Emmanuel Blairy

Selon les auteurs de l’amendement, les déplacements vers les établissements scolaires de Mayotte sont exposés à des violences fréquentes. Les bus scolaires sont notamment la cible de jets de pierres lors d’affrontements entre bandes rivales. La sécurité du trajet est ainsi présentée comme une condition de l’accès à l’école.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à développer des services publics de transports scolaires sûrs, notamment des bus, et à sécuriser les déplacements des enfants. Il fixerait cette orientation sans préciser les moyens de protection, le financement ou le calendrier de sa mise en œuvre.

Selon les auteurs de l’amendement, le manque d’enseignants à Mayotte laisse certaines classes sans personnel pendant plusieurs semaines. Des enfants doivent alors rester à domicile avec leurs proches. Les auteurs relient ces difficultés à une attractivité insuffisante du métier, notamment en raison des conditions de travail, du coût de la vie et de l’accès au logement.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi un engagement de l’État à recruter de nouveaux enseignants du premier degré en organisant des concours locaux complémentaires. L’objectif annoncé est d’adapter le recrutement au territoire et de stabiliser la présence de personnels qualifiés dans les classes. Le texte ne préciserait ni le nombre de postes ni le calendrier des concours.

Selon les auteurs, l’académie de Mayotte accueille environ 115 000 élèves. Ils citent une estimation préfectorale prévoyant le besoin de 1 000 à 1 200 classes supplémentaires d’ici à 2030. Ils présentent cette pression sur les capacités scolaires comme un obstacle à un accueil satisfaisant de tous les élèves.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi l’engagement de l’État à instaurer un moratoire, c’est-à-dire une suspension, de la prise en charge par l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. Les auteurs souhaitent ainsi réduire la pression sur le système éducatif. Le dispositif viserait ces enfants sans préciser leur nationalité, contrairement à l’exposé qui évoque les enfants étrangers. Il ne fixerait ni la durée de la suspension ni ses modalités d’application.

Selon les auteurs de l’amendement, les écoles du premier degré à Mayotte ne disposent pas de cantines et ne proposent que des collations, jugées insuffisantes pour répondre aux besoins nutritionnels des enfants. Ils indiquent aussi que seuls deux lycées disposent d’une cantine et que la restauration est quasiment inexistante dans les autres établissements. Pour certains élèves, le repas scolaire pourrait être le seul véritable repas de la journée.

L’amendement remplacerait une phrase du rapport annexé à la loi par un engagement de l’État à établir un plan pluriannuel de renforcement de la restauration scolaire. Il s’agirait de programmer son développement sur plusieurs années, avec l’objectif annoncé de faciliter l’accès à des repas complets et équilibrés. Le dispositif ne préciserait ni les crédits, ni les équipements, ni les échéances de ce plan.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait d’inscrire dans le rapport annexé à la loi un rappel de l’obligation de scolariser l’ensemble des enfants présents à Mayotte. Il se référerait au décret relatif à la simplification de l’inscription scolaire.

Le sous-amendement restreindrait ce rappel aux enfants dont les représentants légaux, les personnes juridiquement responsables d’eux, sont en situation régulière. Les auteurs souhaitent conditionner la scolarisation des enfants étrangers au séjour régulier de ces adultes, afin de réduire la pression sur les capacités scolaires et de réorienter les moyens vers les Français. Toutefois, le dispositif modifierait la formulation du rappel dans le rapport annexé, sans définir lui-même une procédure de refus d’inscription. Sa rédaction ne limiterait pas non plus cette restriction aux seuls enfants étrangers.

Selon les auteurs, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire, engagé au niveau national depuis 2017, rencontre à Mayotte des obstacles liés au manque de locaux et de ressources. Cette réforme vise à réduire le nombre d’élèves par classe pour mieux les accompagner dans leurs apprentissages.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé à la loi que le programme de construction de classes implique aussi leur dédoublement en CP et en CE1. Il s’agirait de relier les nouveaux locaux à une organisation permettant des classes moins nombreuses, plutôt que de prévoir seulement des constructions. Cette orientation ne préciserait toutefois ni les effectifs visés ni les moyens en personnel nécessaires.

À Mayotte, l’exposé signale des risques sanitaires liés aux légumes vendus en bord de route et traités avec des pesticides non homologués. Il cite un rapport de la direction de l’agriculture selon lequel jusqu’à 80 % des légumes vendus ainsi seraient contaminés par ces produits, dont certaines substances interdites dans l’Union européenne.

L’amendement ajouterait au rapport annexé à la loi un engagement de vigilance de l’État pour augmenter les moyens de lutte contre l’agriculture informelle et l’importation illégale de pesticides, pendant la réorganisation de l’agriculture mahoraise. L’objectif avancé est de protéger la santé des consommateurs. Le texte ne chiffrerait pas ces moyens et ne préciserait pas les contrôles ou actions à financer.

À Mayotte, certains mineurs étrangers disposent d’un document de circulation particulier, qui ne leur permet pas de circuler dans les autres départements français dans les mêmes conditions qu’ailleurs.

Le texte examiné prévoyait de supprimer en 2030 une restriction territoriale touchant les titres de séjour des adultes étrangers en situation régulière.

L’amendement supprimerait aussi, au 1er janvier 2030, la règle particulière applicable au document de circulation des mineurs. Les autres conditions de déplacement resteraient applicables.

Ses auteurs veulent faciliter les déplacements familiaux et rendre les règles cohérentes entre adultes et mineurs. Objection possible : cette ouverture devrait être accompagnée de contrôles adaptés.

Le texte de référence élargirait les activités éligibles au régime d’abattement fiscal à Mayotte, notamment aux activités professionnelles, agricoles, de pêche maritime et d’aquaculture mentionnées. Un abattement réduit la base sur laquelle l’impôt est calculé. Pour les exploitations concernées, son taux serait porté à 100 % pour l’impôt sur le revenu des années 2025 à 2029 et pour l’impôt sur les sociétés selon les exercices délimités par le texte entre fin 2025 et fin 2029.

L’abattement sur la base de la taxe foncière des propriétés bâties serait également fixé à 100 %. L’article prévoit des suppressions de dispositions fiscales à compter de 2031 et un rapport avant le 1er juin 2030 sur les bénéficiaires, l’efficacité et le coût des dispositifs. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte en discussion élargit les activités bénéficiant d’avantages fiscaux à Mayotte et prévoit notamment des abattements de 100 %, c’est-à-dire une réduction totale des bases d’imposition concernées. Ces mesures visent à soutenir le développement économique du territoire.

L’amendement subordonnerait les dispositions de l’article, pour les entreprises bénéficiaires situées à Mayotte, à un engagement minimal d’investissement productif local et de création ou de maintien d’emplois locaux. Un décret fixerait les critères et les modalités d’application. Aucun montant d’investissement ni nombre d’emplois ne serait donc fixé par cet amendement.

Les auteurs veulent lier les avantages fiscaux à des engagements concrets pour l’économie mahoraise, plutôt que d’en faire bénéficier des opérateurs sans retombées locales durables.

Le texte en discussion élargit les activités éligibles aux avantages fiscaux de la zone franche globale à Mayotte, un dispositif d’allégement de l’imposition des entreprises. Il mentionne expressément la pêche maritime et l’aquaculture, en plus des activités commerciales, artisanales et agricoles.

L’amendement supprimerait cette mention explicite, une correction de référence et le gage associé, qui prévoit formellement une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser une perte de recettes.

Selon le Gouvernement, la pêche maritime est déjà couverte par les activités commerciales ou artisanales et l’aquaculture par les activités agricoles. La suppression proposée viserait donc à éviter une incertitude de rédaction, et non à exclure ces professionnels des avantages fiscaux.

Pour relancer l’économie locale, le projet de loi prévoit d’élargir les activités éligibles aux allègements fiscaux à Mayotte. Il porterait à 100 % l’abattement sur les bénéfices concernés pour l’impôt sur le revenu des années 2025 à 2029, avec une période définie par exercices pour l’impôt sur les sociétés. Il prévoit aussi un abattement de 100 % de la base de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les exploitations concernées. Un abattement réduit la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris le rapport d’évaluation prévu pour juin 2030. Ses auteurs contestent le coût de ces avantages et leur efficacité pour créer des entreprises et des emplois. Ils citent une évaluation interministérielle portant sur les dispositifs zonés en général, et non une évaluation des mesures ici proposées pour Mayotte.

La proposition de loi définirait des objectifs nationaux pour l’énergie et le climat en 2025–2035. Le texte de référence porterait notamment à au moins 58 % la part d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. Il soutiendrait les énergies renouvelables, les réseaux électriques, le stockage et la rénovation énergétique des bâtiments.

Il confierait à la puissance publique et à EDF le monopole de construction et d’exploitation des réacteurs nucléaires. Il inscrirait aussi le maintien des tarifs réglementés d’électricité et le rétablissement de ceux du gaz parmi les objectifs de la politique énergétique, sans fixer les prix payés par les consommateurs. La fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon serait prévue dès 2027, sous conditions de reconversion et de sécurité d’approvisionnement.

Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote sur l’ensemble de la proposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4), qui modifie l’article 6 du Protocole de Londres. Ce protocole concerne la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières. Le vote viserait le texte de la commission mixte paritaire, et non directement la ratification de la résolution.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Son adoption empêcherait l’approbation de ce projet à ce stade. Si elle n’était pas adoptée, son examen pourrait se poursuivre.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de sécurité d’approvisionnement en électricité. L’amendement y ajouterait le développement harmonieux et consolidé des infrastructures de transport d’électricité communes avec les gestionnaires de réseaux européens. Il s’agit des équipements permettant d’acheminer l’électricité et de relier les réseaux entre pays.

Selon ses auteurs, une coopération renforcée avec les partenaires européens, notamment l’Allemagne, aiderait à prévenir les coupures généralisées liées aux interconnexions actuelles et à mieux combiner les capacités de production des différents pays. L’amendement inscrirait cet objectif de développement coordonné dans le code de l’énergie, sans désigner de chantier précis ni prévoir de montant de financement.

La proposition de loi prévoit de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité et de rechercher des exportations. L’amendement préciserait que cette sécurité doit notamment passer par le renforcement des interconnexions régionales et européennes, les liaisons qui permettent d’échanger de l’électricité entre réseaux.

Selon ses auteurs, ces liaisons permettent de partager les ressources entre pays, de mieux intégrer les énergies renouvelables et de faire face aux pics de consommation ou aux indisponibilités de production. Ils souhaitent ainsi soutenir les investissements dans ces infrastructures. Ils avancent aussi un objectif de modération des prix de gros grâce aux échanges. L’amendement inscrirait une orientation dans la politique énergétique, sans fixer de prix pour les consommateurs ni programmer un ouvrage précis.

EDF est une société anonyme d’intérêt national dont l’État détient tout le capital. La proposition de loi prévoit de conserver cette détention publique en vue de transformer EDF en établissement public à caractère industriel et commercial, une autre forme juridique pour exercer son activité.

L’amendement supprimerait cet objectif de transformation, sans retirer la mention d’un capital entièrement détenu par l’État. Selon son exposé, le statut de société anonyme facilite l’activité d’EDF sur les marchés internationaux concurrentiels, la diversité de ses services en France et le recours à différentes sources de financement. Le changement porterait donc sur l’orientation donnée au statut juridique d’EDF, et non sur l’ouverture de son capital à des actionnaires privés.

La proposition de loi prévoit de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics, en les reliant aux coûts de production du système électrique français. Selon l’exposé de l’amendement, leur accès est limité aux particuliers et aux très petites entreprises de moins de dix salariés dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan annuels sont inférieurs à deux millions d’euros.

L’amendement ajouterait aux objectifs de la politique énergétique l’extension de ces tarifs à tous les consommateurs, notamment aux collectivités et aux entreprises de toutes tailles. Ses auteurs souhaitent protéger ceux qui en sont exclus contre des factures qu’ils jugent volatiles, imprévisibles et potentiellement excessives. Le texte inscrirait cet objectif général sans préciser de calendrier d’ouverture ni de montant de tarif.

Selon les auteurs, la France continue d’importer du gaz de schiste alors qu’elle interdit son exploration et son exploitation sur son territoire depuis 2011. Ils soulignent les risques environnementaux de la fracturation hydraulique, notamment pour l’eau, ainsi que les émissions de méthane associées.

L’amendement ajouterait aux objectifs du code de l’énergie la transparence sur l’origine du gaz naturel liquéfié importé, ses volumes et ses méthodes d’extraction, notamment pour le gaz de schiste. Les auteurs souhaitent ainsi favoriser sa traçabilité et limiter la dépendance aux importations. Le texte fixerait une orientation nationale, sans préciser qui devrait publier ces informations ni selon quelles modalités, et sans interdire ces importations.

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie que la politique énergétique nationale repose prioritairement sur l’électricité nucléaire. L’État devrait protéger et renforcer cette place centrale, tout en soutenant des solutions durables et pilotables, c’est-à-dire dont la production peut être commandée.

Le texte encouragerait aussi des filières complémentaires, notamment l’hydroélectricité, la géothermie, le biogaz, la biomasse, les carburants de synthèse et l’hydrogène renouvelable. Les auteurs présentent cette orientation comme un moyen de sécuriser l’approvisionnement, de stabiliser les prix, de réduire les émissions et de renforcer la souveraineté énergétique. Le dispositif poserait des principes de politique énergétique, mais ne fixerait ni capacités de production à construire ni tarifs pour les consommateurs.

L’article en discussion réserverait la construction et l’exploitation des réacteurs nucléaires à la puissance publique et à EDF. L’amendement remplacerait cette disposition par une réécriture des objectifs de la politique énergétique dans le code de l’énergie. Il ne reprendrait donc pas ce monopole.

Il prévoirait un objectif annuel global de production d’énergie décarbonée, sans objectifs distincts par source, en incluant notamment nucléaire et renouvelables. Il demanderait de prendre en compte les coûts de production, des infrastructures et du stockage, d’assurer l’approvisionnement et la stabilité des réseaux, et de maintenir des prix compétitifs.

Ses auteurs souhaitent donner aux investisseurs davantage de stabilité et de souplesse entre les énergies. Ils évoquent une trajectoire sur soixante ans vers 1 600 TWh par an, mais ni cette durée ni ce volume ne figurent dans le dispositif proposé.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de maintenir un prix de l’énergie compétitif à l’échelle internationale. Le sous-amendement ajouterait un objectif annuel de prix final de l’électricité, correspondant au prix moyen payé par le consommateur et calculé en fonction du coût de production en France.

Trois catégories seraient distinguées selon la puissance électrique souscrite, exprimée en kilovoltampères, ou kVA. La première réunirait particuliers et professionnels jusqu’à 36 kVA, les deux autres concerneraient les professionnels de 37 à 250 kVA et au-delà de 250 kVA.

Les auteurs présentent une électricité abordable comme nécessaire à la compétitivité des entreprises et à la réindustrialisation. Le texte instaurerait un objectif de prix, sans fixer de montant ni imposer un tarif de vente aux fournisseurs.

L’amendement principal prévoit de tenir compte des coûts des différents modes de production d’énergie. Ce sous-amendement ajouterait un plafond de 2 % au taux d’actualisation des coûts des investissements, pour les installations dont les coûts fixes représentent l’essentiel du coût de production de l’énergie finale.

Le taux d’actualisation est un paramètre de calcul qui permet de comparer des coûts intervenant à des dates différentes. La mesure porterait donc sur l’évaluation économique de ces investissements, et non sur un plafond de hausse des factures ou sur un taux d’intérêt imposé aux prêteurs.

Les auteurs souhaitent maîtriser ce paramètre pour éviter, selon eux, une augmentation des prix et favoriser une énergie bon marché. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun prix de vente de l’énergie.