L’amendement veut appliquer aux intrusions frauduleuses sur les parcelles agricoles la peine renforcée prévue pour les bâtiments agricoles : jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Pour, c’est demander la même protection pénale pour les terres et les bâtiments ; Contre, c’est refuser cet ajout aux peines prévues par le projet.
Amendement n° 955 · M. Le Fur · Article 18 bis
Amendement n° 955 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Gabriel Amard : Contre

