Tous les députés
Mandat en cours

Rhône : 11ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
4 178
Rang 24 / 502 Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
404
Rang 100 / 499 Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
48,6 %
Rang 25 / 502 Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 789 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,8 % 105 désaccords 4 660 / 4 765 positions identiques
Amendements votés
4 178
Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 24 sur 502 Rang 24 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
404
Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 100 sur 499 Rang 100 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
48,6 % 4 789 / 9 855 scrutins
Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 25 sur 502 Rang 25 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,8 % de positions identiques

Même position
4 660 scrutins
Position différente
105 scrutins (2,2 %)

Sur 4 765 scrutins comparables, du au .

Voir les 105 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 24 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
12
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 789 participations.

Taux de vote pour

25,9 %
1 240 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

72,7 %
3 483 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,4 %
66 / 4 789 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

48,6 %
4 789 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 789 participations.

Pour1 24025,9 %
Contre3 48372,7 %
Abstention661,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jean-Luc Fugit · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192036101620
novembre 242695912000900
décembre 243711170090
janvier 25166613220710
février 25190325830970
mars 253124363202040
avril 253459619780440
mai 2566874212503770
juin 2566756184104260
juillet 25180404700930
septembre 251100000
octobre 252673519360330
novembre 251 1171215781104070
décembre 25509108152602430
janvier 263365352002310
février 2654588153203020
mars 26129113120850
avril 263283277002190
mai 26923103381204370
juin 2669536187104710
juillet 2653165156103090
octobre 261 025704201205230
novembre 2641925137102560
Total9 8781 2403 4836605 0890

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jean-Luc Fugit, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,1 %pour 132 favorables / 572 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
76 % 435 / 572 participations
Abstention
0,9 % 5 / 572 participations
Absence de vote
29,4 % 238 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins26,5 %pour 209 favorables / 788 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
72,5 % 571 / 788 participations
Abstention
1 % 8 / 788 participations
Absence de vote
57,1 % 1 050 / 1 838 scrutins retenus
Éducation46,4 %pour 71 favorables / 153 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 81 / 153 participations
Abstention
0,7 % 1 / 153 participations
Absence de vote
53,9 % 179 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat24,1 %pour 171 favorables / 710 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
75,1 % 533 / 710 participations
Abstention
0,8 % 6 / 710 participations
Absence de vote
31,3 % 324 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,7 %pour 400 favorables / 1 686 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,3 % 1 253 / 1 686 participations
Abstention
2 % 33 / 1 686 participations
Absence de vote
41,4 % 1 192 / 2 878 scrutins retenus
Institutions32,7 %pour 187 favorables / 572 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
65,2 % 373 / 572 participations
Abstention
2,1 % 12 / 572 participations
Absence de vote
50,9 % 592 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,9 %pour 217 favorables / 777 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 560 / 777 participations
Abstention
0 % 0 / 777 participations
Absence de vote
63,6 % 1 356 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités28,9 %pour 66 favorables / 228 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
71,1 % 162 / 228 participations
Abstention
0 % 0 / 228 participations
Absence de vote
45,1 % 187 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,5 %pour 35 favorables / 143 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 104 / 143 participations
Abstention
2,8 % 4 / 143 participations
Absence de vote
50 % 143 / 286 scrutins retenus
Santé22,1 %pour 178 favorables / 807 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
76,5 % 617 / 807 participations
Abstention
1,5 % 12 / 807 participations
Absence de vote
59,1 % 1 168 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement28,5 %pour 122 favorables / 428 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
69,9 % 299 / 428 participations
Abstention
1,6 % 7 / 428 participations
Absence de vote
54 % 503 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,5 %pour 127 favorables / 358 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 220 / 358 participations
Abstention
3,1 % 11 / 358 participations
Absence de vote
57,5 % 484 / 842 scrutins retenus
4 789 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 juil. 2025N° 2935
Favoriser l’emploi des salariés expérimentés, aménager leurs fins de carrière et organiser les reconversions et le dialogue social
Tous les groupes

Le projet de loi transpose des accords nationaux interprofessionnels sur l’emploi des salariés expérimentés et le dialogue social. La version de référence, antérieure au vote, ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Elle prévoirait des négociations sur leur recrutement, leur maintien en emploi et leurs conditions de travail. Les entretiens de parcours professionnel aborderaient l’adaptation du poste après la visite médicale de mi-carrière et les aménagements de fin de carrière.

Un CDI expérimental viserait les demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein, sauf exceptions, ni emploi dans le groupe depuis deux ans. L’employeur pourrait les mettre à la retraite à l’âge du taux plein automatique, ou dès l’âge légal avec la durée d’assurance requise. Des reconversions permettraient de se former avec maintien du salaire en interne ou retour possible après un essai externe non poursuivi.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour9 contre3 abstentions
3 juil. 2025N° 2934
Demander au Gouvernement un rapport annuel sur les aides à l’emploi des salariés de plus de 50 ans
Tous les groupes

Selon le rapport parlementaire, les travailleurs âgés rencontrent davantage de difficultés à retrouver un emploi et sont plus exposés au chômage de longue durée. Le projet de loi vise notamment à favoriser leur maintien et leur retour en emploi.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, chaque année au plus tard le 1er septembre, une évaluation de toutes les aides à l’emploi des salariés de plus de 50 ans. Elle couvrirait les aides spécifiques et les dispositifs généraux modulés selon l’âge. Elle comprendrait leur coût budgétaire total et leurs effets sur le retour à l’emploi, la qualité des emplois, leur localisation par département et les inégalités d’accès.

Les auteurs souhaitent rendre ces aides plus transparentes et mieux évaluées. Cette obligation porterait sur leur suivi, sans créer ni modifier une aide.

Amendement n° 123 · Mme Taillé-Polian · Après l’article 10

Amendement n° 123 de Mme Taillé-Polian après l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour32 contre6 abstentions
3 juil. 2025N° 2933
Créer une période de reconversion permettant aux salariés de se former pour changer de métier dans leur entreprise ou ailleurs
Tous les groupes

L’article discuté prévoit de mobiliser les dispositifs existants pour faciliter les reconversions. L’amendement les remplacerait par une « période de reconversion », fusionnant Pro-A et Transitions collectives. Selon l’exposé, l’objectif serait de simplifier les parcours internes ou vers une autre entreprise.

Un accord écrit organiserait le parcours. En interne, le salarié conserverait son contrat et sa rémunération. En externe, son contrat initial serait suspendu pendant un CDI ou un CDD d’au moins six mois dans l’entreprise d’accueil. Si l’essai n’aboutissait pas, il retrouverait son poste initial ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente. Si la relation se poursuivait, le contrat initial serait rompu à l’amiable.

Les organismes financeurs de la formation prendraient en charge les frais pédagogiques. Avec son accord, le salarié pourrait mobiliser son compte personnel de formation, jusqu’à moitié de ses droits en interne et sans ce plafond en externe.

Amendement n° 126 · Gouvernement · Article 10

Amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour12 contre1 abstention
3 juil. 2025N° 2932
Remplacer une formulation imprécise sur le budget des reconversions professionnelles
Tous les groupes

Le texte prévoit que les organismes chargés de financer les reconversions professionnelles peuvent utiliser les droits à la formation des salariés (CPF), dans les limites prévues par le budget.

Cet amendement remplace les mots « crédits votés » par « crédits ouverts », pour désigner plus précisément les sommes officiellement autorisées dans le budget.

Il ne prévoit ni hausse ni baisse des financements. Son objectif est de corriger les termes juridiques utilisés, sans modifier les règles de financement prévues.

Sous-amendement n° 133 · M. Turquois · Article 10

Sous-amendement n° 133 de M. Turquois à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour8 contre23 abstentions
3 juil. 2025N° 2929
Demander au Gouvernement de présenter un protocole d’évaluation du contrat de valorisation de l’expérience avant son éventuelle pérennisation
Tous les groupes

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI comportant des règles particulières de mise à la retraite. Un rapport du Gouvernement devrait déjà présenter au Parlement le recours à ce contrat et le montant des exonérations associées, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.

L’amendement ajouterait à ce rapport la présentation d’un protocole expérimental, c’est-à-dire une méthode pour recueillir les éléments utiles à son évaluation. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer la décision des parlementaires sur une éventuelle pérennisation du contrat, en invoquant les recommandations du Conseil d’État. Cet ajout porterait sur les informations à présenter au Parlement, sans rendre lui-même le contrat permanent.

Amendement n° 97 · Mme Taillé-Polian · Article 4

Amendement n° 97 de Mme Taillé-Polian à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour39 contre0 abstentions
3 juil. 2025N° 2927
Ne plus obliger les salariés en contrat de valorisation de l’expérience à communiquer leur date de retraite et supprimer la mise à la retraite spécifique
Tous les groupes

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI avec des dérogations. Il viserait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans droit à une retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés par l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement supprimerait l’obligation de transmettre puis d’actualiser un document indiquant la date prévisionnelle d’accès au taux plein. Il supprimerait aussi la possibilité spécifique pour l’employeur d’imposer le départ à la retraite dès l’accès au taux plein, même si le salarié souhaite continuer à travailler.

Les auteurs veulent préserver le choix du départ, notamment lorsque le salarié estime sa pension trop faible. Les autres règles de mise à la retraite ne seraient pas supprimées.

Amendement n° 3 · Mme Godard · Article 4

Amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour35 contre0 abstentions
3 juil. 2025N° 2926
Conditionner le recours des entreprises au contrat de valorisation de l’expérience à la publication d’indicateurs sur l’emploi des seniors et aux résultats obtenus
Tous les groupes

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans le contrat de valorisation de l’expérience, un CDI. Il viserait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans droit à une retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés par l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement obligerait les employeurs souhaitant y recourir à publier annuellement des indicateurs comptant les fins de contrats de travail et de mise à disposition concernant les plus de 50 ans. Les démissions, les contrats avec une structure d’insertion par l’activité économique et les missions d’intérim seraient exclus. Des résultats inférieurs au niveau fixé par décret interdiraient le recours au contrat.

Les auteurs cherchent à prévenir des embauches suivies de licenciements excessifs ou abusifs. Les modalités des indicateurs et le niveau exigé seraient définis par décret.

Amendement n° 8 · Mme Godard · Article 4

Amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour49 contre0 abstentions
3 juil. 2025N° 2925
Réserver le CDI seniors aux entreprises publiant leurs indicateurs d’emploi et comptant au moins 13 % de seniors
Tous les groupes

Le projet expérimenterait cinq ans un CDI de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite à taux plein et absents de l’entreprise ou du groupe depuis deux ans. L’employeur pourrait les mettre à la retraite sous conditions d’âge et de durée d’assurance, avec exonération de contribution patronale sur l’indemnité jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

L’amendement imposerait aux entreprises de publier annuellement des indicateurs, dont les fins de contrats des plus de 50 ans, hors démissions et certains contrats d’insertion et d’intérim. Il exclurait celles comptant moins de 13 % de seniors ou présentant des résultats sous un niveau fixé par décret.

Les auteurs souhaitent rendre visibles les pratiques des employeurs et éviter que des entreprises écartant des seniors bénéficient ensuite de ce contrat.

Amendement n° 59 · M. Boyard · Article 4

Amendement n° 59 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour49 contre4 abstentions
3 juil. 2025N° 2924
Réserver le CDI seniors aux entreprises publiant leurs indicateurs d’emploi et comptant au moins 15 % de seniors
Tous les groupes

Le projet expérimenterait cinq ans un CDI de valorisation de l’expérience pour les demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite à taux plein et absents de l’entreprise ou du groupe depuis deux ans. L’employeur pourrait les mettre à la retraite sous conditions d’âge et de durée d’assurance, avec exonération de contribution patronale sur l’indemnité jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

L’amendement imposerait aux entreprises de publier annuellement des indicateurs, dont les fins de contrats des plus de 50 ans, hors démissions et certains contrats d’insertion et d’intérim. Il exclurait celles comptant moins de 15 % de seniors ou présentant des résultats sous un niveau fixé par décret.

Les auteurs souhaitent rendre visibles les pratiques des employeurs et éviter que des entreprises écartant des seniors bénéficient ensuite de ce contrat.

Amendement n° 58 · M. Boyard · Article 4

Amendement n° 58 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour48 contre4 abstentions
3 juil. 2025N° 2923
Réserver le CDI seniors aux entreprises publiant leurs indicateurs d’emploi et comptant au moins 17 % de seniors
Tous les groupes

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet prévoit d’expérimenter pendant cinq ans un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI destiné à certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche. Il permettrait une mise à la retraite sous conditions et une exonération temporaire de contribution patronale sur l’indemnité correspondante.

L’amendement réserverait ce contrat aux employeurs publiant chaque année des indicateurs, notamment sur les fins de contrats concernant les plus de 50 ans, hors démissions et certaines formes d’insertion et d’intérim. Les entreprises comptant moins de 17 % de seniors seraient exclues, ainsi que celles dont les résultats seraient inférieurs à un niveau fixé par décret.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises écartant leurs salariés âgés bénéficient de ce contrat. Ils présentent le seuil de 17 % comme correspondant à la part des seniors dans la population active.

Amendement n° 57 · M. Boyard · Article 4

Amendement n° 57 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour49 contre4 abstentions
3 juil. 2025N° 2922
Réserver le CDI seniors aux entreprises publiant leurs indicateurs d’emploi et comptant au moins 20 % de seniors
Tous les groupes

Pour faciliter le recrutement des seniors, le projet prévoit d’expérimenter pendant cinq ans un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI destiné à certains demandeurs d’emploi dès 60 ans, ou 57 ans par accord de branche. Il permettrait une mise à la retraite sous conditions et une exonération temporaire de contribution patronale sur l’indemnité correspondante.

L’amendement réserverait ce contrat aux employeurs publiant chaque année des indicateurs, notamment sur les fins de contrats concernant les plus de 50 ans, hors démissions et certaines formes d’insertion et d’intérim. Les entreprises comptant moins de 20 % de seniors seraient exclues, ainsi que celles dont les résultats seraient inférieurs à un niveau fixé par décret.

Les auteurs veulent empêcher que des entreprises écartant leurs salariés âgés bénéficient de ce contrat. Le seuil de 20 % dépasserait la part des seniors dans la population active, qu’ils évaluent à 17 %.

Amendement n° 56 · M. Boyard · Article 4

Amendement n° 56 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour47 contre4 abstentions
3 juil. 2025N° 2921
Interdire aux entreprises de réembaucher leurs anciens salariés ou ceux du même groupe en contrat de valorisation de l’expérience
Tous les groupes

Pour favoriser le recrutement des seniors, le projet de loi créerait un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI comportant des règles particulières de mise à la retraite. Il concernerait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans si un accord de branche étendu le prévoit, ne pouvant pas bénéficier d’une retraite de base à taux plein, sous certaines exceptions.

Le texte exclurait les personnes employées dans l’entreprise ou son groupe durant les deux années précédentes. L’amendement supprimerait cette limite de temps. Même un salarié parti depuis plus de deux ans ne pourrait donc pas être réembauché sous ce contrat.

Les auteurs craignent que des entreprises organisent des sorties de CDI suivies de réembauches sous ce contrat plus avantageux pour elles. Ils souhaitent le réserver aux recrutements de personnes éloignées de l’emploi. Cette exclusion ne leur interdirait pas une embauche sous un autre contrat.

Amendement n° 2 · Mme Godard · Article 4

Amendement n° 2 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour46 contre0 abstentions
3 juil. 2025N° 2919
Limiter à un an la période permettant aux entreprises de conclure des contrats de valorisation de l’expérience avec des demandeurs d’emploi seniors
Tous les groupes

Pour faciliter l’embauche des seniors, le projet prévoit un contrat de valorisation de l’expérience, un CDI aux règles particulières. Il concernerait les demandeurs d’emploi d’au moins 60 ans, ou 57 ans avec un accord de branche étendu, sans retraite de base à taux plein sauf exceptions, et non employés dans l’entreprise ou son groupe depuis deux ans.

L’amendement ramènerait de cinq ans à un an après la promulgation la période permettant de signer ces contrats. Les CDI conclus pourraient continuer au-delà. L’employeur pourrait mettre le salarié à la retraite lorsqu’il remplit les conditions prévues de taux plein.

Les auteurs souhaitent limiter l’utilisation de ce contrat, qu’ils jugent précarisant. L’amendement ne modifierait pas l’échéance distincte de l’exonération patronale sur les indemnités de mise à la retraite, prévue jusqu’à la fin de la troisième année suivant la promulgation.

Amendement n° 53 · M. Boyard · Article 4

Amendement n° 53 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour47 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2900
Remplacer la chambre de commerce et d’industrie de Corse par un établissement public au service des entreprises et de la formation
Tous les groupes

Le projet transformerait la chambre de commerce et d’industrie de Corse en un établissement public de la collectivité de Corse, créé à compter du 1er janvier 2026. Il reprendrait ses biens, ses droits, ses obligations et son personnel. Il représenterait le commerce, l’industrie et les services, conseillerait les entreprises et les personnes qui en créent ou reprennent une, soutiendrait l’exportation et contribuerait à la formation professionnelle. Il pourrait aussi créer ou gérer des équipements portuaires et aéroportuaires, ainsi que délivrer certaines cartes professionnelles.

La collectivité de Corse présiderait l’établissement et ses représentants seraient majoritaires dans son conseil d’administration, aux côtés de représentants élus des professionnels. Le texte prévoit le transfert des personnels et organise la continuité de leurs contrats, statuts et accords pendant la transition. Il ne fixe pas de tarif de service ni de financement précis, mais prévoit plusieurs ressources possibles, dont des recettes affectées par la loi, la rémunération de services et des subventions.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour0 contre1 abstention
2 juil. 2025N° 2899
Fixer l’entrée en vigueur de plusieurs articles de la proposition de loi sur le maintien en rétention
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les articles 1er à 4 et 6 de la proposition de loi entreraient en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État. Cette date ne pourrait pas dépasser trois mois après la promulgation de la loi.

Cet article organise donc le calendrier d’application de ces dispositions, sans définir lui-même les conditions du maintien en rétention. Cette version antérieure au vote ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 7 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour43 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2898
Adapter outre-mer l’application de dispositions sur les étrangers et modifier plusieurs délais
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait les tableaux qui déterminent l’application outre-mer de plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y inscrirait les versions issues de la proposition de loi, notamment pour des articles relatifs à la rétention.

Il modifierait aussi plusieurs délais. Certains seraient exprimés en heures plutôt qu’en jours, tandis que d’autres passeraient de 48 à 96 heures ou de 28 à 26 jours. Les articles auxquels ces changements renvoient ne sont pas fournis. Il n’est donc pas possible de préciser les étapes concernées, les personnes auxquelles chaque délai s’appliquerait ni le champ territorial exact de chaque adaptation. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour44 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2897
Autoriser le Gouvernement à adapter par ordonnance la loi sur la rétention dans certaines collectivités ultramarines
Tous les groupes

La proposition de loi vise à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits particulièrement graves et présentant de forts risques de récidive. Son article 6 prévoit directement plusieurs dispositions d’application outre-mer.

L’amendement remplacerait une partie de ces dispositions par une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, c’est-à-dire à prendre des mesures relevant normalement de la loi. Elle concernerait les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, sauf Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, dans les compétences de l’État.

L’objectif annoncé est de coordonner cette application avec l’ordonnance prévue par la loi sur l’immigration de janvier 2024. L’ordonnance devrait être prise sous trois mois après la promulgation, puis un projet de loi de ratification déposé sous deux mois après sa publication.

Amendement n° 61 · Gouvernement · Article 6

Amendement n° 61 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour43 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2896
Consigner les horaires, les repas et les opérations effectuées pendant la retenue d’un étranger
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait de consigner le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue, sa durée et les heures auxquelles la personne a pu s’alimenter. Il faudrait également mentionner les éventuelles prises d’empreintes ou de photographies, ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels, avec les horaires de ces opérations.

Ces mentions permettraient de garder une trace du déroulement concret de la retenue. L’article porte sur leur consignation, et non sur la création de nouveaux pouvoirs de fouille ou de prise d’empreintes. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour14 contre10 abstentions
2 juil. 2025N° 2895
Exprimer en heures plusieurs délais du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait la mention « quatre jours » par « quatre-vingt-seize heures » dans plusieurs dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il remplacerait aussi un délai de six jours par cent quarante-quatre heures.

Les durées correspondent arithmétiquement, mais leur formulation serait désormais horaire. Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser les étapes concernées et leurs règles de calcul. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour45 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2894
Réduire les délais de placement des étrangers en rétention et en zone d’attente avant l’intervention du juge
Tous les groupes

L’article 4 prévoit de remplacer plusieurs délais de quatre jours par 96 heures et un délai de six jours par 144 heures. Ces délais encadrent le placement de personnes étrangères en rétention administrative ou leur maintien en zone d’attente.

L’amendement remplacerait ces durées par deux jours et trois jours respectivement. Selon ses auteurs, il s’agit de raccourcir la privation de liberté avant l’intervention du juge, plutôt que de retenir les durées horaires prévues par le texte.

Les auteurs invoquent les atteintes à la santé et à la dignité liées à l’enfermement. Ils s’appuient notamment sur un rapport associatif de 2024 selon lequel l’allongement de la rétention n’augmente pas nécessairement le taux d’éloignement effectif, et dénoncent aussi les tensions et la charge de travail dans les centres.

Amendement n° 27 · M. Bernalicis · Article 4

Amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour69 contre1 abstention
2 juil. 2025N° 2893
Éviter que des étrangers soient retenus plus longtemps à cause d’un changement dans le calcul des délais
Tous les groupes

Le texte prévoit de remplacer certains délais de 4 jours par 96 heures, et de 6 jours par 144 heures, pour les étrangers retenus par l’administration ou bloqués en zone d’attente à la frontière.

Mais 4 jours et 96 heures ne donnent pas forcément la même heure de fin. Aujourd’hui, le jour où une personne est retenue compte déjà comme un jour entier, même si elle arrive le soir. Avec un calcul en heures, sa rétention pourrait durer plus longtemps.

Cet amendement veut donc garder le calcul en jours pour éviter de prolonger la durée pendant laquelle ces personnes peuvent être retenues.

Amendement n° 9 · Mme Céline Hervieu · Article 4

Amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour70 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2892
Supprimer la possibilité nouvelle d’imposer un bracelet électronique à certains étrangers après plus de 90 jours de rétention
Tous les groupes

L’article 3 ter permettrait au juge, saisi par le représentant de l’État, d’imposer une surveillance électronique mobile à un étranger retenu plus de 90 jours cumulés sans avoir pu être éloigné, s’il présente un risque particulier de trouble à l’ordre public. La mesure durerait au maximum trois mois, renouvelables une fois. Elle vise, selon l’exposé, à maintenir une surveillance pour permettre l’éloignement après la libération.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs estiment que la décision devrait relever de l’administration sous le contrôle du juge administratif. Ils soulignent aussi l’absence de procédure permettant de garder la personne à disposition jusqu’à la pose du bracelet et considèrent que son consentement serait probablement nécessaire pour respecter la Constitution. La suppression ne viserait pas le dispositif existant lié au terrorisme.

Amendement n° 60 · Gouvernement · Article 3 ter

Amendement de suppression n° 60 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour15 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2891
Encadrer le placement en rétention des étrangers concernés par une demande d’asile
Tous les groupes

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, permettrait à l’administration de placer un étranger en rétention, dans un lieu fermé, si l’assignation à résidence, qui impose un lieu de résidence sans enfermement, était insuffisante. En cas de menace, sa gravité et son actualité seraient appréciées individuellement. Les mesures visées seraient réservées aux étrangers sans document de séjour valide, sous réserve de l’attestation de demande d’asile.

Pour déterminer les éléments d’une demande d’asile, un risque de fuite permettrait l’assignation, puis la rétention si elle était insuffisante après examen individuel. Dans deux cas légaux, l’insuffisance des garanties de représentation, permettant de s’assurer que la personne reste disponible pour la procédure, deviendrait une condition supplémentaire.

Le texte supprimerait aussi la référence à l’absence de demande d’asile dans les cinq jours suivant la notification du placement et ajouterait une décision de clôture. La règle complète n’étant pas reproduite, la portée exacte de ces dernières modifications ne peut être précisée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jean-Luc Fugit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour51 contre0 abstentions
2 juil. 2025N° 2890
Supprimer la possibilité d’assigner à résidence des demandeurs d’asile sur le fondement de l’article L. 523-1
Tous les groupes

L’article L. 523-1 permet d’assigner à résidence des demandeurs d’asile, c’est-à-dire de leur imposer un lieu de résidence, notamment lorsque leur comportement menace l’ordre public ou pour déterminer les éléments de leur demande. L’article discuté prévoit de modifier ces règles et de permettre, sous conditions, un placement en rétention si l’assignation est insuffisante.

L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation de l’article L. 523-1. Il supprimerait donc ce fondement d’assignation à résidence, plutôt que de l’aménager, et n’introduirait pas les possibilités de rétention proposées. Les auteurs dénoncent une restriction visant des demandeurs d’asile sans mesure d’éloignement et jugent la notion de menace à l’ordre public trop incertaine, avec un risque d’arbitraire. L’abrogation viserait cet article précis, non l’ensemble des règles applicables aux étrangers.

Amendement n° 23 · M. Bernalicis · Article 3 bis

Amendement n° 23 de M. Bernalicis à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Jean-Luc Fugit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour66 contre0 abstentions
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