Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 13ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 217
Rang 93 / 502 Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
40
Rang 432 / 499 · ex æquo Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
37,4 %
Rang 94 / 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 686 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,4 % 24 désaccords 3 672 / 3 696 positions identiques
Amendements votés
3 217
Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 93 sur 502 Rang 93 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
40
Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 432 sur 499 · ex æquo Rang 432 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
37,4 % 3 686 / 9 855 scrutins
Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 94 sur 502 Rang 94 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,4 % de positions identiques

Même position
3 672 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,6 %)

Sur 3 696 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 672 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9721

    Réduire la taxe payée par les chaînes de télévision sur leurs recettes publicitaires et autres ressources de diffusion

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2746 · M. Ballard · Après l’article 42

    Amendement n° 2746 de M. Ballard après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9720

    Supprimer trois taxes sur les plateformes de transport, les droits sportifs et les fréquences radio

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 744 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 744 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9719

    Supprimer la taxe sur le bruit des avions et augmenter la taxe sur les passagers aériens

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 743 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 743 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9718

    Supprimer les taxes sur le renouvellement du permis et l’immatriculation des véhicules de transport

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 742 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 742 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9717

    Remplacer le tarif de recherche payé par les exploitants nucléaires par une hausse de leur taxe pour financer les déchets radioactifs

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (51 / 51 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 741 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 741 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9716

    Supprimer sept taxes, notamment sur les terrains constructibles et la musique en ligne, et prévoir d’autres ressources pour plusieurs bénéficiaires

    Emmanuel Fouquart : Pour Son groupe : Pour (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 752 · M. Renault · Après l’article 42

    Amendement n° 752 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 696 participations.

Taux de vote pour

49 %
1 811 / 3 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,7 %
1 541 / 3 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
344 / 3 696 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

37,4 %
3 686 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 696 participations.

Pour1 81149 %
Contre1 54141,7 %
Abstention3449,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Emmanuel Fouquart · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193873101070
novembre 2426977781001040
décembre 24377200280
janvier 25166551260930
février 251903539201140
mars 2531237331002320
avril 253452925302880
mai 256684734805790
juin 25667145118803960
juillet 25180735370470
septembre 251010000
octobre 252677714560390
novembre 251 1173602037104830
décembre 2550942342204110
janvier 263362222502870
février 265455711504720
mars 26129263860590
avril 263282968502260
mai 2692365651007830
juin 26695107632005050
juillet 265311061102102940
octobre 261 0252652128204660
novembre 264191121023601690
Total9 8781 8111 54134406 1820

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Emmanuel Fouquart, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,8 %pour 142 favorables / 274 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 107 / 274 participations
Abstention
9,1 % 25 / 274 participations
Absence de vote
66,2 % 536 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,3 %pour 417 favorables / 715 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
29 % 207 / 715 participations
Abstention
12,7 % 91 / 715 participations
Absence de vote
61,2 % 1 124 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,1 %pour 62 favorables / 129 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38 % 49 / 129 participations
Abstention
14 % 18 / 129 participations
Absence de vote
61,1 % 203 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,6 %pour 201 favorables / 451 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 222 / 451 participations
Abstention
6,2 % 28 / 451 participations
Absence de vote
56,5 % 584 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,4 %pour 629 favorables / 1 597 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,8 % 779 / 1 597 participations
Abstention
11,8 % 189 / 1 597 participations
Absence de vote
44,6 % 1 284 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,2 %pour 233 favorables / 430 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 158 / 430 participations
Abstention
9,1 % 39 / 430 participations
Absence de vote
63,9 % 744 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,2 %pour 316 favorables / 670 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 309 / 670 participations
Abstention
6,7 % 45 / 670 participations
Absence de vote
68,6 % 1 463 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités48,3 %pour 85 favorables / 176 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 75 / 176 participations
Abstention
9,1 % 16 / 176 participations
Absence de vote
57,6 % 239 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat60,7 %pour 65 favorables / 107 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
28 % 30 / 107 participations
Abstention
11,2 % 12 / 107 participations
Absence de vote
62,6 % 179 / 286 scrutins retenus
Santé58,8 %pour 255 favorables / 434 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
32 % 139 / 434 participations
Abstention
9,2 % 40 / 434 participations
Absence de vote
78 % 1 541 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement61,3 %pour 260 favorables / 424 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
26,2 % 111 / 424 participations
Abstention
12,5 % 53 / 424 participations
Absence de vote
54,5 % 507 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,3 %pour 149 favorables / 322 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 143 / 322 participations
Abstention
9,3 % 30 / 322 participations
Absence de vote
61,8 % 520 / 842 scrutins retenus
3 696 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2025N° 2851
Engager l’État à ouvrir une première année de médecine à Mayotte dès la rentrée 2028
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, Mayotte ne dispose pas de parcours d’accès spécifique santé, ou PASS, une première année d’études de santé. Une licence avec accès santé existe avec l’université de Montpellier, qui réserve six places en deuxième année. Les auteurs souhaitent développer la formation locale pour répondre au manque de médecins.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement de préparer un PASS à Mayotte dès la rentrée 2028. L’État devrait installer une classe préparatoire publique, un internat et des logements étudiants. Il devrait aussi conclure une convention réservant des places aux étudiants mahorais à La Réunion, y compris par des passerelles, et développer d’autres partenariats universitaires. La constitution d’un corps enseignant accompagnerait cette ouverture locale.

Amendement n° 340 · Mme Bamana · Article premier

Amendement n° 340 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour10 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2850
Donner un statut propre aux quatre centres médicaux de référence de Mayotte pour organiser les soins autour de la naissance
Tous les groupes

À Mayotte, quatre centres médicaux de référence assurent des soins de proximité. Le rapport prévoit de renforcer leurs équipements médicaux.

L’amendement retirerait ces deux mentions et demanderait à l’État de leur donner un statut juridique propre pour organiser les soins autour de la naissance.

Cette orientation figurerait dans le rapport annexé. Le dispositif ne définirait ni ce statut ni les services proposés.

Pour, donner aux autorités sanitaires un cadre pour organiser le suivi des grossesses. Contre, conserver l’objectif d’équipements renforcés et le rôle de proximité de ces centres.

Amendement n° 347 · Mme Bamana · Article premier

Amendement n° 347 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour22 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2849
Attribuer à l’immigration la saturation du centre hospitalier de Mayotte dans le rapport annexé
Tous les groupes

Selon l’exposé des motifs, le centre hospitalier de Mayotte, seul hôpital de plein exercice du territoire, connaît une saturation chronique. Les auteurs évoquent notamment une maternité disposant de six salles d’accouchement et des urgences où seuls trois des trente postes d’urgentistes jugés nécessaires seraient pourvus. Ils attribuent une grande part de cette pression à l’immigration et à la demande de soins de personnes en situation irrégulière.

L’amendement ajouterait au rapport annexé une phrase affirmant que l’hôpital est « engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse ». Il ferait ainsi inscrire cette explication de la crise hospitalière dans le texte approuvé par la loi. Il ne prévoirait ni moyens hospitaliers supplémentaires ni changement des règles d’accès aux soins.

Amendement n° 50 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 50 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour26 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2848
Renforcer le français à l’école et au collège à Mayotte et imposer des cours gratuits aux parents le maîtrisant mal
Tous les groupes

Les auteurs invoquent les difficultés scolaires des élèves de Mayotte, notamment en français. Selon les résultats cités dans l’exposé des motifs, les élèves de sixième y obtiennent un score moyen de 189,2 points en français, contre 256,7 en France hexagonale.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé un engagement de l’État à augmenter les heures de français à l’école primaire et au collège. Il prévoirait également des cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves qui ne maîtrisent pas ou maîtrisent mal cette langue. Ces parents seraient donc concernés par une obligation de formation, et pas seulement par une offre facultative. Le texte ne précise ni le volume des cours ni les modalités de cette obligation.

Amendement n° 49 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 49 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour25 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2847
Engager l’État à développer des transports scolaires sûrs et à sécuriser les déplacements des enfants à Mayotte
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, les déplacements vers les établissements scolaires de Mayotte sont exposés à des violences fréquentes. Les bus scolaires sont notamment la cible de jets de pierres lors d’affrontements entre bandes rivales. La sécurité du trajet est ainsi présentée comme une condition de l’accès à l’école.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à développer des services publics de transports scolaires sûrs, notamment des bus, et à sécuriser les déplacements des enfants. Il fixerait cette orientation sans préciser les moyens de protection, le financement ou le calendrier de sa mise en œuvre.

Amendement n° 46 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 46 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour26 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2846
Engager l’État à recruter des enseignants du premier degré à Mayotte par des concours locaux complémentaires
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, le manque d’enseignants à Mayotte laisse certaines classes sans personnel pendant plusieurs semaines. Des enfants doivent alors rester à domicile avec leurs proches. Les auteurs relient ces difficultés à une attractivité insuffisante du métier, notamment en raison des conditions de travail, du coût de la vie et de l’accès au logement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en organisant des concours locaux complémentaires. L’objectif annoncé est d’adapter le recrutement au territoire et de stabiliser la présence de personnels qualifiés dans les classes. Le texte ne préciserait ni le nombre de postes ni le calendrier des concours.

Amendement n° 45 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 45 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour26 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2845
Engager l’État à suspendre la prise en charge scolaire publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière à Mayotte
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’académie de Mayotte accueille environ 115 000 élèves. Ils citent une estimation préfectorale prévoyant le besoin de 1 000 à 1 200 classes supplémentaires d’ici à 2030. Ils présentent cette pression sur les capacités scolaires comme un obstacle à un accueil satisfaisant de tous les élèves.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi l’engagement de l’État à instaurer un moratoire, c’est-à-dire une suspension, de la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. Les auteurs souhaitent ainsi réduire la pression sur le système éducatif. Le dispositif viserait ces enfants sans préciser leur nationalité, contrairement à l’exposé qui évoque les enfants étrangers. Il ne fixerait ni la durée de la suspension ni ses modalités d’application.

Amendement n° 44 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour24 contre1 abstention
27 juin 2025N° 2844
Engager l’État à programmer sur plusieurs années le renforcement de la restauration scolaire à Mayotte
Tous les groupes

Selon les auteurs de l’amendement, les écoles du premier degré à Mayotte ne disposent pas de cantines et ne proposent que des collations, jugées insuffisantes pour répondre aux besoins nutritionnels des enfants. Ils indiquent aussi que seuls deux lycées disposent d’une cantine et que la restauration est quasiment inexistante dans les autres établissements. Pour certains élèves, le repas scolaire pourrait être le seul véritable repas de la journée.

L’amendement remplacerait une phrase du rapport annexé à la loi par un engagement de l’État à établir un plan pluriannuel de renforcement de la restauration scolaire. Il s’agirait de programmer son développement sur plusieurs années, avec l’objectif annoncé de faciliter l’accès à des repas complets et équilibrés. Le dispositif ne préciserait ni les crédits, ni les équipements, ni les échéances de ce plan.

Amendement n° 43 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 43 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour16 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2843
Limiter le rappel de l’obligation de scolarisation à Mayotte aux enfants dont les représentants légaux sont en situation régulière
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait d’inscrire dans le rapport annexé à la loi un rappel de l’obligation de scolariser l’ensemble des enfants présents à Mayotte. Il se référerait au décret relatif à la simplification de l’inscription scolaire.

Le sous-amendement restreindrait ce rappel aux enfants dont les représentants légaux, les personnes juridiquement responsables d’eux, sont en situation régulière. Les auteurs souhaitent conditionner la scolarisation des enfants étrangers au séjour régulier de ces adultes, afin de réduire la pression sur les capacités scolaires et de réorienter les moyens vers les Français. Toutefois, le dispositif modifierait la formulation du rappel dans le rapport annexé, sans définir lui-même une procédure de refus d’inscription. Sa rédaction ne limiterait pas non plus cette restriction aux seuls enfants étrangers.

Sous-amendement n° 726 · M. Gillet · Article premier

Sous-amendement n° 726 de M. Gillet à l'amendement n° 420 de M. Rimane à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour24 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2842
Prévoir le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans le programme de construction scolaire à Mayotte
Tous les groupes

Selon les auteurs, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, engagé au niveau national depuis 2017, rencontre à Mayotte des obstacles liés au manque de locaux et de ressources. Cette réforme vise à réduire le nombre d’élèves par classe pour mieux les accompagner dans leurs apprentissages.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi que le programme de construction de classes implique aussi leur dédoublement en CP et en CE1. Il s’agirait de relier les nouveaux locaux à une organisation permettant des classes moins nombreuses, plutôt que de prévoir seulement des constructions. Cette orientation ne préciserait toutefois ni les effectifs visés ni les moyens en personnel nécessaires.

Amendement n° 41 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 41 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
29 pour16 contre3 abstentions
27 juin 2025N° 2841
Prévoir que l’État renforce à Mayotte les moyens contre l’agriculture informelle et l’importation illégale de pesticides
Tous les groupes

À Mayotte, l’exposé signale des risques sanitaires liés aux légumes vendus en bord de route et traités avec des pesticides non homologués. Il cite un rapport de la direction de l’agriculture selon lequel jusqu’à 80 % des légumes vendus ainsi seraient contaminés par ces produits, dont certaines substances interdites dans l’Union européenne.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi un engagement de vigilance de l’État pour augmenter les moyens de lutte contre l’agriculture informelle et l’importation illégale de pesticides, pendant la réorganisation de l’agriculture mahoraise. L’objectif avancé est de protéger la santé des consommateurs. Le texte ne chiffrerait pas ces moyens et ne préciserait pas les contrôles ou actions à financer.

Amendement n° 344 · Mme Bamana · Article premier

Amendement n° 344 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour2 contre8 abstentions
27 juin 2025N° 2839
Renforcer la traçabilité des produits agricoles et la régularisation des activités agricoles à Mayotte
Tous les groupes

Selon l’exposé, une part importante de l’agriculture mahoraise est informelle et la vente en bord de route est courante. Les auteurs relient cette situation à des risques sanitaires dus à l’utilisation de pesticides non homologués. Ils citent notamment la saisie de 170 kg de tomates présentant un risque de contamination sur le marché de Dzoumogne en juillet 2024.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi le renforcement de la traçabilité, pour connaître l’origine et les conditions de production des produits, ainsi que la régularisation des activités agricoles. L’objectif est de mieux protéger les consommateurs et de répondre à leur demande de produits locaux identifiables. Le texte ne préciserait ni les démarches de régularisation ni les obligations de suivi imposées aux producteurs.

Amendement n° 40 · M. Gillet · Article premier

Amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour16 contre3 abstentions
27 juin 2025N° 2838
Réserver aux logements licites le soutien de l’État au raccordement électrique à Mayotte
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que l’État soutienne les travaux permettant de raccorder l’ensemble des logements au réseau électrique à Mayotte. Cet engagement serait inscrit dans le rapport annexé à la loi.

Le sous-amendement limiterait cet engagement aux logements « licites », c’est-à-dire conformes à la loi. Les logements illégaux ne seraient donc plus inclus dans le périmètre du soutien prévu. Ses auteurs estiment que soutenir leur raccordement reviendrait à reconnaître des situations illégales et invoquent des préoccupations de sécurité publique et d’autorité de l’État. Le changement porterait sur le soutien aux travaux de raccordement, sans établir à lui seul une interdiction générale de fournir de l’électricité à ces logements.

Sous-amendement n° 725 · M. Gillet · Article premier

Sous-amendement n° 725 de M. Gillet à l'amendement n° 266 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour20 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2837
Demander à l’État des garanties environnementales pour implanter la deuxième usine de dessalement à Mayotte
Tous les groupes

Le rapport annexé prévoit une deuxième usine de dessalement, qui transforme l’eau de mer en eau utilisable, pour répondre à la crise de l’eau à Mayotte. Selon l’exposé, son implantation, initialement prévue à Ironi Bé, pourrait être déplacée sur un autre site. L’amendement ajouterait à cette possibilité l’exigence d’avoir apporté des garanties de protection de l’environnement.

Les auteurs signalent des risques pour le lagon et la mangrove, notamment liés aux travaux et aux rejets de saumures, les eaux très salées issues du dessalement. Ils rapportent des demandes d’études complémentaires et une recommandation de site alternatif. Évacuer les saumures hors du lagon entraînerait toutefois des coûts et délais supplémentaires jugés trop importants par le syndicat LEMA. L’amendement ne précise pas la nature des garanties attendues.

Amendement n° 227 · Mme Abomangoli · Article premier

Amendement n° 227 de Mme Abomangoli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
15 pour10 contre27 abstentions
27 juin 2025N° 2836
Soutenir les collectivités et les habitants de Mayotte pour développer massivement la récupération des eaux de pluie
Tous les groupes

À Mayotte, les habitants subissent des coupures d’eau quotidiennes, selon l’exposé. Les auteurs présentent la récupération des eaux de pluie comme un moyen de répondre à certains besoins domestiques sans utiliser systématiquement de l’eau potable, notamment pour les sanitaires ou l’arrosage.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi une politique massive de récupération des eaux de pluie, avec un soutien aux collectivités et aux habitants. Il s’agirait d’une orientation pour développer cette pratique, et non d’une aide financière dont le montant et les bénéficiaires seraient déjà définis. Les auteurs défendent une solution qu’ils estiment rapidement mobilisable, sans grands travaux. Le dispositif ne précise ni les équipements soutenus ni les modalités de ce soutien.

Amendement n° 350 · Mme Bamana · Article premier

Amendement n° 350 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour16 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2835
Fournir de l’eau à Mayotte par des moyens temporaires jusqu’à la seconde usine de dessalement prévue en 2027
Tous les groupes

Selon l’exposé, Mayotte connaît des coupures répétées et dispose d’un réseau d’eau potable sous-dimensionné, auquel un tiers des foyers ne seraient pas raccordés. Les auteurs estiment que la distribution de bouteilles ne suffit pas à répondre aux besoins pendant l’attente de nouvelles installations.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé l’engagement de fournir des moyens temporaires d’approvisionnement jusqu’à la mise en service de la seconde usine de dessalement, prévue en 2027 dans son dispositif. Il citerait notamment des bateaux-usines capables de transformer l’eau de mer et, selon l’exposé, d’alimenter le réseau. L’objectif serait de répondre à l’urgence de l’accès à l’eau pendant cette période. Le texte ne fixerait toutefois ni le nombre de bateaux, ni les volumes à fournir, ni les financements correspondants.

Amendement n° 341 · Mme Bamana · Article premier

Amendement n° 341 de Mme Bamana à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour20 contre2 abstentions
27 juin 2025N° 2834
Fixer l’objectif de raccorder tous les logements légaux de Mayotte à l’eau potable
Tous les groupes

Le plan de refondation de Mayotte prévoit des investissements pour améliorer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement. L’amendement ajoute un objectif de raccordement des logements au réseau de distribution.

La version soumise au vote concerne tous les logements légaux : un sous-amendement adopté juste avant a ajouté cette restriction au texte initial, qui visait tous les logements.

L’auteure veut permettre aux habitants d’avoir de l’eau à domicile et améliorer leurs conditions de vie. L’objectif figure dans le rapport annexé à la loi.

Pour, c’est adopter le raccordement de tous les logements légaux comme objectif ; Contre, c’est refuser cet ajout au plan.

Amendement n° 262 · Mme Hignet · Article premier

Amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour20 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2833
Réserver l’objectif de raccordement à l’eau potable aux logements légaux de Mayotte
Tous les groupes

L’amendement principal veut inscrire dans le plan de refondation de Mayotte l’objectif de raccorder tous les logements au réseau d’eau potable.

Le sous-amendement réserve cet objectif aux logements « licites », c’est-à-dire légalement établis. Les habitations illégales seraient exclues du raccordement visé par ce plan.

Son auteur veut réserver les moyens publics à ces logements et vise notamment les constructions illégales des bidonvilles. Le critère porte sur le logement, pas sur la nationalité de ses habitants.

Pour, c’est restreindre l’objectif aux logements légaux ; Contre, c’est conserver l’objectif de raccordement de tous les logements.

Sous-amendement n° 724 · M. Gillet · Article premier

Sous-amendement n° 724 de M. Gillet à l'amendement n° 262 de Mme Hignet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour18 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2832
Engager d’ici décembre 2025 le diagnostic des personnes sans accès suffisant à l’eau potable à Mayotte
Tous les groupes

Les communes et intercommunalités compétentes pour l’eau potable doivent déjà recenser, par un diagnostic territorial, les personnes dont l’accès à l’eau est inexistant ou insuffisant. Selon l’exposé, aucune collectivité de Mayotte n’avait engagé ce travail. Les auteurs rappellent que 220 cas de choléra ont été signalés en 2024 et relient en partie cette épidémie aux difficultés d’accès à l’eau, à l’hygiène et à l’assainissement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi l’engagement de lancer ce diagnostic d’ici décembre 2025. Il s’agirait d’identifier les habitants concernés et les raisons de leurs difficultés pour préparer des mesures adaptées. Cette échéance porterait sur le lancement du diagnostic, et non sur l’achèvement des travaux ou la fourniture d’eau à tous les habitants.

Amendement n° 218 · M. Pilato · Article premier

Amendement n° 218 de M. Pilato à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour37 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2831
Engager l’État à réaliser la deuxième usine de dessalement de Mayotte à Ironi Be, sans prévoir de site alternatif
Tous les groupes

La deuxième usine de dessalement vise, selon l’exposé, à répondre au manque structurel d’eau à Mayotte. L’amendement supprimerait du rapport annexé deux mentions permettant un site alternatif à Ironi Be. Les auteurs souhaitent clarifier l’engagement de l’État sur ce site, pour une mise en service visée au printemps 2027.

Le projet a reçu un avis assorti de réserves du Parc naturel marin et un avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature. Les enjeux concernent notamment les rejets de saumure et une espèce menacée de dauphin. Les travaux terrestres ont été autorisés, mais l’étude d’impact doit être complétée et un comité de suivi est prévu. Supprimer les sites alternatifs dans le rapport ne remplacerait pas les autorisations complémentaires nécessaires à l’exploitation.

Amendement n° 526 · M. Moulliere · Article premier

Amendement n° 526 de M. Moulliere et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour16 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2783
Créer un fonds pour aider les communes de Mayotte à organiser des activités périscolaires pour les élèves du primaire
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un fonds de soutien aux communes de Mayotte et aux intercommunalités compétentes pour développer les activités périscolaires. Il concernerait les élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré, lorsque ces activités sont organisées dans un projet éducatif territorial.

L’aide comprendrait un forfait par élève éligible et une majoration liée à l’organisation de la semaine scolaire, notamment sur neuf demi-journées ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. Les communes reverseraient les parts dues aux intercommunalités compétentes ou aux organismes gestionnaires des écoles privées concernées. L’entrée en vigueur serait fixée à la rentrée 2025, les modalités devant être précisées par décret.

Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour0 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2782
Étendre aux lycéens de Mayotte une aide lorsque leur formation choisie ne peut être suivie sur place
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait d’attribuer une aide aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire résidant habituellement à Mayotte, s’ils justifient de l’impossibilité d’y suivre la formation choisie.

La disposition fournie ne précise ni la nature de cette aide ni ses conditions générales, car elle renvoie à un article du code des transports dont le contenu manque. Ces éléments ne peuvent donc pas être détaillés. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour25 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2781
Réserver aux élèves français l’extension du Passeport pour la mobilité des études aux lycéens résidant à Mayotte
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’attribuer le Passeport pour la mobilité des études, une aide à la mobilité pour suivre une formation, aux élèves du second cycle du secondaire résidant habituellement à Mayotte lorsqu’ils ne peuvent pas y suivre la formation choisie. L’amendement ajouterait une condition de nationalité française.

Les élèves étrangers seraient ainsi exclus de cette extension, même s’ils remplissaient les conditions de résidence et de formation. Les auteurs défendent une priorité nationale dans l’attribution des aides publiques. Ils invoquent les tensions sur les services publics à Mayotte, qu’ils relient notamment à l’immigration irrégulière. Le changement proposé porterait sur l’accès à cette aide, et non sur les formations disponibles sur place.

Amendement n° 74 · M. Gillet · Article 26

Amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour27 contre0 abstentions
27 juin 2025N° 2780
Supprimer le plan de distribution des médicaments donnant plus de place aux pharmacies à Mayotte
Tous les groupes

Selon la présentation de l’article par les auteurs, l’Agence régionale de santé de Mayotte devrait élaborer avant la fin de 2026 un schéma organisant l’offre et la distribution des médicaments. Ce plan placerait les pharmacies d’officine au centre de cette organisation et réduirait la part distribuée par les centres médicaux de référence et le centre hospitalier. Pour une personne ayant besoin de médicaments, l’enjeu serait donc l’organisation des lieux où les obtenir.

L’amendement supprimerait cet article et l’obligation de préparer ce schéma. Les auteurs craignent que la multiplication des plans locaux rende l’organisation illisible et favorise des dysfonctionnements ou des pénuries. Ils préfèrent un cadre national unifié, mais l’amendement n’en créerait pas et ne supprimerait pas lui-même les circuits de distribution existants.

Amendement n° 569 · Mme Bamana · Article 17 bis

Amendement n° 569 de Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Emmanuel Fouquart : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
26 pour20 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.