Emmanuel Mandon

Selon les auteurs, les soignants des centres municipaux de santé n’ont pas été intégrés aux primes du Ségur de la santé. Une dotation exceptionnelle avait été prévue en 2022 et 2023, puis non reconduite en 2024 dans l’attente d’une mesure pérenne qui n’a pas été mise en place.

L’amendement transférerait, pour 2025, 8 millions d’euros du soutien aux projets des communes vers l’aide exceptionnelle aux collectivités. Ce transfert concernerait à la fois les autorisations d’engager des dépenses et les crédits permettant de les payer. L’objectif serait de compenser une prime Ségur ou une mesure analogue pour les soignants employés par les collectivités, sans créer lui-même un droit individuel à cette prime.

Les auteurs demandent que la réduction du soutien aux projets communaux soit supprimée. Dans sa rédaction proposée, le transfert ne constituerait toutefois pas une dépense nette supplémentaire.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits destinés aux collectivités territoriales. L’amendement empêcherait deux de ces réductions, à hauteur de 40 millions d’euros pour les concours aux collectivités et à leurs groupements et de 25 356 965 euros pour les concours spécifiques et l’administration.

Il rétablirait ainsi 65 356 965 euros de crédits de paiement, c’est-à-dire les sommes que l’État peut verser pendant l’année, sans modifier les autorisations d’engager des dépenses. Les auteurs veulent préserver les ressources des collectivités et craignent que les réductions ne pèsent sur leurs services et leurs investissements, notamment dans l’école, les transports ou la solidarité. L’amendement ne répartirait cependant pas ces sommes entre ces usages.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits pour l’enseignement supérieur et la recherche. L’amendement les supprimerait pour les universités, la vie étudiante, la recherche pluridisciplinaire, la recherche spatiale et l’enseignement supérieur agricole. Les auteurs invoquent une dégradation des moyens des universités et une précarisation de la recherche.

Il rétablirait sur ces programmes environ 253,46 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements de dépenses, et 250,42 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de régler des dépenses en 2025.

En parallèle, il retirerait l’ouverture prévue de 60 millions d’euros dans chacune de ces deux catégories pour la recherche à usage civil et militaire. Les auteurs présentent cette réduction comme une compensation budgétaire formelle et demandent sa suppression au Gouvernement. Elle figure néanmoins dans le dispositif proposé.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des autorisations d’engagement dans la mission Outre-mer. L’amendement maintiendrait 18 816 702 euros pour l’emploi et 31 239 120 euros pour les conditions de vie, soit 50 055 822 euros au total.

Ces autorisations permettent à l’État de s’engager sur des dépenses. L’amendement ne modifierait pas les crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses pendant l’année. Les auteurs souhaitent préserver ces moyens face à la pauvreté, au chômage et à la vie chère dans les territoires ultramarins. Ils évoquent un possible redéploiement contre la vie chère, mais le dispositif n’affecterait pas ces sommes à une aide précise aux habitants.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit de réduire les crédits du programme Presse et médias. L’amendement empêcherait l’annulation de 3 106 109 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent d’engager des dépenses, et de 3 052 048 euros de crédits de paiement, qui permettent de les régler pendant l’année.

Selon les auteurs, ces réductions toucheraient les aides à la presse et fragiliseraient les titres indépendants qui ne sont pas adossés à de grands groupes industriels ou financiers. Ils souhaitent préserver ces crédits pour soutenir la diversité de l’information face à la concentration des médias. Le dispositif maintiendrait les moyens du programme sans définir une nouvelle répartition des aides entre les titres de presse.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits de la justice. L’amendement empêcherait ces annulations pour les tribunaux, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse et le pilotage du ministère.

Il maintiendrait notamment 89,68 millions d’euros de crédits de paiement pour les prisons, 7,95 millions pour la protection judiciaire de la jeunesse et 4,1 millions pour le pilotage. Ces crédits permettent de payer des dépenses en 2025. Il préserverait aussi des autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, dont 35,93 millions d’euros pour la justice judiciaire.

Selon les auteurs, ces suppressions de crédits risquent d’aggraver les délais de jugement et l’engorgement des tribunaux. Leur proposition vise à préserver les moyens de fonctionnement de la justice pour les justiciables.

Le plan France 2030, initialement doté de 54 milliards d’euros sur cinq ans selon l’exposé, vise notamment à décarboner l’industrie, développer une alimentation durable et soutenir la recherche stratégique. Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’en annuler une partie des crédits.

L’amendement maintiendrait des crédits de paiement, c’est-à-dire des moyens de payer des dépenses en 2025. Il prévoit environ 1,373 milliard d’euros pour les investissements stratégiques, 112,19 millions pour la modernisation des entreprises, 15,47 millions pour l’enseignement et la recherche et 9,96 millions pour la valorisation de la recherche.

Les auteurs craignent que les annulations fragilisent les capacités d’investissement et les moyens de l’État pour peser sur les choix industriels. Ils souhaitent préserver ces ressources au nom de la souveraineté économique et de la planification écologique.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits de France 2030. Les auteurs proposent de mobiliser des moyens destinés aux investissements stratégiques pour acquérir des actifs français, en premier lieu Arcelor France, avec l’objectif de préserver la souveraineté industrielle et les emplois.

L’amendement créerait un programme intitulé « Investissement dans les actifs stratégiques français - Nationalisation d’Arcelor France », doté de 1 418 502 195 euros de crédits de paiement pour 2025. Ces crédits autorisent le paiement de dépenses. Aucune autorisation d’engagement supplémentaire ne serait inscrite.

Cette inscription budgétaire ne réaliserait pas à elle seule la nationalisation. L’exposé cite une estimation de son coût à 4,3 milliards d’euros, dont la somme proposée couvrirait un peu plus de 30 %. Les financements complémentaires évoqués par les auteurs ne figurent pas dans l’amendement.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits consacrés à l’immigration, à l’asile et à l’intégration. L’amendement empêcherait ces annulations sur les programmes « Immigration et asile » et « Intégration et accès à la nationalité française ».

Il maintiendrait respectivement 53,59 millions et 15,60 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de payer des dépenses en 2025. Il préserverait aussi 3,36 millions et 15,60 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements financiers.

Selon les auteurs, les annulations fragiliseraient l’accueil des demandeurs d’asile et allongeraient le traitement de leurs demandes. Ils craignent également une réduction des moyens consacrés à l’apprentissage du français et à l’insertion professionnelle des personnes étrangères. L’amendement porte sur ces moyens budgétaires, sans modifier les règles d’asile ou d’accès à la nationalité.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits mis en réserve sur le programme de gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local. Ce programme finance notamment le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude.

L’amendement empêcherait l’annulation de 43 495 818 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et de 41 821 186 euros de crédits de paiement, qui permettent de payer des dépenses en 2025.

Selon les auteurs, ces moyens sont nécessaires pour renforcer l’analyse des dossiers et déployer des effectifs spécialisés dans le contrôle fiscal. Ils souhaitent améliorer le ciblage des contrôles et les recettes fiscales. Les crédits seraient toutefois maintenus sur l’ensemble du programme, sans affectation exclusive à la lutte contre la fraude dans le dispositif.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits, notamment pour les services fiscaux et les douanes. L’amendement reviendrait sur ces annulations à hauteur de 55,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements de dépenses, et de 66,1 millions d’euros de crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses en 2025.

Il préserverait notamment 41,8 millions d’euros de paiements pour la gestion fiscale, 11,3 millions pour le pilotage des politiques économiques et financières et 13 millions pour les douanes. Les auteurs invoquent la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, ainsi que les réductions d’effectifs des services fiscaux. Les crédits maintenus concerneraient toutefois des programmes entiers, et non exclusivement ces missions de contrôle.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits de l’enseignement scolaire. L’amendement empêcherait les annulations visées pour les écoles, collèges et lycées publics, l’enseignement privé, la vie de l’élève, le soutien à l’éducation nationale et l’enseignement technique agricole.

Il préserverait notamment 83 millions d’euros de crédits de paiement pour la vie de l’élève et 41,9 millions pour le soutien à l’éducation nationale. Ces crédits permettent de régler les dépenses de l’année. Il maintiendrait aussi des autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements de dépenses.

Les auteurs justifient cette demande par le manque d’enseignants, les fermetures de classes et le décrochage scolaire qu’ils dénoncent. L’amendement maintiendrait des enveloppes budgétaires pour 2025, sans décider lui-même de créations de postes ni d’ouvertures de classes.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits. L’amendement réduirait d’un euro celle qui concerne la charge de la dette et la trésorerie de l’État, à la fois pour les autorisations d’engagement, qui permettent d’engager des dépenses, et pour les crédits de paiement, qui permettent de les régler.

Cette modification serait symbolique. Selon les auteurs, près de 2,9 milliards d’euros de charges de dette seraient évités en 2025 grâce à une évolution des taux plus favorable que prévu. Ils entendent ainsi contester l’utilisation de la dette pour justifier des restrictions sur les services publics et les investissements. L’amendement ne réaffecterait pas ces économies à d’autres dépenses.

L’amendement empêcherait plusieurs annulations de crédits de la mission Économie prévues par le projet de loi de fin de gestion pour 2025. Il concernerait le développement des entreprises et la régulation, le plan France Très haut débit, les statistiques et études économiques ainsi que le financement d’opérations sur les participations financières de l’État.

Il préserverait notamment 257 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour les entreprises, permettant de prendre des engagements de dépenses. En crédits de paiement, permettant de régler les dépenses en 2025, il maintiendrait notamment 41 millions d’euros pour le très haut débit et 111,2 millions pour les opérations sur les participations de l’État.

Les auteurs souhaitent conserver des moyens mobilisables pour les infrastructures et les entreprises, dans un contexte de hausse du chômage et de défaillances d’entreprises qu’ils invoquent. Le dispositif ne préciserait pas de nouveaux bénéficiaires ni de nouvelles aides.

Le programme « Énergie, climat et après-mines » finance notamment des aides à l’acquisition de véhicules propres. Dans le budget de fin de gestion pour 2025, l’amendement lui ajouterait 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour engager et régler des dépenses. Il retirerait la même somme au programme « Service public de l’énergie », sans augmenter le total des crédits.

Les auteurs souhaitent soutenir le leasing social, dispositif de location de véhicules propres, et critiquent son financement hors du budget de l’État par des certificats d’économies d’énergie. Ils demandent un programme dédié doté d’au moins 500 millions d’euros, mais l’amendement ne le créerait pas. Ils demandent aussi au Gouvernement de supprimer la réduction sur le service public de l’énergie, qui resterait néanmoins inscrite dans le dispositif proposé.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits pour plusieurs politiques écologiques. L’amendement les compenserait notamment pour les transports, la biodiversité, la météorologie et la prévention des risques. Il ajouterait au total 133,73 millions d’euros d’autorisations d’engagement, permettant de prendre des engagements financiers, et 65,19 millions d’euros de crédits de paiement, permettant de régler des dépenses en 2025.

Ces sommes seraient retirées des crédits supplémentaires du programme « Service public de l’énergie ». Les auteurs souhaitent préserver les moyens de l’écologie et critiquent le soutien aux producteurs privés d’énergie. Ils demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice, mais elle figure bien dans l’amendement. Le tableau affecte aussi 1,24 million d’euros à la sûreté nucléaire, contrairement à l’exposé qui les rattache à l’énergie et à l’après-mines.

Le Fonds Barnier finance principalement des projets collectifs portés par les collectivités pour prévenir les catastrophes naturelles menaçant des vies humaines, notamment les inondations. Les auteurs souhaitent renforcer ces moyens face à la multiplication des événements météorologiques extrêmes.

L’amendement ajouterait au programme « Prévention des risques » 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement, pour engager des dépenses, et autant de crédits de paiement, pour les régler en 2025. Les auteurs destinent ce renfort au Fonds Barnier, mais le tableau budgétaire l’inscrit au niveau du programme. Leurs propositions pour 2026 ne seraient pas instaurées par ce vote.

Le programme « Service public de l’énergie » serait diminué des mêmes montants. Les auteurs demandent au Gouvernement de retirer cette compensation budgétaire, sans que cette demande supprime la réduction inscrite dans l’amendement.

Selon l’exposé, le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des crédits supplémentaires au programme « Service public de l’énergie » pour financer les surcoûts du soutien aux énergies renouvelables en métropole continentale, notamment l’éolien, le photovoltaïque et les bioénergies.

L’amendement supprimerait cette hausse, soit 1 125 087 960 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent d’engager des dépenses, et 1 144 000 000 euros de crédits de paiement, qui permettent de les régler. Il ne supprimerait pas l’ensemble du budget du programme.

Les auteurs jugent ces soutiens trop coûteux pour l’État et invoquent des risques pour la stabilité du réseau et les factures des consommateurs. Ces appréciations motivent leur demande de réduction budgétaire. L’amendement ne fixerait toutefois aucun prix de l’électricité payé par les habitants.

Le projet de budget de fin de gestion pour 2025 prévoit des annulations de crédits pour la coordination du travail gouvernemental et la protection des droits et libertés. Ce second programme finance notamment des autorités indépendantes comme la CNIL et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, cités par les auteurs.

L’amendement compenserait ces annulations en rétablissant 10,76 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour la coordination gouvernementale. Pour la protection des droits et libertés, il rétablirait 1,16 million d’euros d’autorisations d’engagement et 1,64 million d’euros de crédits de paiement. Les premières permettent de prendre des engagements financiers, les seconds de régler des dépenses en 2025.

Les auteurs craignent que les réductions budgétaires fragilisent l’indépendance des autorités chargées de protéger les libertés. L’amendement préserverait leurs moyens budgétaires sans modifier leurs compétences.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits du Conseil d’État et des autres juridictions administratives. Selon les auteurs de l’amendement, ces juridictions manquent de moyens et le délai moyen de jugement dans les tribunaux administratifs, hors urgence, atteint environ un an et demi. Ils invoquent le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

L’amendement supprimerait ces annulations, en maintenant 7 008 130 euros d’autorisations d’engagement, qui permettent de prendre des engagements financiers, et 2 300 000 euros de crédits de paiement, qui permettent de régler les dépenses en 2025. Il préserverait ainsi ces moyens budgétaires sans modifier les procédures de jugement.

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 prévoit 119,5 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement d’urgence. L’amendement supprimerait intégralement cet ajout au programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », tant pour les engagements financiers que pour les paiements.

Les auteurs contestent ces ajustements en cours d’année. Ils s’appuient sur les critiques de la Cour des comptes rapportées dans l’exposé concernant les subventions annuelles plutôt que les contrats pluriannuels, le contrôle insuffisant des gestionnaires et le recours massif aux nuitées hôtelières. Ils souhaitent refuser ce qu’ils présentent comme un surcoût lié à une mauvaise gestion. Le dispositif réduirait les crédits proposés, sans instaurer lui-même de nouvelles règles de financement ou de contrôle des hébergements.

Selon les auteurs, les viticulteurs du Sud-Ouest subissent des aléas climatiques successifs et une pression exceptionnelle du mildiou en 2024. Ils évoquent des pertes de 70 % à 100 % des récoltes dans certains bassins et une couverture assurantielle insuffisante, particulièrement pour le mildiou.

L’amendement ajouterait en 2025 50 millions d’euros au programme de compétitivité et de durabilité agricoles, avec les autorisations nécessaires pour engager et payer ces dépenses. Les auteurs souhaitent financer la gestion des crises, en priorité pour les viticulteurs touchés, notamment dans le Gers et la région bordelaise.

Le tableau budgétaire retirerait en contrepartie 50 millions d’euros au programme de sécurité sanitaire de l’alimentation. Les auteurs demandent au Gouvernement de supprimer cette réduction compensatrice. En l’état, l’amendement proposerait néanmoins un transfert, et non une augmentation nette du budget.

Le projet de loi de fin de gestion pour 2025 prévoit d’annuler des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». L’amendement supprimerait ces annulations pour trois programmes. Il préserverait notamment 6,04 millions d’euros de crédits de paiement pour l’administration territoriale, 4,10 millions pour la vie politique et 100,99 millions pour le pilotage des politiques de l’intérieur.

Les crédits de paiement permettent de régler les dépenses de l’année. L’amendement préserverait aussi les autorisations d’engagement correspondantes, qui permettent d’engager des dépenses. Ses auteurs dénoncent des préfectures qu’ils estiment sous-dotées et veulent préserver la continuité des services publics dans les territoires. Les sommes maintenues ne seraient toutefois pas toutes destinées aux préfectures, puisque deux autres programmes sont également concernés.

La première partie du projet de loi ajuste les ressources et l’équilibre budgétaire de 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards dans le budget initial. Cette amélioration prévisionnelle résulte surtout de recettes réévaluées et de dépenses du budget général en baisse. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient à 300 milliards d’euros.

Cette partie augmenterait de 10,4 millions d’euros la TVA affectée à l’audiovisuel public pour compenser des effets fiscaux de la suppression de sa contribution. Elle réduirait de 30 millions les plafonds de taxes affectées aux chambres de commerce, relèverait ceux de la contribution étudiante et de la redevance hydraulique, et redistribuerait entre régions les financements des formations infirmières selon leurs besoins.

Ces dispositions sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.