L’Agirc-Arrco verse la retraite complémentaire des salariés du privé, en plus de leur retraite de base.
La loi prévoit sa participation financière à l’équilibre des régimes spéciaux fermés aux nouveaux entrants. Le montant doit être négocié avec le régime général de retraite. Sans convention au 30 juin, le Gouvernement peut le fixer par décret.
L’amendement supprimerait cette possibilité de fixation par décret. La contribution négociée resterait prévue, sans nouvelle solution indiquée en cas de désaccord.
Pour, protéger la négociation des partenaires sociaux contre une décision gouvernementale unilatérale. Contre, conserver un moyen de fixer la contribution même si les négociations échouent.
Amendement n° 651 · M. Monnet · Après l’article 14
Amendement n° 651 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Florence Joubert : Contre

