Julien Gabarron

Se chauffer, s’éclairer ou faire le plein entraîne des dépenses d’énergie pour les ménages. La TVA est comprise dans le prix payé.

Avant cet amendement, le texte discuté ne prévoit pas de baisse de TVA sur ces énergies.

L’amendement appliquerait le taux réduit de 5,5 % au gaz, à l’électricité, au fioul et aux carburants. Pour un prix hors taxe supposé de 100 €, la TVA serait de 5,50 €. Le texte n’impose pas aux vendeurs de répercuter la baisse sur leurs prix.

Pour, alléger cette fiscalité aiderait le pouvoir d’achat si les prix baissent. Contre, préserver les recettes de l’État permettrait de financer les services publics.

Certaines ventes de bijoux, d’art et d’objets de collection supportent une taxe de 6 % du prix.

Le vendeur peut choisir l’impôt sur son gain s’il prouve la date et le prix d’achat ou une détention de plus de 22 ans.

L’amendement porterait la taxe à 11 % et supprimerait l’exonération des non-résidents. En cas d’option pour l’impôt sur le gain, il étendrait aux meubles, appareils ménagers et automobiles de collection l’exonération déjà prévue pour les biens ordinaires.

Pour, la hausse contribuerait au financement des dépenses publiques. Contre, garder le taux limiterait l’impôt sur le prix, même quand le gain est faible.

Les ménages qui se chauffent au gaz paient un abonnement et leur consommation. En août 2025, la TVA sur ces deux parts était de 20 %.

Les anciens tarifs réglementés du gaz ne s’appliquent plus. Les fournisseurs proposent des offres de marché.

Dès 2027, l’amendement rétablirait, sur demande, des tarifs fixés par les ministres selon les coûts, pour les particuliers comme les autres consommateurs. Il réduirait aussi à 5,5 % la TVA sur les abonnements.

Pour, ses auteurs veulent rendre le chauffage plus abordable grâce à l’encadrement des prix et à une taxe réduite. Contre, maintenir le marché et la TVA actuelle préserverait la liberté tarifaire des fournisseurs et les recettes fiscales.

Les tarifs réglementés sont des prix encadrés de l’électricité. Les ménages peuvent y accéder, contrairement à de nombreuses entreprises ou collectivités.

L’accès des professionnels dépend notamment de leur taille. La TVA sur les abonnements est passée de 5,5 % à 20 % en 2025.

Dès 2027, l’amendement ouvrirait ces tarifs aux entreprises de toute taille, collectivités et bailleurs sociaux. Il les calculerait selon les coûts électriques, avec une marge nette maximale de 3,5 %, et ramènerait la TVA à 5,5 % sur les abonnements d’une puissance maximale de 36 kilovoltampères.

Pour, les auteurs veulent protéger les consommateurs des fluctuations du marché en rapprochant les tarifs des coûts du système électrique. Contre, préserver les recettes publiques et les fournisseurs, que l’État ne compenserait pas en cas de pertes.

Les abonnements audiovisuels peuvent réunir des chaînes de télévision et des programmes à la demande. Leur traitement fiscal varie selon le contenu de l’offre.

Le projet de budget propose de supprimer les taux réduits applicables aux services de télévision. Il vise à simplifier les règles pour les entreprises face aux offres composites.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait la hausse de TVA prévue sur ces services. Il ne fixerait pas le prix des abonnements.

Pour, éviter une hausse que les fournisseurs pourraient répercuter sur leurs abonnés. Contre, privilégier une règle fiscale plus simple pour les entreprises qui proposent plusieurs types de contenus.

Emeis, anciennement Orpéa, gère notamment des maisons de retraite médicalisées. Les auteurs de l’amendement dénoncent des abus et des carences dans ses établissements.

Le projet de budget prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe particulière sur Emeis.

L’amendement imposerait une fois 10 % de sa valeur boursière moyenne. Si le groupe ne peut payer, il pourrait céder des parts à l’État, sans représentants supplémentaires dans sa direction.

Pour, favoriser une présence publique face à la priorité donnée, selon les auteurs, à la rentabilité plutôt qu’aux personnes âgées. Contre, préserver les ressources du groupe pour ses établissements plutôt que taxer sa valeur boursière.

Vinci Autoroutes exploite des autoroutes concédées, utilisées notamment par des automobilistes qui paient des péages.

Le projet de budget prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe particulière sur Vinci Autoroutes.

L’amendement imposerait une fois 10 % de sa valeur boursière moyenne. Si l’entreprise ne peut payer, elle pourrait céder des parts à l’État, sans représentants supplémentaires dans sa direction.

Pour, favoriser une présence publique dans l’exploitation d’autoroutes du patrimoine public, face aux profits et aux péages dénoncés par les auteurs. Contre, éviter une taxe que l’entreprise devrait payer même sans bénéfice correspondant.

Atos fournit notamment des services informatiques utilisés par des organismes publics. Les auteurs souhaitent une participation de l’État dans ce groupe.

Le projet de budget prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe particulière sur Atos.

L’amendement imposerait une fois 10 % de sa valeur boursière moyenne. Si le groupe ne peut payer, il pourrait céder des parts à l’État, sans représentants supplémentaires dans sa direction.

Pour, favoriser une présence publique dans les services informatiques stratégiques et la protection des données, au nom de la souveraineté technologique. Contre, préserver les ressources d’Atos plutôt que taxer sa valeur boursière indépendamment de ses bénéfices.

Les sites français d’ArcelorMittal produisent de l’acier pour plusieurs industries. Les auteurs s’inquiètent de fermetures et de suppressions d’emplois.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leur valeur en Bourse.

L’amendement imposerait 10 % de la valeur boursière moyenne d’ArcelorMittal France sur un exercice. Si elle ne pouvait payer, elle pourrait céder des parts à l’État. Or, l’entreprise n’est pas cotée en Bourse.

Pour, les auteurs cherchent à favoriser une participation publique pour soutenir la sidérurgie française. Contre, éviter la taxe préserverait les ressources de l’entreprise et éviterait un calcul fondé sur une valorisation boursière inexistante.

En outre-mer, des personnes sans logement ont besoin de places d’hébergement d’urgence ou de réinsertion. Selon les auteurs, ces places manquent et la construction coûte cher.

Un crédit d’impôt aide déjà les bailleurs sociaux à construire, acheter ou réhabiliter certains logements, mais pas ces centres d’hébergement.

Jusqu’en 2029, l’amendement étendrait cet avantage aux locaux concernés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous convention avec l’État. Il ne s’appliquerait qu’en déduction de l’impôt dû.

Pour, soutenir ces projets aiderait les bailleurs à répondre aux besoins d’hébergement. Contre, ne pas étendre l’avantage préserverait des recettes fiscales pour d’autres priorités publiques.

Un projet de logement ou d’investissement productif outre-mer peut prendre plusieurs années avant d’être achevé.

Selon les auteurs, son avantage fiscal dépend actuellement des règles applicables lors de sa mise en service ou de son achèvement, même si le projet a commencé plus tôt.

L’amendement maintiendrait les règles en vigueur à l’engagement, à condition d’achever ou de mettre en service le projet avant la fin de la quatrième année suivante. L’engagement serait notamment établi par une demande d’agrément ou un acompte d’au moins 10 %.

Pour, les porteurs de projets garderaient la visibilité sur l’aide attendue. Contre, appliquer plus vite une éventuelle réduction des aides préserverait des recettes pour d’autres priorités.

Des lecteurs achètent des livres neufs ou d’occasion sur des plateformes reliant vendeurs et clients.

Le Centre national du livre soutient l’édition et les réseaux de lecture. Selon les auteurs, sa dotation de l’État a baissé de 22 % entre 2024 et 2026.

L’amendement créerait une taxe de 2,25 % sur les ventes hors TVA livrées en France et une part des recettes publicitaires de certaines grandes plateformes. Pour 100 € de ventes hors TVA encaissées, elle représenterait 2,25 €.

Pour, financer le Centre face aux ventes en ligne qui, selon les auteurs, profitent à quelques acteurs au détriment des librairies indépendantes. Contre, les plateformes pourraient répercuter la taxe sur leurs clients ou vendeurs.

Les places de marché permettent d’acheter des livres neufs ou d’occasion auprès de vendeurs en ligne. Le Centre national du livre soutient notamment l’édition et la lecture.

Sa dotation de l’État a baissé de 22 % entre 2024 et 2026, selon les auteurs. Aucune taxe de ce type n’est prévue dans l’article discuté.

L’amendement créerait une taxe de 3,75 % sur les ventes hors TVA et une partie des recettes publicitaires, affectée au Centre. Des seuils excluraient notamment les petites plateformes.

Pour, faire contribuer les grandes plateformes aiderait à financer le livre. Contre, elles pourraient répercuter la taxe sur les acheteurs ou les vendeurs.

Les places de marché permettent d’acheter des livres neufs ou d’occasion auprès de vendeurs en ligne. Le Centre national du livre soutient le secteur du livre.

L’article discuté prévoit une contribution exceptionnelle pour certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les ventes de livres en ligne.

L’amendement instaurerait une taxe de 3,75 % sur les ventes hors TVA et une partie des recettes publicitaires, affectée au Centre. Des seuils excluraient notamment les petites plateformes.

Pour, faire contribuer les grandes plateformes apporterait des ressources au Centre. Contre, ces plateformes pourraient répercuter la taxe sur les acheteurs ou les vendeurs.

Certaines entreprises paient une cotisation sur la valeur ajoutée, une contribution liée à la richesse produite par leur activité.

Avant l’amendement, aucune exonération générale de cette cotisation n’est prévue pour les micro et petites entreprises dans l’article discuté.

L’amendement exonérerait ces entreprises selon la définition européenne. Une petite entreprise concernée ne paierait plus cette cotisation. Le texte prévoit une compensation formelle des pertes de recettes pour les collectivités.

Pour, réduire l’impôt laisserait davantage de ressources aux petites entreprises. Contre, conserver la cotisation préserverait les recettes publiques associées sans recourir à cette compensation.

Des entreprises paient une cotisation sur la valeur ajoutée, liée à la richesse produite par leur activité.

La loi fixe actuellement plusieurs taux pour calculer cette cotisation, ainsi qu’un montant minimal et un plafond pour certains impôts économiques locaux.

L’amendement diminuerait ces taux, par exemple le taux maximal passerait de 0,28 % à 0,27 %. Il abaisserait aussi le minimum de 188 à 181 euros et modifierait d’autres paramètres fiscaux. Une compensation des pertes de recettes est formellement prévue.

Pour, alléger la cotisation laisserait davantage de moyens aux entreprises. Contre, maintenir les taux préserverait les recettes publiques associées.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt portant sur la valeur créée par certaines entreprises, et non sur leurs ventes.

Sa suppression définitive est prévue en 2030. Selon une étude citée par les auteurs, les baisses antérieures n’ont pas eu d’effet détectable sur l’investissement, l’emploi ou les exportations.

L’amendement reviendrait sur cette suppression et réserverait la CVAE aux entreprises dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, c’est-à-dire de ventes.

Pour, maintenir la contribution des grands groupes préserverait des ressources publiques, notamment pour les collectivités. Contre, supprimer cet impôt laisserait aux entreprises davantage de moyens pour leur activité ou leurs investissements.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt sur la valeur créée par certaines entreprises, et non sur leurs ventes.

Déjà réduite, elle doit progressivement disparaître. Le seuil de chiffre d’affaires inscrit dans la règle est aujourd’hui de 152 500 euros.

L’amendement rétablirait les règles antérieures et remplacerait ce seuil par un milliard d’euros, puis le réduirait à 100 millions en 2027, 10 millions en 2028 et un million en 2029. Une entreprise dépassant ce dernier seuil entrerait alors dans son champ.

Pour, cette contribution préserverait des recettes publiques utiles aux collectivités et à leurs services. Contre, sa suppression laisserait davantage de moyens aux entreprises pour leur activité ou leurs investissements.

Certaines entreprises paient la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVAE, un impôt lié à leur production.

Sa suppression, initialement prévue pour 2024, a été reportée à 2030.

L’amendement supprimerait intégralement cet impôt dès les impositions dues au titre de 2027, plutôt que de conserver le calendrier actuel.

Pour, ses auteurs souhaitent réduire les coûts des entreprises et favoriser l’investissement et leur compétitivité. Contre, maintenir la suppression progressive préserverait plus longtemps les recettes publiques issues de cette cotisation, au lieu de les abandonner dès 2027.

Une entreprise peut payer la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVAE, même sans réaliser de bénéfice. Cet impôt porte sur la valeur qu’elle produit.

La CVAE existe avant l’amendement et sa suppression est déjà engagée.

L’amendement la supprimerait entièrement à partir du 1er janvier 2027. Ses auteurs indiquent que la compensation fiscale proposée est de pure forme.

Pour, ils souhaitent laisser aux entreprises, notamment industrielles, davantage de marges qu’elles pourraient investir. Contre, maintenir la cotisation préserverait plus longtemps des recettes publiques plutôt que de supprimer cet impôt dès 2027.

Des particuliers louant des logements meublés peuvent déduire de leurs revenus imposables un amortissement, qui répartit le coût du bien dans le temps.

Le projet plafonnerait cette déduction et limiterait le report sur les années suivantes des sommes non déduites. Il vise à rapprocher la fiscalité des locations meublées et nues pour encourager la location de longue durée.

L’amendement retirerait ces changements du texte.

Ses auteurs veulent préserver les plans de financement des propriétaires qui ont investi selon les règles existantes. À l’inverse, conserver les limites proposées privilégierait le rapprochement fiscal entre locations meublées et nues recherché par le projet.

Un prêt à taux zéro permet de financer un logement sans payer d’intérêts. Son accès dépend notamment des ressources du ménage.

Le projet propose de l’ouvrir, sous condition de ressources, aux ménages attendant un enfant ou ayant à charge un enfant de moins de trois ans, même s’ils ont déjà bénéficié d’un tel prêt.

L’amendement supprimerait cette condition de ressources pour les personnes remplissant ces critères familiaux. Les autres conditions resteraient applicables.

Son auteur défend une aide aux familles quel que soit leur revenu. À l’inverse, maintenir le plafond privilégierait un soutien public ciblé sur les ménages aux ressources plus modestes.

L’arrivée d’un enfant peut nécessiter un logement adapté. Le prêt à taux zéro permet d’emprunter sans intérêts.

Le texte discuté l’ouvrirait, sous conditions de ressources, aux familles attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de trois ans, même après un précédent prêt.

L’amendement porterait l’âge à cinq ans, inclurait les mineurs adoptés ou confiés depuis moins de cinq ans et supprimerait les conditions de ressources. Il financerait aussi l’agrandissement, même sans achat, jusqu’à 100 000 euros et 50 % du coût. Le décès de l’enfant après l’offre ne remettrait pas le prêt en cause.

Les auteurs veulent faciliter l’adaptation du logement. Le texte initial ciblerait l’aide sur les familles aux ressources limitées avec de jeunes enfants.

Des personnes qui quittent fiscalement la France peuvent détenir des crypto-actifs dont la valeur a augmenté sans qu’elles les aient vendus. Cette hausse constitue une plus-value latente.

Selon les auteurs, les crypto-actifs détenus directement ne sont pas soumis à l’impôt sur ces gains au départ, contrairement à certains titres.

L’amendement viserait les portefeuilles du foyer dépassant 800 000 euros, pour les personnes ayant résidé fiscalement en France au moins six des dix dernières années. Un paiement différé et des dégrèvements seraient possibles.

Les auteurs veulent rapprocher le traitement des actifs et limiter l’optimisation fiscale. À l’inverse, ne pas étendre cet impôt éviterait aux détenteurs concernés des obligations déclaratives et une imposition avant vente.