Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le texte de référence prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe ajoutée à l’accise sur les tabacs, l’impôt portant sur ces produits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cet article constitue une compensation financière formelle. Il ne précise ni le montant de la charge concernée, ni le taux de la taxe, ni les personnes qui devraient la verser. Il ne permet donc pas de présenter cette compensation comme un financement effectif des mesures relatives à l’autorité judiciaire.

Le texte de référence prévoit que la loi organique entrerait en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après sa promulgation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les magistrats déjà installés dans leurs fonctions lors de la promulgation et concernés par l’obligation de formation aux violences sexuelles et sexistes devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. L’article organiserait ainsi le calendrier d’application de la loi et laisserait un délai particulier à ces magistrats pour se former.

Le texte de référence ajouterait les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales à trois dispositions de l’article 28-3 du statut des magistrats, aux côtés de la mention du juge des enfants. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le contenu des règles ainsi étendues n’est pas reproduit dans le dossier. Il n’est donc pas possible de préciser leurs effets sur la nomination ou l’exercice des fonctions de ces juges. Cet article ne détaille pas non plus leurs compétences judiciaires.

Le texte de référence prévoit que les magistrats nommés juges des violences sexuelles et intrafamiliales ou procureurs de la République adjoints chargés de ces violences devraient suivre une formation spécifique avant d’exercer ces fonctions, puis tous les trois ans. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Organisée par l’École nationale de la magistrature, cette formation porterait sur les violences intrafamiliales ainsi que les violences sexuelles et sexistes. L’article ajouterait également les violences sexuelles et sexistes à une disposition existante de formation mentionnant déjà les violences intrafamiliales. Il instituerait une obligation de formation, sans modifier lui-même les sanctions pénales applicables à ces violences.