L’aide à mourir envisagée concerne des personnes gravement et incurablement malades, dont la vie est menacée, sous plusieurs conditions.
Le texte fixe notamment l’âge minimum à 18 ans et exige une volonté libre et éclairée.
L’amendement l’abaisserait à 16 ans sans imposer d’accord parental. Il écarterait pour ce dispositif l’obligation nouvelle faite aux assurances décès de couvrir l’aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. Cette exclusion ne vise pas l’assurance maladie.
Pour, reconnaître ce choix aux jeunes remplissant les critères. Contre, le rapporteur défend le seuil de pleine capacité juridique à 18 ans.
Amendement n° 677 · Mme Dupont · Article 4
Amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Emeric Salmon : Contre

