François Gernigon

Après la récolte, des entreprises ventilent mécaniquement des grains pour préserver leur qualité pendant le stockage. Cette opération consomme de l’électricité.

Certaines activités bénéficient déjà de tarifs réduits d’accise, une taxe sur l’électricité, notamment selon leur exposition à son prix. La ventilation des productions agricoles n’est pas spécifiquement mentionnée.

L’amendement ajouterait la mise aux normes, la conservation et le stockage des récoltes lorsque ces activités nécessitent une ventilation mécanique. Les autres conditions du tarif réduit resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent alléger les charges énergétiques des entreprises de collecte et de stockage. Contre, maintenir le périmètre actuel préserverait les recettes publiques plutôt que d’étendre l’avantage fiscal.

Les ménages qui se chauffent au gaz paient un abonnement et leur consommation. En août 2025, la TVA sur ces deux parts était de 20 %.

Les anciens tarifs réglementés du gaz ne s’appliquent plus. Les fournisseurs proposent des offres de marché.

Dès 2027, l’amendement rétablirait, sur demande, des tarifs fixés par les ministres selon les coûts, pour les particuliers comme les autres consommateurs. Il réduirait aussi à 5,5 % la TVA sur les abonnements.

Pour, ses auteurs veulent rendre le chauffage plus abordable grâce à l’encadrement des prix et à une taxe réduite. Contre, maintenir le marché et la TVA actuelle préserverait la liberté tarifaire des fournisseurs et les recettes fiscales.

Les tarifs réglementés sont des prix encadrés de l’électricité. Les ménages peuvent y accéder, contrairement à de nombreuses entreprises ou collectivités.

L’accès des professionnels dépend notamment de leur taille. La TVA sur les abonnements est passée de 5,5 % à 20 % en 2025.

Dès 2027, l’amendement ouvrirait ces tarifs aux entreprises de toute taille, collectivités et bailleurs sociaux. Il les calculerait selon les coûts électriques, avec une marge nette maximale de 3,5 %, et ramènerait la TVA à 5,5 % sur les abonnements d’une puissance maximale de 36 kilovoltampères.

Pour, les auteurs veulent protéger les consommateurs des fluctuations du marché en rapprochant les tarifs des coûts du système électrique. Contre, préserver les recettes publiques et les fournisseurs, que l’État ne compenserait pas en cas de pertes.

Certaines entreprises paient une cotisation sur la valeur ajoutée, une contribution liée à la richesse produite par leur activité.

Avant l’amendement, aucune exonération générale de cette cotisation n’est prévue pour les micro et petites entreprises dans l’article discuté.

L’amendement exonérerait ces entreprises selon la définition européenne. Une petite entreprise concernée ne paierait plus cette cotisation. Le texte prévoit une compensation formelle des pertes de recettes pour les collectivités.

Pour, réduire l’impôt laisserait davantage de ressources aux petites entreprises. Contre, conserver la cotisation préserverait les recettes publiques associées sans recourir à cette compensation.

Des entreprises paient une cotisation sur la valeur ajoutée, liée à la richesse produite par leur activité.

La loi fixe actuellement plusieurs taux pour calculer cette cotisation, ainsi qu’un montant minimal et un plafond pour certains impôts économiques locaux.

L’amendement diminuerait ces taux, par exemple le taux maximal passerait de 0,28 % à 0,27 %. Il abaisserait aussi le minimum de 188 à 181 euros et modifierait d’autres paramètres fiscaux. Une compensation des pertes de recettes est formellement prévue.

Pour, alléger la cotisation laisserait davantage de moyens aux entreprises. Contre, maintenir les taux préserverait les recettes publiques associées.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt portant sur la valeur créée par certaines entreprises, et non sur leurs ventes.

Sa suppression définitive est prévue en 2030. Selon une étude citée par les auteurs, les baisses antérieures n’ont pas eu d’effet détectable sur l’investissement, l’emploi ou les exportations.

L’amendement reviendrait sur cette suppression et réserverait la CVAE aux entreprises dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, c’est-à-dire de ventes.

Pour, maintenir la contribution des grands groupes préserverait des ressources publiques, notamment pour les collectivités. Contre, supprimer cet impôt laisserait aux entreprises davantage de moyens pour leur activité ou leurs investissements.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt sur la valeur créée par certaines entreprises, et non sur leurs ventes.

Déjà réduite, elle doit progressivement disparaître. Le seuil de chiffre d’affaires inscrit dans la règle est aujourd’hui de 152 500 euros.

L’amendement rétablirait les règles antérieures et remplacerait ce seuil par un milliard d’euros, puis le réduirait à 100 millions en 2027, 10 millions en 2028 et un million en 2029. Une entreprise dépassant ce dernier seuil entrerait alors dans son champ.

Pour, cette contribution préserverait des recettes publiques utiles aux collectivités et à leurs services. Contre, sa suppression laisserait davantage de moyens aux entreprises pour leur activité ou leurs investissements.

Certaines entreprises paient la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVAE, un impôt lié à leur production.

Sa suppression, initialement prévue pour 2024, a été reportée à 2030.

L’amendement supprimerait intégralement cet impôt dès les impositions dues au titre de 2027, plutôt que de conserver le calendrier actuel.

Pour, ses auteurs souhaitent réduire les coûts des entreprises et favoriser l’investissement et leur compétitivité. Contre, maintenir la suppression progressive préserverait plus longtemps les recettes publiques issues de cette cotisation, au lieu de les abandonner dès 2027.

Une entreprise peut payer la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVAE, même sans réaliser de bénéfice. Cet impôt porte sur la valeur qu’elle produit.

La CVAE existe avant l’amendement et sa suppression est déjà engagée.

L’amendement la supprimerait entièrement à partir du 1er janvier 2027. Ses auteurs indiquent que la compensation fiscale proposée est de pure forme.

Pour, ils souhaitent laisser aux entreprises, notamment industrielles, davantage de marges qu’elles pourraient investir. Contre, maintenir la cotisation préserverait plus longtemps des recettes publiques plutôt que de supprimer cet impôt dès 2027.

Les exploitations agricoles paient une taxe sur leur chiffre d’affaires, c’est-à-dire le montant de leurs ventes.

Cette taxe finance un compte consacré au développement agricole et rural, notamment à la recherche appliquée et aux expérimentations. Son produit inscrit au budget initial de 2026 est de 146 millions d’euros.

L’amendement supprimerait la taxe. Il prévoit formellement de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les transactions financières, sans prévoir de remplacement affecté au compte agricole.

Pour, les auteurs souhaitent simplifier la fiscalité et supprimer un prélèvement payé par les exploitants. Contre, conserver la taxe préserverait une recette dédiée au financement de la recherche et du développement agricoles.

Des abonnés ultramarins peuvent être privés de contenus disponibles dans l’Hexagone, par exemple des matchs de football, malgré un abonnement au même prix.

Selon les auteurs, les règles européennes contre le blocage géographique ne couvrent pas les services audiovisuels et les retransmissions sportives.

L’amendement créerait une taxe de 2 % du chiffre d’affaires des services audiovisuels à la demande qui restreignent sans motif légitime l’accès en raison de la résidence dans une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution.

Pour, la taxe inciterait les services à réduire les différences d’accès entre abonnés. Contre, elle créerait un coût que les services concernés pourraient répercuter sur leurs abonnés.

Le commerce équitable prévoit une rémunération des producteurs tenant compte des coûts de production et des contributions à des projets collectifs.

Selon les auteurs, les entreprises engagées supportent ces coûts sans soutien fiscal spécifique, ce qui peut freiner la diffusion de leurs produits.

L’amendement accorderait aux fabricants français de biens équitables garantis ou labellisés un crédit d’impôt égal à 50 % de leurs contributions obligatoires aux projets collectifs, plafonné à un million d’euros par an et par entreprise. Pour 100 euros éligibles, il représenterait 50 euros de réduction d’impôt.

Pour, les auteurs veulent réduire le surcoût des produits équitables pour favoriser leur diffusion et mieux rémunérer les producteurs. Contre, cette réduction d’impôt diminuerait les recettes disponibles pour les dépenses publiques.

Le prix d’une voiture électrique, même d’occasion, peut être difficile à financer pour les ménages modestes ou moyens.

Les prêteurs ne bénéficient pas du crédit d’impôt proposé pour accorder des prêts sans intérêts destinés à cet achat.

L’amendement créerait ce crédit pour des prêts jusqu’à 15 000 euros, sous conditions de revenus et de prix du véhicule. Il compenserait les intérêts d’un prêt comparable, dans une limite fixée par décret et une enveloppe annuelle de 100 millions d’euros.

Pour, alléger le coût du crédit des ménages sans faire porter les intérêts aux prêteurs. Contre, préserver les recettes fiscales pour d’autres priorités publiques.

Des navires de transport de marchandises ou de passagers peuvent utiliser le vent pour avancer grâce à des équipements spécialisés.

Une aide fiscale existe pour certains investissements dans les navires. L’amendement y ajouterait les équipements neufs de propulsion par le vent produits dans l’Union européenne.

Les entreprises pourraient déduire de leur bénéfice imposable 60 % des coûts supplémentaires d’installation, ou 100 % si le vent assure au moins la moitié de la propulsion dans des conditions de référence. La déduction ne correspond pas directement à une réduction d’impôt du même montant.

Pour, elle encouragerait l’investissement dans cette industrie européenne. Contre, elle réduirait les recettes fiscales disponibles pour d’autres dépenses publiques.

À La Réunion et plus largement outre-mer, le vieillissement accroît les besoins de places accessibles aux personnes âgées modestes.

Un crédit d’impôt réduit, sous conditions, l’impôt des organismes qui créent des logements sociaux outre-mer. Selon les auteurs, les prestations médicales excluent actuellement les établissements concernés de cet avantage.

L’amendement rendrait ces prestations compatibles avec le crédit pour certains établissements. Un organisme pourrait ainsi le mobiliser pour créer une maison de retraite médicalisée à vocation sociale.

Pour, soutenir la création de places adaptées aux personnes âgées modestes grâce au logement social. Contre, préserver les recettes publiques plutôt qu’étendre cet avantage fiscal aux organismes réalisant ces projets.

Les accompagnants d’élèves en situation de handicap les aident dans leur scolarité. Leur statut professionnel est l’objet de cette proposition de loi.

Le texte de référence prévoit de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B, recrutés par concours et affectés dans un département de l’académie du concours.

Les accompagnants non titulaires en poste au 1er septembre 2026 deviendraient stagiaires pendant un an, avec une formation. Ceux qui ne remplissent pas les conditions prévues se verraient proposer un CDI. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce statut privilégierait la stabilité professionnelle des accompagnants et leur formation. À l’inverse, conserver le recrutement contractuel laisserait davantage de souplesse pour recruter sans concours.

Le crédit d’impôt pour l’industrie verte réduit l’impôt des entreprises qui investissent dans ce secteur.

Avant l’amendement, son accès n’est pas soumis aux nouvelles conditions proposées pour les entreprises tenues de déclarer leurs performances environnementales et sociales.

Elles devraient prendre des engagements annuels sur les émissions, l’emploi et les écarts de salaires. Au-delà de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, elles publieraient notamment bénéfices et impôts par territoire. Un manquement à cette publication serait sanctionné à hauteur de l’avantage majoré de 10 %.

Les auteurs veulent rendre visibles les activités fiscales et associer l’aide aux enjeux climatiques et sociaux. Le choix inverse privilégierait un accès plus simple à l’aide pour les investissements des entreprises.

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale destinée à soutenir la recherche des entreprises.

Ses auteurs dénoncent des suppressions de postes de chercheurs dans des sociétés qui ont bénéficié de cette aide et souhaitent mieux contrôler son utilisation.

L’amendement obligerait chaque société bénéficiaire à s’engager à maintenir ses effectifs de recherche. Sinon, l’État exigerait le remboursement du crédit perçu.

Cette condition chercherait à préserver les emplois de recherche associés au soutien public. À l’inverse, ne pas l’ajouter laisserait aux sociétés davantage de souplesse pour adapter leurs effectifs sans devoir rembourser l’aide pour ce motif.

Le crédit d’impôt recherche aide les entreprises à financer leurs activités de recherche en réduisant leur impôt.

Ses auteurs souhaitent mieux contrôler cette aide et citent des suppressions de postes dans des sociétés bénéficiaires.

L’amendement imposerait aux bénéficiaires de ne pas réduire certaines dépenses de personnel de recherche pendant deux ans. Sinon, elles devraient rembourser le crédit reçu et payer une pénalité du même montant. Un décret préciserait les modalités.

Les auteurs veulent ainsi soutenir la recherche et son personnel. À l’inverse, ne pas ajouter cette condition préserverait la souplesse des sociétés pour adapter leurs dépenses sans encourir ce remboursement et cette pénalité.

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises qui réalisent des activités de recherche.

Ses auteurs estiment que cette aide devrait être liée au maintien de l’activité sur le territoire et regrettent l’absence d’une telle condition dans le temps.

L’amendement imposerait aux sociétés bénéficiaires de ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans. Sinon, elles rembourseraient le crédit et paieraient une pénalité, réduite de 10 % par année d’activité en France depuis sa perception.

Les auteurs veulent ainsi favoriser le maintien des activités aidées en France. Le choix inverse préserverait la liberté des sociétés d’organiser leurs activités à l’étranger sans cette obligation.

Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, un avantage fiscal destiné à soutenir leurs dépenses de recherche.

Aujourd’hui, son maintien n’est pas soumis aux conditions de localisation et d’activité proposées ici.

L’amendement imposerait, pendant dix ans, de ne pas transférer à l’étranger les activités de recherche ou de production liées aux projets aidés, ni cesser substantiellement l’activité en France. Un manquement entraînerait le remboursement total du crédit perçu pendant la période.

Les auteurs veulent préserver l’emploi et les outils de production financés indirectement par l’État. À l’inverse, conserver la règle actuelle laisserait aux entreprises davantage de latitude pour organiser leurs activités sans risquer ce remboursement.

Des organismes privés chargés d’une mission de service public peuvent financer la recherche d’entreprises, parfois grâce à des dons privés.

Les subventions publiques reçues pour une recherche sont déduites des dépenses servant à calculer le crédit d’impôt recherche, un avantage fiscal. Les aides de ces organismes entrent actuellement dans cette catégorie.

Pour les dépenses engagées dès 2027, l’amendement ne déduirait ces aides que si elles relèvent de la mission de service public, et seulement pour leur part financée par des ressources publiques.

Les auteurs veulent préserver le soutien fiscal lorsque l’aide provient de fonds privés. À l’inverse, maintenir la règle actuelle limite davantage le cumul entre aides et avantage fiscal.

La recherche peut servir à développer des méthodes d’élevage plus intensives, notamment en augmentant la densité d’animaux.

Le crédit d’impôt recherche soutient les dépenses de recherche des entreprises par un avantage fiscal. Il ne prévoit pas l’exclusion proposée pour ces travaux.

Dès 2027, l’amendement exclurait les dépenses visant directement l’intensification des productions animales. Les recherches sur la santé et le bien-être animal, la réduction des impacts environnementaux ou la transition agroécologique resteraient éligibles.

Les auteurs veulent éviter de soutenir fiscalement des pratiques qu’ils jugent nuisibles aux animaux et à l’environnement. À l’inverse, conserver la règle actuelle privilégierait le soutien à l’innovation des entreprises dans la production en élevage, y compris pour ces recherches.

Les entreprises qui développent l’intelligence artificielle utilisent des moteurs de calcul, notamment des processeurs GPU et CPU.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur certaines dépenses de recherche des entreprises. Les moteurs de calcul ne figurent pas expressément dans la liste proposée aujourd’hui.

L’amendement ajouterait leurs dépenses à cette liste. Cette extension s’appliquerait uniquement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L’auteur souhaite soutenir l’innovation et les entreprises françaises de l’intelligence artificielle en incluant ces dépenses. À l’inverse, conserver le périmètre actuel éviterait d’étendre l’avantage fiscal et préserverait les recettes publiques correspondantes.