François Gernigon

Renouveler ou échanger son permis de conduire et immatriculer un véhicule de transport peuvent donner lieu à des taxes distinctes.

Avant l’amendement, leurs recettes financent notamment l’agence des titres sécurisés et une association de formation aux métiers du transport.

L’amendement supprimerait ces deux taxes. Il prévoit de compenser les pertes par une majoration des droits sur les passeports et de la contribution à la formation, sans en fixer les nouveaux montants.

Pour, les auteurs veulent simplifier une fiscalité qu’ils jugent trop complexe. Contre, conserver les taxes éviterait de reporter leur financement sur les demandeurs de passeport et les employeurs contributeurs.

Les exploitants d’installations nucléaires du secteur énergétique paient une taxe dont une partie finance l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Le tarif de recherche constitue une ressource distincte pour cette agence. Le projet de budget prévoit de lui en affecter la totalité en 2027, soit 63,2 millions d’euros de recettes prévisionnelles.

L’amendement supprimerait ce tarif et majorerait la taxe nucléaire à hauteur de la perte prévue pour l’agence. Le produit supplémentaire lui serait affecté.

Pour, les auteurs veulent réduire la complexité et la gestion des prélèvements distincts. Contre, conserver une ressource identifiable permettrait de suivre directement le financement des missions de l’agence.

Certaines taxes financent directement des organismes. Par exemple, une taxe sur la musique diffusée en ligne contribue aux ressources du Centre national de la musique.

Sept prélèvements distincts concernent notamment la musique, les terrains devenus constructibles, les paris hippiques et la formation automobile.

L’amendement les supprimerait. Ainsi, la vente d’un terrain nu devenu constructible ne serait plus soumise à cette taxe. D’autres prélèvements seraient majorés ou créés pour compenser plusieurs pertes, mais aucune compensation spécifique n’est prévue pour la Société des grands projets.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les règles et démarches fiscales, notamment pour les entreprises. Contre, conserver ces taxes maintiendrait un financement lié aux activités concernées, sans le déplacer vers d’autres contribuables.

Les télévisions et radios publiques sont financées par des ressources publiques. L’ancienne redevance audiovisuelle a été supprimée en 2022.

Avant l’amendement, le projet de budget prévoit d’affecter une part de TVA au financement de l’audiovisuel public en 2027.

L’amendement rétablirait une contribution pour les foyers fiscaux, de 0 à 500 euros selon leur revenu fiscal de référence. Un foyer dont ce revenu atteint 25 000 euros paierait 100 euros.

Pour, les auteurs veulent répartir l’effort selon les revenus et limiter l’exposition de l’audiovisuel aux arbitrages budgétaires annuels. Contre, conserver le financement prévu éviterait un prélèvement spécifique pour les foyers concernés.

Les propriétaires de trains et métros utilisés sur certaines lignes franciliennes paient une taxe annuelle par véhicule, selon son type et son usage.

Elle contribue au financement de la Société des grands projets, qui construit le Grand Paris Express. Le budget prévoit 89,8 millions d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait la taxe. Il ne relève pas le versement mobilité, que les auteurs évoquent pour la remplacer.

Pour, les auteurs privilégient une fiscalité plus simple, avec moins de formalités pour les propriétaires et les organismes qui perçoivent l’impôt. Contre, maintenir la taxe préserverait une recette affectée au Grand Paris Express.

Renouveler une carte d’identité sans présenter l’ancienne ou demander certains documents de voyage pour étrangers donne lieu à un droit de timbre, une taxe liée à la délivrance du document.

Ces prélèvements contribuent notamment au financement de l’Agence nationale des titres sécurisés.

L’amendement les supprimerait. Il prévoit de compenser les recettes perdues en augmentant les droits sur les passeports et les taxes sur les titres de séjour, sans fixer les nouveaux montants.

Pour, les auteurs veulent simplifier les prélèvements tout en préservant les recettes publiques. Contre, conserver les taxes actuelles éviterait de reporter la charge sur les demandeurs de passeports et de titres de séjour.

Une personne qui passe l’examen du permis de chasser paie un droit spécifique, distinct de la redevance de délivrance du permis.

Ce droit finance l’Office français de la biodiversité. Le budget prévoit pour 2027 un rendement de 700 000 euros, dont 600 000 euros au maximum lui seraient affectés.

L’amendement supprimerait ce droit, mais pas la redevance de délivrance. Une taxe additionnelle sur les transactions financières est prévue comme compensation formelle, que les auteurs demandent au gouvernement de lever.

Pour, supprimer ce prélèvement réduirait les frais des candidats et la complexité fiscale dénoncée par les auteurs. Contre, le conserver préserverait une ressource affectée à l’Office, sans dépendre d’une compensation incertaine.

Les distributeurs agricoles collectent auprès des agriculteurs une redevance pour pollutions diffuses, reversée aux agences de l’eau.

Ils doivent actuellement verser un acompte égal à 40 % de la redevance due sur les ventes de l’année précédente. Pour 100 000 € collectés l’année précédente, cela représente 40 000 € à avancer.

L’amendement supprimerait cet acompte, sans supprimer la redevance ni modifier son montant total.

Pour, les auteurs veulent préserver la trésorerie des distributeurs, qui peuvent devoir avancer des sommes pas encore collectées. Contre, maintenir l’acompte permettrait aux agences de l’eau de disposer plus tôt des fonds.

Pour refroidir leurs installations, les centres de données peuvent prélever de l’eau dans le milieu naturel, parfois là où elle manque.

La redevance versée aux agences de l’eau suit les bornes des autres usages économiques. En 2026, elles vont de 2,006 à 7,699 centimes par m³ en catégorie 1 et de 4,002 à 15,399 en catégorie 2.

L’amendement fixerait des bornes propres, respectivement de 2,82 à 10,08 et de 5,64 à 20,16 centimes par m³. Les agences choisiraient le tarif. À 5 centimes, 100 m³ prélevés coûteraient 5 euros.

Pour, les auteurs veulent inciter les exploitants à tenir compte de la pression sur l’eau. Contre, conserver les bornes actuelles éviterait des tarifs potentiellement plus élevés pour eux.

Les agriculteurs qui prélèvent de l’eau pour irriguer versent une redevance aux agences de l’eau. Son tarif dépend notamment du type d’irrigation et de la tension sur la ressource.

Aujourd’hui, les agences peuvent fixer ce tarif à zéro pour l’irrigation, dans les limites prévues par la loi.

L’amendement imposerait des minima non nuls, sans changer les plafonds. Pour 1 000 m³ prélevés par irrigation non gravitaire, le minimum serait de 25 euros en catégorie 1 et de 50 euros en catégorie 2, où la ressource est plus tendue.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer les irrigants à la préservation de l’eau, les usagers des services d’eau et d’assainissement supportant l’essentiel des redevances. Contre, un minimum nul permettrait aux agences de ne pas alourdir les charges des irrigants.

Un agriculteur qui prélève de l’eau pour irriguer paie une redevance calculée sur la quantité prélevée.

Les agences de l’eau fixent les tarifs selon l’usage et le territoire, entre des limites légales dont le minimum peut être nul.

L’amendement rendrait tous les minimums positifs et modifierait les plafonds. Le tarif effectivement payé resterait fixé par l’agence. L’utilisation des recettes supplémentaires ne serait pas imposée.

Pour, selon les auteurs, des tarifs trop bas limitent l’incitation des préleveurs à ménager l’eau. Contre, préserver les limites actuelles éviterait d’imposer des minimums positifs aux agriculteurs et autres usagers, pour qui la redevance pourrait augmenter.

Un agriculteur qui achète des pesticides supporte une redevance pour pollutions diffuses dans ses charges d’approvisionnement.

Aujourd’hui, selon les auteurs, cette redevance ne peut pas être modulée en fonction de la conjoncture économique. Elle figure parmi les ressources affectées aux agences de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement d’en suspendre la perception par décret pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement l’économie des exploitations. La suspension ne serait pas automatique.

Pour, elle pourrait alléger les charges des agriculteurs en crise. Contre, maintenir la perception préserverait cette ressource des agences de l’eau, même en période de difficultés agricoles.

Les pesticides contiennent des substances qui peuvent polluer l’eau ou présenter des risques pour la santé.

Les distributeurs acquittent généralement une redevance calculée sur le poids des substances taxées dans les produits. Ils font apparaître son montant sur la facture.

L’amendement augmenterait six tarifs. Pour une catégorie, le tarif inscrit dans la loi passerait de 9 à 13,50 euros par kilo. La hausse ne serait pas réservée à une aide agricole.

Pour, les auteurs veulent décourager l’usage des substances les plus nocives. Contre, on peut vouloir éviter une hausse des coûts pour les agriculteurs si les distributeurs la répercutent.

Des textiles ou emballages peuvent contenir des PFAS, substances chimiques persistantes qui contaminent notamment l’eau et les sols.

La redevance pour pollutions diffuses est une taxe liée à certains pesticides et semences traitées, calculée selon la quantité de substances actives. Certains acheteurs la paient lorsqu’ils se fournissent à l’étranger.

L’amendement y ajouterait les produits contenant des PFAS, micropolluants et microplastiques, sans préciser qui paierait pour ces produits ni adapter le calcul et les tarifs.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer les responsables des pollutions plutôt que les usagers de l’eau. Contre, privilégier des règles de calcul adaptées permettrait aux personnes concernées de connaître les sommes dues.

Les PFAS sont des polluants persistants qui contaminent l’eau. Leur dépollution représente une dépense pour les collectivités.

Les industriels concernés paient une redevance sur leurs rejets, actuellement de 1 € par gramme selon les auteurs. Des abattements réduisent son calcul, notamment lorsqu’une technologie de traitement adaptée est installée.

L’amendement supprimerait des abattements et porterait le plafond légal du tarif à 30 € par gramme, contre 1 € actuellement. Si le tarif était fixé à ce plafond, 10 grammes retenus représenteraient 300 €.

Pour, les auteurs veulent faire davantage contribuer les industriels au financement de la dépollution. Contre, conserver les abattements et le plafond actuel limiterait la charge financière des entreprises concernées.

Une exploitation agricole peut subir une crise grave, par exemple après une hausse brutale de ses coûts de production.

Des redevances liées aux atteintes à l’eau sont perçues et participent au financement des politiques de l’eau.

L’amendement permettrait au gouvernement de suspendre par décret la perception des redevances dues par les exploitations agricoles pendant un an maximum, si des circonstances exceptionnelles affectent gravement leur économie. Les obligations environnementales resteraient applicables.

Pour, les auteurs veulent alléger temporairement les charges agricoles afin de donner aux exploitations le temps de rétablir leur équilibre. Contre, maintenir la perception préserverait les recettes qui financent les missions des agences de l’eau.

Les organismes HLM et certaines sociétés de logement social versent des cotisations qui financent notamment le contrôle et la garantie du logement social.

Aujourd’hui, deux cotisations distinctes s’ajoutent à une cotisation versée à la caisse de garantie. Le projet de budget prévoit de maintenir ces ressources en 2027.

L’amendement supprimerait ces deux cotisations et majorerait celle de la caisse pour compenser les recettes perdues. Le supplément destiné à l’agence de contrôle lui serait affecté.

Pour, les auteurs souhaitent simplifier les prélèvements tout en maintenant les ressources des deux organismes. Contre, conserver des cotisations distinctes permettrait de garder identifiable le financement propre de chaque organisme.

Deux fonds participent à l’indemnisation de dommages, notamment après certains actes de soins.

Ils sont financés par des contributions distinctes des automobilistes assurés et des professionnels de santé. Celle des professionnels est forfaitaire et annuelle.

L’amendement les supprimerait et majorerait la taxe sur les contrats d’assurance pour compenser les pertes des organismes bénéficiaires. Il retirerait aussi la limite qui lie le financement du fonds pour les dommages liés aux soins au montant de la contribution des professionnels.

Pour, les auteurs souhaitent réduire la complexité de la collecte de prélèvements distincts, tout en prévoyant une compensation. Contre, conserver ces contributions ferait participer directement les groupes concernés et éviterait une éventuelle répercussion de la hausse de taxe sur les assurés.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, reçoit notamment le produit d’une taxe sur la publicité des services audiovisuels à la demande.

Le budget discuté prévoit de réduire l’abattement, c’est-à-dire la part de ces recettes publicitaires exclue du calcul de la taxe. Selon les auteurs, cela rapporterait 35 millions d’euros supplémentaires au CNC.

L’amendement prélèverait cette somme sur ses ressources en 2027 au profit de l’État. Il ne modifierait pas lui-même l’abattement.

Pour, partager l’effort budgétaire en réservant ce surplus attendu à l’État. Contre, préserver les ressources du CNC destinées au cinéma et à l’audiovisuel.

Un ticket Mission Nature contribue, par un prélèvement sur les jeux dédiés à la biodiversité, au financement de projets de restauration de la nature.

Ce prélèvement, habituellement versé au budget de l’État, est affecté à l’Office français de la biodiversité jusqu’en 2027. Le budget discuté prévoit 8 millions d’euros pour cette année.

L’amendement prolongerait cette affectation pour 2027 et les années suivantes, sans fixer le montant des recettes futures.

Pour, les auteurs souhaitent pérenniser une ressource pour les projets locaux de restauration. Contre, limiter cette affectation à 2027 préserverait la possibilité de réexaminer ensuite l’utilisation de cette recette publique.

Une contribution exceptionnelle porte sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime. Elle participerait en 2027 au financement d’une agence chargée des infrastructures de transport.

Le projet de budget prévoit de lui affecter jusqu’à 300 millions d’euros, pour une recette prévisionnelle du même montant.

L’amendement abaisserait ce plafond à 240 millions d’euros. Il ne modifierait pas la contribution elle-même ni ne supprimerait l’agence. Selon ses auteurs, la différence reviendrait au budget général de l’État.

Pour, réduire les ressources de l’agence préparerait, selon les auteurs, la reprise de ses missions par l’État et un contrôle plus direct. Contre, conserver le plafond préserverait davantage de ressources affectées au financement des infrastructures de transport.

Une agence de l’État finance des infrastructures de transport grâce notamment à une taxe sur leur exploitation à longue distance.

Le budget proposé pour 2027 prévoit de lui attribuer au maximum 550 millions d’euros issus de cette taxe, dont le rendement prévu est supérieur.

L’amendement abaisserait ce plafond à 440 millions. Selon ses auteurs, les 110 millions d’euros iraient au budget général de l’État. Il ne supprime pas l’agence, même si ses auteurs souhaitent à terme reprendre ses missions au sein de l’administration.

Pour, privilégier le budget général et préparer cette reprise, afin de rendre les responsabilités plus lisibles. Contre, préserver les ressources directement affectées à l’agence pour financer les infrastructures de transport.

L’État attribue à une agence des recettes fiscales pour financer des infrastructures de transport.

Pour 2027, le budget proposé lui réserverait jusqu’à 1 284 millions d’euros provenant d’une taxe sur les énergies, hors charbon, gaz naturel et électricité en métropole.

L’amendement abaisserait ce plafond à 1 027 millions d’euros, soit environ 257 millions de moins. Selon ses auteurs, la somme serait réaffectée au budget général. Il ne supprime pas l’agence.

Pour, ses auteurs souhaitent préparer la reprise de ses missions par l’État afin de faciliter le contrôle des dépenses et des responsabilités. Contre, conserver le plafond prévu préserverait davantage de ressources directement attribuées à l’agence pour financer les infrastructures.

Artisans, commerçants et agriculteurs sont concernés par le passage aux factures électroniques et à la transmission de données fiscales.

La réforme prévoit le recours à des plateformes agréées pour ces démarches. Ses auteurs invoquent notamment la lutte contre la fraude à la TVA.

L’amendement exempterait les microentreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs des obligations visées. Contrairement au souhait exprimé par ses auteurs, son texte ne fixe pas de fin liée à la création d’un portail public.

Pour, alléger les démarches et les coûts dénoncés pour ces professionnels. Contre, conserver ces obligations pour disposer des données utiles à la lutte contre la fraude.