Étendre aux filières agricoles volontaires le dispositif de contrats écrits entre producteurs et premiers acheteurs

Selon les auteurs, les contrats écrits peuvent sécuriser les débouchés des agriculteurs et encadrer la formation des prix face aux acheteurs. Ils soulignent toutefois que les marchés mondialisés, les produits périssables et les fluctuations de la demande peuvent rendre les contrats longs peu adaptés aux transactions rapides.

L’amendement étendrait le dispositif de proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit aux filières volontaires désignées par décret. Ces filières devraient mettre en place les conditions nécessaires à la conclusion de contrats entre producteurs et premiers acheteurs, selon les règles de l’article qui encadre ces relations commerciales.

Les auteurs présentent cette démarche comme un accompagnement des filières volontaires, et non comme une généralisation des obligations à toutes les productions. Ils souhaitent qu’elle s’accompagne d’une simplification et d’une adaptation des règles contractuelles.