Les permis de construction saisonnière fixent les périodes de l’année pendant lesquelles les installations doivent être démontées.
L’amendement permettrait de conserver en place les constructions utilisées périodiquement pour loger des salariés saisonniers, entre deux occupants. Le permis resterait limité à cinq ans au plus.
Les auteurs veulent faciliter l’hébergement et éviter les démontages, le stockage et les réinstallations fréquentes. Ils évoquent surtout l’agriculture, mais la disposition viserait les salariés saisonniers de tous les secteurs.
Pour, garder ces logements disponibles en limitant les manipulations. Contre, conserver les règles de démontage et les conséquences prévues par les permis saisonniers.
Amendement n° 771 · M. Dive · Après l’article 20
Amendement n° 771 de M. Dive après l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Jacques Oberti : Contre

