Tous les députés
Mandat en cours

Meuse : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
3 386
Rang 69 / 502 Rang 69 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 / 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,9 %
Rang 81 / 502 Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 835 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 32 désaccords 3 814 / 3 846 positions identiques
Amendements votés
3 386
Rang 69 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 69 sur 502 Rang 69 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
67
Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 385 sur 499 · ex æquo Rang 385 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,9 % 3 835 / 9 855 scrutins
Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 81 sur 502 Rang 81 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 814 scrutins
Position différente
32 scrutins (0,8 %)

Sur 3 846 scrutins comparables, du au .

Voir les 32 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 814 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7126

    Supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement d’associer par ordonnance les piégeurs agréés à la lutte contre les maladies animales

    Florence Goulet : Contre Son groupe : Contre (37 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 192 · Mme Manon Meunier · Article 15

    Amendement n° 192 de Mme Manon Meunier et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 7125

    Permettre aux Safer de s’opposer à certains baux emphytéotiques portant sur des terres agricoles

    Florence Goulet : Pour Son groupe : Pour (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7124

    Accélérer le jugement des contestations contre l’opposition des SAFER aux baux emphytéotiques agricoles, sans conciliation préalable

    Florence Goulet : Pour Son groupe : Pour (45 / 45 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 218 · M. Vos · Article 13

    Amendement n° 218 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 7123

    Exempter de l’opposition des SAFER les baux emphytéotiques familiaux jusqu’au sixième degré destinés à une activité agricole

    Florence Goulet : Pour Son groupe : Pour (42 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2005 · M. Dufosset · Article 13

    Amendement n° 2005 de M. Dufosset à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 7122

    Empêcher les SAFER de s’opposer aux baux emphytéotiques pour des projets bio ou de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique

    Florence Goulet : Pour Son groupe : Pour (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 216 · M. Vos · Article 13

    Amendement n° 216 de M. Vos à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 7121

    Exempter de l’opposition des SAFER les baux emphytéotiques entre conjoints, partenaires ou concubins, ou bénéficiant à certains agriculteurs

    Florence Goulet : Pour Son groupe : Pour (41 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1201 · Mme Hamelet · Article 13

    Amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 847 participations.

Taux de vote pour

47,8 %
1 837 / 3 847 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

43,5 %
1 672 / 3 847 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,8 %
338 / 3 847 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,9 %
3 835 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 847 participations.

Pour1 83747,8 %
Contre1 67243,5 %
Abstention3388,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Florence Goulet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219616150920
novembre 242699164501090
décembre 24376010300
janvier 25166411701170
février 251902138001310
mars 2531269291302010
avril 253454541402550
mai 2566898881304690
juin 25667185208902650
juillet 2518083001690
septembre 251010000
octobre 252677513660500
novembre 251 11732036910303250
décembre 2550999903102890
janvier 2633659991901590
février 2654511037703910
mars 26129361430760
avril 263284568902060
mai 269232001462405530
juin 2669572151105970
juillet 2653143401304350
octobre 261 02562451509030
novembre 2641991794002090
Total9 8781 8371 67233806 0310

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Florence Goulet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture54 %pour 270 favorables / 500 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 193 / 500 participations
Abstention
7,4 % 37 / 500 participations
Absence de vote
38,4 % 311 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51 %pour 269 favorables / 527 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 202 / 527 participations
Abstention
10,6 % 56 / 527 participations
Absence de vote
71,4 % 1 313 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50 %pour 20 favorables / 40 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,5 % 11 / 40 participations
Abstention
22,5 % 9 / 40 participations
Absence de vote
88 % 292 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,9 %pour 263 favorables / 628 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,2 % 334 / 628 participations
Abstention
4,9 % 31 / 628 participations
Absence de vote
39,4 % 407 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 680 favorables / 1 613 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,4 % 749 / 1 613 participations
Abstention
11,4 % 184 / 1 613 participations
Absence de vote
44,1 % 1 268 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,1 %pour 187 favorables / 359 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
40,1 % 144 / 359 participations
Abstention
7,8 % 28 / 359 participations
Absence de vote
70,2 % 817 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,4 %pour 305 favorables / 643 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 297 / 643 participations
Abstention
6,4 % 41 / 643 participations
Absence de vote
69,9 % 1 490 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités36,8 %pour 82 favorables / 223 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 118 / 223 participations
Abstention
10,3 % 23 / 223 participations
Absence de vote
46,3 % 192 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat69,2 %pour 83 favorables / 120 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
25,8 % 31 / 120 participations
Abstention
5 % 6 / 120 participations
Absence de vote
58 % 166 / 286 scrutins retenus
Santé60,7 %pour 416 favorables / 685 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 211 / 685 participations
Abstention
8,5 % 58 / 685 participations
Absence de vote
65,3 % 1 290 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49 %pour 140 favorables / 286 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 111 / 286 participations
Abstention
12,2 % 35 / 286 participations
Absence de vote
69,3 % 645 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,9 %pour 127 favorables / 283 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 126 / 283 participations
Abstention
10,6 % 30 / 283 participations
Absence de vote
66,4 % 559 / 842 scrutins retenus
3 847 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 nov. 2026N° 9488
Réduire à 5,5 % la TVA sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants
Tous les groupes

Se chauffer, s’éclairer ou faire le plein entraîne des dépenses d’énergie pour les ménages. La TVA est comprise dans le prix payé.

Avant cet amendement, le texte discuté ne prévoit pas de baisse de TVA sur ces énergies.

L’amendement appliquerait le taux réduit de 5,5 % au gaz, à l’électricité, au fioul et aux carburants. Pour un prix hors taxe supposé de 100 €, la TVA serait de 5,50 €. Le texte n’impose pas aux vendeurs de répercuter la baisse sur leurs prix.

Pour, alléger cette fiscalité aiderait le pouvoir d’achat si les prix baissent. Contre, préserver les recettes de l’État permettrait de financer les services publics.

Amendement n° 635 · Mme Le Pen · Après l’article 16

Amendement n° 635 de Mme Le Pen après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour40 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9487
Passer de 6 % à 11 % sur les ventes taxables de bijoux, d’art et d’objets de collection
Tous les groupes

Certaines ventes de bijoux, d’art et d’objets de collection supportent une taxe de 6 % du prix.

Le vendeur peut choisir l’impôt sur son gain s’il prouve la date et le prix d’achat ou une détention de plus de 22 ans.

L’amendement porterait la taxe à 11 % et supprimerait l’exonération des non-résidents. En cas d’option pour l’impôt sur le gain, il étendrait aux meubles, appareils ménagers et automobiles de collection l’exonération déjà prévue pour les biens ordinaires.

Pour, la hausse contribuerait au financement des dépenses publiques. Contre, garder le taux limiterait l’impôt sur le prix, même quand le gain est faible.

Amendement n° 3814 · Mme Perrine Goulet · Après l’article 16

Amendement n° 3814 de Mme Perrine Goulet après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour30 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9486
Rétablir les tarifs réglementés du gaz pour tous les usagers et réduire la TVA sur les abonnements
Tous les groupes

Les ménages qui se chauffent au gaz paient un abonnement et leur consommation. En août 2025, la TVA sur ces deux parts était de 20 %.

Les anciens tarifs réglementés du gaz ne s’appliquent plus. Les fournisseurs proposent des offres de marché.

Dès 2027, l’amendement rétablirait, sur demande, des tarifs fixés par les ministres selon les coûts, pour les particuliers comme les autres consommateurs. Il réduirait aussi à 5,5 % la TVA sur les abonnements.

Pour, ses auteurs veulent rendre le chauffage plus abordable grâce à l’encadrement des prix et à une taxe réduite. Contre, maintenir le marché et la TVA actuelle préserverait la liberté tarifaire des fournisseurs et les recettes fiscales.

Amendement n° 287 · M. Laisney · Après l’article 16

Amendement n° 287 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour12 contre12 abstentions
2 nov. 2026N° 9483
Imposer à Emeis une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière
Tous les groupes

Emeis, anciennement Orpéa, gère notamment des maisons de retraite médicalisées. Les auteurs de l’amendement dénoncent des abus et des carences dans ses établissements.

Le projet de budget prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe particulière sur Emeis.

L’amendement imposerait une fois 10 % de sa valeur boursière moyenne. Si le groupe ne peut payer, il pourrait céder des parts à l’État, sans représentants supplémentaires dans sa direction.

Pour, favoriser une présence publique face à la priorité donnée, selon les auteurs, à la rentabilité plutôt qu’aux personnes âgées. Contre, préserver les ressources du groupe pour ses établissements plutôt que taxer sa valeur boursière.

Amendement n° 1064 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 1064 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour35 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9482
Imposer à Vinci Autoroutes une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière
Tous les groupes

Vinci Autoroutes exploite des autoroutes concédées, utilisées notamment par des automobilistes qui paient des péages.

Le projet de budget prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe particulière sur Vinci Autoroutes.

L’amendement imposerait une fois 10 % de sa valeur boursière moyenne. Si l’entreprise ne peut payer, elle pourrait céder des parts à l’État, sans représentants supplémentaires dans sa direction.

Pour, favoriser une présence publique dans l’exploitation d’autoroutes du patrimoine public, face aux profits et aux péages dénoncés par les auteurs. Contre, éviter une taxe que l’entreprise devrait payer même sans bénéfice correspondant.

Amendement n° 1063 · Mme Trouvé · Après l’article 15

Amendement n° 1063 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour14 contre20 abstentions
2 nov. 2026N° 9481
Imposer à Atos une contribution exceptionnelle de 10 % de sa valeur boursière
Tous les groupes

Atos fournit notamment des services informatiques utilisés par des organismes publics. Les auteurs souhaitent une participation de l’État dans ce groupe.

Le projet de budget prévoit une contribution sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe particulière sur Atos.

L’amendement imposerait une fois 10 % de sa valeur boursière moyenne. Si le groupe ne peut payer, il pourrait céder des parts à l’État, sans représentants supplémentaires dans sa direction.

Pour, favoriser une présence publique dans les services informatiques stratégiques et la protection des données, au nom de la souveraineté technologique. Contre, préserver les ressources d’Atos plutôt que taxer sa valeur boursière indépendamment de ses bénéfices.

Amendement n° 1062 · Mme Trouvé · Après l’article 15

Amendement n° 1062 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour33 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9480
Taxer exceptionnellement ArcelorMittal France sur sa valorisation boursière et permettre un paiement en parts à l’État
Tous les groupes

Les sites français d’ArcelorMittal produisent de l’acier pour plusieurs industries. Les auteurs s’inquiètent de fermetures et de suppressions d’emplois.

Le budget discuté prévoit une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leur valeur en Bourse.

L’amendement imposerait 10 % de la valeur boursière moyenne d’ArcelorMittal France sur un exercice. Si elle ne pouvait payer, elle pourrait céder des parts à l’État. Or, l’entreprise n’est pas cotée en Bourse.

Pour, les auteurs cherchent à favoriser une participation publique pour soutenir la sidérurgie française. Contre, éviter la taxe préserverait les ressources de l’entreprise et éviterait un calcul fondé sur une valorisation boursière inexistante.

Amendement n° 1061 · Mme Trouvé · Après l’article 15

Amendement n° 1061 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
23 pour14 contre20 abstentions
2 nov. 2026N° 9479
Étendre le crédit d’impôt des bailleurs sociaux aux centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion dans cinq départements d’outre-mer
Tous les groupes

En outre-mer, des personnes sans logement ont besoin de places d’hébergement d’urgence ou de réinsertion. Selon les auteurs, ces places manquent et la construction coûte cher.

Un crédit d’impôt aide déjà les bailleurs sociaux à construire, acheter ou réhabiliter certains logements, mais pas ces centres d’hébergement.

Jusqu’en 2029, l’amendement étendrait cet avantage aux locaux concernés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous convention avec l’État. Il ne s’appliquerait qu’en déduction de l’impôt dû.

Pour, soutenir ces projets aiderait les bailleurs à répondre aux besoins d’hébergement. Contre, ne pas étendre l’avantage préserverait des recettes fiscales pour d’autres priorités publiques.

Amendement n° 3428 · M. Castor · Après l’article 15

Amendement n° 3428 de M. Castor après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour32 contre1 abstention
2 nov. 2026N° 9478
Maintenir les avantages fiscaux des investissements déjà engagés outre-mer après une modification ou une extinction des règles
Tous les groupes

Un projet de logement ou d’investissement productif outre-mer peut prendre plusieurs années avant d’être achevé.

Selon les auteurs, son avantage fiscal dépend actuellement des règles applicables lors de sa mise en service ou de son achèvement, même si le projet a commencé plus tôt.

L’amendement maintiendrait les règles en vigueur à l’engagement, à condition d’achever ou de mettre en service le projet avant la fin de la quatrième année suivante. L’engagement serait notamment établi par une demande d’agrément ou un acompte d’au moins 10 %.

Pour, les porteurs de projets garderaient la visibilité sur l’aide attendue. Contre, appliquer plus vite une éventuelle réduction des aides préserverait des recettes pour d’autres priorités.

Amendement n° 3631 · Mme Bellay · Après l’article 15

Amendement n° 3631 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour38 contre10 abstentions
2 nov. 2026N° 9477
Taxer certaines grandes places de marché en ligne vendant des livres pour financer le Centre national du livre
Tous les groupes

Des lecteurs achètent des livres neufs ou d’occasion sur des plateformes reliant vendeurs et clients.

Le Centre national du livre soutient l’édition et les réseaux de lecture. Selon les auteurs, sa dotation de l’État a baissé de 22 % entre 2024 et 2026.

L’amendement créerait une taxe de 2,25 % sur les ventes hors TVA livrées en France et une part des recettes publicitaires de certaines grandes plateformes. Pour 100 € de ventes hors TVA encaissées, elle représenterait 2,25 €.

Pour, financer le Centre face aux ventes en ligne qui, selon les auteurs, profitent à quelques acteurs au détriment des librairies indépendantes. Contre, les plateformes pourraient répercuter la taxe sur leurs clients ou vendeurs.

Amendement n° 2260 · Mme Miller · Après l’article 15

Amendement n° 2260 de Mme Miller après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour28 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9476
Taxer les grandes places de marché qui vendent des livres en ligne pour financer le Centre national du livre
Tous les groupes

Les places de marché permettent d’acheter des livres neufs ou d’occasion auprès de vendeurs en ligne. Le Centre national du livre soutient notamment l’édition et la lecture.

Sa dotation de l’État a baissé de 22 % entre 2024 et 2026, selon les auteurs. Aucune taxe de ce type n’est prévue dans l’article discuté.

L’amendement créerait une taxe de 3,75 % sur les ventes hors TVA et une partie des recettes publicitaires, affectée au Centre. Des seuils excluraient notamment les petites plateformes.

Pour, faire contribuer les grandes plateformes aiderait à financer le livre. Contre, elles pourraient répercuter la taxe sur les acheteurs ou les vendeurs.

Amendement n° 2259 · Mme Miller · Après l’article 15

Amendement n° 2259 de Mme Miller après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour30 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9475
Taxer les grandes places de marché qui vendent des livres en ligne pour financer le Centre national du livre
Tous les groupes

Les places de marché permettent d’acheter des livres neufs ou d’occasion auprès de vendeurs en ligne. Le Centre national du livre soutient le secteur du livre.

L’article discuté prévoit une contribution exceptionnelle pour certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur les ventes de livres en ligne.

L’amendement instaurerait une taxe de 3,75 % sur les ventes hors TVA et une partie des recettes publicitaires, affectée au Centre. Des seuils excluraient notamment les petites plateformes.

Pour, faire contribuer les grandes plateformes apporterait des ressources au Centre. Contre, ces plateformes pourraient répercuter la taxe sur les acheteurs ou les vendeurs.

Amendement n° 2375 · Mme Bregman · Après l’article 15

Amendement n° 2375 de Mme Bregman après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour29 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9474
Supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée pour les petites entreprises
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises taxe la richesse créée par leur activité. Elle concerne notamment des entreprises dépassant 500 000 euros de chiffre d’affaires.

L’amendement exonère les micro et petites entreprises au sens européen : moins de 50 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 10 millions d’euros.

Le calcul tient compte des liens avec d’autres entreprises. Cette définition dépasse donc le seul statut français de micro-entrepreneur.

Pour, c’est réduire la charge fiscale des petites structures ; Contre, c’est conserver leur contribution et éviter que l’État compense ces recettes supprimées.

Amendement n° 157 · M. Boulogne · Après l’article 15

Amendement n° 157 de M. Boulogne après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour38 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9473
Réduire les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée payée par les entreprises
Tous les groupes

Des entreprises paient une cotisation sur la valeur ajoutée, liée à la richesse produite par leur activité.

La loi fixe actuellement plusieurs taux pour calculer cette cotisation, ainsi qu’un montant minimal et un plafond pour certains impôts économiques locaux.

L’amendement diminuerait ces taux, par exemple le taux maximal passerait de 0,28 % à 0,27 %. Il abaisserait aussi le minimum de 188 à 181 euros et modifierait d’autres paramètres fiscaux. Une compensation des pertes de recettes est formellement prévue.

Pour, alléger la cotisation laisserait davantage de moyens aux entreprises. Contre, maintenir les taux préserverait les recettes publiques associées.

Amendement n° 3416 · M. Juvin · Après l’article 15

Amendement n° 3416 de M. Juvin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour32 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9472
Maintenir la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt portant sur la valeur créée par certaines entreprises, et non sur leurs ventes.

Sa suppression définitive est prévue en 2030. Selon une étude citée par les auteurs, les baisses antérieures n’ont pas eu d’effet détectable sur l’investissement, l’emploi ou les exportations.

L’amendement reviendrait sur cette suppression et réserverait la CVAE aux entreprises dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, c’est-à-dire de ventes.

Pour, maintenir la contribution des grands groupes préserverait des ressources publiques, notamment pour les collectivités. Contre, supprimer cet impôt laisserait aux entreprises davantage de moyens pour leur activité ou leurs investissements.

Amendement n° 2076 · Mme Maximi · Après l’article 15

Amendement n° 2076 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour26 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9471
Rétablir progressivement la cotisation sur la valeur ajoutée pour les entreprises dépassant un million d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt sur la valeur créée par certaines entreprises, et non sur leurs ventes.

Déjà réduite, elle doit progressivement disparaître. Le seuil de chiffre d’affaires inscrit dans la règle est aujourd’hui de 152 500 euros.

L’amendement rétablirait les règles antérieures et remplacerait ce seuil par un milliard d’euros, puis le réduirait à 100 millions en 2027, 10 millions en 2028 et un million en 2029. Une entreprise dépassant ce dernier seuil entrerait alors dans son champ.

Pour, cette contribution préserverait des recettes publiques utiles aux collectivités et à leurs services. Contre, sa suppression laisserait davantage de moyens aux entreprises pour leur activité ou leurs investissements.

Amendement n° 2292 · M. Lahais · Après l’article 15

Amendement n° 2292 (rect.) de M. Lahais après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour30 contre0 abstentions
2 nov. 2026N° 9470
Avancer à 2027 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Tous les groupes

Certaines entreprises paient la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVAE, un impôt lié à leur production.

Sa suppression, initialement prévue pour 2024, a été reportée à 2030.

L’amendement supprimerait intégralement cet impôt dès les impositions dues au titre de 2027, plutôt que de conserver le calendrier actuel.

Pour, ses auteurs souhaitent réduire les coûts des entreprises et favoriser l’investissement et leur compétitivité. Contre, maintenir la suppression progressive préserverait plus longtemps les recettes publiques issues de cette cotisation, au lieu de les abandonner dès 2027.

Amendement n° 1433 · M. Midy · Après l’article 15

Amendement n° 1433 de M. Midy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour27 contre2 abstentions
2 nov. 2026N° 9469
Supprimer dès 2027 la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Tous les groupes

Une entreprise peut payer la cotisation sur la valeur ajoutée, ou CVAE, même sans réaliser de bénéfice. Cet impôt porte sur la valeur qu’elle produit.

La CVAE existe avant l’amendement et sa suppression est déjà engagée.

L’amendement la supprimerait entièrement à partir du 1er janvier 2027. Ses auteurs indiquent que la compensation fiscale proposée est de pure forme.

Pour, ils souhaitent laisser aux entreprises, notamment industrielles, davantage de marges qu’elles pourraient investir. Contre, maintenir la cotisation préserverait plus longtemps des recettes publiques plutôt que de supprimer cet impôt dès 2027.

Amendement n° 672 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 15

Amendement n° 672 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour35 contre2 abstentions
29 oct. 2026N° 9241
Prendre en charge les soins des victimes de violences sexuelles et organiser le repérage des violences faites aux enfants
Tous les groupes

Les violences sexuelles peuvent entraîner des traumatismes physiques et psychologiques nécessitant des soins spécialisés.

La proposition de loi prévoit leur prise en charge sans avance de frais, quel que soit l’âge des victimes, avec jusqu’à 33 séances spécialisées par an, renouvelables. Une plainte n’est pas indispensable pour établir leur qualité de victime.

Elle prévoit aussi de former les professionnels et d’organiser un entretien confidentiel annuel pour chaque élève, de la maternelle à la majorité. Jusqu’au 1er janvier 2032, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité.

Le texte privilégie l’accès aux soins et le repérage des violences. Le choix inverse peut donner priorité à la maîtrise des dépenses publiques et aux moyens nécessaires pour organiser les entretiens.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Goulet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour5 contre110 abstentions
29 oct. 2026N° 9240
Prévoir des taxes sur les tabacs et les alcools pour compenser les charges liées aux soins des victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

La proposition de loi concerne les soins des victimes de violences sexuelles. Son article 4 traite des charges qu’elle entraînerait pour l’État et la sécurité sociale.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs et une hausse de l’accise sur les alcools, une taxe sur ces produits. Les éventuelles modifications en séance ne sont pas reconstituées.

Ces dispositions visent une compensation formelle des charges, sans en fournir une évaluation. Elles ne créent pas à elles seules le parcours de soins.

Les prévoir privilégierait l’inscription d’une compensation fiscale des charges publiques. À l’inverse, ne pas les retenir éviterait d’augmenter la fiscalité sur les tabacs et les alcools.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Goulet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour5 contre99 abstentions
29 oct. 2026N° 9239
Prévoir un adulte référent et des entretiens pour repérer les violences subies par les élèves
Tous les groupes

Les enfants victimes de violences peuvent avoir besoin d’un adulte à qui parler et d’un espace confidentiel.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit un adulte référent dans chaque école et établissement concerné, ainsi qu’un entretien individuel pour évaluer la sécurité de chaque élève mineur.

L’entretien serait annuel, mais organisé quatre fois durant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032. Des professionnels formés le conduiraient hors de la présence des parents. Un partage limité d’informations serait autorisé pour protéger l’enfant.

Ces mesures visent à faciliter le repérage des violences. À l’inverse, ne pas les instaurer laisserait davantage de latitude aux établissements pour organiser ce repérage.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Goulet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
149 pour9 contre98 abstentions
29 oct. 2026N° 9238
Former les professionnels de santé et du médico-social au repérage et à la prise en charge des violences
Tous les groupes

Les victimes de violences peuvent rencontrer des professionnels de santé, du secteur médico-social ou des psychologues lors de leur parcours de soins.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit des enseignements spécifiques dans leur formation initiale et continue sur la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles.

Il inclut notamment le consentement, les traumatismes et les besoins des personnes handicapées. Il prévoit aussi qu’au moins une action de formation professionnelle porte sur la prévention de plusieurs formes de violences.

Ces formations visent à mieux repérer et orienter les victimes. Ne pas imposer ces contenus préserverait davantage de latitude dans le choix des formations.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Goulet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
150 pour11 contre99 abstentions
29 oct. 2026N° 9237
Prendre en charge les soins des victimes de violences sexuelles sans leur demander d’avance sur la part assurée
Tous les groupes

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins médicaux et d’un suivi pour les traumatismes physiques ou psychologiques subis.

Le texte de référence, antérieur au vote, prévoit de supprimer leur participation aux frais et la franchise pour les soins liés aux violences, ainsi que l’avance de la part prise en charge par l’assurance maladie.

Les soins spécialisés en psychotraumatisme seraient intégralement pris en charge dans la limite de 33 séances par an, renouvelables. Une plainte ou certains justificatifs permettraient d’établir la qualité de victime, quel que soit l’âge ou la date des faits.

Cette prise en charge vise à faciliter l’accès aux soins. À l’inverse, ne pas l’instaurer éviterait les charges supplémentaires associées pour l’assurance maladie.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Florence Goulet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
153 pour8 contre103 abstentions
29 oct. 2026N° 9236
Donner douze mois à la Haute Autorité de santé pour définir le parcours de soins des victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés aux conséquences psychologiques des violences.

Un amendement propose de conditionner leur prise en charge à des soins dispensés par des professionnels spécialement formés, dans un parcours défini par la Haute Autorité de santé, organisme chargé notamment d’évaluer les pratiques de santé.

Le sous-amendement donnerait douze mois à cette autorité après la promulgation de la loi pour définir le contenu du parcours.

Ses auteurs veulent éviter une attente prolongée pour les victimes. À l’inverse, ne pas fixer ce délai laisserait à l’autorité davantage de latitude pour définir le contenu du parcours.

Sous-amendement n° 90 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 90 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Florence Goulet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour175 contre7 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.