Idir Boumertit

Le texte de référence prévoirait de compenser la perte de recettes de l’État résultant du II de l’article premier par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement ajouté à cette imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne fixe ni le taux ni le rendement de cette taxe et ne suffit pas à établir un financement effectif. Le contenu du II auquel il renvoie n’est pas précisé dans cet article.

La discussion porte sur la franchise de TVA, qui dispense de payer cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Selon les auteurs de l’amendement, les travailleurs de plateformes, notamment les chauffeurs VTC et les livreurs, supportent cette taxe alors que les plateformes déterminent leurs tarifs.

L’amendement dispenserait les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation du paiement de la TVA, dans les limites des plafonds de franchise prévus par le code général des impôts. Les plateformes seraient alors redevables des sommes dues par ces travailleurs. Le changement porterait sur la personne tenue de payer la taxe, sans fixer de nouveau taux. Les auteurs présentent ce transfert comme une réponse fiscale au manque d’autonomie tarifaire de ces travailleurs.

La franchise de TVA dispense les entreprises concernées du paiement de cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Le texte de référence fixerait ces plafonds à 85 000 euros de chiffre d’affaires national total pour l’année précédente et 93 500 euros pour l’année en cours. Pour les prestations de services hors consommation sur place et hébergement, ils seraient respectivement de 37 500 et 41 250 euros.

Les avocats, auteurs et artistes-interprètes établis en France bénéficieraient de seuils spécifiques pour certaines activités professionnelles, de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours. Leurs autres opérations auraient des plafonds distincts de 35 000 et 38 500 euros.

La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi réorganise la franchise de TVA, une dispense de paiement liée au chiffre d’affaires, avec des règles particulières pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes. Elle prévoit aussi des adaptations dans deux autres dispositions fiscales pour tenir compte de cette réorganisation. Seule la modification du régime de franchise est explicitement applicable au 1er mars 2025 dans le texte discuté.

L’amendement étendrait cette même date d’application aux deux adaptations associées. Présenté comme une coordination, il alignerait leur calendrier sans modifier lui-même les plafonds de franchise. Il ajouterait également une clause de compensation des pertes de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui constitue un gage formel et non un financement effectif établi.

Certains employeurs sont exonérés de taxe sur les salaires lorsque leur chiffre d’affaires de l’année précédente reste sous les seuils de la franchise de TVA. Le texte réorganise ces seuils et prévoit un passage propre aux avocats, auteurs et artistes-interprètes.

L’amendement ferait pointer la règle de taxe sur les salaires vers ce nouveau passage, plutôt que vers un autre paragraphe. Cette correction de référence ne créerait pas une exonération supplémentaire et ne changerait pas elle-même les seuils proposés.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Le vote sur la motion ne reconnaîtrait pas cette qualification juridique et ne vaudrait pas approbation du projet autoroutier. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

L’article unique dispose que la Nation française élève Alfred Dreyfus, à titre posthume, au grade de général de brigade. La décision proposée est une reconnaissance officielle de son grade militaire après son décès. Le texte ne prévoit ni nomination dans une fonction exercée aujourd’hui, ni autre mesure associée.

Le texte discuté permettrait l’implantation d’installations radioélectriques et de leurs équipements en dérogeant aux règles d’urbanisation du littoral. Cette possibilité resterait exclue des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres. Le maire ou le président de l’intercommunalité compétent autoriserait les projets après consultation de la commission départementale chargée de la nature, des paysages et des sites.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Les opérateurs ne pourraient donc pas s’en prévaloir pour leurs implantations, sans que cela constitue une interdiction générale des antennes sur le littoral. Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition aux dérogations à la loi littoral et au développement d’une société qu’ils jugent surconnectée.

Les opérateurs d’infrastructures de télécommunications paient une redevance pour occuper le domaine public d’une collectivité. Selon les auteurs, son encaissement nécessite aujourd’hui l’émission d’un titre de recette, le document permettant de réclamer le paiement. Certaines petites collectivités ignorent cette possibilité, tandis que les opérateurs mettent des sommes de côté dans l’attente.

L’amendement permettrait aux collectivités et à leurs groupements d’autoriser le titulaire d’une convention d’occupation à payer tout ou partie des sommes dues pour sa durée sans attendre ce titre. La convention devrait préciser le montant et les modalités de paiement. Cette possibilité concernerait les occupations nécessaires à la couverture mobile et viserait à faciliter l’encaissement, non à exonérer les occupants de leur redevance.

Selon les auteurs, des communes, notamment petites, reçoivent des offres d’achat de terrains accueillant ou pouvant accueillir des infrastructures de téléphonie mobile à des conditions anormalement basses. Certains maires manqueraient des moyens nécessaires pour les apprécier et craindraient une rupture de couverture en cas de refus.

L’amendement imposerait de consulter l’autorité compétente de l’État avant toute cession communale d’un immeuble ou de droits réels immobiliers, c’est-à-dire de droits portant sur ce bien, destinée à construire ou exploiter une infrastructure d’accueil d’un réseau radioélectrique. Le conseil municipal délibérerait au vu de cet avis, réputé donné après un mois. Il s’agirait d’un avis pour éclairer la décision de la commune, et non d’une autorisation de vente délivrée par l’État.

Le texte en discussion obligerait les détenteurs non opérateurs de sites d’antennes à fournir une attestation d’engagement d’exploitation par un opérateur mobile. Les auteurs craignent que cette exigence ne verrouille les sites au profit des hébergeurs déjà en place.

En l’absence d’attestation, l’amendement permettrait à l’opérateur de refuser une convention d’hébergement avec le nouveau titulaire du bail seulement s’il dispose d’une infrastructure maintenant une couverture équivalente. Sinon, le nouveau titulaire devrait assurer un service au moins équivalent et proposer des tarifs d’hébergement au plus égaux aux précédents.

Il devrait aussi proposer le rachat de l’infrastructure à sa valeur de reconstruction neuve, l’opérateur restant décideur, et prendre en charge une solution provisoire ainsi que le déplacement des équipements. Les différends pourraient être soumis à l’Arcep, l’autorité de régulation des télécommunications. L’objectif affiché serait de permettre la concurrence tout en préservant la continuité de couverture.

Selon l’exposé de l’amendement, la simulation de l’exposition des habitants aux champs électromagnétiques d’une antenne-relais n’est aujourd’hui obligatoire que si le maire la demande. Cette simulation sert à estimer l’exposition générée par l’installation projetée.

L’amendement supprimerait la condition tenant à la demande du maire. La simulation deviendrait donc systématiquement obligatoire lors du dépôt d’un dossier de construction d’antenne-relais. Les auteurs souhaitent renforcer la transparence pour les habitants, sans faire dépendre cette information d’une initiative municipale. La mesure porterait sur l’information relative à l’exposition, et non sur la fixation de nouvelles limites d’émission des antennes.

Les auteurs constatent que le déploiement de la couverture mobile s’accompagne d’une multiplication des pylônes, qui suscite des préoccupations paysagères et des craintes chez les riverains. Ils souhaitent favoriser la mutualisation, c’est-à-dire l’utilisation d’un même site ou pylône par plusieurs opérateurs.

L’amendement rendrait systématique, dans toutes les communes et sans demande du maire, la justification du non-recours au partage dans le dossier d’information municipal. Un arrêté préciserait les raisons techniques et opérationnelles recevables. Les opérateurs devraient aussi prouver la transmission de ce dossier lors du dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme ou de leur déclaration préalable.

Le respect des obligations de partage serait ajouté aux objectifs du régulateur des télécommunications. Ces mesures renforceraient les informations permettant aux élus d’examiner les projets, sans leur donner un nouveau pouvoir général d’interdire les antennes.

Le texte discuté interdirait à l’autorité compétente de retirer les décisions d’urbanisme autorisant l’installation d’antennes mobiles et de leurs équipements techniques. L’exposé rappelle que le droit commun permet le retrait d’une autorisation illégale dans les trois mois suivant sa délivrance, y compris lorsqu’elle résulte d’une acceptation tacite.

L’amendement supprimerait cette interdiction particulière et préserverait donc cette possibilité de retrait. Selon l’étude d’impact citée par ses auteurs, sécuriser les autorisations vise à réduire les incertitudes et les coûts rencontrés par les entreprises déployant la couverture mobile. Les auteurs de l’amendement estiment toutefois que les autorités doivent pouvoir faire respecter les autres exigences d’urbanisme, notamment les plans locaux d’urbanisme, plutôt que privilégier par principe l’accélération des travaux.

Le projet de loi interdirait aux maires ou aux présidents d’intercommunalité compétents de retirer une décision d’urbanisme favorable à l’installation d’une antenne mobile et de ses équipements. Il pérenniserait ainsi une expérimentation achevée fin 2022, destinée à réduire les risques de remise en cause des installations et à sécuriser le déploiement des réseaux.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Les autorités locales conserveraient la possibilité de retirer une décision pour illégalité, et non simplement parce qu’elles s’opposent au projet. Ses auteurs estiment qu’il ne faut pas supprimer durablement cette prérogative sans évaluation. Ils soulignent que le bilan prévu n’a pas été remis au Parlement et rapportent que seuls 3 % des décisions favorables auraient fait l’objet d’un retrait depuis janvier 2023.

L’article 17 du projet de loi permettrait d’autoriser des installations radioélectriques par dérogation aux règles d’urbanisme du littoral, hors des espaces proches du rivage et au-delà de la bande des cent mètres. L’autorisation relèverait du maire ou de l’intercommunalité, après consultation de la commission départementale chargée de la nature et des paysages. Son silence pendant deux mois vaudrait avis favorable.

L’amendement supprimerait tout cet article. Il écarterait donc aussi l’interdiction faite à l’administration de retirer les autorisations d’urbanisme pour les antennes mobiles, ainsi que les obligations d’information des élus et d’engagement d’un opérateur pour certains contrats portant sur leurs emplacements. Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition aux dérogations à la loi littoral pour installer des antennes et développer la numérisation.

Le texte de référence prévoit d’abroger plusieurs dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité et de supprimer des références à ces zones dans les codes des transports et de l’environnement. Dans une disposition sur les transports, une référence aux zones serait remplacée par une référence au fret ferroviaire.

Les articles du droit en vigueur ainsi supprimés ne sont pas reproduits. Leurs obligations et les conséquences précises de leur abrogation pour les collectivités et les usagers ne peuvent donc pas être détaillées ici. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les amendes pour non-respect des restrictions des zones à faibles émissions suivent un circuit particulier. leurs recettes reviennent aux communes et aux intercommunalités, après déduction d’une part affectée au traitement des infractions.

L’amendement abrogerait la disposition budgétaire qui organise cette affectation, en coordination avec la suppression des ZFE proposée par le texte. Il ne supprimerait pas à lui seul les zones et ne viserait pas les autres amendes de circulation. Les recettes futures ne peuvent pas être chiffrées à partir de cet amendement.

Le texte en discussion prévoit de supprimer plusieurs dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE. Parmi elles figure une disposition du code général des collectivités territoriales également mentionnée dans un tableau fixant les règles applicables en Polynésie française.

L’amendement retirerait ce renvoi du tableau. Il s’agit, selon ses auteurs, de mettre les références juridiques en cohérence avec la suppression des ZFE envisagée par l’article. Il ne créerait pas une nouvelle restriction de circulation ni une exemption pour les automobilistes. Sa portée propre serait de ne plus renvoyer, pour la Polynésie française, à la disposition que le texte prévoit d’abroger.

L’article en discussion prévoit d’abroger notamment l’article du code général des collectivités territoriales qui encadre les zones à faibles émissions mobilité, ou ZFE, et leurs restrictions de circulation. L’amendement remplacerait cette abrogation par une modification de cet article, tout en conservant l’abrogation d’un autre article prévue au même alinéa.

Les véhicules de collection seraient exemptés des restrictions de circulation dans les ZFE, sauf pour les déplacements entre la résidence habituelle et le travail. Un propriétaire pourrait ainsi bénéficier de l’exemption pour une sortie, mais pas pour son trajet domicile-travail. Le changement ne se limiterait donc pas à cette dérogation, puisqu’il conserverait aussi l’article encadrant les ZFE que le texte proposait de supprimer.

Les zones à faibles émissions (ZFE) interdisent certains véhicules dans des villes polluées. Le texte examiné proposait de supprimer ces zones.

L’amendement remplacerait cette suppression par une réforme des vignettes Crit’air, utilisées pour classer les véhicules selon leurs émissions polluantes.

Le nouveau classement tiendrait compte à parts égales de la masse du véhicule et de son impact sur la pollution de l’air. Dès le 1er janvier 2026, la vignette serait délivrée au contrôle technique.

Les auteurs veulent éviter qu’un gros véhicule récent soit avantagé face à une petite voiture ancienne. Objection possible : les futurs seuils restent inconnus et les restrictions pourraient continuer à pénaliser certains conducteurs.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation de certains véhicules pour limiter la pollution de l’air. Plutôt que les supprimer comme le prévoit l’article discuté, l’amendement maintiendrait leur cadre légal. L’obligation serait recentrée sur les agglomérations dépassant régulièrement les seuils réglementaires de pollution. Les autres collectivités pourraient conserver ou créer une ZFE volontairement.

Les dérogations pourraient notamment concerner les ménages modestes et les très petites entreprises, ou autoriser un nombre limité de jours de circulation. Une période de contrôles pédagogiques pourrait être prévue jusqu’au 31 décembre 2026. Une étude pourrait aussi justifier un périmètre mieux adapté aux déplacements et aux transports locaux.

Les auteurs cherchent à concilier protection sanitaire et accès au travail, aux soins et aux services. Ces assouplissements seraient des possibilités locales, et non des exemptions automatiques pour tous les ménages concernés.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, prévoient des restrictions de circulation pour certains véhicules. L’amendement auquel ce sous-amendement s’ajoute conserverait ces zones tout en aménageant leurs règles, notamment les possibilités de dérogation.

Le sous-amendement établirait une exemption pour les véhicules de collection. Ils ne seraient plus soumis aux restrictions de circulation des ZFE pour leurs déplacements autres que ceux entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Pour ces derniers trajets, les restrictions resteraient applicables. L’exemption serait inscrite dans la loi, plutôt que laissée à une décision locale. L’exposé ne donne pas d’autre justification que la volonté d’établir cette distinction entre les usages.

Une zone à faibles émissions mobilité, ou ZFE, délimite un territoire soumis à des règles de circulation. Le texte visé permettrait d’en adapter le périmètre si une étude démontre qu’il est inadapté, notamment au regard des déplacements domicile-travail et de la qualité des transports en commun.

Le sous-amendement ajouterait le cadencement, c’est-à-dire la fréquence de passage des transports publics, aux éléments à considérer. Une desserte peu fréquente serait ainsi explicitement prise en compte pour déterminer où appliquer les règles de circulation. Selon ses auteurs, cette précision vise à éviter l’exclusion d’une partie de la population. Elle modifierait les critères d’adaptation du périmètre, sans imposer une augmentation des dessertes.