José Beaurain

La proposition de loi prévoit un guichet départemental unique de santé mentale agricole pour orienter les agriculteurs vers les aides et coordonner les structures concernées. Selon les auteurs de l’amendement, des agents de contrôle peuvent être les premiers à repérer un isolement profond, des comportements inhabituels ou des propos inquiétants.

L’amendement obligerait tout service contrôlant des exploitations agricoles à transmettre sans délai à ce guichet tout élément laissant présumer une détresse psychologique ou un risque suicidaire. Les services vétérinaires, l’Office français de la biodiversité et les organismes versant les aides agricoles seraient notamment concernés.

L’objectif serait de relier ces observations aux dispositifs d’aide, sans attendre une demande de l’agriculteur. La transmission devrait respecter les règles de protection des données personnelles, selon des modalités précisées par décret. Cette obligation de signalement porterait sur l’alerte, non sur la réalisation d’un accompagnement par le contrôleur.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole pour orienter les agriculteurs vers une aide et coordonner les structures concernées. L’amendement lui ajouterait une mission de recueil confidentiel des signalements ou témoignages faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental.

Un agriculteur éprouvant une détresse après un contrôle pourrait ainsi en témoigner auprès de ce guichet. Celui-ci analyserait les signalements avec les autorités compétentes pour améliorer les pratiques de contrôle et prévenir la détresse. Selon les auteurs, certains contrôles peuvent provoquer un stress aigu et aucun dispositif ne centralise ces retours. La mesure porterait sur leur recueil et leur analyse, sans modifier directement les pouvoirs de contrôle.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole chargé d’orienter les agriculteurs et de coordonner leur accompagnement. Elle impose aussi une composante mobile allant au contact des exploitations et des lieux de vie professionnelle et sociale.

L’amendement supprimerait cette obligation d’organisation. Il ajouterait en revanche une mission d’information et de prévention des risques de détresse psychique dans ces mêmes lieux. Pour un agriculteur, le texte prévoirait donc toujours des actions sur son lieu de travail ou de vie sociale, mais sans imposer une composante mobile pour les mener. Cette suppression n’interdirait pas les déplacements. Les auteurs présentent la modification comme rédactionnelle, sans préciser davantage ses raisons.

La proposition de loi prévoit un guichet départemental de santé mentale agricole, placé sous l’autorité du représentant de l’État. Un référent désigné par celui-ci coordonnerait son fonctionnement, notamment l’orientation des agriculteurs et la coopération entre organismes de santé, services sociaux et acteurs agricoles.

L’amendement imposerait de choisir ce référent au sein de la direction départementale des territoires, et de la mer dans les départements concernés. Les auteurs souhaitent ainsi confier la coordination à une structure qu’ils considèrent comme neutre. Ils invoquent des irrégularités et dysfonctionnements des chambres d’agriculture relevés par la Cour des comptes. Le changement concernerait l’appartenance administrative du coordinateur, sans retirer les chambres d’agriculture des structures participant au guichet.

La proposition de loi prévoit que la stratégie de prévention du mal-être et du risque suicidaire agricole tienne compte des personnes récemment exposées à une crise sanitaire. L’amendement préciserait que ces crises peuvent notamment entraîner l’abattage d’animaux.

Les auteurs souhaitent mettre en lumière le traumatisme que représente souvent un tel abattage pour un agriculteur. La précision rendrait cette situation explicite dans les besoins à prendre en compte par la stratégie. Elle ne créerait pas un accompagnement spécifique ni un droit supplémentaire et ne modifierait pas les règles d’abattage.

Le texte de référence organiserait un réseau de « sentinelles agricoles », comprenant notamment des agriculteurs, conseillers, vétérinaires, élus et membres d’associations. Leur formation certifiée, financée par l’État, porterait sur les signes de détresse, le dialogue, les premiers secours en santé mentale et l’orientation vers un guichet départemental.

Ainsi, un professionnel au contact d’un agriculteur en difficulté pourrait repérer des signaux d’alerte et l’orienter vers ce guichet. En cas de détresse grave ou de risque de passage à l’acte suicidaire, les sentinelles pourraient transmettre les données personnelles strictement nécessaires à l’évaluation et à l’organisation de l’aide. Elles seraient tenues de respecter la confidentialité des informations recueillies.

Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi organise un réseau de sentinelles agricoles, des personnes formées pour repérer la souffrance psychique et orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle prévoit déjà leur engagement à respecter la confidentialité des informations recueillies.

L’amendement les soumettrait à une obligation de secret encadrée pénalement, par référence à l’article 226-13 du code pénal. Lorsqu’un agriculteur confie ses difficultés à une sentinelle, la protection de ces informations relèverait ainsi d’une obligation juridique, au-delà de l’engagement prévu. Les auteurs souhaitent sécuriser les interventions et favoriser la confiance.

Le texte conserverait la possibilité de transmettre au guichet les informations strictement nécessaires au signalement d’une détresse grave ou d’un risque de passage à l’acte suicidaire. La confidentialité n’interdirait donc pas tout signalement.

La proposition de loi prévoit des sentinelles agricoles, des acteurs de proximité formés à repérer la souffrance psychique et le risque suicidaire, puis à orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Leur formation porterait notamment sur les signes de détresse, le dialogue et les premiers secours en santé mentale.

L’amendement y ajouterait un module sur l’endettement, les difficultés liées aux aides de la politique agricole commune, le recouvrement des dettes et les effets des contrôles administratifs et environnementaux. Il inclurait, si nécessaire, une orientation vers les services de médiation compétents. Selon ses auteurs, une réponse seulement psychologique risque de laisser de côté la difficulté financière ou administrative à l’origine de la souffrance. Face à un exploitant accablé par ses dettes, la sentinelle serait ainsi formée à identifier aussi ce problème et les interlocuteurs adaptés.

La proposition de loi prévoit un réseau de sentinelles agricoles chargées de repérer la détresse psychique et le risque suicidaire, puis d’orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle cite notamment les agriculteurs, les conseillers agricoles, les vétérinaires, les élus locaux et les associations. Les ministres chargés de la santé et de l’agriculture fixeraient la liste des acteurs concernés par arrêté, une décision administrative.

L’amendement leur imposerait de recueillir auparavant l’avis des organisations professionnelles représentant les exploitants agricoles. L’objectif annoncé est d’obtenir un éclairage professionnel sur cette liste. Il s’agirait d’un avis simple, donc les ministres devraient consulter ces organisations mais resteraient libres de ne pas suivre leur position.

La proposition de loi prévoit des sentinelles agricoles, des acteurs formés à détecter les signes de souffrance psychique et de risque suicidaire et à orienter les agriculteurs vers un guichet de santé mentale. Elle mentionne notamment les professionnels agricoles, les associations et les élus municipaux, départementaux et régionaux.

L’amendement ajouterait explicitement les parlementaires à cette liste. Ils entreraient ainsi dans le dispositif prévu, avec sa formation certifiée prise en charge par l’État et son engagement de confidentialité. Selon les auteurs, leurs déplacements sur le terrain les amènent à recueillir les difficultés des agriculteurs. L’objectif serait de mobiliser ces contacts pour le repérage et l’orientation, sans leur attribuer un rôle de professionnel de santé.

Les difficultés financières, l'isolement et la pression professionnelle peuvent provoquer une grande souffrance psychologique dans le monde agricole.

La proposition de loi veut renforcer les « sentinelles agricoles », des personnes formées pour repérer les signes de détresse et orienter vers une aide adaptée.

L'amendement préciserait que leur mission concerne aussi les salariés agricoles, les conjoints qui travaillent sur l'exploitation et les proches aidants. Il ne créerait pas de nouvelle prestation médicale.

Ses auteurs veulent éviter d'oublier les personnes qui travaillent autour des exploitants. Le rapporteur estime au contraire que le texte couvre déjà toutes les personnes concernées, sans qu'il soit nécessaire de les énumérer.

La proposition de loi vise à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Elle ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts à deux dispositions du code de l’environnement portant sur le plastique.

Cette précision inscrirait ces objets dans les interdictions visées. Toutefois, le texte des alinéas modifiés n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de détailler les établissements et les usages concernés, les exceptions ou les échéances applicables. Le texte ne permet pas non plus de déterminer si cette énumération élargirait les interdictions ou clarifierait leur portée existante.

La réduction du plastique en restauration collective implique de changer des contenants, mais aussi des équipements et des méthodes de travail. Selon l’exposé, les matériaux de remplacement peuvent modifier la manutention, le bruit et le nettoyage, ainsi que la conservation des aliments.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces substitutions. Il examinerait les conditions de travail, notamment les douleurs musculaires et articulaires, la sécurité alimentaire, le goût et la température des repas, ainsi que la résistance des matériaux aux lavages répétés.

Le rapport étudierait aussi les coûts pour les collectivités et établissements publics et leur capacité à adapter les équipements. Il pourrait proposer des recommandations conciliant transition environnementale, santé et continuité du service. Cette demande n’imposerait pas elle-même de nouveaux matériaux ni de nouvelles règles de travail.

L’interdiction des contenants plastiques en restauration collective hospitalière vise actuellement certains services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Le texte discuté précise qu’elle comprend notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts.

L’amendement remplacerait la référence aux services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité par celle aux établissements de santé. L’interdiction concernerait ainsi leur restauration collective au-delà de ces seuls services, et non l’ensemble des usages médicaux du plastique.

Les auteurs souhaitent réduire l’exposition aux substances associées aux plastiques alimentaires de tous les patients hospitalisés, qu’ils décrivent comme fragilisés et exposés de façon répétée. Ils estiment également que l’élargissement des volumes concernés donnerait de la visibilité aux acheteurs et fournisseurs et soutiendrait les filières d’alternatives durables, notamment l’inox.

À la cantine d’une colonie de vacances, les enfants peuvent manger dans des récipients en plastique.

La loi interdit déjà certains contenants alimentaires en plastique dans la restauration scolaire, universitaire et les lieux accueillant des enfants de moins de six ans.

L’amendement étendrait l’interdiction des contenants de cuisson, de réchauffage et de service aux centres de loisirs, colonies, structures sportives et médico-sociales accueillant des enfants. Il ne viserait pas tous les objets en plastique.

Pour, protéger aussi les enfants plus âgés hors de l’école. Contre, éviter de compliquer l’équipement des colonies ; la rapporteure souligne aussi qu’une partie des structures est déjà couverte.

Le texte de référence ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts aux objets en plastique visés par deux dispositions du code de l’environnement. La proposition de loi concerne la restauration collective accueillant du jeune public et les structures liées à la petite enfance.

Cette rédaction préciserait les objets couverts par l’interdiction. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leurs conditions d’application et leurs exceptions ne peuvent pas être détaillées ici. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi préciserait que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique comprend les gobelets, assiettes, récipients et couverts. L’amendement ajouterait explicitement les biberons à cette liste, pour lever toute ambiguïté sur leur inclusion dans les services concernés.

Selon ses auteurs, le chauffage, le réchauffage et la stérilisation des biberons en plastique peuvent accroître le transfert de particules ou de substances vers l’alimentation. Ils invoquent la sensibilité particulière des nourrissons pour justifier cette précaution. Leur exposé précise toutefois que les mécanismes susceptibles d’affecter la santé ne permettent pas aujourd’hui d’établir un lien causal complet avec des maladies déterminées.

Le texte discuté précise que l’interdiction visant les contenants en plastique comprend les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts. Selon les auteurs de l’amendement, cette rédaction laisse une ambiguïté sur l’inclusion de la vaisselle en plastique réutilisable, alors que l’objectif initial porte sur les seuls plastiques à usage unique.

L’amendement ajouterait les mots « à usage unique » après « plastique » dans les deux dispositions modifiées. Il viserait ainsi à éviter que la vaisselle réutilisable soit incluse dans cette interdiction. Les auteurs souhaitent préserver l’objectif environnemental du texte tout en prévenant les interprétations divergentes et les contentieux sur son périmètre.

La proposition de loi préciserait que l’interdiction des contenants en plastique concernés comprend les gobelets, assiettes, récipients et couverts. L’amendement y ajouterait les emballages et les dispositifs de conditionnement alimentaires, qu’ils soient entièrement ou seulement partiellement composés de plastique.

Les auteurs souhaitent ainsi couvrir les matériaux mêlant plastique et autres composants, et éviter que leur composition permette d’échapper à l’interdiction. Ils estiment que ces emballages peuvent contribuer aux mêmes expositions chimiques et aux mêmes problèmes environnementaux que les produits entièrement plastiques, tout en étant plus difficiles à recycler. La mesure élargirait donc les objets interdits, au-delà de la vaisselle expressément énumérée par le texte.

La proposition de loi préciserait quels objets sont inclus dans l’interdiction des contenants en plastique concernés. L’amendement ajouterait les emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires pollués aux PFAS et contenant des substances dangereuses pour la santé ou l’environnement, qu’ils soient partiellement ou entièrement composés de plastique.

Les PFAS sont des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, qualifiées de « polluants éternels » dans l’exposé en raison de leur persistance dans l’environnement. Les auteurs veulent réduire l’exposition chimique par les matériaux au contact des aliments, notamment pour les enfants. Ils invoquent également la capacité de ces substances à s’accumuler dans les organismes. L’extension porterait sur ces emballages et conditionnements, et non sur tous les produits contenant des PFAS.

Le droit en vigueur encadre certains contenants plastiques utilisés pour cuire, réchauffer ou servir les aliments. La proposition de loi préciserait que les gobelets, assiettes, récipients et couverts sont concernés. Selon les auteurs de l’amendement, cette approche laisse incertaine la situation d’objets comme les louches, spatules ou pinces au contact des aliments.

L’amendement étendrait les catégories visées aux ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation. Un décret préciserait leur définition. Les auteurs souhaitent éviter les contournements liés à une liste d’objets et réduire l’exposition aux substances issues du plastique, notamment lors du chauffage ou d’un contact prolongé avec les aliments.

La proposition de loi vise à protéger l’alimentation des contaminations au cadmium en limitant sa présence dans les engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux. Elle concernerait leur importation, leur détention en vue de la mise sur le marché, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Ces activités seraient interdites pour les engrais contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique à partir du 1er janvier 2027. Ce seuil serait abaissé à 20 milligrammes au 1er janvier 2030. Ces limites portent sur la composition des engrais, et non directement sur la teneur des aliments en cadmium. Les conditions d’application seraient précisées par voie réglementaire.

Pour protéger l’alimentation des contaminations au cadmium, le texte de référence prévoit d’interdire certains engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux au-delà d’un seuil de composition. L’interdiction concernerait leur importation, leur détention en vue de la commercialisation, leur vente, leur distribution gratuite et leur utilisation.

Le seuil serait de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique à compter du 1er janvier 2027, puis de 20 milligrammes à compter du 1er janvier 2030. Toutefois, la rédaction reproduite ne nomme pas la substance mesurée, contrairement à l’objet annoncé de la proposition de loi qui vise le cadmium. Les conditions d’application seraient fixées par voie réglementaire. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi prévoit d’interdire l’importation, la commercialisation et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’anhydride phosphorique en 2027, puis 20 en 2030. L’amendement ajouterait une étape au 1er janvier 2032, avec un plafond fixé à zéro pour ces mêmes engrais.

Selon ses auteurs, les engrais minéraux phosphatés constituent la première source d’apport de cadmium dans les sols agricoles liée aux activités humaines. Le cadmium rejoint ensuite l’alimentation, principale voie d’exposition des non-fumeurs. Ils souhaitent accompagner cette élimination par un soutien public aux agriculteurs pour réduire les apports excessifs de phosphore et utiliser, si nécessaire, des engrais dont le cadmium a été retiré. Cet accompagnement ne serait toutefois pas créé par l’amendement.