Soumettre les détenteurs de plus de 100 millions d’euros à un impôt plancher sur la fortune, y compris au départ fiscal
RejetéL’amendement créerait en 2027 un impôt plancher pour les patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros. Les résidents fiscaux français seraient concernés pour leurs biens mondiaux, les non-résidents pour leurs biens en France, participations dans les entreprises comprises.
L’impôt annuel compléterait les impôts personnels énumérés par le texte, notamment sur le revenu et la fortune immobilière et les contributions sociales, pour atteindre 2 % du patrimoine net taxable total, pas seulement de la fraction dépassant le seuil.
Après au moins six années de résidence fiscale française sur les dix précédentes, un départ fiscal entraînerait une imposition égale à dix fois l’impôt plancher calculé. Son paiement pourrait être étalé sur dix ans maximum, sur demande et avec l’accord de l’administration. Les auteurs visent une contribution accrue des plus fortunés, tout en reconnaissant la difficulté des patrimoines fortement valorisés mais peu disponibles en argent.
Le scrutin à l’Assemblée
469 absents / non-votants, hors pourcentages.
Résultat du vote
Rejeté- Pour
- 33,3%
- Contre
- 66,7%
- Abstention
- 0%
Total : 105 voix pour, contre et abstentions. Absents et non-votants exclus.
Comment chaque groupe a voté
Pour chaque groupe, 100 % = pour + contre + abstentions. Les absents et non-votants sont exclus. L’absence de vote ne prouve pas une absence physique. Les votes à l’Assemblée nationale(nouvel onglet).
Les groupes sont présentés de gauche à droite par nombre décroissant de députés.
Qui a voté pour ? Qui a voté contre ?
107 positions enregistréesCette liste reproduit les positions nominatives publiées. L’absence d’un nom dans la liste ne constitue pas une position contre ou une abstention.