Permettre aux éleveurs habilités de fixer des dispositifs de vision nocturne sur leurs armes pour défendre les troupeaux contre le loup
RejetéSelon l’exposé des motifs, les appareils thermiques tenus à la main sont autorisés pour observer, mais leur fixation sur une arme reste interdite. Les auteurs soulignent que l’éclairage exigé pour identifier une cible la nuit peut alerter le loup avant le tir. Ils souhaitent faciliter la défense des troupeaux par faible visibilité.
L’amendement permettrait aux ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature d’autoriser une exception à cette interdiction pour les tirs de défense contre le loup. Seuls seraient concernés les éleveurs titulaires d’un permis de chasser valide et habilités par le préfet.
Cette possibilité ne serait pas une autorisation automatique. Un arrêté conjoint devrait définir les appareils admis, leur résolution maximale, l’identification préalable de la cible et les règles de sécurité.
Dossier législatif : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Le scrutin à l’Assemblée
412 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 38,4%
- Contre
- 61,6%
- Abstention
- 0%
Total : 164 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
166 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.

