Farida Amrani

Après les incendies de l’été 2026 en Gironde, des bois brûlés non exploitables doivent être traités pour limiter d’éventuels dégâts sanitaires en forêt.

Le projet de budget de fin de gestion ajuste les crédits de l’État pour 2026, sans prévoir le transfert proposé ici.

L’amendement ajouterait 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 3 millions de crédits de paiement pour la forêt, notamment pour broyer et stocker ces bois. Il retirerait autant au pilotage des politiques agricoles, compensation que ses auteurs demandent de supprimer.

Pour, donner des moyens au traitement des bois incendiés. Contre, préserver les crédits du pilotage agricole plutôt que les transférer.

Des viticulteurs peuvent recevoir une aide pour arracher définitivement des vignes destinées à la production de vin. Elle s’élève à 4 000 euros par hectare arraché.

Le dispositif pour 2026 et 2027 dispose déjà de crédits. Le projet de budget de fin de gestion ajuste les moyens des programmes publics pour 2026.

L’amendement transférerait 10 millions d’euros de crédits de paiement vers l’agriculture pour couvrir des engagements déjà pris, en réduisant d’autant les crédits de pilotage du ministère.

Pour, faciliter le paiement des aides promises aux viticulteurs confrontés à la crise. Contre, préserver les moyens de pilotage des politiques agricoles, que ce transfert diminuerait.

En outre-mer, des éleveurs achètent des céréales importées pour nourrir leurs animaux, tandis que la filière canne-sucre reçoit des aides nationales.

Selon les auteurs, certains soutiens sont menacés de baisse en 2027 et les critères du plan d’urgence agricole de 2026 écartent de petits exploitants ultramarins.

L’amendement transférerait 25 millions d’euros de crédits en 2026 depuis le pilotage du ministère vers l’agriculture. Les auteurs destinent 17 millions à la canne-sucre et 8 millions aux filières ultramarines, notamment aux éleveurs.

Pour, apporter un soutien immédiat aux filières concernées. Contre, préserver les moyens de pilotage des politiques agricoles réduits par ce transfert.

Des exploitations agricoles ont subi la sécheresse et les incendies de l’été 2026. Leurs exploitants attendent une indemnisation alors que leur trésorerie est fragilisée, selon les auteurs.

Le projet prévoit 285 millions d’euros d’engagements pour le plan d’aide, mais seulement 170 millions de crédits de paiement en 2026. La différence serait payée en 2027.

L’amendement ajouterait 115 millions de crédits de paiement en 2026, retirés du programme de sécurité sanitaire de l’alimentation. Ses auteurs demandent de supprimer cette compensation.

Pour, rendre possible un paiement plus rapide aux agriculteurs sinistrés. Contre, préserver les crédits consacrés à la sécurité sanitaire de l’alimentation.

Des familles françaises à l’étranger peuvent demander des bourses scolaires ou une couverture auprès de la Caisse des Français de l’étranger.

Le projet prévoit d’annuler des crédits destinés aux Français de l’étranger, le gouvernement anticipant une moindre utilisation.

L’amendement maintiendrait 7,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 7,1 millions de crédits de paiement. Son auteur souhaite les affecter aux bourses et à la caisse, sans imposer cette répartition.

Pour, l’auteur souligne que des familles ont perdu des bourses et que la caisse accueille des assurés âgés ou malades que des assureurs privés peuvent écarter. Contre, privilégier la maîtrise des dépenses publiques en annulant des crédits dont le gouvernement prévoit une moindre utilisation.

À l’étranger, des élèves fréquentent des établissements français et les Instituts français participent à la diplomatie culturelle.

Le projet prévoit d’annuler des crédits de diplomatie culturelle et d’influence. Le gouvernement invoque notamment des dépenses prévues moins élevées que prévu.

L’amendement maintiendrait environ 13,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 12,8 millions de crédits de paiement. Son auteur souhaite les verser à l’agence chargée de l’enseignement français à l’étranger et aux Instituts français, sans imposer cette affectation.

Pour, préserver des moyens pour les établissements et instituts, dont l’auteur souligne les difficultés. Contre, annuler des crédits dont le gouvernement prévoit une moindre utilisation.

La diplomatie française comprend notamment l’action à l’étranger, l’influence culturelle et les services consulaires aux Français établis hors de France.

Le projet de budget de fin de gestion prévoit d’annuler une partie des crédits disponibles pour ces trois domaines en 2026.

L’amendement supprimerait ces annulations, soit environ 60,9 millions d’euros de crédits de paiement, qui servent à régler les dépenses.

Pour, ses auteurs veulent préserver les moyens de la diplomatie, qu’ils jugent nécessaire à la résolution des conflits, et des services aux Français à l’étranger. Contre, réduire les crédits disponibles pour ces missions privilégierait la maîtrise des dépenses du budget de l’État.

Le chiffrement protège notamment le contenu de communications contre les accès non autorisés.

Le texte discuté interdit d’imposer aux fournisseurs de chiffrement des dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité, comme une clé de déchiffrement maîtresse, ou permettant un accès non consenti aux données protégées.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Il ne créerait pas lui-même une nouvelle obligation d’affaiblir le chiffrement.

Pour, ses auteurs craignent que l’interdiction entrave les accès aux données autorisés pour les enquêtes et le renseignement. Contre, maintenir l’interdiction protégerait les utilisateurs contre l’imposition de dispositifs affaiblissant volontairement la sécurité de leurs communications.

Les administrations doivent protéger leurs systèmes informatiques contre les cyberattaques et peuvent recourir à des prestataires privés.

Le texte discuté prévoit une stratégie nationale de cybersécurité élaborée par le Premier ministre, avec des objectifs, des organismes responsables et des mesures de formation.

L’amendement imposerait à cette stratégie de maintenir les acteurs publics au cœur du pilotage et de l’exécution des politiques et de développer les compétences nécessaires dans les administrations. Il n’interdit pas le recours au privé.

Pour, ses auteurs veulent préserver la maîtrise publique face aux risques de perte de compétences liés à l’externalisation. Contre, conserver le texte laisserait davantage de latitude sur la répartition des rôles avec les prestataires.

La stratégie nationale de cybersécurité vise à protéger les systèmes informatiques et prévoit des indicateurs pour suivre ses résultats.

Le texte discuté demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre avant le 30 septembre 2026, puis tous les deux ans.

L’amendement reporterait le premier rapport à 2027. Il conserverait la remise tous les deux ans et le suivi des indicateurs.

Pour, commencer en 2027 laisserait davantage de temps avant le premier bilan. Contre, maintenir 2026 permettrait aux parlementaires de disposer plus tôt d’informations pour contrôler la mise en œuvre de la stratégie.

Le déficit public apparaît lorsque les dépenses des administrations dépassent leurs recettes. La dette représente leur endettement accumulé.

L’article présentant les prévisions a été supprimé. Le projet initial prévoyait un déficit de 5 % et une dette de 121,7 % du PIB, la richesse produite dans le pays.

L’amendement rétablirait le tableau avec un déficit prévu à 5,9 % et une dette à 122,6 % du PIB. Ces chiffres tiennent notamment compte d’amendements sur les recettes diminuant les prélèvements prévus.

Pour, ces prévisions éclaireraient les conséquences budgétaires des modifications. Contre, elles ne refléteraient pas tous les amendements adoptés, car le Gouvernement exclut ceux qu’il estime contraires aux normes supérieures.

Un particulier ou une entreprise pourrait prêter à l’État en achetant un titre de dette, qui rapporte des intérêts.

Le budget discuté autorise déjà le ministre des finances à emprunter en 2027 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État.

L’amendement lui permettrait de proposer directement ces titres aux personnes et organismes domiciliés fiscalement en France. Un décret préciserait les conditions.

Pour, les auteurs veulent maintenir davantage de dette en France et réduire la part détenue par des investisseurs étrangers. Contre, attirer des souscripteurs pourrait nécessiter des avantages fiscaux ou un taux bonifié, donc des conditions potentiellement coûteuses pour l’État.

L’État emprunte notamment en émettant des obligations indexées sur l’inflation. Lorsque les prix augmentent, le montant à rembourser augmente aussi.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme.

L’amendement limiterait à cinq ans la durée des obligations indexées nouvellement émises. Une obligation remboursable après dix ans serait ainsi exclue.

Pour, les auteurs veulent limiter l’exposition des finances publiques aux hausses imprévisibles des prix à long terme. Contre, conserver des durées plus longues laisserait à l’État davantage de choix pour organiser ses emprunts.

L’État emprunte notamment au moyen d’obligations indexées sur l’inflation. Leur montant à rembourser augmente avec les prix.

Le budget discuté autorise le ministre des finances à emprunter en 2027 à court, moyen ou long terme, sans exclure ces emprunts indexés.

L’amendement interdirait d’indexer sur l’inflation les emprunts autorisés par cet article. Contrairement à l’exposé des auteurs, son texte ne prévoit pas de transition sur cinq ans.

Pour, les auteurs souhaitent protéger les finances publiques du surcoût lié aux hausses de prix. Contre, conserver cette possibilité laisserait à l’État plus de choix pour financer ses besoins.

Le projet de budget prévoyait un déficit de 156,4 milliards d’euros en 2027.

Des amendements adoptés réduiraient les recettes et augmenteraient les transferts aux collectivités.

En intégrant ces votes, le Gouvernement porterait le déficit à 177,1 milliards et la hausse de dette à court terme de 2,2 à 22,9 milliards. Le calcul exclut cinq amendements et certains ajustements de dépenses encore possibles.

Pour, le Gouvernement veut éviter de compter des recettes qu’il juge inapplicables ou susceptibles d’être remboursées. Contre, chiffrer aussi les cinq amendements rendrait les tableaux plus fidèles aux votes des députés.

Le budget de l’État prévoit les ressources nécessaires aux services publics et la façon de financer les dépenses qui dépassent les recettes.

L’article discuté fixe notamment un déficit prévu de 156,4 milliards d’euros, des autorisations d’emprunt et un plafond d’emplois rémunérés par l’État.

L’amendement supprimerait cet article entier. Il ne fixe pas lui-même un nouvel équilibre ni les économies souhaitées par ses auteurs.

Pour, ses auteurs refusent un budget trop dépendant de la dette et souhaitent privilégier des économies durables. Contre, conserver l’article permettrait de maintenir un cadre chiffré pour le budget et les emprunts nécessaires à son financement.

Des étudiants suivent une classe préparatoire ou une formation supérieure dans un lycée public ou privé sous contrat.

Le projet prévoit des droits annuels de 270 euros en classe préparatoire et de 178 euros pour les autres formations supérieures en lycée. Les boursiers et d’autres étudiants seraient exonérés.

L’amendement supprimerait ces nouveaux droits. Dans le public, la gratuité de ces formations serait maintenue, sans supprimer les droits d’inscription universitaire dus par les élèves de classes préparatoires.

Pour, les auteurs veulent éviter une charge aux familles non boursières aux revenus modestes. Contre, le projet ferait contribuer les non-boursiers au financement de ces formations, comme à l’université.

Un ménage reconnu prioritaire pour un logement peut saisir la justice si l’État ne le loge pas. Le juge peut imposer une astreinte, somme due pour faire respecter sa décision.

Aujourd’hui, ces sommes financent l’accompagnement vers le logement. Le projet prévoit d’en reverser une partie à un fonds finançant notamment la construction de logements sociaux.

L’amendement remplacerait cette répartition et viserait à verser les astreintes aux demandeurs concernés, selon le droit commun invoqué par ses auteurs.

Pour, les sommes reviendraient aux ménages directement touchés par le défaut de logement. Contre, le projet préserverait leur affectation à l’accompagnement et à la construction de logements sociaux.

Lorsqu’un ménage reconnu prioritaire n’est pas relogé ou hébergé, l’État peut être condamné à payer des astreintes. Elles financent aujourd’hui l’accompagnement vers et dans le logement.

Le projet prévoit de reverser au-delà d’un seuil une partie de ces sommes à un fonds qui finance les logements sociaux, notamment outre-mer.

L’amendement supprimerait cette réaffectation et maintiendrait les sommes dans le fonds d’accompagnement.

Pour, les auteurs veulent préserver les ressources destinées aux ménages prioritaires et éviter de financer le logement social outre-mer par une recette aléatoire. Contre, la réaffectation pourrait soutenir la construction de logements sociaux, en complément de l’accompagnement.

Les chèques-vacances servent notamment à payer des séjours ou des loisirs. Leur agence finance aussi des aides aux départs en vacances.

Le projet prévoit de prélever en 2027, pour le budget de l’État, 125 millions d’euros sur ses ressources et 3 millions sur celles d’un fonds lié à l’assurance construction.

L’amendement supprimerait ces deux prélèvements, sans modifier les missions des organismes.

Pour, les auteurs souhaitent préserver les ressources consacrées aux vacances des ménages modestes. Contre, le projet privilégie le budget de l’État en mobilisant des réserves qu’il juge suffisantes pour maintenir les engagements des deux organismes.

Les entreprises pharmaceutiques et celles des dispositifs médicaux paient des contributions liées à leurs dépenses de promotion.

Ces prélèvements financent l’assurance maladie. Leurs recettes attendues en 2026 sont respectivement de 135 et 50 millions d’euros.

L’amendement les supprimerait et prévoit de compenser les pertes par une hausse de la contribution sur le chiffre d’affaires pharmaceutique et de la taxe sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, sans fixer leurs nouveaux taux.

Pour, son auteur veut rendre la fiscalité plus lisible en réduisant le nombre de prélèvements. Contre, conserver les contributions maintiendrait l’effort sur les dépenses de promotion, plutôt que de déplacer une partie du financement vers les cotisations complémentaires.

Certaines entreprises versent des avantages de préretraite à des salariés avant leur départ en retraite. Une contribution porte sur ces avantages.

Cette contribution finance la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Son produit attendu en 2026 est de 25,8 millions d’euros.

L’amendement la supprimerait et prévoit de compenser la perte pour la caisse par une hausse de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite, sans fixer son nouveau taux.

Pour, son auteur veut simplifier la fiscalité en supprimant un prélèvement distinct. Contre, conserver la contribution maintiendrait l’effort des entreprises versant des avantages de préretraite plutôt que de le déplacer vers celles concernées par les indemnités de mise à la retraite.

Le tabac vendu en métropole est soumis à une accise, une taxe sur les produits. Un montant minimal fixe un plancher de taxe à percevoir. Selon un rapport de 2025, les fournisseurs acquittent cette accise.

Aujourd’hui, les tarifs et ces minima sont automatiquement revalorisés selon l’inflation.

L’amendement les maintiendrait à partir de 2027 à leur niveau de fin 2026 et supprimerait leur indexation. Il ne fixe pas le prix de vente des paquets.

Pour, les auteurs veulent stopper les hausses fiscales automatiques dans un contexte d’achats transfrontaliers et de marché parallèle. Contre, conserver l’indexation permettrait aux recettes fiscales, notamment celles de la sécurité sociale, d’évoluer avec l’inflation.

Assureurs agricoles, laboratoires et entreprises de boissons acquittent des prélèvements finançant notamment la sécurité sociale.

Ils portent sur l’assurance des accidents agricoles, les demandes relatives aux produits de santé, les laboratoires et les boissons édulcorées.

L’amendement les supprimerait. Il prévoit de compenser les pertes par une taxe additionnelle sur les transactions financières et des hausses de taxes sur les complémentaires santé et les boissons sucrées, sans fixer leurs nouveaux taux.

Pour, les auteurs veulent alléger la gestion et les déclarations liées à des prélèvements multiples. Contre, conserver ces contributions éviterait de déplacer une partie de l’effort vers les complémentaires santé et les boissons sucrées.