
61,5 % 6 065 / 9 855 scrutins
Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 6 sur 502 Rang 6 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,6 % de positions identiques

Même position
6 047 scrutins
Position différente
26 scrutins (0,4 %)

Sur 6 073 scrutins comparables, du au .

Voir les 26 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

6 047 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9810

    Relever en 2026 le plafond de taxe sur les spectacles affectée au Centre national de la musique

    Lisette Pollet : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2 · Mme Duby-Muller · Article 1

    Amendement n° 2 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9809

    Maintenir en 2026 le plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1 · M. Masséglia · Article 1

    Amendement n° 1 de M. Masséglia et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9808

    Supprimer du projet de loi les prévisions de déficit, de dette et de dépenses publiques pour 2026

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article liminaire

    Amendement n° 3 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9773

    Demander une étude sur un stockage de données assuré en France par une entreprise française

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (31 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 20 · M. Saint-Martin · Article 5 bis

    Amendement n° 20 de M. Saint-Martin à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  5. Scrutin n° 9772

    Prévoir un accompagnement en cybersécurité adapté aux collectivités de cinq territoires ultramarins

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 8 · Mme Bamana · Article 5 bis

    Amendement n° 8 de Mme Bamana à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  6. Scrutin n° 9771

    Favoriser les solutions numériques souveraines françaises ou européennes dans la stratégie de cybersécurité

    Lisette Pollet : Pour Son groupe : Pour (22 / 24 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 74 · M. Salmon · Article 5 bis

    Amendement n° 74 de M. Salmon à l'article 5 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 6 077 participations.

Taux de vote pour

53,4 %
3 248 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,6 %
2 283 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9 %
546 / 6 077 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

61,5 %
6 065 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 6 077 participations.

Pour3 24853,4 %
Contre2 28337,6 %
Abstention5469 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Lisette Pollet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219747350670
novembre 242697073801180
décembre 243715440140
janvier 25166143201470
février 251905860110610
mars 25312116582401140
avril 2534567351402290
mai 25668355922801930
juin 256672552312101600
juillet 251805127101010
septembre 251010000
octobre 252677914250410
novembre 251 11748536811801460
décembre 255091471163502110
janvier 2633650491902180
février 26545284811201680
mars 26129201830880
avril 2632893155230570
mai 269231861792605320
juin 26695354781802450
juillet 265311191413202390
octobre 261 02531425311403440
novembre 2641942462303080
Total9 8783 2482 28354603 8010

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Lisette Pollet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53 %pour 206 favorables / 389 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38 % 148 / 389 participations
Abstention
9 % 35 / 389 participations
Absence de vote
52,1 % 422 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins60,5 %pour 564 favorables / 933 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,8 % 269 / 933 participations
Abstention
10,7 % 100 / 933 participations
Absence de vote
49,3 % 907 / 1 838 scrutins retenus
Éducation52,5 %pour 107 favorables / 204 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
32,8 % 67 / 204 participations
Abstention
14,7 % 30 / 204 participations
Absence de vote
38,6 % 128 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,5 %pour 251 favorables / 552 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,4 % 267 / 552 participations
Abstention
6,2 % 34 / 552 participations
Absence de vote
46,7 % 483 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,4 %pour 716 favorables / 1 818 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 875 / 1 818 participations
Abstention
12,5 % 227 / 1 818 participations
Absence de vote
36,9 % 1 063 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,7 %pour 393 favorables / 681 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 236 / 681 participations
Abstention
7,6 % 52 / 681 participations
Absence de vote
42,5 % 495 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,8 %pour 642 favorables / 1 316 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 573 / 1 316 participations
Abstention
7,7 % 101 / 1 316 participations
Absence de vote
38,3 % 817 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,6 %pour 101 favorables / 212 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 90 / 212 participations
Abstention
9,9 % 21 / 212 participations
Absence de vote
48,9 % 203 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,9 %pour 95 favorables / 170 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,2 % 53 / 170 participations
Abstention
12,9 % 22 / 170 participations
Absence de vote
40,6 % 116 / 286 scrutins retenus
Santé68,7 %pour 1 069 favorables / 1 557 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 396 / 1 557 participations
Abstention
5,9 % 92 / 1 557 participations
Absence de vote
21,2 % 418 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement55,3 %pour 327 favorables / 591 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31 % 183 / 591 participations
Abstention
13,7 % 81 / 591 participations
Absence de vote
36,5 % 340 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail43,4 %pour 228 favorables / 525 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45 % 236 / 525 participations
Abstention
11,6 % 61 / 525 participations
Absence de vote
37,6 % 317 / 842 scrutins retenus
6 077 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 nov. 2025N° 4064
Appliquer une TVA de 2,10 % aux produits transformés non alcoolisés issus de l’exploitation et vendus sur place par l’agriculteur
Tous les groupes

L’amendement appliquerait un taux de TVA de 2,10 % aux ventes réalisées sur place par un exploitant agricole de produits transformés non alcoolisés à partir des produits bruts de son exploitation. Il viserait donc ces ventes à la ferme, et non l’ensemble des produits alimentaires ou des ventes agricoles.

Les auteurs veulent soutenir ces commerces de proximité, notamment dans les zones rurales, et permettre aux producteurs de conserver davantage de revenus face aux distributeurs. Le texte fixerait le taux de taxe applicable, mais pas le prix de vente au consommateur. Il comporte également un gage fiscal prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 3124 · Mme Godard · Après l’article 25

Amendement n° 3124 de Mme Godard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour47 contre15 abstentions
20 nov. 2025N° 4063
Prolonger jusqu’à fin 2028 la TVA à 10 % sur les travaux forestiers des exploitants et la prévention associative des incendies
Tous les groupes

Planter, élaguer ou entretenir des sentiers forestiers peut bénéficier d’une TVA de 10 %, sous conditions.

Ce taux concerne les travaux destinés à l’activité d’exploitants agricoles, ainsi que la prévention des incendies menée par des associations autorisées de propriétaires forestiers. Il expire fin 2025.

L’amendement le prolongerait jusqu’au 31 décembre 2028, sans modifier les bénéficiaires ni les travaux admis.

Pour, limiter le coût des travaux pour les exploitants qui ne récupèrent pas la TVA. Contre, laisser expirer cet avantage fiscal plutôt que prolonger la perte de recettes publiques.

Amendement n° 1558 · Mme Dalloz · Après l’article 25

Amendement n° 1558 de Mme Dalloz après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour67 contre9 abstentions
20 nov. 2025N° 4062
Supprimer la TVA sur certains produits essentiels d’alimentation et d’hygiène et faire fixer leurs prix par le Gouvernement
Tous les groupes

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul sur une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Le Gouvernement fixerait par décret les produits concernés et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs. Le texte ne précise donc pas encore quels achats seraient concernés ni à quels prix ils seraient vendus.

Les auteurs veulent soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes, en faisant valoir que la TVA représente une part plus importante de leurs revenus. La fixation des prix accompagnerait la suppression de la taxe pour éviter, selon eux, que les distributeurs en captent le bénéfice dans leurs marges. Le dispositif prévoit aussi des gages fiscaux pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 2095 · Mme Feld · Après l’article 25

Amendement n° 2095 de Mme Feld après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour62 contre92 abstentions
20 nov. 2025N° 4061
Ne plus obliger le Gouvernement à fixer les prix des produits essentiels bénéficiant de la TVA à taux nul
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose une TVA à taux nul sur certains produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Il prévoit que le Gouvernement fixe par décret à la fois leur liste et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la fixation des prix. La liste des produits bénéficiant du taux nul resterait déterminée par décret, avec la même concertation. Les auteurs souhaitent ainsi conserver la mesure fiscale sans le contrôle des prix qui l’accompagne. Le texte modifié ne déterminerait donc plus les prix de vente de ces produits.

Sous-amendement n° 4092 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

Sous-amendement n° 4092 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2095 de Mme Feld après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour132 contre2 abstentions
20 nov. 2025N° 4060
Appliquer une TVA à 0 % aux achats de produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent alléger les achats indispensables des ménages, particulièrement des plus modestes, dont ils estiment le pouvoir d’achat affecté par l’inflation alimentaire et des produits d’hygiène.

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul pour une liste de ces produits. Le gouvernement fixerait cette liste par décret après concertation avec les associations de consommateurs. L’exposé évoque une centaine de produits pendant un an, mais le dispositif ne fixe ni leur nombre ni une durée d’application. La baisse des prix à la consommation est l’objectif annoncé, et non un prix imposé aux vendeurs par cet amendement.

Amendement n° 791 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

Amendement n° 791 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour131 contre4 abstentions
20 nov. 2025N° 4059
Appliquer une TVA à 0 % aux sommes facturées aux ménages pour l’assainissement de leur domicile principal
Tous les groupes

L’assainissement constitue une partie de la facture d’eau, distincte de la fourniture d’eau potable. Les auteurs souhaitent réduire cette dépense contrainte pour les ménages, en invoquant les difficultés d’accès à une eau et à son traitement financièrement abordables.

L’amendement appliquerait une TVA à 0 % aux taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement à leur domicile principal. Il réserverait la disposition existante aux personnes morales, comme les administrations, sociétés et associations. La mesure viserait donc la fiscalité de l’assainissement au domicile principal, et non l’ensemble de la facture d’eau. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1098 · M. Amard · Après l’article 25

Amendement n° 1098 de M. Amard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour66 contre105 abstentions
20 nov. 2025N° 4058
Appliquer une TVA à 0 % à l’eau fournie aux abonnés à leur domicile principal
Tous les groupes

Selon l’exposé, la fourniture d’eau potable est actuellement soumise à une TVA de 5,5 % dans les services assujettis. Les auteurs souhaitent alléger le poids des factures, notamment pour les ménages modestes, et rendre l’accès à l’eau plus abordable.

L’amendement appliquerait un taux de 0 % à l’eau fournie aux abonnés à leur domicile principal, quel que soit le nombre d’habitants desservis ou le mode de gestion du service. Le taux resterait de 5,5 % pour les résidences secondaires et les personnes morales, notamment les sociétés, associations et administrations. Cette mesure porterait sur la fourniture d’eau, pas sur l’assainissement. Elle n’instaurerait pas la gratuité des premiers mètres cubes, également souhaitée dans l’exposé.

Amendement n° 1096 · M. Amard · Après l’article 25

Amendement n° 1096 de M. Amard après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour68 contre96 abstentions
20 nov. 2025N° 4057
Étendre la TVA à 5,5 % aux constructions neuves et aux travaux des bailleurs de logements locatifs sociaux
Tous les groupes

Certaines opérations de construction et certains travaux dans les logements locatifs sociaux relèvent d’un taux de TVA de 10 %. Selon les auteurs, la hausse des coûts de construction et la dégradation des résultats des organismes ont réduit leurs moyens d’investir, alors que le nombre de demandeurs dépasse 2,7 millions.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux opérations visées, en remplaçant plusieurs taux de 10 % et en supprimant notamment des restrictions liées à la localisation ou au renouvellement urbain. Les auteurs entendent ainsi redonner aux bailleurs sociaux des moyens pour construire et rénover. La mesure réduirait la taxation de ces opérations, sans fixer le nombre de logements à réaliser ni modifier directement les loyers.

Amendement n° 3149 · Mme Rossi · Après l’article 25

Amendement n° 3149 de Mme Rossi et l'amendement identique suivant après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour99 contre25 abstentions
20 nov. 2025N° 4056
Appliquer une TVA à 5,5 % aux logements et locaux des projets d’habitat inclusif pour personnes âgées ou handicapées
Tous les groupes

L’habitat inclusif accueille des personnes âgées ou en situation de handicap dans des logements associés à des espaces partagés. Selon l’exposé, certains acheteurs bénéficient déjà d’une TVA réduite, mais les logements et espaces communs achetés par le porteur de projet sont taxés à 20 %.

L’amendement ouvrirait le taux de 5,5 % aux logements et locaux répondant aux critères légaux de l’habitat inclusif. Il viserait ainsi à alléger la fiscalité des acquisitions concernées pour favoriser ces projets. Les auteurs s’appuient sur un rapport de l’inspection générale des affaires sociales soulignant l’intérêt des habitats intermédiaires contre l’isolement et la perte d’autonomie. La mesure porterait sur la TVA immobilière, et non sur une aide directement versée aux résidents.

Amendement n° 2657 · Mme Dupont · Après l’article 25

Amendement n° 2657 de Mme Dupont après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour97 contre7 abstentions
20 nov. 2025N° 4055
Harmoniser les plafonds de ressources des ménages pour accéder à la propriété avec une TVA à 5,5 %
Tous les groupes

L’accession sociale à la propriété permet à des ménages respectant des plafonds de ressources de bénéficier d’une TVA à 5,5 %. Selon les auteurs, l’amendement vise à harmoniser ces plafonds et le découpage géographique utilisé dans les quartiers ciblés par la politique de la ville avec ceux du prêt social de location-accession et du bail réel solidaire.

Le texte remplacerait un renvoi aux plafonds existants par un plafond fixé par décret, tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement. Il ajouterait aussi une condition de ressources renvoyant aux plafonds de la location-accession. Ces critères détermineraient quels ménages pourraient bénéficier du taux réduit. L’amendement ne chiffre pas les nouveaux plafonds, ce qui ne permet pas d’identifier précisément les ménages qui deviendraient éligibles.

Amendement n° 3290 · M. Labaronne · Après l’article 25

Amendement n° 3290 de M. Labaronne après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour0 contre2 abstentions
20 nov. 2025N° 4054
Inclure les pompes à chaleur air/air parmi les équipements éligibles à la TVA réduite pour la rénovation énergétique
Tous les groupes

L’amendement inscrirait explicitement les différentes catégories de pompes à chaleur, dont les modèles air/air, parmi les équipements concernés par le dispositif de TVA réduite pour la rénovation énergétique.

Les auteurs souhaitent soutenir ces modèles, qu’ils jugent particulièrement adaptés aux logements dépourvus de circuit d’eau chaude, où ils peuvent remplacer tout ou partie des anciens convecteurs électriques. Leur exposé évoque toutefois un crédit d’impôt sur le revenu pour la pose, l’installation et l’entretien. Le dispositif juridique proposé porte bien sur la TVA et ne créerait pas ce crédit d’impôt. Le changement concernerait donc le traitement fiscal des opérations éligibles, plutôt qu’une réduction de l’impôt sur le revenu des ménages.

Amendement n° 544 · Mme Battistel · Après l’article 25

Amendement n° 544 de Mme Battistel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour2 contre71 abstentions
20 nov. 2025N° 4050
Appliquer aux organisateurs de réunions hippiques une TVA de 5,5 % sur les droits d’entrée
Tous les groupes

Les droits d’entrée des réunions hippiques sont soumis à une TVA de 20 %, contre 5,5 % pour les réunions sportives. Selon les auteurs, la billetterie constitue une ressource importante pour une majorité d’hippodromes, avec des entrées généralement comprises entre 5 et 10 euros.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux droits d’entrée des réunions hippiques. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir les associations organisatrices et l’attractivité des courses. Ils évaluent la perte de recettes pour l’État à environ 800 000 euros, à partir de la TVA versée en 2024 par les 225 organisateurs concernés. Le texte modifierait la taxation des entrées, sans imposer de baisse du prix des billets.

Amendement n° 8 · Mme Bannier · Après l’article 25

Amendement n° 8 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour113 contre8 abstentions
20 nov. 2025N° 4049
Soumettre les entrées des parcs zoologiques à une TVA de 10 %
Tous les groupes

Les parcs zoologiques bénéficient depuis 2017 d’un taux de TVA inférieur à celui d’autres lieux culturels ou de loisirs, selon les auteurs. L’amendement supprimerait ce traitement particulier et replacerait les entrées des établissements zoologiques fixes et permanents dans la catégorie taxée à 10 %, avec notamment les parcs botaniques, les musées et les monuments.

Les auteurs défendent une harmonisation fiscale et contestent l’avantage accordé aux établissements qui exploitent des animaux, au nom du bien-être animal. Ils rappellent que la baisse décidée en 2017 représentait alors une perte de recettes estimée à plus de 7 millions d’euros par an. Ce montant historique n’est pas une estimation des recettes que rapporterait aujourd’hui l’amendement.

Amendement n° 2526 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 25

Amendement n° 2526 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour79 contre37 abstentions
20 nov. 2025N° 4048
Taxer à 5,5 % les prestations de réemploi de la vaisselle pour les établissements d’enseignement et d’accueil des jeunes enfants
Tous les groupes

Selon les auteurs, le lavage et la remise en circulation de la vaisselle réemployable bénéficient d’une TVA de 5,5 % lorsqu’ils sont réalisés par la structure qui fournit les repas, mais de 20 % lorsqu’ils sont confiés à un prestataire extérieur. Cette différence concerne notamment un établissement qui fait collecter et laver sa vaisselle faute de pouvoir le faire lui-même.

L’amendement appliquerait le taux de 5,5 % aux prestations allant de la collecte à la remise en circulation, y compris la désinfection, le contrôle sanitaire et le stockage temporaire. Il viserait les établissements scolaires publics ou privés, l’enseignement supérieur et l’accueil des enfants de moins de six ans. Les auteurs souhaitent supprimer cette différence fiscale et favoriser le réemploi plutôt que les produits jetables.

Amendement n° 208 · M. Bolo · Après l’article 25

Amendement n° 208 de M. Bolo après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour41 contre98 abstentions
20 nov. 2025N° 4047
Appliquer une TVA de 5,5 % aux transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs
Tous les groupes

Les auteurs considèrent que le prix des transports collectifs freine leur utilisation, notamment pour les personnes aux revenus modestes. Ils souhaitent faciliter les déplacements quotidiens et encourager une alternative à la voiture individuelle, dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’amendement inscrirait les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs parmi les services soumis à une TVA de 5,5 %, en les retirant de la catégorie de taxation prévue pour les autres transports de voyageurs. Ce périmètre est plus précis que l’objectif annoncé de soutenir l’ensemble des transports en commun publics. La mesure porterait sur la TVA applicable au service, sans fixer les prix des billets ou des abonnements.

Amendement n° 2089 · M. Vannier · Après l’article 25

Amendement n° 2089 de M. Vannier après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour85 contre82 abstentions
20 nov. 2025N° 4046
Exclure du taux de TVA de 10 % les transports de voyageurs relevant du taux de 5,5 %
Tous les groupes

Les auteurs annoncent vouloir appliquer une TVA de 5,5 % aux transports en commun. Ils en attendent une baisse des prix des billets et abonnements, une réduction des frais remboursés par les employeurs et un recours accru aux transports collectifs plutôt qu’à la voiture.

Le dispositif proposé aurait toutefois une portée plus limitée. Il exclurait du taux de 10 % les transports de voyageurs qui relèvent du taux de 5,5 %, mais n’ajouterait lui-même aucune catégorie de transport aux services bénéficiant de ce dernier taux. Il réglerait donc l’articulation entre les deux taux, sans suffire à étendre le taux de 5,5 % à l’ensemble des transports en commun ni imposer une baisse des tarifs.

Amendement n° 2825 · M. Philippe Brun · Après l’article 25

Amendement n° 2825 de M. Philippe Brun après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour80 contre82 abstentions
20 nov. 2025N° 4045
Appliquer une TVA de 5,5 % aux réparations de nombreux biens du quotidien
Tous les groupes

L’amendement soumettrait à une TVA de 5,5 % les réparations de vélos, y compris électriques, d’électroménager, de chaussures et articles en cuir, de vêtements, de linge de maison et de mobilier. Il couvrirait aussi les équipements électriques et électroniques, les instruments de musique, les outils de bricolage et de jardinage, le matériel sportif et de loisirs et les appareils de production ou d’économie d’énergie.

Selon ses auteurs, les réparateurs indépendants souffrent de marges limitées et de la concurrence de produits neufs à bas coût. La baisse de taxe viserait à soutenir leur activité et à encourager les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer, pour prolonger la vie des produits et réduire les déchets. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 3449 · Mme Arrighi · Après l’article 25

Amendement n° 3449 de Mme Arrighi après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour44 contre97 abstentions
20 nov. 2025N° 4044
Appliquer une TVA de 5,5 % aux achats de carburants et de fioul
Tous les groupes

L’amendement ferait entrer les carburants et le fioul dans la liste des produits soumis à une TVA de 5,5 %. Il réduirait ainsi la taxe appliquée à ces achats, sans fixer leur prix de vente.

Ses auteurs considèrent ces énergies comme des produits de première nécessité et souhaitent soutenir le pouvoir d’achat. Ils attendent aussi un ralentissement de la hausse des prix dans l’économie, mais subordonnent cet effet à une stricte répercussion de la baisse de TVA sur les prix. Le dispositif ne prévoit pas de mécanisme imposant cette répercussion. Il inscrit des gages de compensation des pertes de recettes par des taxes additionnelles à une taxe existante et à l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 795 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

Amendement n° 795 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour158 contre3 abstentions
20 nov. 2025N° 4043
Appliquer une TVA de 5,5 % aux achats de gaz
Tous les groupes

L’amendement ferait entrer le gaz dans la liste des produits soumis à une TVA de 5,5 %. Il porterait sur la taxe appliquée aux achats de gaz, sans fixer le prix de vente de cette énergie.

Ses auteurs présentent l’énergie comme un produit de première nécessité et cherchent à soutenir le pouvoir d’achat. Ils estiment qu’une baisse de TVA pourrait aussi freiner la hausse des prix dans le reste de l’économie, à condition d’être strictement répercutée sur les prix. Le dispositif ne prévoit toutefois pas de mécanisme imposant cette répercussion. Il inscrit des gages de compensation des pertes de recettes par des taxes additionnelles à une taxe existante et à l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 793 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

Amendement n° 793 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour158 contre2 abstentions
20 nov. 2025N° 4042
Baisser à 5,5 % la TVA sur le froid distribué par réseaux
Tous les groupes

Un réseau de froid distribue une énergie de refroidissement à plusieurs bâtiments, par exemple des logements ou des bureaux. Cette fourniture est soumise à une TVA de 20 %, alors que certaines fournitures de chaleur bénéficient de 5,5 %.

L’amendement applique le taux de 5,5 % au froid distribué par réseaux. L’avantage couvre ces réseaux sans condition supplémentaire d’origine renouvelable de l’énergie.

Les auteurs veulent développer le refroidissement collectif pour aider les villes à faire face aux fortes chaleurs et offrir une alternative aux climatiseurs individuels.

Pour, c’est accorder cette TVA réduite ; Contre, c’est conserver le taux actuel.

Amendement n° 546 · Mme Battistel · Après l’article 25

Amendement n° 546 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
228 pour15 contre2 abstentions
20 nov. 2025N° 4041
Ramener à 5,5 % la TVA sur les abonnements d’électricité jusqu’à 36 kVA
Tous les groupes

Depuis août 2025, la TVA sur les abonnements d’électricité est passée de 5,5 % à 20 %. L’abonnement correspond à la part fixe de la facture, distincte de l’électricité consommée.

L’amendement rétablit le taux de 5,5 % pour les contrats allant jusqu’à 36 kilovoltampères, ou kVA : la puissance maximale disponible, permettant de faire fonctionner plusieurs appareils simultanément. Les ménages et certaines petites entreprises sont concernés.

Son auteur veut alléger les factures, particulièrement celles des petits consommateurs. Le Gouvernement préfère cibler les aides sur les ménages modestes.

Pour, c’est réduire la TVA sur ces abonnements ; Contre, c’est maintenir 20 %.

Amendement n° 599 · M. Maurel · Après l’article 25

Amendement n° 599 de M. Maurel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour91 contre25 abstentions
20 nov. 2025N° 4040
Appliquer une TVA de 5,5 % à l’électricité utilisée pour fournir de la chaleur et du froid géothermiques
Tous les groupes

La production de chaleur et de froid géothermiques nécessite de l’électricité. Selon les auteurs, celle-ci représente l’essentiel des coûts d’exploitation, et sa fiscalité freine la compétitivité de cette énergie renouvelable.

L’amendement appliquerait une TVA de 5,5 % à toutes les composantes de l’électricité utilisée pour cette fourniture, par réseau ou directement. Cela couvrirait l’électricité consommée, l’abonnement, la contribution tarifaire d’acheminement et l’accise, une taxe sur l’électricité. L’exposé indique que la consommation et l’accise étaient taxées à 20 %, tandis que l’abonnement et la contribution bénéficiaient de 5,5 % avant la loi de finances pour 2025.

L’objectif serait de réduire la charge fiscale des fournisseurs de chaleur et de froid géothermiques. La mesure ne fixerait pas le prix auquel ils vendent cette chaleur ou ce froid.

Amendement n° 1301 · Mme Youssouffa · Après l’article 25

Amendement n° 1301 de Mme Youssouffa après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour143 contre101 abstentions
20 nov. 2025N° 4039
Appliquer une TVA de 5,5 % aux abonnements des ménages et à leurs besoins essentiels en électricité et en gaz
Tous les groupes

Selon l’exposé, la consommation et les abonnements d’électricité sont désormais taxés à 20 %, après une hausse de la TVA sur les abonnements auparavant fixée à 5,5 %. Les auteurs souhaitent alléger la fiscalité de l’énergie, notamment pour les ménages aux revenus faibles vivant dans des logements énergivores.

L’amendement appliquerait une TVA de 5,5 % aux abonnements d’électricité et de gaz des ménages, ainsi qu’à la consommation considérée comme essentielle à la vie et à la dignité. Un décret pris en Conseil d’État fixerait chaque année le volume d’énergie concerné. Le texte ne chiffre donc pas la quantité qui bénéficierait du taux réduit.

La réduction sur les abonnements concernerait les ménages sans condition de revenus. Pour la consommation, elle serait limitée au volume ainsi défini, et non à toute l’énergie consommée.

Amendement n° 2098 · M. Laisney · Après l’article 25

Amendement n° 2098 de M. Laisney après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour105 contre121 abstentions
20 nov. 2025N° 4038
Appliquer une TVA de 5,5 % aux achats de gaz, d’électricité, de fioul et de carburants
Tous les groupes

Les auteurs considèrent le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants comme des produits de première nécessité. Ils proposent d’alléger leur taxation pour soutenir le pouvoir d’achat et espèrent également un ralentissement des hausses de prix dans le reste de l’économie.

L’amendement ferait entrer ces quatre catégories d’énergie dans le champ de la TVA à 5,5 %. Il ne prévoit ni condition de revenus ni plafond de consommation pour bénéficier de ce taux.

L’exposé subordonne l’effet attendu sur les prix à la répercussion de la baisse de taxe par les vendeurs. Le dispositif ne prévoit toutefois pas de mécanisme pour contrôler cette répercussion. Il comporte des clauses de compensation des pertes de recettes fiscales, qui ne constituent pas à elles seules un financement effectif.

Amendement n° 792 · Mme Le Pen · Après l’article 25

Amendement n° 792 de Mme Le Pen après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Lisette Pollet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour167 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.