Élisabeth Borne

Le texte en discussion prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir explique à la personne les conditions d’accès, les modalités de la procédure et la possibilité d’y renoncer. L’amendement ajouterait une information obligatoire sur la clause de conscience, c’est-à-dire le droit des professionnels de santé de ne pas participer à sa mise en œuvre.

La personne serait ainsi avertie, dès la consultation de dépôt de sa demande selon l’objectif des auteurs, qu’un soignant peut refuser d’y concourir. Les auteurs invoquent les convictions éthiques, personnelles ou professionnelles que cette participation peut mettre en jeu. L’amendement porterait sur l’information du patient, sans créer ni élargir cette clause de conscience.

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir sur les soins palliatifs et propose une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. L’amendement ajouterait l’obligation de proposer une orientation vers une association de prévention du suicide.

Une personne déposant sa demande se verrait donc proposer ce contact supplémentaire, sans être obligée de l’accepter. Les auteurs souhaitent favoriser une décision mûrement réfléchie et prévenir une demande motivée par une impulsion. Le dispositif imposerait au médecin de faire cette proposition, mais ne rendrait pas un échange avec l’association obligatoire pour poursuivre la demande.

Le texte en discussion impose au médecin d’expliquer les modalités de l’aide à mourir. L’amendement préciserait cette information concernant l’autoadministration, c’est-à-dire le fait de s’administrer soi-même la substance qui provoque la mort. Le médecin devrait indiquer que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion au moment de l’administration ne suffiraient pas, à elles seules, à caractériser une incapacité à accomplir cet acte.

Ainsi, une personne inquiète à l’approche de ce moment devrait être informée que cette émotion seule ne justifierait pas qu’un soignant agisse à sa place. Les auteurs souhaitent éviter une interprétation trop large de l’incapacité à s’administrer la substance et maintenir la priorité donnée à l’autoadministration. L’ajout porterait sur l’information obligatoire délivrée par le médecin.

Le texte en discussion prévoit que le médecin explique les modalités de l’aide à mourir. L’amendement l’obligerait à préciser que l’évaluation de la capacité à s’administrer soi-même la substance létale tiendrait compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap, notamment numériques ou à commande adaptée, permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers.

Pour une personne ayant des limitations motrices, l’information ne porterait donc pas seulement sur ce qu’elle peut faire sans assistance technique. Les auteurs souhaitent éviter qu’une administration par un médecin ou un infirmier soit envisagée trop rapidement alors qu’un dispositif pourrait lui permettre d’agir elle-même. L’amendement ajouterait cette obligation d’information, sans créer de droit à la fourniture de ces équipements.

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir et à ses proches une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. Il devrait s’assurer que la personne puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement supprimerait cette dernière condition, rendant l’obligation de vérifier l’accès indépendante de l’expression de ce souhait.

Les auteurs souhaitent une consultation préalable obligatoire, craignant qu’une détresse psychique conduise à une décision irréversible alors qu’un accompagnement pourrait ouvrir une autre issue. Toutefois, le dispositif conserverait une proposition d’orientation et n’imposerait pas explicitement à la personne de suivre une consultation. Il renforcerait l’obligation du médecin concernant l’accès, sans rendre certain un accompagnement effectivement reçu.

Le texte en discussion prévoit que le médecin propose à la personne demandant l’aide à mourir et à ses proches une orientation vers un psychologue ou un psychiatre. Il devrait aussi s’assurer que la personne puisse y accéder si elle le souhaite.

L’amendement supprimerait le psychologue de cette proposition. Pour une personne souhaitant un soutien dans cette démarche, le médecin proposerait donc uniquement une orientation vers un psychiatre, conformément à l’objectif des auteurs. L’obligation de proposer cette orientation et de s’assurer de l’accès souhaité resterait en place. Cette disposition n’imposerait pas de consulter ce professionnel.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, puis s’assure qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement en ferait une condition préalable à l’examen de la demande d’aide à mourir. La personne devrait avoir pu effectivement bénéficier de ces soins, ou les avoir refusés après avoir obtenu une garantie d’accès effectif.

Les auteurs craignent qu’une personne choisisse l’aide à mourir faute de soins accessibles. Selon leur exposé, près de la moitié des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs n’y ont pas accès. Si aucun accès effectif ne pouvait être garanti, la demande ne pourrait donc pas être examinée. Le dispositif n’ajouterait toutefois pas de moyens de soins et permettrait toujours de les refuser.

Le texte prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir qu’elle peut bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il devrait s’assurer qu’elle puisse y accéder seulement si elle le souhaite. L’amendement supprimerait cette condition. Le médecin devrait donc vérifier cette possibilité d’accès même si la personne n’en exprime pas le souhait, sans que cela impose à celle-ci de recevoir ces soins.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne envisage la mort par isolement, désespoir ou peur de peser sur ses proches alors qu’un accompagnement pourrait la soulager. La modification porterait sur l’obligation du médecin de vérifier l’accès possible, et non sur l’obligation d’assurer une prise en charge effective.

Le texte prévoit que le médecin recevant une demande d’aide à mourir informe la personne sur sa santé, les traitements et l’accompagnement disponibles. L’amendement ajouterait une étape. Le médecin devrait prendre connaissance du plan personnalisé d’accompagnement existant ou, à défaut, proposer d’en formaliser un si la personne le souhaite et s’assurer de sa mise en œuvre.

Selon l’exposé, ce plan sert à anticiper, coordonner et suivre les prises en charge sanitaires et sociales, notamment face à la douleur et à la perte d’autonomie. Ainsi, lorsqu’une personne a déjà prévu un accompagnement pour sa perte d’autonomie, le médecin devrait en prendre connaissance au moment de sa demande. Les auteurs souhaitent relier cette démarche d’accompagnement à la procédure d’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie si la personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il devrait lui fournir une information adaptée à ses facultés de discernement, c’est-à-dire à sa capacité à comprendre et à apprécier la décision.

L’amendement ajouterait une obligation d’interrompre la procédure en cas de doute sur ces facultés. Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer la vigilance envers les personnes protégées. Le doute suffirait à imposer l’interruption, sans que la phrase ajoutée précise comment il serait apprécié ni dans quelles conditions la procédure pourrait reprendre.

Le texte en discussion prévoit que le médecin délivre à la personne sous protection juridique une information adaptée à ses facultés de discernement, autrement dit à sa capacité de comprendre et d’apprécier la décision. Il prévoit aussi d’informer toute personne demandant l’aide à mourir sur son état de santé et les traitements disponibles.

L’amendement préciserait que l’information donnée à la personne protégée devrait être « loyale sur son état », en plus d’être adaptée à son discernement. Selon ses auteurs, cette précision vise à protéger les patients. Ils rappellent que le code de la santé publique impose déjà au médecin une information loyale, claire et appropriée. Il s’agirait donc d’inscrire expressément cette exigence dans la procédure d’aide à mourir, plutôt que de créer une obligation médicale entièrement nouvelle.

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie l’existence d’une protection juridique et délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement. L’amendement remplacerait cette dernière obligation par une présomption visant les personnes sous tutelle.

Dans la procédure d’aide à mourir, celles-ci seraient considérées au départ comme inaptes à exprimer une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire à décider librement en comprenant la portée de leur choix. Les auteurs souhaitent appliquer cette présomption à toute la procédure, en cohérence avec d’autres amendements qu’ils proposent sur les conditions d’accès. La phrase proposée ne précise pas comment cette présomption pourrait être contestée. Elle ne formule toutefois pas une exclusion explicite de toutes les personnes sous protection juridique.

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande à la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir si elle bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne. Il devrait vérifier cette information dans un registre et adapter les explications données à ses facultés de discernement.

L’amendement permettrait aussi au médecin d’effectuer les démarches utiles auprès de l’autorité judiciaire compétente pour cette vérification. Selon ses auteurs, cette voie serait notamment utile si le registre était temporairement indisponible ou si les informations recherchées étaient difficiles d’accès. Le médecin pourrait ainsi vérifier l’existence d’une protection autrement qu’en consultant le registre, sans qu’une démarche judiciaire supplémentaire soit systématiquement imposée.

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande si la personne bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Cette mesure concerne l’aide aux décisions personnelles ou leur prise par un représentant, et pas seulement la gestion des biens. Le médecin devrait vérifier l’information dans un registre et informer la personne de façon adaptée à son discernement.

L’amendement remplacerait ces deux dernières obligations par une exclusion de l’aide à mourir pour les personnes concernées, du seul fait de leur mesure de protection. Les auteurs invoquent leur vulnérabilité liée à la maladie, au handicap ou au vieillissement, ainsi que l’absence du registre au moment de leur exposé. Le texte prévoit que sa consultation deviendrait obligatoire au plus tard le 31 décembre 2028.

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande au patient s’il bénéficie d’une protection juridique comportant une assistance ou une représentation pour les décisions concernant sa personne. Il prévoit aussi une vérification dans un registre et une information adaptée aux capacités de compréhension du patient protégé.

L’amendement supprimerait la précision sur l’assistance ou la représentation. La question porterait ainsi sur toute mesure de protection juridique, et non sur cette seule catégorie. Selon l’exposé, le Conseil d’État considère que le consentement à l’aide à mourir doit être strictement personnel et ne peut donner lieu à assistance ou représentation. Le changement proposé concernerait toutefois le repérage des mesures de protection, sans instaurer à lui seul une exclusion de l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit que le médecin interroge la personne sur une éventuelle protection juridique prévoyant une assistance ou une représentation pour ses décisions personnelles. Il prévoit déjà une vérification dans un registre, dont la consultation deviendrait obligatoire au plus tard le 31 décembre 2028.

L’amendement remplacerait, dès la première phrase, l’obligation de demander par celle de vérifier. Selon les auteurs, une déclaration inexacte pourrait empêcher d’informer la personne chargée de la protection et de prendre en compte ses observations dans la procédure. Ils évoquent notamment une demande écrite au greffe du tribunal pour effectuer le contrôle. La modification préciserait l’obligation du médecin sans créer elle-même une nouvelle procédure de vérification.

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande à la personne sollicitant l’aide à mourir si elle fait l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation pour les décisions personnelles. Il doit ensuite vérifier ces informations dans un registre et adapter l’information donnée à sa compréhension.

L’amendement imposerait au préalable de consulter la personne de confiance, la famille et les proches. Son auteur estime cette consultation indispensable lorsque le patient est juridiquement protégé. Toutefois, la rédaction proposée ne limiterait pas cette étape aux personnes dont la protection est déjà connue. Elle ajouterait une consultation de l’entourage, sans lui donner un pouvoir d’autoriser ou de refuser la demande.

Le texte en discussion prévoit que le médecin interroge le demandeur sur une protection juridique avec assistance ou représentation pour les décisions personnelles, vérifie ces informations dans un registre et lui donne une information adaptée à sa compréhension.

L’amendement remplacerait cet ensemble par une vérification systématique dans le registre, portant sur toute mesure de protection juridique. Il supprimerait donc, dans cet alinéa, la question au patient et l’obligation d’information adaptée. Par exemple, cette dernière ne serait plus expressément prévue ici pour expliquer la procédure à une personne ayant des difficultés de compréhension.

L’exposé justifie ce contrôle par l’idée que le caractère libre et éclairé de la volonté ne peut être présumé chez une personne protégée. La rédaction proposée n’interdirait toutefois pas, à elle seule, l’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit de repérer les personnes dont la protection juridique comporte une assistance ou une représentation pour les décisions personnelles. Le médecin devrait vérifier leur situation dans un registre et leur fournir une information adaptée à leurs capacités de compréhension.

L’amendement remplacerait ces dispositions par une interdiction d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté pour ces personnes. Leur statut de protection suffirait ainsi à les exclure, plutôt que de prévoir ici une vérification et une information adaptée.

L’exposé présente cette exclusion comme une protection contre les pressions et les dérives, en estimant la capacité de consentement des personnes concernées altérée. La règle proposée viserait précisément les protections relatives à la personne, et non toute situation de vulnérabilité.

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie si le demandeur bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, c’est-à-dire d’une mesure prévoyant de l’aider ou de le représenter pour les décisions qui le concernent personnellement. Le médecin doit lui fournir une information adaptée à ses facultés de discernement.

L’amendement remplacerait ces dispositions par une interdiction d’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté pour ces personnes. L’exclusion dépendrait donc de la mesure de protection, et non d’une appréciation individuelle de leur volonté. Ses auteurs invoquent le caractère strictement personnel du consentement et s’interrogent sur leur capacité à exprimer une volonté libre et éclairée.

Le texte en discussion prévoit que la personne présente sa demande d’aide à mourir à un médecin, hors téléconsultation. Il impose déjà au médecin de l’informer qu’elle peut renoncer à tout moment.

L’amendement interdirait de recueillir la demande ou sa confirmation en présence d’une personne agissant au nom ou pour le compte d’une association ou d’un groupement promouvant l’aide à mourir. Il n’exclurait pas tous les accompagnants. Le médecin devrait aussi expliquer qu’aucune pression ne peut être exercée pour demander l’aide à mourir ou procéder à l’administration de la substance létale, et que de telles pressions peuvent lui être signalées à tout moment.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger la liberté de la demande contre une éventuelle influence lors de son recueil.

Le texte en discussion prévoit que la demande d’aide à mourir soit adressée à un médecin, sans téléconsultation, mais n’impose pas un entretien sans accompagnant. L’amendement exigerait que le médecin recueille cette demande lors d’un entretien individuel, hors de la présence de tout tiers, et atteste dans le dossier que cette règle a été respectée.

Un proche ne pourrait donc pas assister à cet entretien. Les auteurs souhaitent limiter les interférences au moment où la personne exprime sa volonté. Ils évoquent notamment les pressions possibles liées à la dépendance, aux conflits familiaux ou au sentiment d’être une charge pour ses proches. L’attestation vise à permettre de vérifier après coup le respect de cette garantie.

Le texte prévoit une demande personnelle au médecin, écrite ou exprimée par un moyen adapté. L’amendement permettrait aussi de la formuler ou confirmer par des directives anticipées, exprimant à l’avance les choix de fin de vie, ou par la personne de confiance désignée pour relayer la volonté du patient.

Les auteurs souhaitent permettre de donner suite à un souhait explicite antérieur après une perte de conscience ou de discernement. Selon eux, un refus manifesté par une personne consciente mais privée de discernement devrait toutefois suspendre le processus. Cette limite n’est pas explicitement reprise dans le dispositif.

L’amendement écarterait pour ces personnes l’article relatif, selon l’exposé, à la prise en charge des actes par l’Assurance maladie. Les auteurs expliquent cette exclusion par les règles de recevabilité financière des amendements.

Le texte en discussion prévoit que la personne adresse sa demande d’aide à mourir à un médecin en activité, qui ne doit notamment être ni un proche ni un ayant droit. L’amendement ajouterait deux conditions pour ce médecin, être volontaire et être inscrit auprès de la commission prévue par la loi.

La personne devrait donc s’adresser à un médecin remplissant ces conditions, plutôt qu’à tout médecin en activité autorisé par le texte. Selon les auteurs, une liste de médecins volontaires faciliterait la mise en relation avec des professionnels disposés à examiner favorablement la demande. Cette démarche resterait soumise aux critères d’accès à l’aide à mourir, que l’amendement ne modifierait pas.