Tous les députés
Mandat en cours

Tarn : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 434
Rang 369 / 502 Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
157
Rang 273 / 499 · ex æquo Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
17,8 %
Rang 363 / 502 Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 758 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,9 % 71 désaccords 1 674 / 1 745 positions identiques
Amendements votés
1 434
Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 369 sur 502 Rang 369 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
157
Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 273 sur 499 · ex æquo Rang 273 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
17,8 % 1 758 / 9 855 scrutins
Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 363 sur 502 Rang 363 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,9 % de positions identiques

Même position
1 674 scrutins
Position différente
71 scrutins (4,1 %)

Sur 1 745 scrutins comparables, du au .

Voir les 71 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 674 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6509

    Inclure les adaptations pédagogiques aux besoins de l’élève dans la formation prévue par le code de l’éducation

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6508

    Permettre de former ensemble les professionnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap

    Jean Terlier : Pour Son groupe : Pour (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 16 · M. Bodart · Article 3

    Amendement n° 16 de M. Bodart à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 6507

    Inclure dans le rapport gouvernemental annuel l’accès des élèves à besoins particuliers ou en situation de handicap à l’enseignement supérieur

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (40 / 40 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 17 · Mme Bourouaha · Article 3

    Amendement n° 17 de Mme Bourouaha à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 6505

    Demander au Gouvernement de détailler les délais d’attente des enfants pour accéder aux établissements et services médico-sociaux

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 26 · Mme Loir · Article 2

    Amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 6504

    Remplacer le rapport gouvernemental annuel par un observatoire de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes handicapées

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 4 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 2

    Amendement n° 4 (rect.) de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 6503

    Remplacer le rapport gouvernemental annuel par un observatoire des parcours scolaires et professionnels des personnes handicapées, incluant les enfants déscolarisés

    Jean Terlier : Contre Son groupe : Contre (33 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 24 · Mme Herouin-Léautey · Article 2

    Amendement n° 24 (rect.) de Mme Herouin-Léautey à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 758 participations.

Taux de vote pour

29,7 %
523 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,7 %
1 207 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,6 %
28 / 1 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

17,8 %
1 758 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 758 participations.

Pour52329,7 %
Contre1 20768,7 %
Abstention281,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean Terlier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219819001920
novembre 242692731002110
décembre 243791200160
janvier 251661711201360
février 251901547201260
mars 253122746102380
avril 253454146102570
mai 256682459105840
juin 2566728122305140
juillet 251802215001430
septembre 251100000
octobre 252671485201660
novembre 251 11762288907580
décembre 255094562104010
janvier 263361415003070
février 2654558005320
mars 26129414001110
avril 2632853003200
mai 2692350103107690
juin 266953230306300
juillet 2653155115103600
octobre 261 0251446009650
novembre 26419430103840
Total9 8785231 2072808 1200

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean Terlier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture30 %pour 54 favorables / 180 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,2 % 121 / 180 participations
Abstention
2,8 % 5 / 180 participations
Absence de vote
77,8 % 630 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,1 %pour 88 favorables / 266 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
65,8 % 175 / 266 participations
Abstention
1,1 % 3 / 266 participations
Absence de vote
85,5 % 1 572 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,9 %pour 45 favorables / 82 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 37 / 82 participations
Abstention
0 % 0 / 82 participations
Absence de vote
75,3 % 250 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat25,6 %pour 53 favorables / 207 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,9 % 151 / 207 participations
Abstention
1,4 % 3 / 207 participations
Absence de vote
80 % 827 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,5 %pour 142 favorables / 605 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
75,2 % 455 / 605 participations
Abstention
1,3 % 8 / 605 participations
Absence de vote
79 % 2 273 / 2 878 scrutins retenus
Institutions38,8 %pour 104 favorables / 268 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,1 % 161 / 268 participations
Abstention
1,1 % 3 / 268 participations
Absence de vote
77 % 896 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité30,6 %pour 130 favorables / 425 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
68,5 % 291 / 425 participations
Abstention
0,9 % 4 / 425 participations
Absence de vote
80,1 % 1 708 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités25,8 %pour 24 favorables / 93 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
72 % 67 / 93 participations
Abstention
2,2 % 2 / 93 participations
Absence de vote
77,6 % 322 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat26,2 %pour 11 favorables / 42 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
69 % 29 / 42 participations
Abstention
4,8 % 2 / 42 participations
Absence de vote
85,3 % 244 / 286 scrutins retenus
Santé31,7 %pour 82 favorables / 259 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
66 % 171 / 259 participations
Abstention
2,3 % 6 / 259 participations
Absence de vote
86,9 % 1 716 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement37,8 %pour 45 favorables / 119 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
58 % 69 / 119 participations
Abstention
4,2 % 5 / 119 participations
Absence de vote
87,2 % 812 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,4 %pour 68 favorables / 177 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
58,8 % 104 / 177 participations
Abstention
2,8 % 5 / 177 participations
Absence de vote
79 % 665 / 842 scrutins retenus
1 758 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 juin 2025N° 2240
Ne plus obliger le Gouvernement à rendre un rapport sur les obstacles à l’inscription des détenus sur les listes électorales
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les difficultés rencontrées par les personnes détenues pour s’inscrire sur les listes électorales. À remettre dans les six mois suivant la promulgation, il devrait aussi formuler des recommandations pour lever ces obstacles.

L’amendement supprimerait cette obligation d’évaluation et de recommandation, sans modifier lui-même les règles d’inscription. Ses auteurs reconnaissent l’existence du problème, mais estiment qu’il a déjà été documenté par le Défenseur des droits, l’administration pénitentiaire et les travaux parlementaires. Ils considèrent qu’un rapport supplémentaire ne remplacerait pas une action concrète sur le terrain.

Amendement n° 10 · M. Gosselin · Article 4

Amendement n° 10 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour55 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2239
Ne plus obliger le Gouvernement à rendre un rapport sur les obstacles à l’exercice du droit de vote en prison
Tous les groupes

La proposition de loi demande au Gouvernement d’évaluer les obstacles à l’exercice du droit de vote dans les établissements pénitentiaires et de proposer des recommandations pour y remédier. Ce rapport devrait être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation.

L’amendement supprimerait cette obligation, sans changer lui-même les possibilités de vote des personnes détenues. Ses auteurs estiment que la demande ferait double emploi avec des rapports déjà prévus et les travaux parlementaires sur le vote et l’accès au droit en prison. Ils soulignent également que les rapports demandés ne sont pas toujours remis et souhaitent recentrer la loi sur des règles directement applicables.

Amendement n° 9 · M. Gosselin · Article 3

Amendement n° 9 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour57 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2238
Ne plus obliger les établissements pénitentiaires à ouvrir un bureau de vote et supprimer les permissions de sortir proposées pour voter
Tous les groupes

L’article discuté prévoit un bureau de vote physique dans chaque établissement pénitentiaire pour faciliter l’exercice du droit de vote des personnes détenues. Il permettrait aussi de leur accorder une permission de sortir d’au plus une journée pour voter. La juridiction compétente pourrait refuser cette sortie en cas de risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion. Pour une personne en détention provisoire, l’autorisation relèverait du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement saisie.

L’amendement supprimerait cet article et donc ces deux dispositions proposées. Ses auteurs estiment que leur urgence et leur nécessité ne sont pas démontrées. Ils invoquent une étude d’impact insuffisante et craignent des effets juridiques ou administratifs imprévus.

Amendement n° 8 · M. Gosselin · Article 2

Amendement n° 8 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour55 contre0 abstentions
4 juin 2025N° 2237
Expérimenter des bureaux de vote en prison pour permettre aux personnes détenues de voter en personne
Tous les groupes

Les personnes détenues peuvent voter par procuration ou, sous certaines conditions, par correspondance. Selon les auteurs, ces modalités présentent des obstacles concrets, comme l’absence de proche à qui confier une procuration, les délais d’acheminement des bulletins et des difficultés de confidentialité.

L’amendement permettrait d’expérimenter l’ouverture de bureaux de vote dans des établissements pénitentiaires, afin que les détenus puissent voter en personne. Un rapport au Parlement évaluerait la participation et les difficultés logistiques dans l’année suivant la première élection concernée. Il s’agirait de tester cette organisation, et non de généraliser immédiatement les bureaux de vote à toutes les prisons.

Amendement n° 3 · Mme Allemand · Après l’article premier

Amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour95 contre1 abstention
3 juin 2025N° 2221
Rejeter préalablement la proposition de loi sur le vote par correspondance des personnes détenues
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues. Voter sur la motion ne reviendrait pas à approuver les règles proposées pour ce vote, mais à décider de poursuivre ou non l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour83 contre1 abstention
3 juin 2025N° 2220
Reconnaître la responsabilité de la Nation et indemniser les rapatriés d’Indochine et leurs familles pour leurs conditions d’accueil indignes
Tous les groupes

La proposition de loi reconnaîtrait les services rendus à la France par les militaires, supplétifs et agents publics rapatriés d’Indochine. Elle reconnaîtrait aussi la responsabilité de la Nation pour les conditions d’accueil indignes imposées aux rapatriés, y compris civils, et à leurs familles, marquées par la précarité, des privations et des atteintes aux libertés individuelles.

Les personnes ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975 pourraient recevoir une indemnisation forfaitaire, calculée selon la durée du séjour. Un décret fixerait les structures concernées et le barème. Cette somme serait réputée couvrir tous les préjudices liés au séjour et serait exonérée d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Le texte instituerait également une journée nationale d’hommage le 8 juin et des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
231 pour0 contre1 abstention
3 juin 2025N° 2219
Demander au Gouvernement un rapport sur les refus d’indemnisation des familles de Harkis pour éclairer la réparation des rapatriés d’Indochine
Tous les groupes

Des associations de Harkis signalent que des familles qu’elles estiment éligibles aux indemnités prévues par la loi du 23 février 2022 essuient des refus totaux ou partiels sans explication claire. Selon elles, ce manque de transparence empêche de comprendre les différences de traitement et de contester les décisions.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces difficultés. L’objectif serait d’éviter leur répétition pour les rapatriés d’Indochine et leurs familles concernés par la réparation en discussion. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des critères d’indemnisation ou d’un réexamen obligatoire des refus.

Amendement n° 1 · M. Taché · Après l’article 6

Amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour108 contre71 abstentions
3 juin 2025N° 2217
Créer les délits d’homicide et de blessures routiers pour les conducteurs ayant commis certains comportements dangereux
Tous les groupes

La proposition de loi créerait les délits d’homicide et de blessures routiers lorsqu’un conducteur cause, sans intention de tuer ou de nuire, un décès ou des blessures avec certaines circonstances, notamment l’alcool, les stupéfiants, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main. L’homicide routier serait puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, portés à dix ans et 150 000 euros en présence de plusieurs circonstances.

Le permis serait automatiquement annulé pour un homicide routier ou des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Le texte prévoirait aussi des actions de prévention de la récidive et une meilleure information des victimes lors d’un appel pénal.

Dépasser la vitesse autorisée d’au moins 50 km/h deviendrait un délit, même sans accident, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour6 contre3 abstentions
3 juin 2025N° 2216
Qualifier d’homicides ou de blessures routiers les accidents causés par des conducteurs dans certaines circonstances aggravantes
Tous les groupes

Le texte de référence créerait les qualifications d’homicide et de blessures routiers pour des dommages causés sans intention de tuer ou de nuire, mais avec certaines circonstances. Sont notamment visés l’alcool, les stupéfiants, la conduite sans permis, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main.

Pour un décès, la peine encourue serait de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, portée à dix ans et 150 000 euros avec plusieurs circonstances. Pour les blessures, les peines dépendraient de la durée de l’incapacité et du cumul de circonstances.

Une condamnation pour homicide ou blessures entraînant plus de trois mois d’incapacité entraînerait l’annulation du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour7 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2214
Remplacer les seuils abaissés de franchise de TVA des petites entreprises et prévoir des plafonds spécifiques pour certains professionnels
Tous les groupes

La franchise de TVA dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2025 a abaissé ses seuils à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Cet abaissement est toutefois suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.

La proposition remplacerait ces seuils par 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, dont 37 500 euros pour les services hors consommation sur place et hébergement, pour l’année précédente. Les plafonds de l’année en cours seraient respectivement de 93 500 et 41 250 euros.

Pour les avocats, certains auteurs et les artistes-interprètes établis en France, les activités professionnelles et droits visés bénéficieraient de plafonds de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
227 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2213
Prévoir une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes liée à l’article premier
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait de compenser la perte de recettes de l’État résultant du II de l’article premier par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement ajouté à cette imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne fixe ni le taux ni le rendement de cette taxe et ne suffit pas à établir un financement effectif. Le contenu du II auquel il renvoie n’est pas précisé dans cet article.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour2 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2212
Faire payer aux plateformes la TVA due par leurs travailleurs, dans les limites des plafonds de franchise
Tous les groupes

Un chauffeur ou un livreur travaillant via une plateforme peut devoir payer la TVA sur son activité.

Les petites entreprises peuvent déjà bénéficier d’une dispense sous certains plafonds de chiffre d’affaires, ou choisir de payer la taxe.

L’amendement dispenserait les travailleurs de plateformes de ce paiement dans les limites des plafonds de franchise et désignerait les plateformes pour payer les sommes dues. Il ne leur donnerait pas le statut de salarié.

Pour, soulager les travailleurs lorsque la plateforme fixe leurs tarifs. Contre, préserver la sécurité fiscale des entreprises : le Gouvernement juge ce transfert incompatible avec les règles européennes qui encadrent la TVA.

Amendement n° 15 · Mme Simonnet · Après l’article premier

Amendement n° 15 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour75 contre10 abstentions
2 juin 2025N° 2211
Fixer les seuils de chiffre d’affaires permettant aux petites entreprises de bénéficier de la franchise de TVA
Tous les groupes

La franchise de TVA dispense les entreprises concernées du paiement de cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Le texte de référence fixerait ces plafonds à 85 000 euros de chiffre d’affaires national total pour l’année précédente et 93 500 euros pour l’année en cours. Pour les prestations de services hors consommation sur place et hébergement, ils seraient respectivement de 37 500 et 41 250 euros.

Les avocats, auteurs et artistes-interprètes établis en France bénéficieraient de seuils spécifiques pour certaines activités professionnelles, de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours. Leurs autres opérations auraient des plafonds distincts de 35 000 et 38 500 euros.

La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour0 contre0 abstentions
2 juin 2025N° 2210
Appliquer dès le 1er mars 2025 les adaptations fiscales liées à la franchise de TVA des avocats, auteurs et artistes-interprètes
Tous les groupes

La proposition de loi réorganise la franchise de TVA, une dispense de paiement liée au chiffre d’affaires, avec des règles particulières pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes. Elle prévoit aussi des adaptations dans deux autres dispositions fiscales pour tenir compte de cette réorganisation. Seule la modification du régime de franchise est explicitement applicable au 1er mars 2025 dans le texte discuté.

L’amendement étendrait cette même date d’application aux deux adaptations associées. Présenté comme une coordination, il alignerait leur calendrier sans modifier lui-même les plafonds de franchise. Il ajouterait également une clause de compensation des pertes de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui constitue un gage formel et non un financement effectif établi.

Amendement n° 12 · M. Midy · Article premier

Amendement n° 12 de M. Midy à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (première lecture).

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
174 pour0 contre1 abstention
2 juin 2025N° 2208
Rejeter préalablement la proposition de loi sur la raison impérative d’intérêt public majeur de l’autoroute Castres–Toulouse
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Le vote sur la motion ne reconnaîtrait pas cette qualification juridique et ne vaudrait pas approbation du projet autoroutier. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour0 contre3 abstentions
2 juin 2025N° 2207
Élever Alfred Dreyfus, à titre posthume, au grade de général de brigade
Tous les groupes

L’article unique dispose que la Nation française élève Alfred Dreyfus, à titre posthume, au grade de général de brigade. La décision proposée est une reconnaissance officielle de son grade militaire après son décès. Le texte ne prévoit ni nomination dans une fonction exercée aujourd’hui, ni autre mesure associée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi appelant à élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
197 pour0 contre0 abstentions
28 mai 2025N° 2206
Empêcher le retrait administratif des autorisations d’antennes mobiles et encadrer leur implantation, notamment sur le littoral
Tous les groupes

Le texte de référence empêcherait l’autorité administrative de retirer les autorisations d’urbanisme relatives aux antennes de téléphonie mobile et à leurs installations techniques. Cette règle concernerait les autorisations obtenues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi.

Les personnes non opératrices qui acquièrent ou réservent un emplacement pour ces infrastructures devraient informer la commune ou l’intercommunalité et joindre l’engagement d’un opérateur à l’exploiter. Le défaut de ces démarches entraînerait la nullité du contrat.

Sur le littoral, une dérogation permettrait certaines installations hors des espaces proches du rivage et au-delà de la bande de cent mètres. La commission départementale compétente serait consultée, son silence pendant deux mois valant avis favorable. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean Terlier : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour52 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2205
Expérimenter l’installation d’antennes hors des zones urbanisées sur les territoires littoraux volontaires sans service mobile
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une dérogation durable aux règles d’urbanisation du littoral pour implanter des installations radioélectriques hors des espaces urbanisés. L’amendement la remplacerait par une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030, ouverte aux communes littorales et intercommunalités volontaires dont une partie du territoire est sans service mobile.

Les installations resteraient exclues des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres. Le maire ou le président de l’intercommunalité compétent pourrait les autoriser uniquement avec l’accord de la commission départementale chargée de la nature, des paysages et des sites, et non après une simple consultation.

Les auteurs veulent répondre aux besoins de couverture tout en tenant compte de la fragilité du littoral. Les participants seraient désignés par décret après consultation du Conservatoire du littoral. Un bilan serait transmis au Parlement avant le 1er septembre 2030.

Amendement n° 1735 · M. Fournier · Article 17

Amendement n° 1735 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour58 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2204
Permettre au préfet d’autoriser exceptionnellement des antennes hors des zones urbanisées du littoral jusqu’en 2029
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une dérogation durable aux règles d’urbanisation du littoral pour installer des antennes. L’amendement la remplacerait par une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2029, avec autorisation du préfet plutôt que du maire ou du président de l’intercommunalité.

L’implantation devrait répondre à une nécessité technique justifiée ou à un besoin de service mobile. Elle devrait être aussi éloignée du rivage que possible, hors des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres, sans atteinte significative à l’environnement ou aux paysages. Les opérateurs devraient partager le site ou le pylône selon leurs autorisations de fréquences.

Le Gouvernement juge la dérogation durable insuffisamment encadrée pour concilier couverture mobile et protection du littoral. La commission des sites et l’autorité locale seraient consultées, sans pouvoir de veto et avec avis favorable en cas de silence pendant deux mois. Un bilan serait remis avant septembre 2029.

Amendement n° 2771 · Gouvernement · Article 17

Amendement n° 2771 rectifié du Gouvernement à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour65 contre1 abstention
28 mai 2025N° 2203
Supprimer la dérogation permettant aux opérateurs d’installer des antennes hors des zones urbanisées du littoral
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait l’implantation d’installations radioélectriques et de leurs équipements en dérogeant aux règles d’urbanisation du littoral. Cette possibilité resterait exclue des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres. Le maire ou le président de l’intercommunalité compétent autoriserait les projets après consultation de la commission départementale chargée de la nature, des paysages et des sites.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Les opérateurs ne pourraient donc pas s’en prévaloir pour leurs implantations, sans que cela constitue une interdiction générale des antennes sur le littoral. Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition aux dérogations à la loi littoral et au développement d’une société qu’ils jugent surconnectée.

Amendement n° 548 · Mme Belluco · Article 17

Amendement n° 548 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour52 contre6 abstentions
28 mai 2025N° 2202
Permettre aux collectivités d’encaisser les redevances des infrastructures mobiles sans attendre l’émission d’un titre de recette
Tous les groupes

Les opérateurs d’infrastructures de télécommunications paient une redevance pour occuper le domaine public d’une collectivité. Selon les auteurs, son encaissement nécessite aujourd’hui l’émission d’un titre de recette, le document permettant de réclamer le paiement. Certaines petites collectivités ignorent cette possibilité, tandis que les opérateurs mettent des sommes de côté dans l’attente.

L’amendement permettrait aux collectivités et à leurs groupements d’autoriser le titulaire d’une convention d’occupation à payer tout ou partie des sommes dues pour sa durée sans attendre ce titre. La convention devrait préciser le montant et les modalités de paiement. Cette possibilité concernerait les occupations nécessaires à la couverture mobile et viserait à faciliter l’encaissement, non à exonérer les occupants de leur redevance.

Amendement n° 1732 · M. Fournier · Article 17

Amendement n° 1732 de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour11 contre32 abstentions
28 mai 2025N° 2201
Obliger les communes à consulter l’État avant de céder un bien immobilier destiné à une infrastructure de téléphonie mobile
Tous les groupes

Selon les auteurs, des communes, notamment petites, reçoivent des offres d’achat de terrains accueillant ou pouvant accueillir des infrastructures de téléphonie mobile à des conditions anormalement basses. Certains maires manqueraient des moyens nécessaires pour les apprécier et craindraient une rupture de couverture en cas de refus.

L’amendement imposerait de consulter l’autorité compétente de l’État avant toute cession communale d’un immeuble ou de droits réels immobiliers, c’est-à-dire de droits portant sur ce bien, destinée à construire ou exploiter une infrastructure d’accueil d’un réseau radioélectrique. Le conseil municipal délibérerait au vu de cet avis, réputé donné après un mois. Il s’agirait d’un avis pour éclairer la décision de la commune, et non d’une autorisation de vente délivrée par l’État.

Amendement n° 1737 · M. Fournier · Article 17

Amendement n° 1737 rectifié de M. Fournier à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour62 contre2 abstentions
28 mai 2025N° 2200
Encadrer les conditions d’hébergement des opérateurs mobiles lorsqu’un nouveau titulaire reprend le bail d’un site d’antennes
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait les détenteurs non opérateurs de sites d’antennes à fournir une attestation d’engagement d’exploitation par un opérateur mobile. Les auteurs craignent que cette exigence ne verrouille les sites au profit des hébergeurs déjà en place.

En l’absence d’attestation, l’amendement permettrait à l’opérateur de refuser une convention d’hébergement avec le nouveau titulaire du bail seulement s’il dispose d’une infrastructure maintenant une couverture équivalente. Sinon, le nouveau titulaire devrait assurer un service au moins équivalent et proposer des tarifs d’hébergement au plus égaux aux précédents.

Il devrait aussi proposer le rachat de l’infrastructure à sa valeur de reconstruction neuve, l’opérateur restant décideur, et prendre en charge une solution provisoire ainsi que le déplacement des équipements. Les différends pourraient être soumis à l’Arcep, l’autorité de régulation des télécommunications. L’objectif affiché serait de permettre la concurrence tout en préservant la continuité de couverture.

Amendement n° 219 · M. Maillard · Article 17

Amendement n° 219 de M. Maillard à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour19 contre37 abstentions
28 mai 2025N° 2199
Exiger des détenteurs de sites d’antennes l’engagement d’un opérateur mobile seulement en cas de résiliation du bail
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait aux personnes qui obtiennent des droits sur un site d’antennes, sans être elles-mêmes opérateurs mobiles, d’informer le maire ou le président de l’intercommunalité compétente. Elles devraient joindre une attestation par laquelle un opérateur s’engage à exploiter l’infrastructure, sous peine de nullité du contrat ou de la convention.

L’amendement limiterait l’obligation de joindre cette attestation aux cas de résiliation du bail. Elle ne serait donc pas exigée si le bail était conservé ou renouvelé avec le même locataire. Selon les auteurs, cette distinction permettrait de protéger le locataire contre l’éviction et de prévenir les ruptures de couverture, tout en réduisant la restriction à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. L’obligation d’informer les élus serait maintenue.

Amendement n° 424 · M. Le Fur · Article 17

Amendement n° 424 de M. Le Fur à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Jean Terlier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour49 contre20 abstentions
Recherche et périmètre

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