Fixer les seuils de dépenses déclenchant des contributions des entreprises de santé et augmenter le taux sur certaines ventes de médicaments
AdoptéLes entreprises du médicament et des dispositifs médicaux contribuent à la régulation des dépenses de santé.
Des clauses de sauvegarde prévoient une contribution lorsque les dépenses dépassent certains seuils. Une contribution supplémentaire porte sur les ventes de certains médicaments.
Le texte de référence fixe ces seuils pour 2027 et relève celui des médicaments pour 2026. Il augmente aussi le taux de base sur certaines ventes de médicaments de 6,46 % à 7,06 %, en maintenant le taux différencié à 4,01 %. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.
Ces paramètres visent à réguler les dépenses de l’assurance maladie. À l’inverse, limiter les contributions préserverait davantage les ressources des entreprises concernées.
Dossier législatif : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le scrutin à l’Assemblée
508 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Adopté- Pour
- 22,7%
- Contre
- 0%
- Abstention
- 77,3%
Total : 66 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
68 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.