Tous les députés

Jérémie Iordanoff

ECOS Écologiste et Social
Mandat en cours

Isère : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 162
Rang 236 / 502 Rang 236 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
183
Rang 246 / 499 · ex æquo Rang 246 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,2 %
Rang 214 / 502 Rang 214 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 563 / 9 435 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,2 % 98 désaccords 2 461 / 2 559 positions identiques
Amendements votés
2 162
Rang 236 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 236 sur 502 Rang 236 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
183
Rang 246 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 246 sur 499 · ex æquo Rang 246 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,2 % 2 563 / 9 435 scrutins
Rang 214 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 214 sur 502 Rang 214 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,2 % de positions identiques

Même position
2 461 scrutins
Position différente
98 scrutins (3,8 %)

Sur 2 559 scrutins comparables, du au .

Voir les 98 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 461 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9805

    Faire établir une liste d’auditeurs habilités à contrôler les prestataires numériques des organismes financiers

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 112 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 62

    Amendement n° 112 de M. Mickaël Bouloux après l'article 62 A du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  2. Scrutin n° 9804

    Ne plus obliger les entités financières à envoyer un document unique simultanément aux deux autorités pour leurs signalements informatiques

    Jérémie Iordanoff : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 295 · Gouvernement · Article 45 bis

    Amendement n° 295 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 45 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  3. Scrutin n° 9803

    Permettre de sanctionner les responsables publics restés inactifs face à de graves manquements de cybersécurité

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 169 · M. Latombe · Après l’article 37 bis

    Amendement n° 169 de M. Latombe et l'amendement identique suivant après l'article 37 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  4. Scrutin n° 9802

    Obliger les collectivités en faute à établir un plan pour corriger leurs manquements de cybersécurité

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 82 · M. Saint-Pasteur · Article 37

    Amendement n° 82 de M. Saint-Pasteur à l'article 37 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  5. Scrutin n° 9801

    Ajouter un représentant du ministère du secteur concerné à la commission des sanctions de cybersécurité

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 167 · M. Latombe · Article 36

    Amendement n° 167 de M. Latombe à l'article 36 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  6. Scrutin n° 9800

    Laisser la commission adapter ou ne pas réclamer l’astreinte pour retard dans les mesures de cybersécurité

    Jérémie Iordanoff : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 383 · M. Bénard · Article 31

    Amendement n° 383 de M. Bénard à l'article 31 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 17 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
14
Statut explicite non-votant
420

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 576 participations.

Taux de vote pour

52,6 %
1 355 / 2 576 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41 %
1 057 / 2 576 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,4 %
164 / 2 576 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,2 %
2 563 / 9 435 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 576 participations.

Pour1 35552,6 %
Contre1 05741 %
Abstention1646,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 420 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jérémie Iordanoff · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194311601590
novembre 2426910300222070
décembre 243793111130
janvier 251663715719880
février 251903250433710
mars 2531259344341810
avril 2534561795371630
mai 25668315021134720
juin 25667473601074770
juillet 251803831044670
septembre 251010000
octobre 2526710851260820
novembre 251 117125962608700
décembre 2550986272003760
janvier 26336105331401840
février 265454996603940
mars 26129342850620
avril 263288633902000
mai 269238064707720
juin 2669551106705310
juillet 265317942504050
octobre 261 025136120707620
novembre 264194921303460
Total9 8781 3551 0571644206 8820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jérémie Iordanoff, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,3 %pour 94 favorables / 187 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 85 / 187 participations
Abstention
4,3 % 8 / 187 participations
Absence de vote
76,3 % 598 / 784 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 26 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Autres scrutins53,2 %pour 244 favorables / 459 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 186 / 459 participations
Abstention
6,3 % 29 / 459 participations
Absence de vote
74,1 % 1 313 / 1 772 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 66 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Éducation68 %pour 66 favorables / 97 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
24,7 % 24 / 97 participations
Abstention
7,2 % 7 / 97 participations
Absence de vote
69,8 % 224 / 321 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 11 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Énergie & climat49 %pour 143 favorables / 292 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
44,9 % 131 / 292 participations
Abstention
6,2 % 18 / 292 participations
Absence de vote
68,7 % 640 / 931 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 103 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Impôts & budget55,9 %pour 470 favorables / 841 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,8 % 284 / 841 participations
Abstention
10,3 % 87 / 841 participations
Absence de vote
70,5 % 2 006 / 2 845 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 33 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions52,8 %pour 189 favorables / 358 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43 % 154 / 358 participations
Abstention
4,2 % 15 / 358 participations
Absence de vote
68 % 733 / 1 078 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 86 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité61,1 %pour 338 favorables / 553 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 185 / 553 participations
Abstention
5,4 % 30 / 553 participations
Absence de vote
73,1 % 1 504 / 2 057 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 76 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités40,2 %pour 33 favorables / 82 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 38 / 82 participations
Abstention
13,4 % 11 / 82 participations
Absence de vote
79,2 % 313 / 395 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 20 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Pouvoir d’achat58 %pour 58 favorables / 100 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34 % 34 / 100 participations
Abstention
8 % 8 / 100 participations
Absence de vote
63,5 % 174 / 274 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 12 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Santé48 %pour 203 favorables / 423 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 207 / 423 participations
Abstention
3,1 % 13 / 423 participations
Absence de vote
77,6 % 1 463 / 1 885 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 90 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Solidarités & logement45,2 %pour 122 favorables / 270 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
48,9 % 132 / 270 participations
Abstention
5,9 % 16 / 270 participations
Absence de vote
70,1 % 632 / 902 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 29 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail59,4 %pour 126 favorables / 212 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
33,5 % 71 / 212 participations
Abstention
7,1 % 15 / 212 participations
Absence de vote
74,5 % 615 / 826 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 16 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
2 996 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 avr. 2025N° 1411
Supprimer la commission qui coordonne les actions des collectivités à l’étranger
Tous les groupes

Les communes et les régions peuvent nouer des partenariats avec des collectivités étrangères, par exemple des jumelages.

Une commission nationale recense ces actions, facilite leur coordination avec l’État et propose des améliorations.

L’amendement supprimerait cette commission en abrogeant l’article qui l’organise, sans transférer ses missions. Il n’interdirait ni les jumelages ni les autres coopérations.

Pour, les auteurs veulent réduire le nombre d’instances administratives qu’ils jugent peu actives. Contre, conserver cette commission permettrait de garder un lieu commun à l’État et aux élus locaux pour suivre et coordonner leurs actions à l’étranger.

Amendement n° 975 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 975 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour51 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1410
Supprimer la Commission nationale de la coopération décentralisée et transférer ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile
Tous les groupes

La Commission nationale de la coopération décentralisée est chargée de recenser et de tenir à jour les actions des collectivités territoriales à l’étranger, comme les jumelages, les partenariats et les aides. Selon les auteurs de l’amendement, ses chiffres clés n’auraient pas été actualisés depuis 2021. Ils souhaitent rendre l’organisation administrative plus lisible.

L’amendement supprimerait cette commission et confierait ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile. Le Gouvernement devrait organiser ce transfert par un décret publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il s’agirait donc de changer l’organisme chargé du suivi, et non de supprimer les jumelages ou les aides des collectivités à l’étranger.

Amendement n° 23 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 23 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour54 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1409
Supprimer le Centre national de la propriété forestière, qui accompagne les propriétaires de forêts privées
Tous les groupes

Les propriétaires de forêts privées peuvent être conseillés sur leur entretien et la gestion des coupes.

Le Centre national de la propriété forestière les forme, élabore des règles régionales de gestion et approuve certains plans forestiers.

L’amendement supprimerait le chapitre du code qui organise cet établissement. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au ministère de l’agriculture, mais le dispositif n’organise aucun transfert des missions, moyens ou personnels.

Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens administratifs et réaliser des économies. Contre, conserver le Centre maintiendrait un organisme spécialisé pour accompagner les propriétaires et approuver leurs plans de gestion.

Amendement n° 934 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 934 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour60 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1408
Supprimer l’OFII, chargé de l’accueil des étrangers, d’aides aux demandeurs d’asile et du retour
Tous les groupes

L’Office français de l’immigration et de l’intégration accueille les nouveaux résidents étrangers, participe à leur intégration et coordonne l’hébergement des demandeurs d’asile. Il gère leur allocation et intervient dans les visites médicales et les aides au retour.

L’amendement supprimerait l’OFII et les règles qui définissent ses missions et son fonctionnement.

Les auteurs veulent regrouper ces activités dans les services de l’État chargés de l’immigration et de l’intégration, afin de mutualiser les moyens consacrés à leur gestion.

Pour, regrouper ces services selon les auteurs. Contre, conserver cet organisme spécialisé et son organisation.

Amendement n° 948 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 948 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour57 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1407
Charger l’ASNR d’examiner l’indemnisation des victimes des essais nucléaires et supprimer la commission de suivi
Tous les groupes

Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, le Civen, décide aujourd’hui des demandes. Une autre commission suit l’application de la loi et propose des évolutions de la liste des maladies reconnues.

L’amendement supprimerait cette commission de suivi.

Il chargerait aussi l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui contrôle la sûreté nucléaire et la protection contre les rayonnements, d’examiner l’indemnisation des victimes. Le Civen conserverait les pouvoirs que lui donne la loi.

Pour, regrouper le travail de suivi et d’expertise selon les auteurs. Contre, conserver la commission et l’organisation actuelle de l’indemnisation.

Amendement n° 9 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 9 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour52 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1406
Supprimer le Conseil national du bruit et son avis obligatoire sur des textes réglementant les nuisances sonores
Tous les groupes

Le Conseil national du bruit est une commission consultative qui donne des avis sur la lutte contre les nuisances sonores et la qualité de l’environnement sonore. L’amendement supprimerait sa base légale et l’obligation de recueillir son avis prévue dans deux articles du code de l’environnement. Les textes concernés pourraient ainsi être pris sans cette consultation.

Les auteurs jugent son activité trop faible pour maintenir cet organisme. Selon leur exposé, il n’a plus été consulté depuis 2023 et a rendu treize avis depuis 2007. Ils mentionnent aussi deux rapports et huit guides, notamment sur le bruit des chantiers, des aéroports et des crèches. La mesure supprimerait cette instance de conseil, sans supprimer par elle-même les règles encadrant les nuisances sonores.

Amendement n° 55 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 55 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour55 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1405
Supprimer le Conservatoire du littoral, qui acquiert des terrains pour préserver les côtes et les rives des lacs
Tous les groupes

Le Conservatoire du littoral acquiert des terrains pour préserver les espaces naturels des côtes et des rives de grands lacs.

Le code organise cet établissement public, son patrimoine et ses relations avec les collectivités qui peuvent gérer ces terrains.

L’amendement supprimerait ce cadre légal. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au ministère, mais aucun transfert des terrains, des personnels ou des moyens n’est organisé. La suppression ne réécrirait pas, à elle seule, les règles d’urbanisme du littoral.

Pour, les auteurs veulent une administration regroupée et moins coûteuse. Contre, maintenir cet organisme spécialisé préserverait son action d’acquisition et de protection des espaces naturels.

Amendement n° 928 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 928 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour57 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1404
Supprimer le Conseil national de l’air, chargé de donner des avis sur la lutte contre la pollution de l’air
Tous les groupes

Le Conseil national de l’air peut être consulté pour donner un avis sur la lutte contre la pollution atmosphérique et l’amélioration de la qualité de l’air. L’amendement supprimerait les dispositions du code de l’environnement qui lui sont consacrées et mettrait ainsi fin à cette instance consultative.

Selon les auteurs, ce conseil fait doublon avec des organismes qui produisent déjà des connaissances sur ces sujets. Ils citent Santé publique France et l’Anses, qui apporte un appui scientifique et technique à la préparation des lois et des règlements. Ils proposent de s’appuyer sur ces organismes plutôt que sur un conseil distinct. L’amendement ne prévoirait toutefois pas de transfert explicite des consultations vers eux.

Amendement n° 54 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 54 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour57 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1403
Supprimer l’Établissement public du Marais poitevin en vue de reprendre ses missions dans l’administration de l’État
Tous les groupes

L’amendement supprimerait les dispositions du code de l’environnement consacrées à l’Établissement public du Marais poitevin. Ses auteurs souhaitent que ses missions soient reprises directement par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, plutôt que portées par un établissement distinct.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de mutualiser les moyens pour réaliser des économies, de simplifier l’organisation administrative et de rendre l’action publique plus efficace. Le dispositif se limiterait toutefois à l’abrogation des dispositions concernées. Il ne préciserait ni les modalités de reprise des missions par cette direction, ni le transfert des moyens, et ne chiffrerait pas les économies attendues.

Amendement n° 938 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 938 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour62 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1402
Supprimer le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature
Tous les groupes

Le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature donnent des avis sur les politiques publiques liées à la biodiversité, sans prendre eux-mêmes les décisions. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement consacré à ces deux instances, afin de les supprimer.

Ses auteurs estiment que leurs activités se superposent à celles d’autres organismes, notamment l’Office français de la biodiversité et le Conseil économique, social et environnemental. Ils jugent leur influence marginale et souhaitent réduire les moyens humains et financiers consacrés à leur fonctionnement pour recentrer les ressources sur des actions concrètes. La mesure supprimerait donc ces lieux de consultation, sans prévoir dans son dispositif de transfert de leurs missions ni chiffrer les économies attendues.

Amendement n° 1245 · M. Meizonnet · Après l’article premier

Amendement n° 1245 de M. Meizonnet après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1401
Supprimer les bases légales de plusieurs hauts conseils du climat, de la santé, de la finance, du dialogue social et de la vie associative
Tous les groupes

L’amendement abrogerait les dispositions légales relatives au Haut Conseil pour le climat, au Haut Conseil de stabilité financière, au Haut Conseil de la santé publique, au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, au Haut Conseil du dialogue social et au Haut Conseil à la vie associative. Il s’ajouterait aux suppressions d’organismes déjà prévues par le projet de loi.

Les auteurs estiment que ces conseils font double emploi avec des ministères ou d’autres organismes publics. Ils souhaitent réduire les dépenses et regrouper leurs missions dans les ministères pour rendre l’administration plus lisible. Toutefois, le dispositif se limite à abroger des textes et n’organise pas cette reprise des missions. L’exposé annonce aussi la suppression du Haut Conseil du financement de la protection sociale, sans disposition distincte visant cet organisme.

Amendement n° 2250 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2250 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour66 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1400
Supprimer l’OFB, qui protège les milieux naturels et participe à la police de l’eau, de la chasse et de la pêche
Tous les groupes

L’Office français de la biodiversité étudie les espèces, aide à protéger et restaurer les milieux naturels et participe aux contrôles de l’eau, de la chasse et de la pêche. Il organise aussi l’examen du permis de chasser.

L’amendement supprimerait l’Office et les règles qui définissent ses missions et son organisation.

Les auteurs veulent regrouper les missions de l’Office dans les services de l’État chargés de l’environnement, afin de mutualiser les personnels et les moyens.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver cet établissement spécialisé dans la biodiversité et ces contrôles environnementaux.

Amendement n° 947 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 947 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour64 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1399
Supprimer l’ADEME, l’agence qui soutient les politiques de transition écologique
Tous les groupes

L’ADEME soutient les politiques publiques concernant l’énergie, la gestion des déchets, la réutilisation des ressources et la lutte contre le changement climatique. L’amendement viserait à la supprimer en abrogeant l’article L. 131‑3 du code de l’environnement.

Les auteurs jugent l’agence coûteuse et estiment que ses interventions font doublon avec celles d’autres organismes publics. Ils critiquent aussi la complexité des appels à projets pour les entreprises et les collectivités. Ils souhaitent privilégier des actions menées par les collectivités et les acteurs privés. Le dispositif ne prévoit cependant ni transfert des missions et des moyens de l’ADEME, ni organisation de remplacement pour le soutien aux projets écologiques.

Amendement n° 1877 · M. Ciotti · Après l’article premier

Amendement n° 1877 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour62 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1398
Supprimer l’Ademe, qui aide les projets d’économies d’énergie, de recyclage et de lutte contre la pollution
Tous les groupes

L’Ademe conseille et aide financièrement des projets d’économies d’énergie, de gestion des déchets et de lutte contre les pollutions.

Le code lui donne ces missions et l’autorise à verser des subventions et des avances remboursables.

L’amendement supprimerait les dispositions qui organisent cette agence. Les auteurs souhaitent reprendre ses activités dans un service du ministère, mais le dispositif n’organise aucun transfert de missions, de personnels ou de moyens.

Pour, les auteurs souhaitent regrouper l’action publique et réaliser des économies. Contre, conserver l’agence maintiendrait un organisme spécialisé pour conseiller et financer les projets écologiques.

Amendement n° 909 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 909 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour64 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1395
Supprimer la Commission nationale du débat public, chargée de garantir la participation aux projets ayant un impact sur l’environnement
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de garantir à toute personne vivant en France l’information et la participation aux projets ou politiques ayant un impact sur l’environnement. L’amendement supprimerait les trois sections du code de l’environnement qui encadrent cette commission et son intervention, afin de supprimer la CNDP.

Les auteurs présentent cette suppression comme une mesure de simplification et de réduction des dépenses publiques. Ils mentionnent un budget annuel de 10 millions d’euros et jugent son bilan insuffisant, en citant notamment sept débats publics en 2023. La mesure retirerait ainsi l’organisme indépendant chargé de cette garantie de participation. Elle ne précise pas quel organisme reprendrait ses missions ni comment celles-ci seraient exercées après sa suppression.

Amendement n° 402 · M. Le Fur · Après l’article premier

Amendement n° 402 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour73 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1394
Supprimer la Commission nationale du débat public en vue de confier ses missions à l’administration
Tous les groupes

L’amendement supprimerait les trois sections du code de l’environnement relatives à la Commission nationale du débat public (CNDP). Il retirerait également cette commission de la liste légale des autorités administratives indépendantes, c’est-à-dire des organismes distincts de l’administration gouvernementale.

L’objectif annoncé est de faire reprendre ses missions par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, un service de l’administration. Toutefois, le dispositif ne prévoit que les suppressions de dispositions légales. Il n’organise pas ce transfert et ne précise pas les conditions dans lesquelles cette direction reprendrait les missions de la commission. Le vote porterait donc sur la suppression de la CNDP, et non sur des modalités définies de reprise de ses activités.

Amendement n° 903 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 903 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour74 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1393
Supprimer la Commission nationale du débat public, chargée de la participation du public aux projets ayant des conséquences sur l’environnement
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité indépendante chargée de la participation du public à l’élaboration de projets ou de politiques publiques ayant des conséquences sur l’environnement. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement qui lui est consacré, afin de supprimer cette commission.

Les auteurs estiment qu’elle est trop peu connue et qu’elle n’a pas su désamorcer les conflits autour de certains projets. Ils avancent une économie possible de plus de 3,7 millions d’euros par an. La suppression retirerait ainsi cet organisme de participation du public, sans que le dispositif désigne un remplaçant ni organise la poursuite des procédures pour lesquelles la CNDP a déjà été saisie.

Amendement n° 314 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 314 de M. Meurin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour73 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1392
Supprimer la Commission nationale du débat public et son cadre de concertation
Tous les groupes

La Commission nationale du débat public veille à ce que les citoyens soient informés et puissent discuter des grands projets ayant des conséquences sur l’environnement.

L’amendement supprimerait la commission et le chapitre qui encadre les débats publics et les concertations préalables.

Pour les projets déjà signalés, les défauts de concertation préalable ne pourraient plus être soulevés après un refus définitif du préfet. Les contestations de procédure contre l’autorisation resteraient limitées à quatre mois après les décisions de participation.

Pour, alléger ces démarches et réduire les dépenses selon les auteurs. Contre, conserver une instance indépendante et ces garanties de participation citoyenne.

Amendement n° 162 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 162 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour76 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1390
Supprimer le Médiateur national de l’énergie pour simplifier les organismes de médiation du secteur
Tous les groupes

Le Médiateur national de l’énergie coexiste avec des services de médiation auprès des principaux fournisseurs d’énergie, notamment ENGIE et EDF. Ces services concernent les désaccords entre les consommateurs et leur fournisseur. Les auteurs considèrent cette coexistence comme un doublon qui contribue à la complexité administrative.

L’amendement supprimerait la section du code de l’énergie consacrée au Médiateur national de l’énergie, et donc cet organisme. Il ne supprimerait pas les services de médiation des fournisseurs évoqués par les auteurs. Le dispositif ne prévoit cependant ni transfert des missions du Médiateur national vers ces services ni modalités de reprise des dossiers. La mesure concernerait ainsi l’organisation de la médiation, sans fixer les prix de l’énergie.

Amendement n° 977 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 977 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1389
Supprimer l’Office national d’information sur les enseignements et les professions en abrogeant sa base légale
Tous les groupes

L’amendement supprimerait l’article L. 313-6 du code de l’éducation, qui constitue la base légale de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions. Il vise ainsi à supprimer cet organisme consacré à l’information sur les enseignements et les métiers.

Les auteurs souhaitent reprendre ses activités au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire, plutôt que les maintenir dans un organisme distinct. Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies et de rendre l’administration plus efficace. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation de l’article et ne précise pas les modalités de cette reprise, notamment le transfert des missions et des moyens.

Amendement n° 950 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 950 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour46 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1388
Supprimer le Conseil d’évaluation de l’École, chargé d’évaluer les politiques d’éducation
Tous les groupes

Le Conseil d’évaluation de l’École est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’éducation qui lui est consacré et, ainsi, sa base légale.

Les auteurs estiment que ses missions font double emploi, notamment avec celles du Conseil supérieur de l’éducation. Ils souhaitent donc supprimer cette instance pour éviter ce qu’ils considèrent comme un doublon administratif. Le dispositif ne prévoit cependant aucun transfert explicite de ses missions à un autre organisme. Il porte sur l’existence du Conseil, sans organiser la manière dont ses travaux d’évaluation seraient repris.

Amendement n° 8 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 8 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour43 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1387
Supprimer l’EPIDE, qui forme et héberge des jeunes en difficulté pour préparer leur insertion professionnelle
Tous les groupes

L’EPIDE accueille et héberge des jeunes sans diplôme ou qualification, ou en voie de marginalisation sociale. Il organise des formations avec un encadrement inspiré du modèle militaire, pour préparer leur insertion sociale et professionnelle.

L’amendement supprimerait cet établissement et les règles qui définissent son organisation, ses moyens et ses ressources.

Les auteurs veulent reprendre ces activités dans les services de l’État chargés de l’emploi et de la formation professionnelle, afin de regrouper leurs moyens de fonctionnement.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver cet établissement et son dispositif d’accueil et de formation.

Amendement n° 936 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 936 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour51 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1386
Supprimer la caisse qui garantit les prêts du logement social et aide les bailleurs en difficulté
Tous les groupes

Un organisme de logement social peut avoir besoin d’une garantie pour emprunter ou d’une aide lorsqu’il rencontre des difficultés financières.

La Caisse de garantie du logement locatif social assure ces missions et contribue notamment à la rénovation urbaine.

L’amendement supprimerait le chapitre légal qui organise cette caisse. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions dans un service de l’État, mais le dispositif n’organise ni ce transfert ni la reprise de ses engagements.

Pour, les auteurs espèrent réaliser des économies en regroupant les activités. Contre, conserver cet organisme préserverait une organisation identifiée pour garantir les prêts et accompagner les bailleurs en difficulté.

Amendement n° 930 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 930 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour50 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1385
Supprimer les dispositions légales relatives à plusieurs conseils nationaux, notamment sur le logement, la santé et l’environnement
Tous les groupes

Des conseils nationaux organisent une concertation et rendent des avis pour éclairer l’action publique. Le projet de loi prévoit déjà de supprimer plusieurs instances. Cet amendement étendrait cette démarche en abrogeant les dispositions légales relatives à d’autres conseils, notamment ceux de l’habitat, du pilotage des agences régionales de santé, de l’information statistique, de la sécurité routière et de la transition écologique.

Les auteurs jugent les conseils visés inutiles ou redondants, en raison de réunions peu fréquentes, de résultats qu’ils estiment insuffisants ou de concertations existant ailleurs. Ils souhaitent réduire le temps administratif consacré à leur suivi et éviter de disperser le travail des parlementaires qui y siègent. La mesure supprimerait ainsi des lieux de consultation institués par la loi, et non les politiques publiques auxquelles ils se consacrent. Le dispositif ne prévoit pas de structure de remplacement.

Amendement n° 2626 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2626 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jérémie Iordanoff : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour51 contre3 abstentions
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