Supprimer le décompte en heures proposé pour les délais de rétention administrative et de maintien en zone d’attente des étrangers
RejetéL’article 4 prévoit de remplacer plusieurs délais de quatre jours par 96 heures, et un délai de six jours par 144 heures, en matière de rétention administrative et de maintien en zone d’attente des étrangers. Selon l’exposé de l’amendement, la Cour de cassation juge que le décompte en jours inclut le jour de notification du placement et expire le dernier jour à minuit, même un dimanche ou un jour férié.
L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les délais exprimés en jours. Ses auteurs craignent que le calcul en heures permette de prolonger le maintien des personnes concernées, malgré l’équivalence apparente entre quatre jours et 96 heures.
Amendement n° 9 · Mme Céline Hervieu · Article 4
Amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Le scrutin à l’Assemblée
455 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 42,6%
- Contre
- 57,4%
- Abstention
- 0%
Total : 122 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
123 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.