Tous les députés

Delphine Lingemann

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Puy-de-Dôme : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
2 298
Rang 207 / 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 / 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,8 %
Rang 198 / 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 742 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,3 % 181 désaccords 2 526 / 2 707 positions identiques
Amendements votés
2 298
Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 207 sur 502 · ex æquo Rang 207 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
285
Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 167 sur 499 · ex æquo Rang 167 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,8 % 2 742 / 9 855 scrutins
Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 198 sur 502 Rang 198 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,3 % de positions identiques

Même position
2 526 scrutins
Position différente
181 scrutins (6,7 %)

Sur 2 707 scrutins comparables, du au .

Voir les 181 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 526 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8269

    Confier au juge la fermeture des débits de boissons hors urgence et encadrer les fermetures décidées par l’administration

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (4 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 81 · M. Sorre · Article 18 bis

    Amendement n° 81 de M. Sorre de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 8268

    Garantir la défense des commerçants avant une fermeture liée au trafic ou au blanchiment

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 676 · Mme Taurinya · Après l’article 18

    Amendement n° 676 de Mme Taurinya après l'article 18 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 8267

    Sanctionner les gérants qui ne respectent pas certaines fermetures administratives et permettre à l’administration de les faire exécuter

    Delphine Lingemann : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 905 · Gouvernement · Article 18

    Amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 8266

    Supprimer la possibilité nouvelle pour l’administration de faire exécuter d’office certaines fermetures de commerces et d’établissements

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 959 · Mme Taurinya · Article 18

    Sous-amendement n° 959 (rect.) de Mme Taurinya à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 8265

    Réduire à un jour de prison la peine principale des gérants qui enfreignent certains arrêtés de fermeture administrative

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 1037 · M. Sansu · Article 18

    Sous-amendement n° 1037 de M. Sansu à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8264

    Remplacer par un stage de citoyenneté les peines de prison prévues pour les responsables de commerces ne respectant pas une fermeture administrative

    Delphine Lingemann : Contre Son groupe : Contre (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Sous-amendement n° 944 · M. Bernalicis · Article 18

    Sous-amendement n° 944 de M. Bernalicis à l'amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 35 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
33
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 742 participations.

Taux de vote pour

32 %
877 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

64,7 %
1 774 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,3 %
91 / 2 742 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,8 %
2 742 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 742 participations.

Pour87732 %
Contre1 77464,7 %
Abstention913,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Delphine Lingemann · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191021001880
novembre 242692021302250
décembre 243711700190
janvier 25166133401460
février 251903339001180
mars 253126970201710
avril 253452041102830
mai 2566883154904220
juin 256671671005800
juillet 251804222201140
septembre 251100000
octobre 252673414080850
novembre 251 1171093072006810
décembre 255096775303640
janvier 263361734302820
février 265453770404340
mars 26129253200720
avril 263282599601980
mai 2692354129107390
juin 266955175405650
juillet 2653183212602300
octobre 261 02533117708680
novembre 264192435803520
Total9 8788771 7749107 1360

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Delphine Lingemann, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,7 %pour 74 favorables / 213 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62 % 132 / 213 participations
Abstention
3,3 % 7 / 213 participations
Absence de vote
73,7 % 597 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,7 %pour 151 favorables / 448 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
62,5 % 280 / 448 participations
Abstention
3,8 % 17 / 448 participations
Absence de vote
75,6 % 1 390 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,4 %pour 49 favorables / 108 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 55 / 108 participations
Abstention
3,7 % 4 / 108 participations
Absence de vote
67,5 % 224 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26,1 %pour 52 favorables / 199 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
72,4 % 144 / 199 participations
Abstention
1,5 % 3 / 199 participations
Absence de vote
80,8 % 835 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget29,8 %pour 252 favorables / 847 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 562 / 847 participations
Abstention
3,9 % 33 / 847 participations
Absence de vote
70,6 % 2 031 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,9 %pour 134 favorables / 354 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 204 / 354 participations
Abstention
4,5 % 16 / 354 participations
Absence de vote
69,6 % 810 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité27,6 %pour 200 favorables / 724 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
70,3 % 509 / 724 participations
Abstention
2,1 % 15 / 724 participations
Absence de vote
66,1 % 1 409 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,8 %pour 33 favorables / 107 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 69 / 107 participations
Abstention
4,7 % 5 / 107 participations
Absence de vote
74,2 % 308 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat23,1 %pour 18 favorables / 78 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 53 / 78 participations
Abstention
9 % 7 / 78 participations
Absence de vote
72,7 % 208 / 286 scrutins retenus
Santé34,1 %pour 202 favorables / 593 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,1 % 374 / 593 participations
Abstention
2,9 % 17 / 593 participations
Absence de vote
70 % 1 382 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement34,4 %pour 86 favorables / 250 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
61,2 % 153 / 250 participations
Abstention
4,4 % 11 / 250 participations
Absence de vote
73,1 % 681 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail34,5 %pour 71 favorables / 206 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,1 % 132 / 206 participations
Abstention
1,5 % 3 / 206 participations
Absence de vote
75,5 % 636 / 842 scrutins retenus
2 742 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2025N° 3256
Exclure du crédit d’impôt recherche les dépenses des entreprises majoritairement actives dans la finance, la banque ou l’assurance
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal qui soutient les dépenses de recherche des entreprises. Selon l’exposé de l’amendement, il compte plus de 20 000 bénéficiaires et coûte chaque année plus de 7 milliards d’euros à l’État.

L’amendement exclurait de son bénéfice les dépenses de recherche des entreprises ayant majoritairement une activité financière, bancaire ou assurantielle. Le critère porterait donc sur l’activité de l’entreprise, plutôt que sur le contenu de ses travaux de recherche. Les auteurs s’appuient sur des évaluations décrivant des résultats inégaux et des effets d’aubaine, c’est-à-dire des avantages accordés sans effort supplémentaire correspondant. Ils souhaitent concentrer le soutien public sur les activités à plus forte intensité de recherche et d’innovation technologique, tout en réduisant la dépense fiscale et en renforçant l’équité entre secteurs.

Amendement n° 1955 · M. Daubié · Après l’article 12

Amendement n° 1955 de M. Daubié et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour118 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3255
Réduire à 20 millions d’euros la tranche de dépenses des entreprises ouvrant droit au crédit d’impôt recherche à 30 %
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Son taux est actuellement de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, l’amendement abaisserait à 20 millions d’euros le seuil de passage au taux de 5 %. Il ajouterait une limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés pour l’application du CIR.

Les entreprises dépassant 20 millions d’euros de dépenses bénéficieraient donc moins largement du taux de 30 %. Les auteurs souhaitent réduire le coût du dispositif et les avantages concentrés sur les grands groupes. Ils présentent le plafond par groupe comme un moyen d’éviter le contournement des limites par la répartition entre sociétés, et invoquent des évaluations selon lesquelles le CIR stimule davantage la recherche des petites entreprises.

Amendement n° 1957 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 1957 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour164 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3254
Limiter le crédit d’impôt recherche des entreprises aux dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Le calcul actuel distingue une tranche jusqu’à 100 millions d’euros, au taux de 30 %, et une tranche au-delà, au taux de 5 %.

L’amendement supprimerait cette seconde tranche. Les dépenses dépassant 100 millions d’euros n’ouvriraient donc plus droit au CIR. Au taux de droit commun de 30 %, le crédit serait limité à 30 millions d’euros. Le texte prévoirait un taux de 50 % pour les dépenses des exploitations situées dans un département d’outre-mer. La restriction concernerait ainsi les entreprises dépassant le seuil de dépenses, sans modifier le taux de droit commun applicable en dessous.

Amendement n° 2016 · M. de Courson · Après l’article 12

Amendement n° 2016 (rect.) de M. de Courson après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
123 pour161 contre0 abstentions
29 oct. 2025N° 3253
Plafonner à 20 millions d’euros les dépenses des entreprises ouvrant droit au crédit d’impôt recherche
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) soutient les dépenses de recherche des entreprises par un avantage fiscal. Il applique actuellement un taux de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà. L’amendement ramènerait le plafond de dépenses éligibles à 20 millions d’euros et supprimerait la tranche à 5 %, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le taux de droit commun resterait de 30 %.

Les auteurs souhaitent concentrer le soutien sur les très petites, petites et moyennes entreprises et limiter les avantages accordés aux grandes entreprises pour des recherches qu’elles auraient engagées sans cette aide. Ils s’appuient sur des évaluations jugeant les effets du CIR sur la recherche privée mitigés et estiment l’économie budgétaire à environ 2,5 milliards d’euros.

Amendement n° 1115 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 12

Amendement n° 1115 de Mme Pirès Beaune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
115 pour166 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3252
Réserver le crédit d’impôt recherche aux entreprises dont le chiffre d’affaires précédent est inférieur à 100 millions d’euros
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ajouterait une condition pour y accéder. Le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente devrait être strictement inférieur à 100 millions d’euros. Une entreprise atteignant ou dépassant ce montant n’en bénéficierait plus, quel que soit le montant de ses dépenses de recherche.

Ce seuil porterait donc sur les ventes de l’entreprise, et non sur ses dépenses de recherche ou sur le montant de son crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent cibler les entreprises pour lesquelles l’aide déclenche davantage de recherches supplémentaires. Ils invoquent des évaluations selon lesquelles une grande partie des recherches des grands groupes aurait été réalisée même sans cet avantage fiscal, et visent aussi une réduction du coût budgétaire du CIR.

Amendement n° 2943 · M. Fournier · Après l’article 12

Amendement n° 2943 de M. Fournier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour177 contre22 abstentions
29 oct. 2025N° 3251
Conditionner le crédit d’impôt recherche des entreprises à leur contribution médico-sociale ou environnementale et au maintien des emplois de recherche
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement subordonnerait son bénéfice à une activité contribuant à la recherche médico-sociale ou à au moins un objectif de la taxonomie verte européenne, une classification environnementale. Ces objectifs couvrent le climat, l’eau, les déchets, la pollution et les écosystèmes. L’activité ne devrait pas nuire aux autres objectifs, et les recherches liées au gaz et au nucléaire seraient exclues.

Les entreprises devraient aussi avoir maintenu au moins constant leur effectif salarié de recherche et développement au cours de l’exercice précédent. Les principaux taux de 30 % puis de 5 % seraient conservés. Les auteurs souhaitent orienter davantage le soutien vers la transition écologique. Ils rappellent toutefois qu’une précédente tentative de verdissement avait été abandonnée en raison des difficultés de définition et d’application.

Amendement n° 2944 · M. Fournier · Après l’article 12

Amendement n° 2944 (rect.) de M. Fournier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
110 pour163 contre0 abstentions
29 oct. 2025N° 3250
Conditionner plusieurs crédits d’impôt des entreprises à l’absence de licenciements économiques en cas de bénéfices et de licenciements pour motif personnel
Tous les groupes

L’amendement concernerait les entreprises soumises à une déclaration de performance extra-financière, portant sur des informations autres que leurs résultats financiers. Plusieurs crédits d’impôt seraient conditionnés à l’absence de licenciements économiques lorsqu’elles réalisent des bénéfices en France ou dans le monde. Il exigerait aussi l’absence de licenciements pour motif personnel, liés à la personne du salarié, ou sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire sans justification valable.

Un manquement pendant un exercice d’utilisation du crédit d’impôt ou le suivant entraînerait une sanction égale au crédit d’impôt majoré de 10 %. Les auteurs souhaitent éviter que les aides publiques accompagnent des suppressions d’emplois. Si leur objectif vise les licenciements injustifiés, le dispositif couvrirait aussi les licenciements pour motif personnel justifiés.

Amendement n° 2452 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2452 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
116 pour172 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3249
Conditionner les crédits d’impôt des entreprises qui licencient économiquement à l’absence de dividendes et de rachats d’actions
Tous les groupes

L’amendement ajouterait une condition à plusieurs crédits d’impôt accordés aux entreprises. Lorsqu’une entreprise procéderait à au moins un licenciement économique, elle ne pourrait ni constituer des réserves destinées à distribuer des dividendes, ni verser ces dividendes aux actionnaires, ni racheter ses propres actions.

Cette condition s’appliquerait pendant chaque exercice où le crédit d’impôt est utilisé ainsi que l’exercice suivant. Son non-respect entraînerait une sanction égale au montant du crédit d’impôt majoré de 10 %. Il ne s’agirait donc pas d’interdire tous les licenciements économiques, mais de conditionner l’aide fiscale lorsque ceux-ci s’accompagnent de ces opérations financières.

Les auteurs souhaitent orienter davantage les ressources des entreprises vers l’investissement industriel plutôt que vers les actionnaires. Ils estiment que la distribution de dividendes se fait au détriment de l’investissement productif.

Amendement n° 2450 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2450 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
110 pour169 contre0 abstentions
29 oct. 2025N° 3248
Prolonger jusqu’en 2028 la déduction fiscale des entreprises achetant des œuvres d’artistes vivants ou des instruments de musique
Tous les groupes

Une entreprise achetant une œuvre originale d’un artiste vivant peut en déduire le prix de son résultat imposable sur cinq ans, sous conditions et dans certaines limites.

Elle doit exposer l’œuvre au public ou aux salariés. Les achats d’instruments sont aussi concernés, avec engagement de les prêter gratuitement aux artistes-interprètes qui les demandent.

L’amendement prolongerait la période des achats éligibles de fin 2025 à fin 2028. Il maintiendrait les conditions du régime, qui concerne les entreprises et ne se limite pas aux seules sociétés.

Pour, prolonger l’incitation aux achats artistiques. Contre, laisser expirer cet avantage pour préserver les recettes publiques.

Amendement n° 1399 · Mme Calvez · Après l’article 12

Amendement n° 1399 de Mme Calvez après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour106 contre16 abstentions
29 oct. 2025N° 3247
Supprimer la déduction fiscale des entreprises pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants et d’instruments de musique
Tous les groupes

Une entreprise peut déduire de son résultat imposable le prix d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique, par parts égales sur cinq ans.

Elle doit notamment exposer les œuvres au public ou aux salariés, ou s’engager à prêter gratuitement les instruments aux artistes-interprètes qui les demandent. Ce régime concerne les entreprises.

L’amendement supprimerait cette déduction en abrogeant l’article qui l’organise. Il n’interdirait pas ces achats et n’affecterait pas directement les recettes à un autre service.

Pour, supprimer cet avantage afin de préserver les recettes publiques. Contre, maintenir une incitation aux achats et à la diffusion de la création artistique.

Amendement n° 731 · M. Buisson · Après l’article 12

Amendement n° 731 de M. Buisson et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
95 pour120 contre9 abstentions
29 oct. 2025N° 3246
Exclure de la réduction d’impôt pour dons les entreprises textiles dont les pratiques raccourcissent l’usage ou la vie des produits
Tous les groupes

Selon l’exposé, les entreprises ne peuvent plus détruire leurs vêtements invendus et peuvent notamment les donner à des associations en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Les auteurs dénoncent un effet d’aubaine pour certaines entreprises de mode à renouvellement rapide et des volumes de dons que les associations peinent à absorber.

L’amendement exclurait de cette réduction les acteurs concernés par la responsabilité des producteurs dont les pratiques raccourcissent l’usage ou la vie des produits textiles neufs, en raison d’un nombre élevé de références ou d’une faible incitation à réparer. Un décret fixerait les seuils et critères par marque et canal de vente.

L’objectif serait d’inciter ces entreprises à modifier leur production et leur commercialisation. Le texte retirerait l’avantage fiscal aux entreprises répondant à ces critères, sans interdire leurs dons aux associations.

Amendement n° 3673 · Mme Violland · Après l’article 12

Amendement n° 3673 de Mme Violland après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
205 pour30 contre8 abstentions
29 oct. 2025N° 3243
Obliger les entreprises mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à rembourser leurs aides publiques
Tous les groupes

Selon l’exposé, une commission d’enquête sur les plans de licenciements a relevé que de nombreuses aides publiques aux entreprises ne sont assorties ni de conditions ni de contrôles après leur versement. Des entreprises ont ainsi reçu des aides tout en procédant à des licenciements.

L’amendement obligerait une entreprise mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, lié à des licenciements, à rembourser au Trésor public les aides visées. Le remboursement porterait sur la totalité des crédits d’impôt, réductions de cotisations sociales et exonérations obtenus pendant les trois exercices précédant ce plan. Un décret préciserait les modalités de remboursement et de contrôle. L’obligation serait déclenchée par le plan lui-même, sans condition de bénéfice ou de motif économique supplémentaire dans le texte proposé.

Amendement n° 2758 · M. Lucas-Lundy · Après l’article 12

Amendement n° 2758 de M. Lucas-Lundy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour90 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3242
Taxer les grandes entreprises distribuant des dividendes supérieurs de plus de 25 % à leur moyenne de 2017–2019
Tous les groupes

L’amendement créerait, jusqu’au 31 décembre 2027, une taxe payée par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Pour une société mère d’un groupe fiscal, les chiffres d’affaires des membres seraient additionnés.

La taxe porterait sur les dividendes distribués au-delà de 125 % de leur moyenne de 2017–2019, et non sur tous les dividendes. Le texte prévoit des taux de 20 %, 25 % et 33 %. Il présente toutefois une difficulté de lecture, car les seuils de ces tranches renvoient au résultat imposable moyen, alors que le déclenchement et l’assiette renvoient aux dividendes moyens.

Les auteurs souhaitent encourager l’investissement, les embauches et les salaires plutôt que les distributions aux actionnaires. Ils envisagent de financer la protection sociale, sans affectation des recettes inscrite dans l’amendement.

Amendement n° 2392 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2392 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour63 contre40 abstentions
29 oct. 2025N° 3241
Taxer à 33 % les bénéfices excédentaires des entreprises du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution temporaire pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026. Elle viserait les entreprises exerçant en France, ou dont les bénéfices y sont imposables par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon ou du raffinage. Aucun seuil minimal de taille n’est prévu.

Le taux de 33 % s’appliquerait uniquement à la part du bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle des résultats des exercices ouverts depuis 2018 et précédant l’exercice taxé. Une moyenne négative serait ramenée à zéro. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces secteurs aux dépenses d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Le dispositif n’affecterait toutefois pas les recettes à ces dépenses.

Amendement n° 2617 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2617 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour106 contre0 abstentions
29 oct. 2025N° 3240
Instaurer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution supplémentaire à l’impôt sur les sociétés pour deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2025. Elle concernerait les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Pour les groupes fiscalement intégrés, les chiffres d’affaires seraient additionnés et la société mère paierait.

La contribution porterait sur les bénéfices imposables, et non sur le chiffre d’affaires. Son taux serait de 15 % en dessous de trois milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 30 % à partir de ce seuil, avec une montée progressive près des seuils. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas la diminuer.

Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les grandes entreprises au financement des services publics. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à un service particulier.

Amendement n° 2618 · Mme Maximi · Après l’article 12

Amendement n° 2618 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour113 contre0 abstentions
29 oct. 2025N° 3239
Étendre et porter à 33 % la taxe sur les rachats d’actions des entreprises dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La taxe existante vise les réductions de capital réalisées lorsqu’une société rachète puis annule ses propres titres. L’amendement l’étendrait aux programmes de rachat d’actions, sans la limiter à leur annulation, et abaisserait le seuil de chiffre d’affaires d’un milliard à 750 millions d’euros.

La taxe serait calculée sur le prix d’acquisition des actions, plutôt que sur leur valeur nominale, c’est-à-dire leur valeur juridique et comptable fixée à leur création. Son taux passerait de 8 % à 33 %.

Les auteurs jugent la taxe actuelle trop étroite et insuffisamment rémunératrice pour les finances publiques. Ils souhaitent accroître ses recettes et dissuader ces opérations, qu’ils considèrent comme spéculatives. Leur estimation de 8,415 milliards d’euros la première année constitue un objectif de rendement, et non une recette acquise.

Amendement n° 105 · M. Mauvieux · Après l’article 12

Amendement n° 105 de M. Mauvieux après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour94 contre35 abstentions
29 oct. 2025N° 3238
Appliquer un taux unique de taxe sur les salaires aux organismes non lucratifs visés par l’article 1679 A
Tous les groupes

La taxe sur les salaires concerne les employeurs non soumis à la TVA. Son barème progressif augmente la taxation selon la rémunération annuelle des salariés. Selon les auteurs, ce calcul pénalise particulièrement les structures de l’économie sociale et solidaire, fortement dépendantes du travail salarié, et peut décourager les hausses de salaire ou les emplois durables.

L’amendement modifierait les catégories d’employeurs auxquelles s’appliquent les taux majorés. L’objectif annoncé est de laisser les organismes visés par l’article 1679 A au seul taux de 4,25 %, quelle que soit la rémunération. Il ne supprimerait donc pas leur taxe sur les salaires. La rédaction du dispositif renvoie toutefois à « L. 1679 A », tandis que l’exposé vise l’article 1679 A, ce qui laisse une imprécision dans la désignation des bénéficiaires.

Amendement n° 2774 · M. Amirshahi · Après l’article 12

Amendement n° 2774 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour170 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3226
Réduire le crédit d’impôt des producteurs de spectacles et réserver son taux majoré aux micro et petites entreprises
Tous les groupes

Les entreprises produisant des spectacles vivants musicaux ou de variétés bénéficient d’un crédit d’impôt sur certaines dépenses de création, d’exploitation et de numérisation. L’amendement abaisserait le taux général de 15 % à 5 %. Le taux majoré, actuellement de 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises, serait fixé à 25 % et réservé aux micro et petites entreprises. Les entreprises moyennes relèveraient donc du taux de 5 %.

La limite des dépenses éligibles passerait de 500 000 à 300 000 euros par spectacle, et le plafond du crédit d’impôt de 750 000 à 500 000 euros par entreprise et par exercice. Les auteurs souhaitent limiter le coût public du dispositif, dont l’estimation pour 2024 est passée de 17 à 42 millions d’euros, tout en conservant un taux plus favorable aux plus petites entreprises.

Amendement n° 1402 · M. Boulogne · Après l’article 12

Amendement n° 1402 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour126 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3224
Prolonger jusqu’en 2031 le crédit d’impôt des sociétés produisant en France des films et séries d’initiative étrangère
Tous les groupes

Le crédit d’impôt international permet aux sociétés établies en France qui fabriquent des films ou séries pour un commanditaire étranger de réduire leur impôt au titre de dépenses éligibles. Son échéance est fixée au 31 décembre 2026. Selon les auteurs, les décisions concernant des tournages prévus en 2027 ou 2028 se prennent dès 2026.

L’amendement repousserait cette échéance au 31 décembre 2031, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Il vise à rendre les conditions fiscales plus prévisibles au moment où les productions choisissent leur pays de réalisation. Les auteurs mettent en avant les dépenses réalisées en France et l’activité des prestataires locaux, notamment dans la location de matériel, l’hôtellerie et la restauration, pour justifier la poursuite de cet avantage fiscal.

Amendement n° 3 · Mme Bannier · Après l’article 12

Amendement n° 3 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour89 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3223
Moduler le crédit d’impôt des compagnies aériennes selon leur recours aux carburants durables et le prolonger jusqu’en 2030
Tous les groupes

L’exposé présente le crédit d’impôt pour l’achat de carburants d’aviation durables comme un mécanisme prévu par le projet de loi de finances pour 2025, non appliqué l’année précédente. L’amendement modifierait ses paramètres, un taux de 50 % et une échéance au 31 décembre 2027. Des seuils européens imposent déjà un recours à ces carburants.

Le taux serait ramené à 30 %, mais porté à 70 % lorsque la part de carburant durable achetée et incorporée par une compagnie dépasserait les seuils européens. Cette condition serait appréciée au niveau de la compagnie, sans réserver explicitement le taux majoré aux seuls volumes excédentaires. Le dispositif serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2030, pour les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent moins aider le simple respect des obligations et davantage encourager leur dépassement.

Amendement n° 1302 · M. Eskenazi · Après l’article 12

Amendement n° 1302 de M. Eskenazi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour90 contre46 abstentions
29 oct. 2025N° 3222
Prolonger jusqu’en 2026 le crédit d’impôt des producteurs qui adaptent des spectacles vivants pour l’écran
Tous les groupes

Les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour produire des adaptations audiovisuelles de spectacles vivants. Cette aide concerne notamment la captation de spectacles destinée à leur diffusion auprès d’un public plus large. L’échéance inscrite dans la disposition visée est le 31 décembre 2024.

L’amendement remplacerait cette date par le 31 décembre 2026. La prolongation serait limitée aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Les auteurs invoquent la hausse des coûts de production et souhaitent maintenir le soutien à la diffusion de la scène française. Ils indiquent que 333 œuvres ont bénéficié du dispositif et citent une évaluation du CNC selon laquelle un euro de crédit d’impôt correspond à 1,9 euro de recettes fiscales.

Amendement n° 3340 · Mme Taillé-Polian · Après l’article 12

Amendement n° 3340 de Mme Taillé-Polian après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour114 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3221
Porter de 30 % à 40 % le crédit d’impôt des producteurs de longs métrages d’animation
Tous les groupes

Les producteurs de longs métrages d’animation bénéficient d’un crédit d’impôt au taux de 30 % sur les dépenses éligibles. Selon les auteurs, l’insuffisance des financements français pousse certains films vers la coproduction internationale ou vers des pays offrant des conditions fiscales plus attractives.

L’amendement porterait ce taux à 40 %, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Les auteurs souhaitent améliorer le financement des films, encourager la réalisation des dépenses en France et soutenir leur diffusion internationale. Il s’agit d’objectifs avancés pour justifier une hausse de l’avantage fiscal, dont ils estiment le coût supplémentaire à 5 millions d’euros. Leur estimation du coût actuel du crédit d’impôt pour ces longs métrages varie de 3 à 8 millions d’euros selon les années, les budgets et le nombre de films éligibles.

Amendement n° 2241 · Mme Marsaud · Après l’article 12

Amendement n° 2241 de Mme Marsaud après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour52 contre77 abstentions
29 oct. 2025N° 3220
Réduire les crédits d’impôt des producteurs de films et d’œuvres audiovisuelles et plafonner leur montant par œuvre
Tous les groupes

Les producteurs de films et d’œuvres audiovisuelles bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide fiscale calculée sur certaines dépenses de production réalisées en France, notamment les rémunérations et les prestations techniques. Ce soutien vise à renforcer la filière et ses industries techniques.

L’amendement abaisserait le taux de base de 20 % à 10 % et les taux majorés de 25 % à 12,5 % et de 30 % à 15 %. Il ramènerait le plafond par œuvre cinématographique de 30 à 15 millions d’euros et l’étendrait aux œuvres audiovisuelles.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de cette aide pour les finances publiques. Ils citent une dépense fiscale enregistrée en 2024 de 376 millions d’euros, contre 322 millions initialement prévus. Les producteurs concernés recevraient ainsi un soutien fiscal moindre pour leurs dépenses éligibles.

Amendement n° 1403 · M. Boulogne · Après l’article 12

Amendement n° 1403 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour126 contre4 abstentions
29 oct. 2025N° 3219
Majorer l’impôt des grandes sociétés responsables de pollutions des sols ou des nappes qui ne financent pas leur dépollution
Tous les groupes

L’amendement concernerait les sociétés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires dont la responsabilité dans la pollution d’un sol ou d’une nappe phréatique serait constatée par un organe de l’autorité judiciaire. Le taux nominal de leur impôt sur les sociétés serait majoré de 10 % pour l’année civile de cette constatation.

Les sociétés finançant les travaux nécessaires à la dépollution intégrale dans les douze mois suivant cette constatation seraient exemptées. Un décret préciserait les modalités de financement des travaux.

Les auteurs veulent inciter les grandes entreprises responsables à réparer les pollutions, notamment celles des eaux souterraines utilisées pour l’eau potable. Ils présentent aussi la majoration comme une ressource pour l’État, mais le dispositif n’affecterait pas ses recettes à des travaux de dépollution.

Amendement n° 1106 · M. Amard · Après l’article 12

Amendement n° 1106 de M. Amard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Delphine Lingemann : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour183 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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