Fixer l’entrée en vigueur de la loi et le délai de formation des magistrats déjà en fonctions
AdoptéLe texte de référence prévoit que la loi organique entrerait en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après sa promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Les magistrats déjà installés dans leurs fonctions lors de la promulgation et concernés par l’obligation de formation aux violences sexuelles et sexistes devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. L’article organiserait ainsi le calendrier d’application de la loi et laisserait un délai particulier à ces magistrats pour se former.
Intitulé officiel et portée du vote
l'article 2 bis de la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales (première lecture).
Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.
Le scrutin à l’Assemblée
505 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 69,6%
- Contre
- 0%
- Abstention
- 30,4%
Total : 69 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
71 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.