Jérôme Guedj

Selon l’exposé de l’amendement, l’article visé restreindrait les possibilités de domiciliation pour prévenir la fraude à la résidence. La domiciliation permet notamment aux personnes sans domicile fixe ou hébergées dans leur famille de disposer d’une adresse pour accéder à leurs droits, par exemple à l’allocation aux adultes handicapés.

L’amendement supprimerait cet article et donc les restrictions qu’il prévoit. Ses auteurs craignent que des personnes ayant quitté leur logement après une séparation, une fin de bail ou des violences rencontrent de nouveaux obstacles administratifs et financiers. Ils contestent ainsi les restrictions au nom de l’accès des bénéficiaires légitimes aux prestations. L’exposé ne précise toutefois pas les conditions exactes de domiciliation que l’article modifierait.

Le vote porte sur la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence prévoit 661,2 milliards d’euros de recettes et 678,7 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, avec un déficit affiché de 17,6 milliards. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Cette partie modifierait les cotisations et leurs exonérations. Elle imposerait notamment aux organismes de complémentaire santé une contribution de 2,05 % sur les cotisations d’assurance complémentaire de 2026 et réviserait les contributions des entreprises pharmaceutiques. Elle porterait aussi de 1 607 à 1 619 heures la durée annuelle de travail dans les dispositions visées du secteur privé et de la fonction publique, soit douze heures supplémentaires.

Elle autoriserait des financements temporaires de trésorerie et prévoirait de transférer jusqu’à 15 milliards d’euros de déficits de 2024 à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Le texte en discussion étendrait une taxe existante à des mélanges de boissons et à certaines boissons spiritueuses. L’amendement remplacerait cette extension par un ciblage des boissons dépassant 1,2 % d’alcool et contenant des substances stimulantes ajoutées. Leur liste serait fixée par arrêté et comprendrait notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Les auteurs souhaitent viser les mélanges d’alcool et d’excitants, dont ils soulignent l’attrait pour les jeunes. Ils estiment que la rédaction remplacée toucherait aussi des productions traditionnelles, notamment ultramarines, sans rapport avec les produits visés. L’amendement modifierait ainsi les boissons soumises à la taxe, sans fixer un nouveau taux ni préciser l’utilisation de ses recettes.

Selon l’exposé, l’article visé prévoit de calculer les allégements généraux de cotisations des entreprises à partir des minima conventionnels de branche lorsque ceux-ci sont inférieurs au SMIC. Ces minima sont les salaires minimaux fixés par les conventions collectives d’un secteur. Le changement porterait sur le calcul des réductions de cotisations, et non sur le montant du SMIC.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce mode de calcul. Ses auteurs invoquent une fragilité constitutionnelle, une forte complexité de mise en œuvre et un impact important sur le coût du travail pour les entreprises concernées. Le dossier ne chiffre pas cet impact.

Selon l’exposé, l’article visé prévoit un malus de cotisations d’assurance vieillesse pour les entreprises de plus de 300 salariés qui ne mettent pas en œuvre d’actions en faveur de l’emploi des personnes âgées. Il s’agirait d’une majoration des cotisations destinées à la retraite, liée aux actions menées par l’entreprise.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette incitation financière. Ses auteurs jugent les critères mal définis et craignent que l’alourdissement du coût du travail ne produise des effets défavorables aux personnes que la mesure entend aider. Le dossier ne précise ni le montant du malus ni les actions permettant de l’éviter.

Le texte de référence prévoit d’approuver un rapport annexé qui décrit, pour 2026 à 2029, les recettes prévues et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, par branche. Il comprend aussi l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Le vote porte sur l’article et son annexe, mais le rapport annexé n’est pas disponible. Les montants, leur évolution et les hypothèses retenues ne peuvent donc pas être détaillés. Le texte de référence ne permet pas non plus de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le projet de loi approuve un rapport présentant les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2026–2029. L’amendement y inscrirait qu’une loi de programmation de la santé devrait intervenir avant le 1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, pour une période d’au moins cinq ans.

Cette loi définirait la trajectoire des finances publiques consacrées à la santé, les objectifs de financement pour l’accès aux soins, la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens de l’État. Les auteurs souhaitent mieux anticiper le vieillissement et les besoins de prévention au-delà du budget annuel. L’amendement inscrirait cette perspective dans le rapport annexé, sans fixer lui-même les montants à financer.

Le texte en discussion approuve un rapport présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026–2029. L’amendement supprimerait quatre lignes de son tableau, que les auteurs identifient comme la trajectoire de la branche vieillesse, consacrée aux retraites.

Les auteurs contestent une trajectoire qui intégrerait, selon eux, une revalorisation des pensions inférieure à l’inflation en 2026 pour financer le décalage de la réforme des retraites de 2023. Ils craignent un appauvrissement des retraités concernés et défendent plutôt des recettes supplémentaires provenant des cotisations et des revenus financiers.

La suppression porterait uniquement sur les lignes du rapport. Elle ne modifierait pas, à elle seule, la règle de revalorisation des pensions et n’instaurerait aucune des recettes alternatives évoquées.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels sert à identifier les risques auxquels les travailleurs sont exposés. Les auteurs souhaitent mieux relier cette évaluation à la santé mentale, notamment face à la détresse psychologique et à l’épuisement professionnel qu’ils décrivent dans le monde du travail.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier de la Sécurité sociale une orientation pour 2026. Les entreprises privées devraient construire ce document à partir des données de leur bilan social, et les administrations à partir de leur rapport social unique. L’objectif serait d’utiliser des informations sociales déjà recueillies pour mieux évaluer les risques physiques et mentaux.

Le dispositif ne prévoirait toutefois ni le bilan social simplifié pour certaines entreprises ni la mission d’aide des services de santé au travail évoqués dans l’exposé des motifs.

Selon les auteurs, tous les secteurs de psychiatrie ne disposent pas d’une équipe mobile. Ces équipes permettent d’aller à la rencontre des patients, notamment de ceux qui sont éloignés des soins, plutôt que d’attendre qu’ils consultent lorsque leur situation s’est aggravée.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé au budget de la Sécurité sociale qu’en 2026 chaque secteur comporterait au moins une équipe mobile réunissant plusieurs professions. Leur financement ne passerait pas par des appels à projets. Les auteurs souhaitent ainsi éviter des financements de courte durée et soulignent le besoin de moyens pour fidéliser et recruter les professionnels. Le dispositif ne précise toutefois ni montant ni mode de financement de remplacement, contrairement à l’exposé qui évoque une dotation.

Selon les auteurs, la moitié des psychologues hospitaliers sont contractuels. Un dispositif permettant à certains agents sous contrat d’accéder au statut de fonctionnaire par des concours réservés, notamment sous condition d’ancienneté, a pris fin en mars 2018.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 les financements nécessaires à la réouverture, dès 2026, d’un concours réservé aux psychologues hospitaliers contractuels. L’objectif annoncé est de stabiliser leurs carrières et de soutenir la qualité du service hospitalier. Cette inscription ne titulariserait pas directement les agents et ne préciserait ni le nombre de postes ni les conditions d’accès au concours.

L’accès à l’interruption volontaire de grossesse, ou IVG, reste territorialement inégal selon les auteurs. Ils citent une étude de la DREES selon laquelle 17 % des femmes doivent changer de département pour y accéder. Pour une femme concernée, la présence d’un lieu de prise en charge dans son département représente donc un enjeu concret de déplacement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé aux prévisions financières de la Sécurité sociale l’exigence de mettre à disposition, dans chaque département, au moins un centre ou une structure agréée réalisant des IVG, par voie médicamenteuse ou instrumentale. Les auteurs souhaitent ainsi réduire les déplacements et les délais. Le texte ne préciserait toutefois ni les moyens attribués à ces structures ni leurs délais de rendez-vous.

L’exposition à l’alcool pendant la grossesse peut provoquer chez l’enfant des malformations et des troubles du développement, notamment cérébral. Les auteurs présentent ces atteintes comme un enjeu de prévention nécessitant une action nationale, au-delà des recommandations de ne pas consommer d’alcool pendant la grossesse.

L’amendement inscrirait le déploiement d’un plan national de prévention du syndrome d’alcoolisation fœtale dès 2026 dans la trajectoire financière de la Sécurité sociale pour 2026–2029. Les auteurs souhaitent s’inspirer d’un plan mené à La Réunion, auquel ils attribuent une baisse de la consommation pendant la grossesse. Le dispositif ne détaillerait cependant ni les actions à mener ni le budget consacré au plan.

Selon l’exposé des motifs, une sensibilisation et une formation insuffisantes contribuent aux violences gynécologiques et obstétricales. Les auteurs souhaitent notamment mieux faire appliquer le consentement libre et éclairé, c’est-à-dire l’accord de la patiente après qu’elle a reçu les informations nécessaires aux soins.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 une priorité nationale de développement professionnel continu, la formation destinée à actualiser les compétences des soignants, pendant quatre ans. Elle porterait sur les soins centrés sur les patientes, le consentement et la prévention de ces violences. Elle viserait les gynécologues-obstétriciens, les sages-femmes, les anesthésistes participant à l’analgésie obstétricale et, selon leur activité, les généralistes et professionnels des unités concernées. Le texte définirait une priorité de formation, sans préciser le nombre d’heures que chaque professionnel devrait suivre.

Selon l’exposé des motifs, les patientes confrontées à des violences gynécologiques ou obstétricales disposent de voies de recours dispersées et de procédures vécues comme complexes. Les auteurs estiment que ces difficultés conduisent certaines femmes à renoncer à signaler les faits.

L’amendement inscrirait dans le rapport financier de la Sécurité sociale pour 2026–2029 la création d’un guichet national dans le service numérique Mon Espace Santé. Une patiente pourrait y signaler un événement indésirable ou des violences lors de soins gynécologiques ou obstétricaux, avec une possibilité d’anonymisation, puis être orientée vers les dispositifs appropriés. Selon les auteurs, cette porte d’entrée commune faciliterait les démarches sans remplacer les procédures d’urgence, pénales ou disciplinaires. Il s’agirait donc de recueillir et d’orienter les signalements, non de juger les faits signalés.

Selon l’exposé des motifs, une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires a été prévue par la loi en 2023, mais son décret d’application n’a toujours pas été publié. Les auteurs souhaitent rendre effective cette reconnaissance de leur engagement dans les secours à la population.

L’amendement inscrirait dans la trajectoire financière de la Sécurité sociale pour 2026–2029 la création d’un avantage pour la retraite des assurés ayant accompli au moins dix années comme sapeurs-pompiers volontaires. Ces années pourraient être continues ou non. Cette inscription viserait à soutenir la traduction budgétaire et réglementaire de la mesure déjà votée. Elle ne préciserait toutefois ni le montant ni le mode de calcul de la bonification et ne remplacerait pas le décret attendu.

Le texte en discussion prévoit d’approuver un rapport présentant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026–2029. Ce rapport distingue les différentes branches et comprend l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, qui fixe un objectif global pour ces dépenses.

L’amendement supprimerait l’article qui approuve ce rapport. Ses auteurs indiquent qu’ils n’en approuvent pas le contenu, sans détailler leurs objections. La suppression retirerait cette approbation du texte, mais ne proposerait ni une autre trajectoire financière ni de nouveaux montants de recettes ou de dépenses.

Le texte de référence prévoit d’approuver le tableau financier des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2026. Hors transferts entre branches, il affiche 661,2 milliards d’euros de recettes, 678,7 milliards de dépenses et un déficit de 17,6 milliards.

La branche maladie présenterait le déficit le plus important, à 14,6 milliards d’euros. Les déficits prévus seraient de 1,7 milliard pour l’autonomie et de 0,9 milliard chacune pour la vieillesse et les accidents du travail et maladies professionnelles. La branche famille afficherait un excédent de 0,6 milliard. Cet article approuverait ces prévisions financières, sans détailler les mesures qui les déterminent. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour 2026, l’article visé prévoit d’approuver le tableau d’équilibre des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale. Il présente, hors transferts entre branches, 661,2 milliards d’euros de recettes, 678,7 milliards de dépenses et un déficit de 17,6 milliards. La branche maladie concentrerait 14,6 milliards d’euros de déficit, tandis que la branche famille serait excédentaire.

L’amendement supprimerait cet article et donc l’approbation de ce tableau. Ses auteurs considèrent que le déficit menace la soutenabilité du système et pèse sur les générations futures. Ils défendent des recettes au moins égales aux dépenses. Toutefois, l’amendement ne proposerait ni recettes supplémentaires ni réduction de dépenses pour atteindre cet équilibre. Supprimer le tableau ne résorberait donc pas, en soi, le déficit qu’il décrit.

Le texte de référence modifierait plusieurs règles d’affectation des recettes de la Sécurité sociale. Il remplacerait notamment, pour deux contributions, l’affectation aux allocations familiales par une affectation à l’assurance vieillesse et à l’assurance maladie. Les pourcentages modifiés concernent ici la répartition des recettes, et non nécessairement les taux payés par les contribuables.

L’article modifierait aussi des dispositions sur le financement des retraites et le recouvrement des cotisations agricoles, et reporterait une échéance de 2025 à 2027. Plusieurs règles modifiées ne sont toutefois désignées que par renvoi à des textes absents. Leur portée précise et l’objet de ce report ne peuvent donc pas être expliqués. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 12 du projet de loi modifierait la répartition de recettes entre les branches de la Sécurité sociale. Il réaffecterait notamment des contributions aujourd’hui destinées aux allocations familiales vers l’assurance vieillesse et l’assurance maladie. L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris ses autres dispositions techniques.

Selon ses auteurs, ces transferts prélèveraient des ressources sur la branche famille, qu’ils présentent comme excédentaire et dont ils souhaitent consacrer les excédents au soutien des naissances. Ils estiment aussi que les transferts entre branches aux missions différentes nuisent à la bonne gestion. L’amendement conserverait les affectations existantes, sans créer lui-même de nouvelles aides aux familles.

Le texte de référence remplacerait une exonération totale de cotisations par une exonération fixée par décret, plafonnée à 25 % des cotisations concernées. Une exonération dispense de payer tout ou partie des cotisations. L’article redéfinirait aussi les bénéficiaires pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2026.

Les catégories de personnes, les zones géographiques et les exclusions sont définies par des textes non disponibles ici. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément tous les bénéficiaires. L’article abrogerait également une disposition relative à l’apprentissage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026, mais son contenu manque pour expliquer le changement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont prélevées sur leur rémunération. Selon l’exposé de l’amendement, le plafond de rémunération exonérée a déjà été abaissé de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025.

L’amendement retirerait l’abrogation de cette exonération et la disposition fixant son application aux nouveaux contrats de 2026. Il préserverait ainsi l’exonération existante, sans rétablir son ancien plafond. Ses auteurs souhaitent éviter de nouveaux prélèvements sur la rémunération de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés et souvent issus des classes populaires.

L’ACRE, aide à la création ou à la reprise d’entreprise, allège temporairement les cotisations sociales au démarrage. Le projet de loi remplacerait l’exonération totale concernée par un montant fixé par décret, plafonné à 25 % des cotisations, pour les créations et reprises à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement porterait ce plafond à 50 %. Il permettrait donc une exonération plus élevée sans garantir un taux de 50 %. Le ciblage prévu resterait inchangé, notamment vers les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, les jeunes de moins de 26 ans et les créateurs dans certaines zones prioritaires.

Les auteurs craignent qu’un plafond de 25 % fragilise les entrepreneurs modestes au démarrage. Ils souhaitent préserver un soutien plus important tout en limitant son coût pour les finances publiques.