Tous les députés

Josiane Corneloup

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 959
Rang 270 / 502 Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
638
Rang 40 / 499 Rang 40 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,5 %
Rang 272 / 502 Rang 272 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 318 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,9 % 139 désaccords 2 148 / 2 287 positions identiques
Amendements votés
1 959
Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 270 sur 502 Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
638
Rang 40 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 40 sur 499 Rang 40 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,5 % 2 318 / 9 855 scrutins
Rang 272 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 272 sur 502 Rang 272 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,9 % de positions identiques

Même position
2 148 scrutins
Position différente
139 scrutins (6,1 %)

Sur 2 287 scrutins comparables, du au .

Voir les 139 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 148 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6928

    Permettre aux préfets de reconnaître les communes où les moutons et les chèvres sont difficilement protégeables contre le loup

    Josiane Corneloup : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 753 · M. Roseren · Article 14

    Amendement n° 753 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6927

    Faire évaluer la présence du loup à partir de données territoriales au sein du Comité national loup avec les parties concernées

    Josiane Corneloup : Contre Son groupe : Contre (12 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 903 · Mme Rossi · Article 14

    Amendement n° 903 de Mme Rossi à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6926

    Permettre aux éleveurs habilités de fixer des dispositifs de vision nocturne sur leurs armes pour défendre les troupeaux contre le loup

    Josiane Corneloup : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 394 · Mme Florence Goulet · Article 14

    Amendement n° 394 de Mme Florence Goulet à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6925

    Autoriser les éleveurs, groupements pastoraux et propriétaires d’exploitations d’élevage à tirer contre le loup sans nouvelle décision en cas d’attaque imminente

    Josiane Corneloup : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 392 · Mme Florence Goulet · Article 14

    Amendement n° 392 de Mme Florence Goulet à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6924

    Permettre au préfet d’augmenter les quotas de loups pouvant être abattus en cas de prédation renforcée ou de drames majeurs

    Josiane Corneloup : Contre Son groupe : Contre (10 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 91 · M. Tivoli · Article 14

    Amendement n° 91 de M. Tivoli à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6923

    Empêcher l’administration de conditionner l’abattage des loups aux démarches de protection des troupeaux bovins et équins

    Josiane Corneloup : Pour Son groupe : Pour (12 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 372 · Mme Grangier · Article 14

    Amendement n° 372 de Mme Grangier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 31 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
31
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 318 participations.

Taux de vote pour

42,6 %
987 / 2 318 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

52,1 %
1 208 / 2 318 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
123 / 2 318 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,5 %
2 318 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 318 participations.

Pour98742,6 %
Contre1 20852,1 %
Abstention1235,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Josiane Corneloup · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191429201740
novembre 242692214902240
décembre 24374000330
janvier 25166298601230
février 251901440601300
mars 2531225331002440
avril 253453352402560
mai 25668131881604330
juin 256672958305770
juillet 251803715301250
septembre 251010000
octobre 252672370201720
novembre 251 1171162202707540
décembre 255095451204020
janvier 26336959002680
février 265459337704080
mars 26129103001160
avril 263281238302750
mai 26923731691106700
juin 2669516038404930
juillet 265315740204320
octobre 261 02540140608390
novembre 2641925004120
Total9 8789871 20812307 5600

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Josiane Corneloup, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture36,8 %pour 107 favorables / 291 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
58,1 % 169 / 291 participations
Abstention
5,2 % 15 / 291 participations
Absence de vote
64,1 % 519 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,2 %pour 161 favorables / 334 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 145 / 334 participations
Abstention
8,4 % 28 / 334 participations
Absence de vote
81,8 % 1 504 / 1 838 scrutins retenus
Éducation69 %pour 40 favorables / 58 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 16 / 58 participations
Abstention
3,4 % 2 / 58 participations
Absence de vote
82,5 % 274 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat34,5 %pour 86 favorables / 249 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 148 / 249 participations
Abstention
6 % 15 / 249 participations
Absence de vote
75,9 % 785 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget30,9 %pour 166 favorables / 537 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 352 / 537 participations
Abstention
3,5 % 19 / 537 participations
Absence de vote
81,3 % 2 341 / 2 878 scrutins retenus
Institutions40,3 %pour 128 favorables / 318 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 173 / 318 participations
Abstention
5,3 % 17 / 318 participations
Absence de vote
72,7 % 846 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,4 %pour 163 favorables / 384 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 204 / 384 participations
Abstention
4,4 % 17 / 384 participations
Absence de vote
82 % 1 749 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités20 %pour 12 favorables / 60 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
76,7 % 46 / 60 participations
Abstention
3,3 % 2 / 60 participations
Absence de vote
85,5 % 355 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,5 %pour 13 favorables / 53 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
62,3 % 33 / 53 participations
Abstention
13,2 % 7 / 53 participations
Absence de vote
81,5 % 233 / 286 scrutins retenus
Santé58,7 %pour 389 favorables / 663 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35 % 232 / 663 participations
Abstention
6,3 % 42 / 663 participations
Absence de vote
66,4 % 1 312 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement41,8 %pour 76 favorables / 182 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 98 / 182 participations
Abstention
4,4 % 8 / 182 participations
Absence de vote
80,5 % 749 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,4 %pour 108 favorables / 261 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 143 / 261 participations
Abstention
3,8 % 10 / 261 participations
Absence de vote
69 % 581 / 842 scrutins retenus
2 318 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 mai 2026N° 7165
Présumer abusivement bas les prix agricoles inférieurs aux indicateurs de coûts de production pour protéger les producteurs
Tous les groupes

Les auteurs estiment que, malgré la loi EGAlim 2, les coûts de production restent insuffisamment protégés dans les prix négociés entre producteurs et premiers acheteurs. Le texte en discussion prévoit déjà que le prix déterminé ou révisé ne soit pas inférieur aux coûts de production retenus.

L’amendement ajouterait une présomption dans le code de commerce pour les produits agricoles et denrées alimentaires concernés. Un prix de cession inférieur aux indicateurs de coûts de production serait présumé abusivement bas, c’est-à-dire considéré comme tel au départ de l’examen de la situation. Il donnerait ainsi un poids juridique supplémentaire à ces indicateurs pour défendre le revenu agricole. Le dispositif repose sur une présomption, et non sur la fixation d’un prix minimum chiffré pour chaque produit.

Amendement n° 637 · M. Patrice Martin · Après l’article 19

Amendement n° 637 de M. Patrice Martin après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour41 contre1 abstention
30 mai 2026N° 7164
Encadrer les contrats entre producteurs agricoles et acheteurs et prévoir des prix couvrant les coûts de production retenus
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait que les prix déterminés ou révisés dans les contrats agricoles ne soient pas inférieurs aux coûts de production retenus, incluant le travail salarié et non salarié. Une rémunération spécifique s’ajouterait pour certains efforts de durabilité, de bien-être animal ou de protection de l’environnement.

La durée minimale des contrats serait fixée par filière par décret, avec un plancher d’un an, au lieu de la référence à trois ans. Le texte sanctionnerait aussi certaines pratiques contournant les organisations mandatées par les producteurs pour négocier leurs ventes.

Il organiserait la médiation et le règlement des désaccords. Toutefois, le texte disponible juxtapose deux calendriers de négociation dont l’articulation n’est pas précisée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les contrats en cours devraient être adaptés lors de leur prochain renouvellement.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Josiane Corneloup : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour32 contre0 abstentions
30 mai 2026N° 7163
Obliger les acheteurs à vérifier avant toute négociation si le producteur a mandaté une organisation pour le représenter
Tous les groupes

Un producteur peut donner mandat à une organisation de producteurs pour négocier la commercialisation de ses produits à sa place. Le texte en discussion prévoit de sanctionner plusieurs pratiques qui contournent ces organisations ou leurs associations, notamment certaines négociations directes avec le producteur.

L’amendement obligerait l’acheteur, avant toute négociation, à vérifier si le producteur a confié un tel mandat à une organisation de producteurs ou à une association de ces organisations. Par exemple, avant de discuter directement du prix avec un agriculteur, l’acheteur devrait vérifier l’existence de cette représentation. Selon les auteurs, aucune obligation explicite de vérification n’existe actuellement, ce qui peut permettre de contourner les organisations en évitant volontairement de se renseigner. L’amendement ajouterait cette vérification préalable sans préciser comment elle devrait être réalisée.

Amendement n° 1723 · Mme Thomin · Article 19

Amendement n° 1723 (rect.) de Mme Thomin à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour30 contre0 abstentions
30 mai 2026N° 7162
Interdire aux acheteurs d’imposer à une organisation de producteurs des prix inférieurs à ceux de leurs autres fournisseurs
Tous les groupes

Les organisations de producteurs peuvent recevoir mandat des agriculteurs pour négocier la commercialisation de leurs produits. Le texte en discussion prévoit de sanctionner plusieurs pratiques qui contournent cette négociation collective, notamment le fait d’inciter un producteur à quitter son organisation.

L’amendement ajouterait explicitement à ces pratiques le fait, pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs en lui imposant des prix plus bas qu’à ses autres fournisseurs. Selon ses auteurs, cette interdiction vise à empêcher qu’un acheteur fragilise une organisation par des prix inférieurs et à rééquilibrer leur rapport de force économique. Elle porterait sur les prix proposés aux producteurs, sans fixer elle-même un montant de rémunération.

Amendement n° 1714 · Mme Trouvé · Article 19

Amendement n° 1714 de Mme Trouvé à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour39 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7149
Étendre aux filières agricoles volontaires le dispositif de contrats écrits entre producteurs et premiers acheteurs
Tous les groupes

Selon les auteurs, les contrats écrits peuvent sécuriser les débouchés des agriculteurs et encadrer la formation des prix face aux acheteurs. Ils soulignent toutefois que les marchés mondialisés, les produits périssables et les fluctuations de la demande peuvent rendre les contrats longs peu adaptés aux transactions rapides.

L’amendement étendrait le dispositif de proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit aux filières volontaires désignées par décret. Ces filières devraient mettre en place les conditions nécessaires à la conclusion de contrats entre producteurs et premiers acheteurs, selon les règles de l’article qui encadre ces relations commerciales.

Les auteurs présentent cette démarche comme un accompagnement des filières volontaires, et non comme une généralisation des obligations à toutes les productions. Ils souhaitent qu’elle s’accompagne d’une simplification et d’une adaptation des règles contractuelles.

Amendement n° 2164 · M. Martineau · Article 19

Amendement n° 2164 (rect.) de M. Martineau à l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour26 contre35 abstentions
29 mai 2026N° 7148
Porter à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende la peine pour intrusion dans un local agricole
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait le code pénal pour prévoir une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque l’intrusion visée a lieu dans un local à usage agricole. Il retirerait parallèlement la mention de l’usage agricole du premier alinéa de la disposition modifiée.

La mesure viserait donc les locaux agricoles, et non indistinctement tout terrain agricole. Le texte complet de l’infraction n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de détailler les conditions dans lesquelles une intrusion serait punissable. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour25 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7147
Punir les intrusions frauduleuses dans les parcelles agricoles jusqu’à trois ans de prison
Tous les groupes

L’amendement veut appliquer aux intrusions frauduleuses sur les parcelles agricoles la peine renforcée prévue pour les bâtiments agricoles : jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Pour, c’est demander la même protection pénale pour les terres et les bâtiments ; Contre, c’est refuser cet ajout aux peines prévues par le projet.

Amendement n° 955 · M. Le Fur · Article 18 bis

Amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour57 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7146
Étendre le délit d’intrusion aux parcelles agricoles
Tous les groupes

L’amendement étend aux parcelles agricoles le délit d’entrée par menace, contrainte ou manœuvres frauduleuses, déjà prévu pour les locaux. La peine de base est de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Pour, c’est protéger aussi les terres agricoles contre ces intrusions ; Contre, c’est conserver le périmètre prévu par le texte.

Amendement n° 514 · Mme Fruchon · Article 18 bis

Amendement n° 514 de Mme Fruchon à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour58 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7145
Maintenir à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende les peines maximales des intrusions dans les bâtiments agricoles
Tous les groupes

Entrer dans un bâtiment agricole par ruse, menaces, violence ou contrainte est déjà un délit, sauf autorisation légale.

La peine maximale est de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. L’article discuté la porterait à trois ans et 45 000 euros.

L’amendement supprimerait cette hausse. Il maintiendrait la sanction existante, sans autoriser les intrusions.

Pour, Benoît Biteau veut éviter de freiner les lanceurs d’alerte sur la condition animale. Contre, le rapporteur défend une protection renforcée des éleveurs, en invoquant les risques sanitaires dans les bâtiments.

Amendement n° 356 · Mme Ozenne · Article 18 bis

Amendement n° 356 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour79 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7144
Punir d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende ceux qui entravent une activité agricole par des menaces
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de renforcer la répression des vols et dégradations dans les lieux agricoles, ainsi que des intrusions dans les locaux agricoles. L’amendement ajouterait un délit spécifique pour les personnes qui entravent, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens du code rural. La peine prévue serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Selon l’exposé, une mission d’information avait constaté un recours insuffisant des parquets à la qualification d’entrave au travail pour ces faits. L’amendement chercherait à faciliter leur répression par une qualification propre à l’agriculture, sans exiger une action concertée entre plusieurs personnes. Il viserait l’entrave par menaces, et non toute opposition à une activité agricole.

Amendement n° 1197 · M. Casterman · Après l’article 18

Amendement n° 1197 de M. Casterman après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour68 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7143
Protéger comme un domicile les bâtiments d’élevage clos ou signalés comme interdits au public
Tous les groupes

Un bâtiment d’élevage n’est pas nécessairement une habitation, même s’il se trouve près du logement de l’éleveur.

La violation de domicile par manœuvres, menaces, violence ou contrainte est punie de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, comme le maintien après cette entrée.

L’amendement étendrait cette protection aux bâtiments d’élevage clos ou signalés comme interdits au public, même inhabités. Les conditions de l’infraction resteraient applicables.

Pour, protéger ces bâtiments comme le domicile des éleveurs. Contre, conserver la distinction entre habitation et local agricole, le projet prévoyant déjà des sanctions contre les intrusions agricoles.

Amendement n° 102 · M. Le Fur · Après l’article 18

Amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour51 contre9 abstentions
29 mai 2026N° 7142
Aggraver les sanctions pour les vols et les dégradations commis dans les lieux d’activité ou de stockage agricoles
Tous les groupes

Le texte de référence ferait du lieu agricole une circonstance aggravante pour le vol et pour les destructions, dégradations ou détériorations de biens. Cela signifie que ces infractions relèveraient de sanctions plus sévères lorsqu’elles seraient commises dans un lieu où s’exerce une activité agricole ou où sont entreposés des biens affectés à cette activité.

La protection viserait ainsi les lieux d’exploitation comme ceux de stockage, et pas seulement la nature agricole du bien concerné. L’article prévoit également son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Les niveaux de peine ne sont pas reproduits dans ce texte de référence, qui ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour21 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7141
Aggraver les peines pour les dégradations de biens liés à la chasse après une entrée par ruse, effraction ou escalade
Tous les groupes

Une cabane ou du matériel de chasse peut être détruit après une entrée par ruse, effraction ou escalade.

Les dégradations dépassant un dommage léger sont normalement punies de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Certaines circonstances portent déjà ces plafonds à cinq ans et 75 000 euros.

L’amendement ajouterait expressément les biens et locaux liés à la chasse, avec cette condition d’entrée. Deux circonstances cumulées permettraient sept ans et 100 000 euros.

Pour, renforcer explicitement la protection des équipements de chasse. Contre, conserver les circonstances existantes, notamment pour les locaux d’habitation ou de stockage.

Amendement n° 221 · M. Vos · Article 18

Amendement n° 221 de M. Vos à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour68 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7140
Obliger le préfet à évacuer immédiatement les occupants sans droit ni titre de terrains agricoles en cas d’infraction
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’aggraver les sanctions pour les destructions et dégradations commises dans les lieux agricoles. L’amendement ajouterait à ces dispositions les infractions commises sur des terrains affectés à une activité agricole. Il imposerait alors au préfet d’ordonner l’évacuation forcée immédiate des occupants. L’administration devrait également ordonner la remise en état des lieux aux frais des occupants sans droit ni titre.

Les auteurs veulent accélérer l’intervention contre les occupations illicites et les rassemblements festifs non autorisés, auxquels ils attribuent des dégradations et des interruptions d’activité coûteuses pour les agriculteurs. Toutefois, le dispositif rattache l’évacuation aux infractions sur ces terrains, plutôt que de définir une procédure autonome applicable à toute occupation illicite.

Amendement n° 1705 · M. Limongi · Article 18

Amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour65 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7139
Renforcer les sanctions contre ceux qui détruisent les cultures, récoltes sur pied, prairies permanentes ou clôtures des parcelles agricoles
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà une circonstance aggravante pour les destructions, dégradations et détériorations commises dans un lieu d’activité agricole ou de stockage de biens agricoles. Une circonstance aggravante permet de sanctionner plus sévèrement une infraction en raison des conditions dans lesquelles elle est commise.

L’amendement ajouterait expressément les atteintes aux cultures, aux récoltes sur pied, aux prairies permanentes et aux clôtures entourant les parcelles exploitées. Les auteurs souhaitent ainsi préciser les biens protégés, au-delà de la référence aux lieux. Ils soulignent que leur destruction peut entraîner des pertes économiques immédiates et compromettre durablement la production, notamment lorsqu’elle intervient dans le cadre d’actions hostiles à certaines pratiques agricoles.

Amendement n° 629 · M. Patrice Martin · Article 18

Amendement n° 629 de M. Patrice Martin à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour52 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7121
Exempter de l’opposition des SAFER les baux emphytéotiques entre conjoints, partenaires ou concubins, ou bénéficiant à certains agriculteurs
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un droit d’opposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, à certains baux emphytéotiques agricoles, des locations de très longue durée. Selon les auteurs, ce contrôle vise à éviter que ces baux servent à contourner la priorité d’achat de la SAFER lors d’une vente.

L’amendement ajouterait des exceptions pour les baux entre conjoints, partenaires de PACS ou concubins. Il exempterait aussi les baux accordés au locataire exploitant déjà les biens à titre principal, ou à un agriculteur s’y installant à titre principal avec les aides à l’installation prévues par le code rural.

Les auteurs souhaitent préserver les opérations internes au couple et faciliter la consolidation ou la transmission des exploitations. La SAFER ne pourrait plus s’opposer à ces baux, mais le notaire devrait toujours l’en informer préalablement.

Amendement n° 1201 · Mme Hamelet · Article 13

Amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour56 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7120
Exempter du droit d’opposition des SAFER les locations agricoles de très longue durée entre parents et alliés jusqu’au sixième degré
Tous les groupes

Un bail emphytéotique est une location de plus de dix-huit ans, limitée à quatre-vingt-dix-neuf ans. Il peut porter sur des terres agricoles.

Le projet donnerait aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, le pouvoir de s’opposer à certains de ces baux. Les contrats entre parents et alliés par mariage jusqu’au quatrième degré seraient exemptés.

L’amendement étendrait l’exception au sixième degré, donc à des liens familiaux plus éloignés. L’information préalable de la SAFER par le notaire resterait obligatoire.

Pour, faciliter les transmissions familiales. Contre, conserver le contrôle de ces contrats pour les liens familiaux les plus éloignés.

Amendement n° 1978 · M. Dufosset · Article 13

Amendement n° 1978 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour56 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7118
Obliger à signaler aux SAFER les baux agricoles de très longue durée, même pour une petite parcelle
Tous les groupes

Louer une terre par bail emphytéotique, de plus de dix-huit ans à quatre-vingt-dix-neuf ans maximum, donne au locataire des droits qu’il peut transmettre.

Le texte prévoit d’informer les SAFER, organismes de régulation foncière, sous peine de nullité du bail, selon des zones et surfaces fixées par décret.

L’amendement supprimerait ces limites. Même une petite parcelle devrait être signalée deux mois avant signature ; les cessions seraient aussi concernées. L’opposition resterait soumise aux conditions et exceptions prévues.

Pour, surveiller aussi les petites parcelles susceptibles de perdre leur usage agricole. Contre, le rapporteur souhaite éviter de multiplier les dossiers imposés aux notaires.

Amendement n° 987 · M. Lecamp · Article 13

Amendement n° 987 de M. Lecamp et l'amendement identique suivant à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour37 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7116
Éviter de répéter les règles de contrôle des SAFER sur les cessions de baux emphytéotiques agricoles
Tous les groupes

La cession d’un bail emphytéotique agricole consiste à transmettre à un autre titulaire un bail de longue durée portant sur des biens agricoles. Le projet de loi étendrait à ces cessions l’information préalable des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, et leur possibilité de s’opposer à l’opération, dans les zones et à partir des superficies prévues, sous certaines conditions et exceptions.

L’amendement principal mentionnerait directement les cessions à chaque étape concernée, notamment l’information par le notaire et le droit d’opposition. Le sous-amendement supprimerait alors la phrase générale qui leur étend déjà ces règles. Selon ses auteurs, elle ferait doublon. Cette correction ne soustrairait donc pas les transmissions de ces baux au contrôle prévu par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 2434 · M. Jean-René Cazeneuve · Article 13

Sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour39 contre18 abstentions
29 mai 2026N° 7115
Donner priorité aux repreneurs maintenant les pratiques agroécologiques sur les terres préemptées par les SAFER
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent exercer un droit de préemption pour acheter des terres mises en vente à la place de l’acquéreur prévu, puis les rétrocéder à un candidat. L’amendement ajouterait une priorité pour les candidats s’engageant à poursuivre les pratiques agroécologiques antérieures, sans régression par rapport à celles appliquées avant la cession.

Les auteurs veulent ainsi préserver les démarches déjà engagées lors du changement d’exploitant, par exemple la plantation de haies, l’usage raisonné de l’eau ou la réduction des intrants. La priorité dépendrait donc d’un engagement à maintenir ces pratiques sur les terres concernées, et non nécessairement d’une installation en agriculture biologique. Selon les auteurs, elle resterait compatible avec l’installation de jeunes agriculteurs ou une première installation.

Amendement n° 813 · M. Biteau · Après l’article 12 bis

Amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7114
Donner priorité aux candidats à une installation biologique sur les terres préemptées par les SAFER
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent exercer un droit de préemption pour acheter des terres mises en vente à la place de l’acquéreur prévu, puis les rétrocéder à un candidat. L’amendement donnerait, pour ces terres, la priorité aux candidats à une installation en agriculture biologique au sens du code rural.

Les auteurs souhaitent orienter l’attribution des terres préemptées vers ce mode de production, au nom de la préservation des terres agricoles et du renouvellement des agriculteurs. Ils estiment cette priorité compatible avec l’accompagnement des jeunes agriculteurs ou des premières installations. La mesure concernerait le choix des repreneurs après préemption, sans imposer une conversion biologique à l’ensemble des exploitations.

Amendement n° 811 · M. Biteau · Après l’article 12 bis

Amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour82 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7113
Obliger les SAFER à rétrocéder sur demande la nue-propriété à son ancien détenteur si elles n’obtiennent pas l’usufruit dans les délais
Tous les groupes

La nue-propriété est la propriété d’un bien dont une autre personne détient l’usufruit, c’est-à-dire le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus. L’amendement concerne les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, lorsqu’elles ont acheté cette nue-propriété en exerçant leur droit de préemption, à la place de l’acquéreur prévu.

Si la SAFER n’obtenait pas l’usufruit dans les délais légaux, calculés à la date de sa décision de préemption, elle devrait rétrocéder la nue-propriété à son ancien détenteur ou à son ayant droit dès sa première demande. Ce retour ne serait donc pas automatique. L’ancien détenteur disposerait d’un droit à rétrocession, tandis que la SAFER ne pourrait plus conserver cette nue-propriété contre sa demande une fois les conditions remplies.

Amendement n° 212 · M. Vos · Après l’article 12 bis

Amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour63 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7112
Confier à l’administration l’attribution d’un bien des Safer lorsqu’un projet candidat est porté ou soutenu par une personne publique
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait la décision d’attribution d’un bien acquis par une Safer, société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Dès lors qu’un des projets candidats serait présenté ou soutenu par une personne publique, l’autorité administrative déciderait à qui attribuer le bien. Elle disposerait de deux mois après réception du dossier complet.

Cette règle ne donnerait pas automatiquement le bien au projet soutenu par la personne publique. Elle ne s’appliquerait pas lorsque la personne publique candidate aurait déjà conclu une convention avec la Safer. La version disponible est antérieure au vote et ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour56 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7111
Réserver aux projets d’intérêt agricole le transfert à l’administration de l’attribution d’un bien acquis par une SAFER
Tous les groupes

Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, acquièrent des biens puis les cèdent à des candidats. Le texte en discussion confierait la décision d’attribution à l’administration dès qu’un projet est présenté ou soutenu par une personne publique. Celle-ci devrait décider sous deux mois, sauf lorsqu’une personne publique candidate a déjà conclu une convention avec la SAFER.

L’amendement exigerait que le projet présenté ou soutenu par la personne publique ait un intérêt agricole pour déclencher cette procédure dérogatoire. Un projet public sans intérêt agricole ne suffirait donc plus à transférer la décision à l’administration. Les auteurs souhaitent réserver cette dérogation au soutien de l’agriculture, conformément à l’objet du projet de loi.

Amendement n° 1050 · Mme Laporte · Article 12 bis

Amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour48 contre5 abstentions
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