Sanctionner les gérants qui ne respectent pas certaines fermetures administratives et permettre à l’administration de les faire exécuter

Le projet de loi prévoit de nouvelles fermetures administratives concernant notamment les artifices et la vente irrégulière de protoxyde d’azote. Selon le Gouvernement, certains gérants restent ouverts malgré une décision de fermeture. L’amendement rétablirait un article destiné à rendre ces décisions effectives.

Selon le régime de fermeture concerné, leur non-respect serait puni de deux mois de prison et 3 750 euros d’amende, ou de six mois et 7 500 euros. Dans ce second cas s’ajouteraient la confiscation des revenus tirés de l’ouverture après notification et une interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans. Une confiscation supplémentaire serait encourue en récidive.

L’administration pourrait aussi faire exécuter elle-même la fermeture, sans dépendre de l’obéissance du gérant. Le Gouvernement présente ces peines comme dissuasives et indique qu’elles permettraient des enquêtes en flagrance et des gardes à vue.